Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 10 juin 2026, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté par 18 voix contre 16 le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. L’ensemble de la gauche a voté contre, le Rassemblement national s’est abstenu. Dans la foulée, le ministre a annoncé retirer la mesure phare du texte : le plaider-coupable criminel, officiellement baptisé « procédure de jugement des crimes reconnus ». Ce camouflet parlementaire n’est pas un simple accident politique. Il révèle trois fragilités juridiques que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence la plus récente, avait anticipées et documentées.
I. Les cours criminelles départementales à l’épreuve de la Constitution
A. La QPC pendante : le jury populaire comme principe fondamental
Le projet de loi Darmanin prévoyait d’étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD), ces formations sans jury populaire créées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Or, la constitutionnalité même des CCD est aujourd’hui en suspens. Le 20 septembre 2023, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale Crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9047 : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ».
La Cour de cassation, dans cette décision, a jugé que la question était « nouvelle » et qu’elle présentait un « caractère sérieux ». Le même jour, une seconde QPC était renvoyée, visant cette fois le principe de l’oralité des débats et l’égalité des citoyens devant la justice Crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9045. Ces renvois ne sont pas anodins : la chambre criminelle, gardienne de la procédure pénale, a considéré que les différences de traitement entre les accusés jugés par une cour d’assises avec jury et ceux jugés par une CCD sans jury « sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».
La juridiction relevait notamment que, devant une cour d’assises, la décision sur la culpabilité requiert au moins sept voix sur neuf, tandis que la CCD statue à la majorité simple de trois voix sur cinq. Cette asymétrie, selon la chambre criminelle, « conduit à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité », sans justification objective suffisante. La Cour se référait implicitement à la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, qui évoquait le principe de participation des jurés au jugement des crimes de droit commun.
Le projet de loi examiné le 10 juin entendait précisément accroître le périmètre des CCD. Les députés de la commission des Lois ont pourtant adopté, mardi 9 juin, un article modifiant la composition et étendant la compétence de ces formations. Vingt-quatre heures plus tard, le texte était rejeté dans son ensemble. L’incertitude constitutionnelle qui pèse sur les CCD depuis 2023 n’a été levée ni par le Conseil constitutionnel, qui ne s’est toujours pas prononcé sur ces QPC, ni par le législateur.
Il est frappant de constater que le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu sa décision, près de trois ans après le renvoi. Ce silence, interprété par certains comme une prudence institutionnelle, laisse le justiciable dans une situation d’insécurité juridique préoccupante : une personne condamnée par une CCD aujourd’hui pourrait, demain, voir la décision de condamnation fragilisée par une déclaration d’inconstitutionnalité rétroactive dans les instances en cours.
B. L’extension des CCD et la fragilité du principe d’égalité
L’article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi de 2021, prévoit que les CCD prennent leurs décisions sur la peine « à la majorité simple de trois voix sur cinq, y compris lorsqu’il s’agit de prononcer la peine maximale encourue ». La QPC soulevait précisément ce point : un accusé jugé en CCD peut se voir infliger la peine maximale par trois voix contre deux, alors que devant une cour d’assises, la peine maximale requiert au moins sept voix sur neuf.
Cette différence de traitement, selon les termes mêmes de la chambre criminelle, est « susceptible de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ». L’extension de compétence des CCD prévue par le projet de loi Darmanin aurait mécaniquement élargi le nombre d’accusés soumis à ce régime dérogatoire, aggravant le risque constitutionnel identifié par la Cour de cassation.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont le Conseil constitutionnel a fait une norme de référence constante, dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». L’application de standards de jugement différenciés — majorité simple pour les uns, majorité qualifiée pour les autres — selon la qualification criminelle retenue par le parquet au stade de l’orientation de la procédure soulève une difficulté de principe que ni le Sénat ni l’Assemblée n’ont résolue.
II. Le plaider-coupable criminel à l’épreuve des garanties procédurales
A. Présomption d’innocence et droit de ne pas s’auto-incriminer
La mesure centrale du projet de loi, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), proposait qu’en échange d’une reconnaissance des faits, l’accusé se voie proposer une peine réduite d’un tiers, l’audience étant ramenée à une demi-journée. Face à l’opposition des avocats, le gouvernement s’était engagé à exclure les viols et les crimes passibles de la cour d’assises. Mais cette exclusion ne suffisait pas à dissiper les fragilités procédurales du dispositif.
La chambre criminelle a, par un arrêt du 29 novembre 2023, posé un principe protecteur fondamental : lorsque la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) échoue, les pièces et mentions relatives à la demande de renvoi en CRPC doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire, par voie de cancellation Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a : « Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en CRPC, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire. ».
Cet arrêt, rendu en formation de section, consacre la présomption d’innocence comme rempart contre les effets collatéraux des procédures négociées. La Cour y a ordonné, avec une minutie remarquable, le retrait de dizaines de mentions et pièces du dossier d’information. Le message est clair : la reconnaissance des faits dans le cadre d’une procédure négociée ne saurait préjuger de la culpabilité si la négociation échoue.
