Le juge vient de condamner un locataire à quitter son logement parisien et l’huissier parle déjà d’expulsion. Faut-il faire appel pour gagner du temps. La réponse déçoit souvent : en matière d’expulsion locative, l’appel ne suspend pas l’exécution du jugement. Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et le bailleur peut poursuivre la procédure pendant que la cour d’appel examine le recours. Le locataire n’est pourtant pas sans arme : il dispose d’un mois pour relever appel, il peut saisir le premier président de la cour d’appel pour arrêter l’exécution provisoire et il peut demander à la cour des délais de paiement ou au juge de l’exécution des délais pour quitter les lieux. Cet article décrit, textes et décisions en main, le délai et la forme de l’appel, l’absence d’effet suspensif et les trois voies concrètes pour obtenir un répit à Paris en 2026.
I. L’appel du jugement d’expulsion : un recours enfermé dans un délai d’un mois, sans effet suspensif
Contester un jugement d’expulsion obéit au droit commun de l’appel, avec une particularité redoutable : le recours ne bloque rien. Le locataire doit donc agir vite sur la forme tout en sachant que, sur le fond, l’expulsion peut avancer malgré son appel.
A. Déclarer l’appel dans le mois en critiquant précisément le jugement
Le délai pour relever appel d’un jugement d’expulsion rendu en matière contentieuse est d’un mois. Le deuxième alinéa de l’article 538 du code de procédure civile dispose en effet : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Le contentieux de l’expulsion locative relève de la matière contentieuse, de sorte que le délai applicable est bien d’un mois et non de quinze jours. Ce délai court à compter de la signification du jugement par commissaire de justice, et non de son prononcé à l’audience : tant que le jugement n’a pas été signifié, le délai ne court pas contre le locataire défaillant ou présent. Passé ce délai sans appel, le jugement devient définitif et l’expulsion suit son cours sans recours possible sur le fond.
L’appel doit en outre critiquer le jugement, et non se borner à demander grâce. L’article 542 du code de procédure civile prévoit : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » Concrètement, la déclaration d’appel doit indiquer en quoi le jugement doit être infirmé ou annulé et viser les chefs du dispositif critiqués : la résiliation du bail, l’expulsion elle-même, le montant de la dette de loyers, l’indemnité d’occupation ou le refus de délais. Un appel général qui ne critique rien expose le locataire à une irrecevabilité soulevée par le bailleur devant le conseiller de la mise en état.
La cour d’appel de Pau a jugé le 11 février 2026, dans une affaire opposant un locataire du parc social à la SA CDC Habitat Social, que la déclaration d’appel qui indique l’objet de l’appel, à savoir l’annulation ou la réformation de la décision de première instance, et reprend le dispositif critiqué, n’encourt pas la nullité (ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Pau du 11 février 2026, RG 25/01447). Dans cette même ordonnance, le magistrat a « Déboute la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande tendant à déclarer l’appel irrecevable », ce qui confirme qu’un appel régulier ouvre un véritable second examen de l’affaire. Surtout, cette décision apporte un enseignement précieux pour les locataires : « Il appartiendra à la cour saisie de l’entier litige de statuer sur les demandes présentées dans le cadre de cet appel, la demande de délai de paiement formulée dans le cadre de cet appel étant parfaitement recevable. » Autrement dit, le locataire peut profiter de son appel pour solliciter des délais de paiement qu’il n’avait pas obtenus en première instance, et cette demande sera examinée par la cour.
En pratique parisienne, l’appel se déclare par voie électronique par un avocat inscrit au barreau, obligatoirement représenté devant la cour d’appel, et le locataire qui dispose de ressources modestes doit déposer sans tarder sa demande d’aide juridictionnelle, car le mois court pendant l’instruction de cette demande. Le premier réflexe après la signification du jugement consiste donc à consulter un avocat avec la copie du jugement et du bail, afin de vérifier le délai restant, les chefs critiquables et l’opportunité de demander d’emblée des délais à la cour.
À Paris, le contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les baux d’habitation, et l’appel est porté devant la cour d’appel de Paris. La déclaration d’appel s’effectue par la voie électronique, par l’intermédiaire d’un avocat, et doit respecter les mentions imposées par le code de procédure civile pour les chefs critiqués. Le locataire qui envisage l’aide juridictionnelle doit déposer sa demande dès la signification du jugement auprès du bureau d’aide juridictionnelle, en joignant l’avis d’imposition, les justificatifs de ressources et la copie du jugement : l’aide peut être accordée à titre provisoire et l’avocat désigné formalise alors l’appel dans le délai. Attendre la fin du mois pour consulter un avocat revient presque toujours à perdre le bénéfice du recours, car la rédaction d’une déclaration d’appel motivée et la préparation de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire exigent plusieurs jours de travail sur pièces.
