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Appel confirmé sans examen : la cassation du 1er octobre 2026 impose le débat sur le moyen relevé d’office

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Maître Hassan KOHEN
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Appel confirmé sans examen : la cassation du 1er octobre 2026 impose le débat sur le moyen relevé d’office

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Le 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé un jugement de juge aux affaires familiales ordonnant la licitation d’un bien indivis, sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le moyen déterminant de sa décision. L’appelante n’avait, selon la cour d’appel, formulé dans le dispositif de ses conclusions aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement. La cour d’appel en avait déduit qu’elle ne pouvait que confirmer. La Cour de cassation ne remet pas en cause cette grille de lecture du dispositif des conclusions d’appel. Elle juge en revanche que ce moyen, relevé d’office, aurait dû être soumis au débat contradictoire, au besoin par une note en délibéré, en application de l’article 16 du code de procédure civile. La décision, rendue sous le pourvoi n° D 24-19.327, mérite l’attention de tout appelant, de tout intimé et de tout avocat qui conclut devant une cour d’appel : elle rappelle que la rigueur du formalisme du dispositif des conclusions d’appel ne dispense jamais le juge de faire respecter le contradictoire, et elle donne une méthode concrète pour éviter la confirmation automatique, pour provoquer la réouverture des débats et pour tirer parti d’un renvoi après cassation.

L’affaire portait sur une indivision post-communautaire après un divorce prononcé en 1992 : par jugement du 19 mai 2022, un juge aux affaires familiales avait ordonné la licitation aux enchères publiques d’un bien dépendant de cette indivision. L’épouse avait interjeté appel. Par arrêt du 26 juin 2024, la cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement. Le raisonnement tenu par la cour d’appel est désormais classique : lorsque l’appelant n’a pas mentionné dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation des chefs du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf à relever d’office la caducité de l’appel. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur un fondement procédural pur : en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile. L’arrêt est court, rendu par une formation de trois magistrats, et il s’inscrit dans une lignée étoffée d’arrêts de la deuxième chambre civile sur le dispositif des conclusions et sur le contradictoire. C’est cette articulation entre deux exigences — écrire un dispositif qui saisit la cour, et exiger du juge qu’il soumette au débat tout moyen relevé d’office — que le présent article décrypte, avec les textes, les arrêts et les gestes pratiques qui permettent d’obtenir l’examen au fond de l’appel.

I. Quand la cour d’appel confirme sans examiner : le verrou du dispositif des conclusions d’appel

A. Que doit contenir le dispositif des conclusions d’appel pour obtenir l’infirmation ou l’annulation du jugement ?

L’appel est une voie de réformation. Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » Et l’article 561 du même code, disponible sur Légifrance, ajoute : « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. » Ces deux textes fixent l’horizon : la cour d’appel statue à nouveau, en fait et en droit, mais seulement dans les limites des prétentions dont elle est saisie. Or ce qui saisit la cour, ce ne sont ni les motifs des conclusions, ni la déclaration d’appel seule, ni les courriers échangés entre avocats : ce sont les prétentions énoncées au dispositif des conclusions remises dans les délais.

L’article 954 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et consultable sur Légifrance, dispose : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. » La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce texte mot pour mot. Dans un arrêt du 20 novembre 2025, rendu sous le n° 24-22.657 et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce : « Selon le premier de ces textes, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. » La formule est désormais stabilisée : le dispositif doit dire si l’appelant demande l’annulation ou l’infirmation, et, en cas d’infirmation, viser les chefs du dispositif du jugement qui sont critiqués.

La règle vaut pour l’appelant, et elle s’apprécie dans le délai de l’article 908. L’article 908 du code de procédure civile, disponible sur Légifrance, prévoit : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Dans un arrêt du 30 avril 2025, n° 23-13.058, consultable sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel. » La portée pratique est directe : les premières conclusions de l’appelant, remises dans les trois mois de la déclaration d’appel, doivent contenir, dans leur dispositif, une demande expresse d’infirmation ou d’annulation. Une argumentation fournie dans les motifs, une critique détaillée du jugement dans la discussion, ou une formule vague invitant la cour à « statuer ce que de droit » ne suffisent pas. Seul le dispositif compte pour déterminer l’objet du litige d’appel.

