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L’appel en matière familiale : l’office de la cour d’appel et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’appel en matière familiale : l’office de la cour d’appel et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’appel en matière familiale constitue une voie de recours ordinaire dont les spécificités procédurales sont trop souvent méconnues des praticiens et des justiciables. Entre l’effet suspensif du pourvoi en divorce, l’appel limité aux conséquences patrimoniales de la séparation et l’articulation délicate entre les mesures provisoires et le jugement au fond, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une remarquable constance les contours de l’office de la cour d’appel. L’analyse systématique de ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, révèle une double tendance : d’une part, le renforcement de la sécurité juridique par l’encadrement strict de l’intérêt à interjeter appel et, d’autre part, la protection des droits des parties par le contrôle rigoureux du respect du contradictoire et de l’effet dévolutif.

I. La recevabilité de l’appel et l’intérêt à agir en matière familiale

A. L’intérêt à interjeter appel : la mesure objective de la succombance

L’article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. En matière familiale, la détermination de l’intérêt à interjeter appel revêt une importance particulière en raison du caractère souvent indivisible des questions tranchées par le juge aux affaires familiales. La première chambre civile a précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024, que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, laquelle réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/671891fad8ceca1cd7018c76 : « Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. ».

Dans cette affaire, un époux avait formé un appel limité aux effets du divorce. L’épouse, qui avait obtenu gain de cause sur le principe du divorce en première instance, avait néanmoins formé un appel incident portant sur le prononcé même du divorce, soutenant qu’elle avait intérêt à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel. La cour d’appel de Paris avait accueilli cette argumentation et déclaré l’appel incident recevable.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que l’intérêt de l’épouse à former appel ne pouvait s’entendre de son intérêt à voir reporter la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours. Autrement dit, une partie ne peut instrumentaliser la voie de l’appel pour obtenir un effet que la loi ne lui confère pas : le maintien artificiel des mesures provisoires par le seul effet suspensif de l’appel.

La portée de cet arrêt est considérable pour la pratique contentieuse. Il affirme que l’intérêt à interjeter appel s’apprécie objectivement, en fonction de la satisfaction ou non des prétentions soumises au premier juge, et non en fonction des conséquences indirectes que l’effet suspensif de l’appel pourrait produire. Une partie qui a obtenu gain de cause sur un chef de dispositif ne peut en solliciter la réformation dans le seul but de différer l’acquisition de la force de chose jugée. Cette solution met fin à une stratégie contentieuse parfois employée par des époux qui, ayant obtenu le prononcé du divorce en première instance, formaient néanmoins appel incident du principe du divorce pour maintenir le devoir de secours pendant la durée de l’instance d’appel.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct d’un arrêt du 5 janvier 2023, aux termes duquel la Cour de cassation avait déjà jugé que, lorsque l’appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l’absence d’appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.599, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cac16b63637c907b7736 : « Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. ». Cet arrêt du 5 janvier 2023, rendu sous la présidence de M. Chauvin, se référait lui-même à un précédent du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.793, publié) qui avait déjà posé le principe.

L’articulation entre ces deux décisions mérite une attention particulière. L’arrêt du 5 janvier 2023 détermine la date à laquelle le divorce devient irrévocable lorsque l’appel ne porte pas sur le prononcé du divorce. L’arrêt du 23 octobre 2024, quant à lui, sanctionne l’absence d’intérêt à interjeter appel incident du prononcé du divorce lorsque l’intimé a obtenu satisfaction sur ce point en première instance. Ces deux décisions convergent pour assurer que la date d’acquisition de la force de chose jugée du divorce soit déterminée avec certitude, ce qui conditionne directement la date d’appréciation de la prestation compensatoire en application de l’article 270 du code civil.

B. La caducité de la déclaration d’appel et la computation des délais

Les délais de la procédure d’appel en matière familiale obéissent aux dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile. La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière familiale, en application de l’article 901 du code de procédure civile. L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office. L’intimé dispose, quant à lui, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou un appel provoqué.

Le délai pour interjeter appel est d’un mois en matière contentieuse. Il court à compter de la signification du jugement. Ce délai est augmenté de deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger, en application de l’article 643 du code de procédure civile. En matière gracieuse, le délai est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 10 septembre 2025 publié au Bulletin, que le pourvoi en cassation contre une ordonnance sur mesures provisoires est irrecevable lorsque celle-ci n’a pas mis fin à l’instance Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fe021d8d629a161200. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre les voies de recours ouvertes contre les décisions sur mesures provisoires, qui ne dessaisissent pas le juge, et celles ouvertes contre les jugements de divorce statuant au fond, qui dessaisissent la juridiction. En pratique, l’ordonnance sur mesures provisoires n’étant pas une décision au fond, elle ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation qu’après le jugement de divorce lui-même, lorsque la voie de la cassation est ouverte contre ce jugement.