B. L’exécution provisoire de droit : le bailleur peut poursuivre l’expulsion malgré l’appel
Faire appel ne suspend pas l’expulsion. L’article 514 du code de procédure civile pose la règle applicable depuis 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le jugement qui ordonne l’expulsion d’un locataire est donc exécutoire immédiatement, même frappé d’appel, sauf si le juge de première instance a lui-même écarté l’exécution provisoire dans sa décision, ce qui reste rare en matière de loyers impayés. Le bailleur peut faire signifier le commandement de quitter les lieux et poursuivre la procédure d’expulsion pendant que l’appel est pendant devant la cour.
Cette règle surprend les locataires qui imaginent que l’appel fige tout, mais elle s’articule avec les protections propres à l’expulsion : l’exécution provisoire ne supprime ni le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, ni la compétence du juge de l’exécution pour accorder des délais, ni la trêve hivernale. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit ainsi que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le commandement de quitter les lieux reste donc obligatoire même quand le jugement est exécutoire par provision, et le même texte impose que ce commandement reproduise les dispositions protectrices, à peine de nullité : l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » Un appelant a donc intérêt à faire vérifier son commandement : une nullité fait repartir le délai de deux mois à zéro.
Le risque de l’appel doit être mesuré lucidement. D’une part, l’expulsion peut être exécutée avant que la cour ne statue, de sorte qu’une victoire en appel interviendrait après le départ forcé, ne laissant au locataire qu’une action en réparation. D’autre part, l’appel mal fondé expose à une condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, comme l’illustrent les ordonnances parisiennes citées plus bas qui condamnent les demandeurs déboutés à payer 500 ou 800 euros de frais irrépétibles. L’appel reste néanmoins utile quand le jugement comporte une erreur sérieuse : dette mal calculée, paiements non pris en compte, clause résolutoire contestable, congé irrégulier ou refus injustifié de délais. Dans ces cas, l’appel se double systématiquement d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, qui constitue la seule voie pour suspendre vraiment la procédure. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Ralentir l’expulsion après l’appel : premier président, cour d’appel et juge de l’exécution
Puisque l’appel ne suspend rien par lui-même, le locataire qui veut rester dans les lieux doit actionner les mécanismes prévus pour freiner l’exécution : la saisine en urgence du premier président, la demande de délais devant la cour et le recours au juge de l’exécution pour les délais de départ.
A. L’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président : deux conditions cumulatives strictes
La voie la plus directe pour suspendre l’expulsion pendant l’appel consiste à saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il arrête l’exécution provisoire. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : un moyen sérieux de réformation du jugement, c’est-à-dire une critique juridique ou factuelle qui a des chances raisonnables de prospérer devant la cour, et des conséquences manifestement excessives de l’exécution immédiate, c’est-à-dire un préjudice qui dépasse la sévérité normale de toute expulsion. Le même article ajoute une exigence de diligence pour la partie qui avait comparu sans rien dire sur l’exécution provisoire en première instance : « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Le locataire doit donc, dès la première instance, demander au juge d’écarter l’exécution provisoire ou solliciter des délais, faute de quoi sa marge devant le premier président se réduit aux circonstances nouvelles.
La jurisprudence parisienne montre l’exigence du premier président en matière d’expulsion. Par ordonnance du 22 janvier 2025, la présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un occupant d’un foyer-logement qui sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de son contrat de résidence (ordonnance de la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 5, du 22 janvier 2025, RG 24/16374). Le magistrat a relevé que l’intéressé ne justifiait d’aucun moyen sérieux de réformation ni de conséquences manifestement excessives, soulignant l’inoccupation des lieux et l’absence de démarches sérieuses de relogement, avant de statuer : « Rejetons la demande de M. [G] [P] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assortie de plein droit l’ordonnance du 29 mai 2024 ». Le demandeur a en outre été condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une semaine plus tôt, le 15 janvier 2025, la même formation parisienne avait débouté une locataire poursuivie par la RIVP : « Déboutons Mme [E] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] » (ordonnance de la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 5, du 15 janvier 2025, RG 24/18661). Dans cette décision, le magistrat précise que « les deux conditions de l’article 514-3 étant cumulatives », de sorte qu’il est inutile d’examiner le moyen sérieux quand les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées : la demanderesse n’exposait ni sa situation personnelle et financière ni ses tentatives de relogement, et l’exécution de la mesure ne présentait pas de répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure d’expulsion. Elle a été condamnée aux dépens et à 800 euros de frais irrépétibles.
Trois leçons pratiques découlent de ces décisions pour un locataire parisien. D’abord, la demande d’arrêt doit être documentée comme un dossier de fond : quittances et preuves de paiement partiels, attestations d’emploi ou de recherche d’emploi, certificats médicaux, attestations scolaires des enfants, preuves écrites de recherche de relogement, demande de logement social et démarches auprès des services sociaux. Ensuite, le moyen sérieux doit être précis : erreur sur le décompte de la dette, commandement de payer irrégulier, clause résolutoire non acquise, congé entaché d’irrégularité ou refus de délais de grâce non motivé. Enfin, la saisine doit être rapide : l’assignation en référé devant le premier président se délivre par commissaire de justice et l’audience se tient en quelques semaines, pendant lesquelles l’expulsion peut progresser. Le locataire qui attend la fin du délai d’appel pour agir risque de recevoir le concours de la force publique avant d’avoir été entendu.