Le contentieux tranché le 1er octobre 2026 illustre cette exigence dans un cadre familial et patrimonial sensible : l’indivision post-communautaire. L’article 815 du code civil, consultable sur Légifrance, pose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand aucun partage amiable n’est possible, le juge peut ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis suivie de la répartition du prix. En l’espèce, le divorce avait été prononcé en 1992 et l’indivision durait depuis plus de trente ans lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné la licitation par jugement du 19 mai 2022. L’appel portait donc sur une décision lourde de conséquences : la vente forcée d’un bien, après des décennies d’indivision. C’est précisément dans ce type de dossier, où l’émotion et l’ancienneté du litige peuvent conduire à privilégier le récit dans les motifs, que l’exigence du dispositif se rappelle aux plaideurs avec le plus de sévérité : la cour d’appel ne peut réformer que ce que le dispositif lui demande expressément de réformer. Pour approfondir le formalisme applicable depuis les réformes successives, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du formalisme de l’article 954 et de la jurisprudence du 18 juin 2026 publiée sur ce site, qui décrit les pièges récurrents du dispositif et les sanctions encourues.

Deux précisions temporelles complètent le tableau et évitent des erreurs fréquentes. D’abord, la version renforcée de l’article 954 issue du décret du 29 décembre 2023, qui impose d’énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqués en cas de demande d’infirmation, ne s’applique qu’aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 20 novembre 2025, consultable sur le site de la Cour de cassation : « Il résulte du second que les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile issues du décret du 29 décembre 2023 s’appliquent aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. » Les appels formés avant cette date restent soumis à la version antérieure, mais l’obligation de demander expressément l’infirmation ou l’annulation au dispositif existait déjà : elle résulte de la jurisprudence initiée le 17 septembre 2020, rappelée dans l’arrêt du 30 avril 2025. Ensuite, la déclaration d’appel elle-même obéit à un formalisme propre, celui de l’article 901 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, qui exige notamment, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant et l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté. La déclaration ouvre l’instance ; les conclusions en fixent l’objet ; le dispositif en délimite l’étendue. Chacune de ces étapes peut faire échouer l’appel si elle est négligée, et c’est la deuxième qui concentre aujourd’hui l’essentiel des cassations et des confirmations automatiques.

B. Que se passe-t-il quand le dispositif ne demande ni l’infirmation ni l’annulation du jugement ?

La sanction est connue et redoutable : la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, consultable sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile l’exprime en ces termes : « À défaut, en application de l’article 908, la déclaration d’appel est caduque ou, conformément à l’article 954, alinéa 3, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement. » Deux issues, donc, selon le stade et la nature du défaut : soit la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, lorsque l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois ; soit la confirmation mécanique du jugement, lorsque des conclusions ont bien été remises dans les délais mais que leur dispositif ne contient aucune demande d’infirmation ou d’annulation. Dans le dossier jugé le 1er octobre 2026, c’est la seconde branche qui était en cause : la cour d’appel de Paris avait relevé que les conclusions de l’appelante ne contenaient aucune demande d’annulation ou d’infirmation du jugement, et en avait déduit qu’elle ne pouvait que confirmer, réservant seulement l’hypothèse d’une caducité de l’appel à relever d’office. La Cour de cassation décrit ainsi le raisonnement censuré : « Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que les conclusions de l’appelante ne contiennent aucune demande d’annulation ou d’infirmation du jugement. » Cette phrase, tirée du paragraphe 5 de l’arrêt du 1er octobre 2026, consultable sur le site de la Cour de cassation, résume le mécanisme de la confirmation sans examen : la cour constate l’absence de prétention au dispositif, elle s’estime non saisie d’une demande de réformation, et elle confirme.