La notification du jugement de divorce est régie par des règles spécifiques. En application de l’article 1086 du code de procédure civile, le jugement de divorce doit être signifié à la diligence de l’une ou l’autre des parties. Cette signification fait courir le délai d’appel. En l’absence de signification, le délai d’appel ne court pas, ce qui peut avoir pour conséquence de maintenir le caractère non irrévocable du divorce pendant une durée indéterminée.

En pratique, l’attention des parties doit être attirée sur le caractère impératif des délais de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Le non-respect du délai de trois mois pour conclure emporte la caducité de la déclaration d’appel, sanction qui ne peut être écartée par le juge. L’ordonnance du président de la chambre saisie constate la caducité. Cette sanction, d’une particulière sévérité, impose au praticien une vigilance constante dans le suivi des dossiers d’appel.

II. L’effet dévolutif de l’appel et le caractère suspensif en droit de la famille

A. L’appel limité et la distinction des chefs de jugement

L’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le décret du 6 mai 2017, dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

La première chambre civile a fait application de ce texte dans l’arrêt du 23 octobre 2024 précité, en jugeant que la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. Il en résulte que, lorsque l’appel ne porte que sur les conséquences du divorce, le principe du divorce lui-même n’est pas dévolu à la cour d’appel. Le divorce acquiert force de chose jugée indépendamment des conséquences qui restent en litige. Cette solution assure la sécurité juridique en permettant aux parties et aux tiers de savoir avec certitude à quelle date le mariage a été dissous.

La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de l’appel en matière de mesures provisoires. Un arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin, a précisé que les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur deviennent caduques lorsque la cour d’appel, statuant sur l’appel du jugement de divorce, prononce celui-ci Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce. Cette décision rappelle que les mesures provisoires n’ont vocation à perdurer que jusqu’à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée, le jugement de divorce se substituant aux mesures provisoires pour l’avenir. La cour d’appel ne saurait faire revivre des mesures provisoires devenues caduques par l’effet du prononcé du divorce.

Par ailleurs, un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, est venu préciser que le juge aux affaires familiales préalablement saisi de la procédure de divorce est seul compétent pour statuer sur les mesures relevant de la protection des victimes de violences conjugales, à l’exclusion du juge aux affaires familiales saisi en référé Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950. Cette décision consacre une règle de compétence exclusive au profit du juge déjà saisi du divorce, dont l’office absorbe les mesures de protection relevant du droit commun. Cette concentration du contentieux devant un juge unique répond à l’objectif de bonne administration de la justice, en évitant la dispersion des procédures et les contrariétés de décisions.

B. Le caractère suspensif de l’appel et ses conséquences substantielles

L’article 1086 du code de procédure civile prévoit que le pourvoi en cassation contre le jugement ayant prononcé le divorce est suspensif d’exécution. Cette règle, dérogatoire au droit commun, a une incidence directe sur la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, qui rappelle le caractère suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-21.842, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787d8012a55caa6d1672b.

Sur le fondement de l’article 550 du code de procédure civile, l’appel formé contre un jugement de divorce est également suspensif, sous réserve de l’exécution provisoire de droit attachée aux mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Cette exécution provisoire de droit, prévue par l’article 1074-1 du code de procédure civile, permet au parent créancier d’obtenir le paiement de la pension alimentaire sans attendre l’issue de l’appel, garantissant ainsi la continuité de la prise en charge des besoins de l’enfant.

La juridiction du second degré dispose, en matière familiale, d’un pouvoir d’évocation qui lui permet, lorsqu’elle infirme un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ou statué sur une exception de procédure, de statuer immédiatement au fond. La première chambre civile a toutefois rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin, que ce pouvoir ne saurait conduire à méconnaître les droits de la défense et le principe du contradictoire Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d. En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur la conversion de la séparation de corps en divorce sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure sur les conséquences patrimoniales de cette conversion. La cassation est prononcée au visa des articles 16 et 910-4 du code de procédure civile, qui imposent de concentrer les prétentions dès les premières conclusions et de respecter le principe de la contradiction.

