Le mariage et le PACS entraînent une solidarité fiscale entre conjoints, y compris après le divorce. L’administration peut donc poursuivre l’ex-époux pour l’intégralité de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou l’IFI du foyer. L’article 1691 bis, II, du Code général des impôts ouvre toutefois un droit à décharge sous trois conditions cumulatives. Le présent dossier expose le mécanisme, les conditions et la stratégie de recours pour obtenir la décharge.
Comment ça se passe.
La solidarité fiscale entre époux et la décharge.
Texte invoqué, dossier financier complet, traçabilité du divorce et des déclarations. Sans cette méthode, la décharge ne peut être obtenue.
La demande, le contentieux et les recours.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en fiscalité personnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.