Ce mécanisme heurte souvent les justiciables, qui ont le sentiment d’avoir « fait appel » et d’avoir « tout expliqué » dans leurs conclusions. Il faut mesurer précisément ce que la cour examine et ce qu’elle n’examine pas dans ce cas de figure. Quand le dispositif ne contient aucune demande d’infirmation ou d’annulation, la cour d’appel n’examine pas le bien-fondé des critiques adressées au jugement dans les motifs, elle ne rouvre pas les débats sur la licitation, sur la valeur du bien, sur l’opportunité du partage ou sur les comptes d’indivision, et elle ne statue pas « à nouveau en fait et en droit » au sens de l’article 561, faute d’en être requise par une prétention. Elle vérifie seulement qu’elle n’est saisie d’aucune demande de réformation ou d’annulation et elle confirme. L’effet est le même que si l’appel n’avait pas été soutenu, à une différence près : l’appelant supporte les dépens d’appel et s’expose à une condamnation au titre des frais irrépétibles. Dans l’arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation, après avoir cassé, a condamné le défendeur aux dépens de cassation et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, disponible sur Légifrance. Chaque étage de procédure a ainsi son coût, et la confirmation automatique n’est jamais neutre financièrement.

Trois situations concrètes alimentent l’essentiel de ce contentieux et méritent d’être décrites pour que chacun s’y reconnaisse. Première situation : l’appelant demande dans les motifs l’infirmation du jugement, parfois avec vigueur et détail, mais le dispositif se borne à inviter la cour à « dire et juger », à « constater » ou à « débouter l’intimé », sans formuler la demande d’infirmation ou d’annulation. La cour, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer. Deuxième situation : l’appelant demande bien l’infirmation, mais, pour les appels introduits depuis le 1er septembre 2024, sans énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqués, alors que la version actuelle de l’article 954 l’exige. Le risque est alors une délimitation réduite de l’effet dévolutif ou une fin de non-recevoir partielle, selon l’analyse retenue par la cour. Troisième situation : l’appelant a correctement conclu dans ses premières conclusions, puis, dans des conclusions récapitulatives ultérieures, le dispositif est tronqué ou reformulé de manière malheureuse, et la cour se fonde sur les dernières conclusions. La vigilance doit donc porter sur chaque jeu de conclusions, jusqu’au dernier, car ce sont les dernières conclusions qui fixent définitivement l’objet du litige. Dans tous les cas, la parade est rédactionnelle et simple dans son principe : écrire au dispositif, en toutes lettres, infirmer le jugement en ses chefs relatifs à tel ou tel chef du dispositif, ou annuler le jugement, puis décliner les chefs critiqués et les prétentions subséquentes. La simplicité de la parade ne doit pas faire illusion sur la difficulté : c’est l’oubli d’une ligne, souvent à la fin d’un dispositif de plusieurs pages, qui entraîne la confirmation.

Reste une question que l’arrêt du 1er octobre 2026 éclaire décisivement : le juge d’appel peut-il relever lui-même, sans en avertir personne, l’absence de demande au dispositif et confirmer sur ce seul fondement ? La réponse de la Cour de cassation est non, et c’est l’objet de la seconde partie du présent article. La confirmation sans examen repose sur un moyen — l’absence de prétention au dispositif — que les parties n’ont pas nécessairement débattu. Lorsque ce moyen est relevé d’office, il doit être soumis au contradictoire. À défaut, l’arrêt encourt la cassation pour violation de l’article 16, même si, sur le fond du formalisme, la lecture du dispositif par la cour d’appel était exacte. Autrement dit, la cour d’appel peut avoir raison sur le constat et tort sur la procédure suivie pour en tirer les conséquences. C’est une nuance capitale pour les plaideurs : elle ouvre, même après une confirmation, une voie de recours effective devant la Cour de cassation, à condition de déceler le défaut de contradictoire et de l’invoquer dans le moyen de cassation.

