Le tribunal vient de vous condamner à quitter votre logement parisien et vous envisagez de faire appel du jugement d’expulsion. Première urgence : comprendre que l’appel, à lui seul, ne vous permet pas de rester dans les lieux. Depuis la réforme de l’exécution provisoire, le jugement d’expulsion reste exécutoire malgré l’appel, et le bailleur peut poursuivre la procédure pendant que la cour d’appel examine votre recours. Deuxième urgence : agir dans le délai d’un mois, car un appel tardif est irrecevable et prive d’effet toutes les demandes accessoires. Troisième levier, le plus décisif : saisir le premier président de la cour d’appel pour arrêter l’exécution provisoire, en démontrant un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. Cet article décrit la méthode complète, côté locataire comme côté bailleur : délai et forme de l’appel, exécution provisoire de droit, arrêt de l’exécution devant le premier président, délais de grâce et calendrier parisien jusqu’au concours de la force publique.
I. Faire appel du jugement d’expulsion sans perdre de temps
A. Le délai d’un mois à compter de la signification : comment contester utilement un jugement d’expulsion à Paris ?
Le jugement qui ordonne votre expulsion d’un logement à Paris est une décision contentieuse. Le texte applicable prévoit que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Vous disposez donc d’un mois pour interjeter appel, et ce délai court à compter de la signification du jugement, puisque « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. » Concrètement, tant que le jugement ne vous a pas été signifié par commissaire de justice, le délai ne court pas contre vous ; dès la signification, chaque jour compte, dimanches et jours fériés compris, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour est chômé.
L’appel se forme par déclaration au greffe de la cour d’appel, obligatoirement par avocat, puisque la représentation est obligatoire devant la cour d’appel en matière d’expulsion locative. La déclaration d’appel doit viser le jugement entrepris et comporter les chefs critiqués : résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation, rejet des délais de paiement. Un appel qui ne critique aucun chef, ou qui vise un jugement mal identifié, expose à l’irrecevabilité. Dès la déclaration d’appel, le locataire doit préparer ses conclusions d’appelant dans le délai de trois mois, sous peine de caducité, tandis que le bailleur intimé conclut ensuite. Pendant cette phase, le dossier de première instance doit être relu ligne par ligne : décompte des loyers, régularité du commandement de payer visant la clause résolutoire, notification de l’assignation, comparution et observations sur l’exécution provisoire. Chaque irrégularité relevée devient un moyen d’annulation ou de réformation, et ces moyens serviront deux fois : devant la cour d’appel au fond, et immédiatement devant le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.
Le réflexe le plus dangereux consiste à croire que l’appel suspend tout. Le principe posé par le code de procédure civile demeure : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. » Mais ce principe ne joue que pour les jugements qui ne sont pas assortis de l’exécution provisoire. Or le jugement d’expulsion est, sauf décision contraire du juge, exécutoire à titre provisoire de plein droit. L’effet suspensif de l’appel ne protège donc pas, en pratique, le locataire d’un logement à Paris : le bailleur peut faire signifier un commandement de quitter les lieux et poursuivre l’exécution pendant l’instance d’appel. Pour le bailleur, la conséquence est symétrique et favorable : l’appel du locataire ne l’oblige pas à attendre l’arrêt de la cour d’appel pour recouvrer son bien, à condition de respecter scrupuleusement la procédure d’exécution, commandement de quitter les lieux de deux mois, tentative d’expulsion par commissaire de justice, puis réquisition du concours de la force publique.
Le locataire qui veut contester utilement doit donc dissocier deux batailles. La première se joue au fond devant la cour d’appel : faire réformer le jugement, contester la résiliation du bail, obtenir des délais de paiement, réduire l’indemnité d’occupation. La seconde se joue en urgence devant le premier président : paralyser l’exécution pendant l’appel. Négliger la seconde, c’est gagner peut-être dans dix-huit mois un arrêt qui constate que vous avez déjà été expulsé. Négliger la première, c’est obtenir un sursis temporaire au terme duquel l’expulsion reprend. Les deux procédures doivent être menées de front, dès la signification du jugement, avec un avocat qui connaît le contentieux parisien de l’expulsion.