La procédure devant le premier président suit le régime du référé : l’assignation est délivrée au bailleur par commissaire de justice, avec un délai de comparution bref, et l’audience se tient en quelques semaines devant le pôle 1 de la cour d’appel de Paris pour les dossiers parisiens. Le demandeur doit comparaître avec l’intégralité de son dossier, car le premier président statue au vu des pièces produites le jour de l’audience et ne renvoie que rarement pour complément. La décision rendue, une ordonnance de référé, n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qui rend la qualité de la première présentation déterminante. En cas de rejet, le locataire conserve la possibilité de demander des délais au juge de l’exécution, mais l’expulsion reprend son cours et chaque semaine compte pour constituer ce second dossier.
B. Les délais de départ et de paiement : la cour, le juge de l’exécution et la trêve hivernale à Paris
Quand l’arrêt de l’exécution provisoire échoue ou n’est pas envisageable, le locataire peut solliciter des délais qui, sans annuler l’expulsion, lui donnent du temps pour se reloger ou solder sa dette. Le premier levier se trouve devant la cour d’appel elle-même : les délais de paiement de droit commun s’appliquent aux dettes de loyers. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La cour d’appel saisie du litige peut donc accorder jusqu’à deux ans d’échelonnement au locataire de bonne foi dont la situation le justifie, et la décision du juge suspend les procédures d’exécution diligentées par le créancier. L’ordonnance du conseiller de la mise en état de Pau du 11 février 2026 citée plus haut confirme que cette demande peut être formée pour la première fois en cause d’appel. Pour un locataire parisien qui a repris des paiements réguliers ou obtenu une aide du fonds de solidarité pour le logement, cette voie permet de transformer un échéancier refusé en première instance en plan d’apurement validé par la cour.
Le deuxième levier relève du juge de l’exécution : les délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, ce qui vise aussi bien le juge du fond que la cour d’appel statuant sur l’expulsion. L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences de relogement accomplies. Le locataire qui saisit le juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux doit donc présenter un dossier complet : preuves de recherche active d’un nouveau logement, attestations de loyers du marché parisien, situation familiale et médicale, et calendrier réaliste de départ. À Paris, cette saisine s’effectue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et suspend la procédure jusqu’à l’audience, ce qui offre déjà un premier répit procédural.
Le troisième levier est calendaire : la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 » puis « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Concrètement, si l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre, elle est reportée au 1er avril, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes ou expulsion prononcée pour entrée sans droit ni titre. Pour un locataire condamné à l’automne à Paris, l’appel et la demande de délais devant le premier président prennent alors une dimension stratégique : obtenir quelques mois de procédure fait basculer le dossier dans la trêve et reporte l’expulsion effective au printemps. Les praticiens parisiens du contentieux locatif connaissent bien ce calendrier et savent que la défense d’un dossier d’expulsion plaidé en octobre ne ressemble pas à celle d’un dossier plaidé en mai. Du côté du bailleur, la même période impose d’anticiper : faire exécuter avant le 1er novembre ou préparer un dossier de relogement permettant de lever le sursis. Les questions de stratégie d’exécution et de choix procédural relèvent de l’expulsion locative au cabinet, qui traite l’ensemble de la procédure depuis le commandement jusqu’au concours de la force publique. Lorsque le jugement est déjà rendu et que le commandement de quitter les lieux a été délivré, les développements consacrés aux délais et recours après le jugement d’expulsion complètent utilement la présente analyse.
Devant le juge de l’exécution parisien, la présentation du dossier obéit à des habitudes connues des praticiens : le magistrat vérifie d’abord la régularité du commandement de quitter les lieux et de sa signification, puis examine la bonne foi du locataire à travers les paiements effectués depuis le jugement et les recherches de relogement documentées. Les attestations d’organismes, les copies de demandes de logement social, les échanges avec la mairie d’arrondissement et les justificatifs de visites de logements pèsent lourd dans l’appréciation. Le bailleur, de son côté, fait valoir sa propre situation : charges de copropriété restées dues, mensualités d’emprunt et durée de la procédure. Le juge tranche en équilibrant ces intérêts dans la fourchette légale d’un mois à un an, et son jugement peut lui-même être frappé d’appel dans un délai de quinze jours, ce qui prolonge encore le calendrier procédural au bénéfice du locataire diligent.
Conclusion
L’appel du jugement d’expulsion obéit à une logique simple : un mois pour agir, aucun effet suspensif automatique, mais trois voies de répit qui se combinent. Le locataire condamné à Paris doit d’abord relever appel dans le mois de la signification en critiquant précisément le jugement, puis saisir rapidement le premier président pour arrêter l’exécution provisoire en démontrant à la fois un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives, et enfin solliciter des délais de paiement devant la cour ou des délais de départ devant le juge de l’exécution. Le calendrier joue un rôle décisif : le délai de deux mois après le commandement, les délais d’un mois à un an du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars transforment chaque semaine gagnée en temps de relogement. Un dossier documenté, des paiements repris et des démarches de relogement prouvées font la différence entre une demande rejetée et des délais accordés.