II. Quand le juge relève un moyen d’office : l’obligation de rouvrir le débat contradictoire

A. Comment le contradictoire s’impose-t-il au moyen relevé d’office en appel ?

L’article 16 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » La dernière phrase est celle qui fonde la cassation du 1er octobre 2026. La Cour de cassation la reprend en visa et en décline l’application : « Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » arrêt n° 24-19.327 Puis elle constate : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » arrêt n° 24-19.327 Ces deux phrases, extraites des paragraphes 4 et 6 de l’arrêt n° 24-19.327, consultable sur le site de la Cour de cassation, forment le cœur de la décision. Elles signifient que le moyen tiré de l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation au dispositif, lorsqu’il n’a été invoqué par aucune des parties, est un moyen relevé d’office, et qu’il ne peut fonder la confirmation qu’après invitation faite aux parties de s’en expliquer.

Cette solution n’est pas isolée. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, n° 23-10.794, disponible sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile avait déjà cassé au visa de l’article 16 dans une configuration voisine : pour débouter une société de sa demande de remboursement, la cour d’appel avait retenu que, faute d’avoir contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable, les sommes versées étaient devenues définitives. La Cour de cassation avait jugé : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Puis : « En statuant ainsi, en se fondant sur un moyen relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le parallèle avec l’arrêt du 1er octobre 2026 est saisissant : dans les deux cas, la cour d’appel fonde sa décision sur une fin de non-recevoir ou une absence de prétention que les parties n’avaient pas débattue, et dans les deux cas la cassation intervient pour défaut de contradictoire, sans que la Cour de cassation ait besoin d’examiner les autres griefs. L’enseignement est général et dépasse la matière de l’indivision ou du contentieux de la sécurité sociale : dès que le juge envisage de fonder sa décision sur un moyen de droit que les parties n’ont pas invoqué, il doit les inviter à s’expliquer, faute de quoi sa décision est fragile.

Concrètement, l’invitation à présenter des observations peut prendre plusieurs formes, et l’arrêt du 1er octobre 2026 en cite une expressément : la note en délibéré. Lorsque la cour s’aperçoit, en délibéré ou à l’audience, que le dispositif des conclusions de l’appelant ne contient aucune demande d’infirmation ou d’annulation, elle peut rouvrir les débats ou inviter les parties, par une note en délibéré, à s’expliquer sur ce point avant de statuer. Cette invitation n’est pas une faveur : c’est une obligation dès lors que le moyen est relevé d’office. Les parties peuvent alors, selon le stade de la procédure et les délais applicables, soutenir que le dispositif contient bien une telle demande, que la lecture de la cour est trop étroite, que des conclusions ultérieures ont régularisé la situation, ou encore que la caducité ne peut être relevée. L’intimé, de son côté, peut faire valoir que le défaut est avéré et que la confirmation s’impose. L’essentiel est que ce débat ait lieu avant la décision, et non après, dans le cadre du pourvoi. Pour l’appelant, la réouverture du débat est une seconde chance inespérée : elle permet parfois de régulariser, de préciser ou de convaincre. Pour l’intimé, elle sécurise la confirmation à venir, car une confirmation prononcée après un débat contradictoire sur le moyen d’office résiste au pourvoi fondé sur l’article 16. Chacun a donc intérêt à ce que le contradictoire soit respecté, même si, sur le moment, la réouverture des débats peut sembler retarder l’issue.

Il faut enfin distinguer deux hypothèses que la pratique confond parfois. Si l’intimé a lui-même invoqué, dans ses conclusions, l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation au dispositif de l’appelant et a sollicité la confirmation de ce chef, le moyen a été débattu et la cour peut statuer sans inviter spécialement les parties à s’expliquer davantage, dès lors que l’appelant a été à même d’y répondre. En revanche, si aucune des parties n’a soulevé le point et que la cour le relève d’elle-même, l’invitation préalable est obligatoire. Dans le dossier du 1er octobre 2026, le moyen de cassation faisait précisément grief à la cour d’appel d’avoir statué, selon la formule de l’arrêt n° 24-19.327, consultable sur le site de la Cour de cassation, « sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile », et la Cour de cassation a accueilli ce grief sur sa première branche, sans examiner l’autre grief. La leçon pour les avocats est double : d’une part, lorsqu’on défend en appel contre un dispositif défaillant, il est prudent de soulever expressément le moyen dans ses propres conclusions, afin de purger le débat contradictoire ; d’autre part, lorsqu’on attaque un arrêt confirmatif devant la Cour de cassation, il faut vérifier en premier lieu si le moyen déterminant avait été débattu, car le grief tiré de l’article 16 est souvent le plus direct et le plus efficace.