B. L’exécution provisoire de droit : pourquoi l’appel du locataire ne bloque pas l’expulsion du logement ?
La règle qui commande toute la stratégie post-jugement tient en une phrase : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Depuis le 1er janvier 2020, le juge n’a plus à ordonner l’exécution provisoire : elle s’attache automatiquement au jugement, sauf si la loi l’exclut ou si le juge l’écarte par décision motivée. En matière d’expulsion d’un bail d’habitation à Paris, le tribunal ordonne presque toujours l’expulsion avec exécution provisoire, et il arrive même qu’il la maintienne sur l’indemnité d’occupation et les arriérés. Le locataire qui interjette appel découvre alors que l’huissier, devenu commissaire de justice, poursuit son œuvre : signification du jugement, puis commandement de quitter les lieux, puis tentative d’expulsion à l’issue du délai de deux mois.
Pour le bailleur parisien, cette exécution provisoire de droit est un atout considérable, mais elle ne dispense d’aucune rigueur. Chaque acte d’exécution doit être régulier : le commandement de quitter les lieux doit viser le jugement, reproduire les délais et voies de recours, et laisser au locataire le délai légal avant toute tentative. La tentative d’expulsion donne lieu à procès-verbal, et si le locataire est absent ou refuse d’ouvrir, le commissaire de justice ne peut entrer qu’avec autorisation et assistance. En cas d’échec de la tentative, le bailleur doit saisir le préfet d’une demande de concours de la force publique, dont le refus éventuel ouvre droit à indemnisation par l’État. Un avocat expulsion locataire à Paris vérifie chaque maillon de cette chaîne, car une nullité du commandement ou de la tentative fait perdre au bailleur des mois entiers et offre au locataire un moyen sérieux devant le premier président.
Le locataire doit intégrer une autre réalité financière : rester dans les lieux après le jugement ne coûte pas rien. Le jugement fixe une indemnité d’occupation, généralement égale au montant du loyer et des charges, due jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés. La Cour de cassation vient de rappeler, le 9 janvier 2025, que le juge des référés peut allouer au propriétaire une provision sur cette indemnité, puisque « l’article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal judiciaire à allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. » Dans cette même décision, la troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que l’existence d’un pourvoi formé contre le jugement d’adjudication ne constituait pas une contestation sérieuse ». La leçon vaut pour l’appel du jugement d’expulsion : le seul fait d’avoir interjeté appel, ou formé un pourvoi, ne constitue pas une contestation sérieuse qui paralyserait le paiement. Le locataire qui reste dans les lieux pendant l’appel accumule une dette d’indemnité d’occupation que le bailleur recouvrera, au besoin par saisie, et le bailleur qui néglige de la réclamer en référé se prive d’une pression efficace.
Côté bailleur, l’erreur fréquente consiste à relâcher la pression après le jugement, en comptant sur l’effet dissuasif de la condamnation. Or un locataire conseillé interjette appel dans le mois et saisit le premier président dans la foulée : si le bailleur n’a pas signifié rapidement le jugement, puis délivré le commandement de quitter les lieux, il laisse au locataire le temps de construire sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. La bonne méthode, côté bailleur, consiste à signifier le jugement dès qu’il est disponible, à délivrer le commandement de quitter les lieux sans attendre l’expiration du délai d’appel, et à préparer la demande de concours de la force publique en constituant le dossier préfectoral. Côté locataire, la bonne méthode est inverse : interjeter appel dès la signification, saisir le premier président avant la fin du délai de deux mois du commandement, et solliciter parallèlement des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux. Les deux calendriers courent en parallèle, et le premier qui dort perd.
II. Obtenir l’arrêt de l’exécution et des délais pour rester dans les lieux
A. Comment demander au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’expulsion ?
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est le véritable contentieux de l’après-jugement. Le texte qui la gouverne dispose : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Deux conditions cumulatives, donc : un moyen sérieux, et des conséquences manifestement excessives. Le moyen sérieux s’apprécie au vu des conclusions d’appel : nullité du commandement de payer, décompte erroné, clause résolutoire contestable, absence de tentative de conciliation ou de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, loyers apurés avant l’audience, erreur sur l’indemnité d’occupation. Plus le moyen est documenté, pièces à l’appui, plus le premier président hésite à laisser l’expulsion se produire avant l’arrêt au fond.