L’arrêt du 4 mars 2026 illustre la vigilance particulière de la Cour de cassation quant au respect des règles de compétence entre le juge de la mise en état et la cour d’appel Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55. En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur les mesures provisoires alors que seul le juge de la mise en état était compétent pour en connaître, en application de l’article 255 du code civil. La cassation est prononcée pour excès de pouvoir, la Cour rappelant que le juge de la mise en état exerce une compétence exclusive pour modifier les mesures provisoires pendant la durée de l’instance d’appel.

Un arrêt du 16 avril 2026 est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge de la mise en état peut modifier ou supprimer une mesure provisoire en cas de survenance d’un fait nouveau Cass. 1re civ., 16 avr. 2026, n° 25-13.123, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1c31acdc6046d4788604d. Cette décision rappelle que les modifications de mesures provisoires ne peuvent être demandées que devant le juge de la mise en état, et non directement devant la cour d’appel statuant au fond. Le fait nouveau doit être dûment caractérisé pour justifier une modification des mesures provisoires précédemment ordonnées.

S’agissant de l’appel en matière de prestation compensatoire, la première chambre civile a rendu le 25 mars 2026 un arrêt de revirement, publié au Bulletin et au Rapport, sur la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel après un divorce prononcé à l’étranger Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b. La Cour juge que l’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire ne fait pas obstacle à ce que la demande de prestation compensatoire soit présentée pour la première fois devant la cour d’appel statuant sur l’appel du jugement ayant statué sur les effets du divorce prononcé à l’étranger. Ce revirement, qui écarte la jurisprudence antérieure exigeant que la prestation compensatoire soit demandée dès la première instance, ouvre une voie de droit nouvelle pour le créancier qui n’aurait pas formé cette demande en temps utile.

Enfin, la Cour de cassation veille au respect de l’effet dévolutif de l’appel tel que défini par la déclaration d’appel. Un arrêt du 15 avril 2026 a ainsi précisé que la cour d’appel, statuant sur l’appel limité formé par une partie, ne peut étendre sa saisine au-delà des chefs de jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45. Cette décision rappelle que l’effet dévolutif est strictement circonscrit par les termes de la déclaration d’appel, conformément à l’article 562 du code de procédure civile.

Conclusion et recommandations pratiques

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 met en lumière quatre enseignements majeurs pour le praticien du droit de la famille.

Premièrement, l’appel en matière familiale obéit à des règles procédurales strictes dont la méconnaissance peut entraîner l’irrecevabilité ou la caducité de la déclaration d’appel. La vigilance doit porter tant sur le respect des délais que sur la mention expresse des chefs de jugement critiqués.

Deuxièmement, l’intérêt à interjeter appel s’apprécie chef par chef, en fonction de la succombance en première instance. Une partie ne peut former appel d’un chef de jugement qui lui a donné satisfaction dans l’unique but de reporter la date d’acquisition de la force de chose jugée. Cette règle, dégagée par l’arrêt du 23 octobre 2024, met fin à une stratégie contentieuse autrefois répandue.

Troisièmement, le caractère suspensif de l’appel en matière de divorce emporte des conséquences substantielles sur la date des effets du divorce et sur la détermination de la prestation compensatoire. La date d’acquisition de la force de chose jugée du divorce détermine la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la prestation compensatoire, en application de l’article 270 du code civil.

Quatrièmement, la compétence du juge de la mise en état en matière de mesures provisoires est exclusive et ne saurait être contournée par la saisine directe de la cour d’appel. Le justiciable doit impérativement saisir le juge de la mise en état de toute demande de modification des mesures provisoires, y compris pendant l’instance d’appel.

La maîtrise de ces règles procédurales conditionne la stratégie contentieuse en matière familiale. Le choix de former un appel général ou un appel limité, la décision de former ou non un appel incident, le respect des délais de conclusions et l’anticipation des règles de compétence constituent autant de leviers que l’avocat doit actionner avec précision pour préserver les droits de son client.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant les cours d’appel de Paris, Versailles et l’ensemble des juridictions du ressort francilien pour assister et représenter les justiciables dans les procédures d’appel en matière familiale, qu’il s’agisse de l’appel du principe du divorce, des mesures accessoires ou des décisions du juge aux affaires familiales.

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une volonté constante de concilier les impératifs de sécurité juridique avec la protection effective des droits des parties. L’avocat, par sa connaissance des règles procédurales et des dernières évolutions jurisprudentielles, constitue le garant de l’effectivité de cette protection dans le cadre de la procédure d’appel en matière familiale.

Si vous êtes concerné, un avocat en appel d’un jugement du JAF à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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