Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Effectuer vos demarches en ligne
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
- Demander le remboursement d'un timbre électronique
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
- Demander le remboursement d'un timbre électronique
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
- Demander le remboursement d'un timbre électronique
Textes de reference
Questions frequentes
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F33227 – Derniere mise a jour : 01/03/2026
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0