Les conséquences manifestement excessives s’apprécient à la situation personnelle du locataire parisien : âge, état de santé, enfants scolarisés dans l’arrondissement, absence de solution de relogement, revenus insuffisants pour se reloger dans le parc privé parisien, prise en charge par les services sociaux, dépôt d’un dossier de surendettement ou d’une demande de logement social. Le premier président de la cour d’appel de Paris, saisi par assignation à jour fixe ou en référé selon les usages du pôle compétent, statue rapidement, souvent en quelques semaines. Il peut arrêter l’exécution provisoire en totalité, la cantonner à l’expulsion en maintenant les condamnations pécuniaires, ou subordonner le sursis à la reprise du paiement du loyer courant et au respect d’un échéancier. Le locataire qui obtient l’arrêt gagne le temps de l’instance d’appel, douze à vingt-quatre mois à Paris, pendant lesquels il peut apurer sa dette, se reloger ou négocier un départ amiable.
Le même texte comporte un piège pour le locataire qui a comparu sans rien dire : « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Autrement dit, le locataire qui comparaît devant le tribunal sans demander au juge d’écarter l’exécution provisoire, ni solliciter de délais, se prive en appel de la voie normale de l’arrêt : il ne pourra être entendu par le premier président que si des conséquences excessives nouvelles sont apparues après le jugement, par exemple une maladie grave, une perte d’emploi ou la naissance d’un enfant. La comparution en première instance ne s’improvise donc jamais : il faut dès le premier procès conclure sur l’exécution provisoire, demander des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux, et faire constater sa situation. Le bailleur, de son côté, a intérêt à faire mentionner au jugement que le locataire n’a formulé aucune observation sur l’exécution provisoire, car cette mention verrouille la porte du premier président.
La Cour de cassation contrôle strictement les pouvoirs du premier président et sanctionne les fins de non-recevoir inventées. Le 6 mars 2025, la deuxième chambre civile a cassé une ordonnance qui déclarait irrecevable une demande d’arrêt au motif qu’une radiation du rôle avait été prononcée, en énonçant que « la radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 524 du code de procédure civile », après avoir visé la règle selon laquelle « lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Dans le même esprit, le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile a rappelé que « le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Ces décisions, rendues sous l’empire des textes antérieurs au décret du 11 décembre 2019 mais transposables au régime actuel de l’article 514-3, montrent que le premier président ne peut se dérober : saisi régulièrement, il doit examiner le moyen sérieux et les conséquences excessives, sans opposer au locataire des obstacles de procédure imaginaires. Pour approfondir le calendrier complet de l’après-jugement, le lecteur consultera utilement la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, entre commandement de quitter les lieux et juge de l’exécution.
B. Quels délais demander pour rester dans le logement à Paris : délais de grâce, juge de l’exécution et trêve hivernale ?
L’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas la seule route : le locataire parisien dispose d’un arsenal de délais qui se combinent. D’abord, les délais de grâce de droit commun. Le code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ces délais portent sur les sommes dues, arriérés de loyers et indemnité d’occupation, et produisent un effet puissant puisque « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Le locataire qui obtient un échéancier sur vingt-quatre mois et le respecte met l’expulsion entre parenthèses pour la dette : le bailleur ne peut saisir ni poursuivre l’exécution pour les sommes rééchelonnées. La demande peut être formée devant le tribunal avant le jugement, devant la cour d’appel après l’appel, et devant le juge de l’exécution à tout moment de la phase d’exécution.