Le plaider-coupable criminel, tel qu’envisagé par le projet Darmanin, soulevait une difficulté analogue, mais à une échelle plus vaste encore. Comment garantir qu’un accusé ayant reconnu les faits devant le procureur, puis s’étant rétracté, ne subisse pas le poids de ses déclarations initiales devant la CCD ? Le texte adopté par le Sénat ne comportait pas de mécanisme de cancellation comparable à celui imposé par la chambre criminelle pour la CRPC correctionnelle.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 6 juin 2023, que la CRPC en appel n’est pas applicable lorsque le prévenu relève appel d’une ordonnance d’homologation de peine, et non d’un jugement du tribunal correctionnel Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0a88a471d0f8e6ee4d : « Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine. ». Cette décision illustre la prudence avec laquelle la chambre criminelle encadre les procédures négociées, en veillant à ce qu’elles ne s’étendent pas au-delà des prévisions expresses de la loi.
B. L’impartialité du juge, exigence conventionnelle incontournable
La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’impartialité du juge dans les procédures négociées constitue un second obstacle. Le 25 octobre 2023, la Cour a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité » Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33 : « Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité. ».
Cet arrêt consacre une exigence renforcée d’impartialité objective fondée sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a, dans cette décision, opéré un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (Crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930) qui admettait qu’un juge puisse refuser une homologation de CRPC puis ordonner le placement en détention provisoire du même prévenu. La Cour a également rappelé, par référence à Crim., 14 octobre 2020 (n° 20-82.961), que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer de l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ».
Le plaider-coupable criminel, en créant une nouvelle voie de jugement négocié, aurait nécessairement posé la question de l’identité du juge chargé d’homologuer la peine et de celui chargé de statuer sur la détention en cas d’échec. Le texte du Sénat n’apportait pas de réponse claire à cette difficulté, que la chambre criminelle avait pourtant explicitement identifiée.
La Cour a également rappelé, par un arrêt du 30 janvier 2024, que le champ de la CRPC est strictement encadré par la loi et que le juge qui homologue une peine pour une infraction exclue du champ de la procédure commet un excès de pouvoir Crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fc2 : « Sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. ». Cette rigueur, transposée au plaider-coupable criminel, aurait exigé une délimitation précise du périmètre des infractions éligibles, ce que ni le projet initial ni le compromis gouvernemental n’avaient pleinement réalisé.
III. La motivation des peines et le contrôle des nullités, angles morts du texte
A. La motivation des peines d’emprisonnement ferme
La question de la motivation des peines d’emprisonnement ferme, pourtant au cœur de la jurisprudence de la chambre criminelle depuis la réforme du 23 mars 2019, a été singulièrement absente des débats sur le projet de loi. L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, exige que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».
La chambre criminelle a, par un arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation plénière et publié au Bulletin, rappelé avec force que « l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » Crim., 13 mai 2026, n° 25-83.214, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fb376c9e9dfcc423f392. Cette motivation spéciale, exigée sous peine de cassation, est directement issue de l’article 132-19 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019.
Le Conseil constitutionnel a renforcé cette exigence par sa décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, qui impose une motivation spéciale pour l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé prévu par l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale. La convergence de ces exigences constitutionnelles et conventionnelles dessine un cadre de plus en plus contraignant pour le juge pénal, que le projet de loi Darmanin n’intégrait pas suffisamment.
Dans le cadre d’un plaider-coupable criminel où l’audience est réduite à une demi-journée, la question de la motivation de la peine se poserait avec une acuité particulière. Comment le juge pourrait-il satisfaire à l’exigence de motivation renforcée dans un temps aussi contraint ? La chambre criminelle a, par un arrêt du 18 mars 2026, censuré une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer que « toute autre sanction est manifestement inadéquate » sans caractériser concrètement les éléments de personnalité et de situation personnelle du prévenu fondant une telle appréciation Crim., 18 mars 2026, n° 25-80.661, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91291c37f3fa02c8a1679.
Cette jurisprudence, qui impose au juge de caractériser les « éléments de personnalité et de situation personnelle » justifiant l’emprisonnement ferme, est difficilement compatible avec une procédure accélérée où le débat sur la personnalité du prévenu est nécessairement abrégé. Elle rejoint les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis son arrêt Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010, impose que le verdict criminel soit suffisamment motivé pour permettre au prévenu de comprendre les raisons de sa condamnation.
B. Le contrôle des nullités et les droits de la défense
Le projet de loi comportait un article réduisant les délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité. Cet article, adopté en commission le mercredi 10 juin au matin avant d’être emporté par le rejet global, illustrait une tension persistante entre l’accélération procédurale et l’exercice effectif des droits de la défense.