B. Que faire concrètement après la cassation du 1er octobre 2026 : note en délibéré, renvoi parisien et méthode ?

La cassation prononcée le 1er octobre 2026 est totale : la Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en toutes ses dispositions, remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le dossier parisien repart donc devant d’autres magistrats de la même cour, avec un débat contradictoire désormais purgé sur la question du dispositif. Pour les parties à ce litige d’indivision, l’enjeu reste entier : la licitation ordonnée en première instance peut être confirmée ou infirmée après un examen au fond, dès lors que la cour de renvoi est régulièrement saisie d’une demande d’infirmation ou d’annulation. Pour les autres plaideurs, l’arrêt fournit une méthode en quatre gestes, à Paris comme devant toute cour d’appel.

Premier geste : relire le dispositif de ses propres conclusions avant l’audience, ligne par ligne, en se posant deux questions fermées. La première : le dispositif dit-il expressément que l’appelant demande l’infirmation ou l’annulation du jugement ? La seconde, pour les appels introduits depuis le 1er septembre 2024 : le dispositif énonce-t-il, en cas de demande d’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ? Si la réponse à l’une de ces questions est négative, il faut conclure à nouveau avant la clôture, dans le respect des délais et du contradictoire, pour régulariser. L’attention doit porter sur le dernier jeu de conclusions, qui seul fixe l’objet du litige. Une mention dans les motifs, aussi détaillée soit-elle, ne remplace jamais la demande au dispositif. Les cabinets qui traitent un volume important d’appels ont intérêt à instaurer un contrôle systématique : une grille de relecture du dispositif, distincte de la relecture des motifs, validée avant la remise au greffe. Le coût de ce contrôle est de quelques minutes ; le coût de son absence est une confirmation sans examen, suivie d’un pourvoi aléatoire.

Deuxième geste : anticiper le moyen relevé d’office et le désamorcer. L’avocat de l’appelant peut, dès ses conclusions, écrire noir sur blanc la demande d’infirmation ou d’annulation et viser les chefs critiqués, y compris lorsque le jugement comporte de nombreux chefs. L’avocat de l’intimé, s’il estime le dispositif adverse défaillant, a intérêt à le soulever dans ses propres conclusions et à demander la confirmation de ce chef, plutôt qu’à attendre que la cour le relève d’office. Cette discipline présente un double avantage : elle purge le contradictoire et elle évite une cassation ultérieure pour violation de l’article 16. Devant la cour d’appel de Paris, où les délais et le volume des dossiers rendent parfois tentant de faire l’économie d’un échange supplémentaire, cette anticipation est particulièrement précieuse : elle évite un renvoi après cassation qui ajoute des années à un litige déjà ancien, comme en témoigne ce dossier ouvert par un divorce de 1992 et une licitation ordonnée en 2022. La spécificité parisienne tient aussi à l’organisation des pôles : le dossier jugé relevait du pôle 3, chambre 1, et le renvoi s’effectue devant une formation autrement composée de la même cour, ce qui suppose pour les parties de préparer un dossier de renvoi complet, actualisé et assorti de conclusions de renvoi régulières.