Ensuite, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris peut accorder des délais pour quitter les lieux, d’un mois à un an selon les circonstances, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté du locataire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et de ses démarches de relogement. Le locataire qui paie l’indemnité d’occupation, qui a déposé une demande de logement social, qui justifie de recherches actives dans le parc privé et qui entretient correctement le logement obtient plus facilement ces délais que l’occupant qui ne paie rien et refuse tout dialogue. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit en outre toute expulsion effective pendant l’hiver, sauf exceptions limitées aux squatteurs et aux occupants dont le relogement est assuré. À Paris, le calendrier se calcule donc en stratifiant les protections : arrêt de l’exécution provisoire pendant l’appel, délais de grâce sur la dette, délais du juge de l’exécution pour partir, trêve hivernale qui gèle les expulsions. Un locataire condamné en octobre et bien défendu peut ainsi enchaîner l’hiver protégé, une demande devant le premier président et des délais du juge de l’exécution, et rester dans les lieux plus d’un an après le jugement.
Le dernier verrou, souvent oublié, est le contrôle de proportionnalité que le juge exerce même à l’égard d’un occupant sans droit ni titre. Le 28 novembre 2019, la troisième chambre civile a jugé que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens ». La Cour en déduit que le juge doit mettre en balance le droit du propriétaire et les droits de l’occupant, vie privée et familiale, domicile, intérêt des enfants. Pour le locataire parisien en appel, ce contrôle joue comme un argument supplémentaire : une expulsion précipitée, en plein hiver, d’une famille avec enfants scolarisés, sans solution de relogement, alors que la dette est en cours d’apurement, penche dans le sens des conséquences manifestement excessives. Pour le bailleur, la parade consiste à documenter l’inaction du locataire, l’absence de démarches, la dégradation du logement ou le trouble de voisinage, afin de montrer que la balance penche du côté du droit de propriété.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées. Juridiction compétente : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour les délais après jugement, la cour d’appel de Paris pour l’appel et le premier président pour l’arrêt de l’exécution provisoire. Délais pratiques : signification du jugement en quelques jours si le bailleur est diligent, commandement de quitter les lieux de deux mois, tentative d’expulsion, puis demande de concours de la force publique instruite par la préfecture de police, avec des délais d’instruction qui allongent d’autant la présence du locataire. Pièces à préparer côté locataire : jugement et signification, déclaration d’appel, décomptes contestés, justificatifs de revenus, avis médicaux, certificats de scolarité, attestations de démarches de relogement, demande de logement social, dossier de surendettement le cas échéant. Canal procédural : assignation devant le premier président, conclusions d’appel dans les trois mois, saisine du juge de l’exécution dès le premier acte d’exécution contestable. Points d’attention du ressort : l’encombrement des rôles parisiens allonge l’instance d’appel, ce qui renforce l’intérêt de l’arrêt de l’exécution provisoire, mais les magistrats parisiens exigent des dossiers complets et des échéanciers réalistes. Le lecteur qui souhaite faire examiner sa propre situation pourra exposer votre situation au cabinet afin d’ajuster ce calendrier à son dossier.
Conclusion
Faire appel du jugement d’expulsion est nécessaire mais jamais suffisant : l’exécution provisoire de droit permet au bailleur de poursuivre l’expulsion pendant l’instance d’appel, et le seul appel ne constitue pas une contestation sérieuse qui paralyserait le paiement de l’indemnité d’occupation. Le locataire parisien qui veut rester dans les lieux doit agir dans le mois de la signification, interjeter appel par avocat en critiquant chaque chef du jugement, puis saisir sans attendre le premier président de la cour d’appel pour arrêter l’exécution provisoire, en établissant un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. Les délais de grâce sur la dette, les délais du juge de l’exécution pour quitter les lieux et la trêve hivernale complètent l’édifice et permettent, dossier bien construit, de rester dans le logement plus d’un an après la condamnation. Le bailleur diligent conserve l’avantage à condition de signifier vite, de délivrer le commandement de quitter les lieux sans tarder et de sécuriser chaque acte d’exécution, car toute nullité devient un moyen sérieux entre les mains du locataire. Dans les deux camps, la comparution de première instance prépare déjà l’après-jugement : conclure sur l’exécution provisoire, demander des délais et constituer le dossier social conditionnent l’issue devant le premier président comme devant le juge de l’exécution.