La chambre criminelle a, par un arrêt du 27 mai 2026, censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas permis à l’avocat d’accéder aux pièces du dossier avant le débat contradictoire relatif à la détention provisoire d’une personne écrouée extraditionnelle Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fb3706e9dfcc423f394. La Cour a jugé, au visa des articles 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que la communication des pièces à l’avocat devant la chambre de l’instruction constitue une garantie essentielle du contradictoire.
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle qui, depuis l’arrêt Lamy c. Belgique de la Cour européenne (30 mars 1989), impose un accès effectif de la défense aux pièces sur lesquelles le juge fonde sa décision en matière de détention. Réduire les délais de recours contre les nullités, comme le proposait le texte, revenait à restreindre mécaniquement la capacité de la défense à identifier et à soulever les irrégularités de procédure.
Le contentieux des nullités devant le juge d’instruction constitue d’ailleurs l’un des leviers essentiels de la défense pénale. La chambre criminelle, par sa décision précitée du 29 novembre 2023 sur le retrait des pièces de CRPC, a montré qu’elle n’hésitait pas à sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux, y compris par des mesures de cancellation d’une technicité rare. Le raccourcissement des délais de requête en nullité, proposé par l’article adopté le 10 juin au matin, entrait en contradiction frontale avec cette orientation jurisprudentielle protectrice.
La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, par un arrêt du 20 août 2025, que la cassation d’un arrêt ne satisfaisant pas « en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » s’étend à l’ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité Crim., 20 août 2025, n° 25-83.962, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fbc60b6e9dfcc423f294. Cette affirmation de la primauté des formes substantielles sur l’économie procédurale, au cœur de la tradition juridique française depuis le principe directeur posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, constitue un rappel opportun à l’adresse du législateur : la célérité de la justice ne saurait être achetée au prix du sacrifice des garanties formelles qui fondent le procès équitable.
IV. La suite du processus législatif : quelles perspectives après le 29 juin ?
A. Le texte dans sa version Sénat : un cadre fragilisé
Le projet de loi arrive dans l’hémicycle dans sa version adoptée par le Sénat le 14 avril 2026, sans les modifications de la commission des Lois. Le calendrier parlementaire prévoit un débat en séance publique à compter du 29 juin 2026. Le texte, privé de son plaider-coupable, se trouve substantiellement amputé.
Trois scénarios sont envisageables. Premièrement, le gouvernement pourrait tenter de faire adopter le texte en l’état en espérant que la configuration politique en séance diffère de celle de la commission. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution est à la disposition de l’exécutif, mais son usage sur un texte déjà fragilisé par le contexte de l’affaire Lyhanna serait politiquement risqué. Deuxièmement, le gouvernement pourrait déposer un projet de loi rectifié, recentré sur les dispositions consensuelles : la lutte contre les violences faites aux mineurs, le renforcement des moyens des enquêteurs et des juridictions, l’amélioration du suivi des personnes condamnées. Cette option aurait le mérite d’extraire le débat de la controverse sur les CCD et le plaider-coupable. Troisièmement, le Conseil constitutionnel pourrait se prononcer sur les QPC pendantes relatives aux CCD avant le débat en séance, ce qui contraindrait le législateur à tenir compte de cette décision.
B. L’impératif de sécurité juridique
Quelle que soit l’issue, le rejet du 10 juin 2026 aura eu le mérite de rappeler que la réforme de la justice criminelle ne peut faire l’économie d’un examen approfondi de sa conformité aux principes constitutionnels et conventionnels. L’article 111-4 du code pénal dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe, que la chambre criminelle applique avec une rigueur constante, vaut aussi pour les lois de procédure qui définissent l’architecture du procès pénal.
La défense pénale devant les juridictions correctionnelles et criminelles suppose un cadre procédural stable et prévisible. Les alternances législatives rapides, dictées par l’urgence médiatique, créent une insécurité juridique préjudiciable tant aux justiciables qu’aux praticiens. La chambre criminelle, en renvoyant au Conseil constitutionnel les QPC sur les CCD et en sanctionnant les manquements aux droits de la défense, a tracé une ligne que le législateur ne saurait durablement ignorer.
Conclusion
Le rejet du projet de loi Darmanin en commission des Lois le 10 juin 2026 n’est pas un accident de parcours. Il est le révélateur de fragilités juridiques que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, par sa jurisprudence de 2023 à 2026, méthodiquement documentées. La constitutionnalité incertaine des cours criminelles départementales, la protection renforcée de la présomption d’innocence dans les procédures négociées, l’exigence d’impartialité du juge et la motivation spéciale des peines d’emprisonnement constituent autant de garde-fous que le législateur ne saurait ignorer.
La justice criminelle française traverse une crise profonde, que le drame récent d’une jeune victime dans le Gers a cruellement mise en lumière. Mais la réponse à cette crise ne peut consister à abaisser les standards procéduraux au nom de l’efficacité. La Convention européenne des droits de l’homme, par son article 6, et la Constitution, par l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, interdisent une telle régression. Les prochaines semaines diront si le législateur a entendu le signal convergente envoyé par le Palais-Royal et la rue de Montpensier.
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