Troisième geste : si la cour envisage le moyen d’office à l’audience ou en délibéré, solliciter immédiatement la réouverture des débats ou l’autorisation de produire une note en délibéré. L’arrêt du 1er octobre 2026 valide expressément ce véhicule : la cour aurait dû inviter les parties à s’expliquer au besoin par une note en délibéré. L’avocat présent à l’audience qui entend la cour s’interroger sur le dispositif de ses conclusions doit donc prendre la parole pour demander à s’en expliquer, et, si la question surgit en délibéré, écrire sans délai au président de la chambre pour solliciter la réouverture ou l’autorisation de noter. La note en délibéré n’est pas le lieu pour développer des moyens nouveaux sans lien avec la question posée : elle doit répondre précisément au moyen relevé d’office, pièces à l’appui le cas échéant, et indiquer, si une régularisation est encore possible, comment le dispositif doit être lu ou complété. Même lorsque la régularisation n’est plus possible, la note conserve son utilité : elle permet de discuter l’interprétation du dispositif, de soutenir qu’une demande y figure bien, ou de faire valoir que la caducité ne peut être relevée. Et si la cour passe outre sans avoir invité les parties à s’expliquer, la note ou la demande écrite de réouverture constitue la trace qui fondera le moyen de cassation tiré de l’article 16.

Quatrième geste : après une confirmation fondée sur un moyen non débattu, construire le pourvoi autour de l’article 16 avant toute discussion au fond. Le moyen de cassation accueilli le 1er octobre 2026 reprochait à la cour d’appel d’avoir statué sans invitation préalable, et la Cour de cassation l’a accueilli sur sa première branche, sans examiner l’autre grief. La stratégie est transposable : relire l’arrêt confirmatif, identifier le moyen déterminant, vérifier dans les conclusions échangées s’il avait été invoqué par une partie, et, dans la négative, invoquer la violation de l’article 16 en reproduisant les passages de l’arrêt et en démontrant l’absence d’invitation. Les citations doivent être littérales et les pièces numérotées : conclusions des deux parties, arrêt attaqué, et, le cas échéant, la correspondance sollicitant la réouverture des débats. Ce grief procédural présente l’avantage de ne pas exiger la démonstration que le dispositif contenait bien une demande : il suffit d’établir que le moyen n’avait pas été débattu et que la cour l’a relevé d’office sans invitation. C’est ce qui explique que la Cour de cassation, dans les deux arrêts commentés du 30 janvier 2025 et du 1er octobre 2026, casse sans avoir besoin de statuer sur les autres griefs. Pour les justiciables d’Île-de-France, dont les appels sont portés devant la cour d’appel de Paris, juridiction compétente pour les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du ressort, cette voie de recours s’exerce dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, avec le ministère obligatoire d’un avocat aux conseils.

Conclusion

L’arrêt du 1er octobre 2026 ne fragilise pas l’exigence du dispositif des conclusions d’appel : il la confirme et il l’encadre. Il la confirme, car la Cour de cassation ne remet pas en cause la règle selon laquelle, à défaut de demande expresse d’infirmation ou d’annulation au dispositif, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Il l’encadre, car cette confirmation ne peut être prononcée sur un moyen relevé d’office sans que les parties aient été invitées à s’expliquer, au besoin par une note en délibéré. Les deux branches de l’alternative sont désormais claires pour tout appelant : soit le dispositif demande l’infirmation ou l’annulation, et la cour examine le fond ; soit il ne la demande pas, et la cour, après avoir provoqué le débat contradictoire sur ce défaut, confirme. Dans les deux cas, le contradictoire demeure la condition de la décision, et l’article 16 du code de procédure civile en est le garant.

Pour les plaideurs, la conséquence pratique tient en une phrase : écrire le dispositif comme si la cour ne lirait que lui, et surveiller chaque arrêt confirmatif comme si le contradictoire pouvait y manquer. Écrire le dispositif comme si la cour ne lirait que lui, car c’est sur ses seules mentions que se joue l’effet dévolutif. Surveiller chaque arrêt confirmatif, car le moyen relevé d’office sans débat ouvre une cassation quasi certaine. Le dossier tranché le 1er octobre 2026, né d’une indivision post-communautaire vieille de plus de trente ans et d’une licitation ordonnée en 2022, repart devant la cour d’appel de Paris autrement composée : les parties y débattront enfin, contradictoirement, de ce que le dispositif demandait et de ce que le fond commande. C’est le sens profond de cette décision de principe : en procédure d’appel, la rigueur du formalisme et la loyauté du débat ne s’opposent pas, elles se complètent, et c’est de leur rencontre que naît une décision susceptible d’être défendue devant la Cour de cassation.

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