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L’appel des mesures provisoires dans le divorce : délais, effet dévolutif et contrôle de la première chambre civile

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L’appel des mesures provisoires dans le divorce : délais, effet dévolutif et contrôle de la première chambre civile

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L’appel des mesures provisoires dans le divorce : délais, effet dévolutif et contrôle de la première chambre civile

Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de divorce contentieux issue du décret du 17 décembre 2019, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires constitue le véritable centre de gravité du litige : le juge de la mise en état y fixe la jouissance du domicile conjugal, la résidence des enfants, les pensions dues au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les provisions pour frais d’instance. L’ordonnance rendue à cette audience régit la vie des époux pendant toute la durée de l’instance, parfois pendant plusieurs années. Sa contestation obéit pourtant à un régime procédural d’une rigueur redoutable : un délai d’appel de quinze jours, une compétence liée du premier président ou du conseiller de la mise en état dès qu’un fait nouveau survient, et un pourvoi en cassation presque systématiquement déclaré irrecevable. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé chacune de ces règles dans une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, dont la lecture combinée dessine une feuille de route complète pour les époux et leurs conseils. Le présent article en propose l’analyse méthodique, à partir des décisions intégralement lues et de leurs visas exacts.

I.A. Le délai de quinzaine et la compétence liée en présence d’un fait nouveau

La doctrine pratique rappelle une règle que les justiciables découvrent souvent trop tard : « L’article 1119 du code de procédure civile prévoit que la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d’appel dans les 15 jours », comme l’expose la présentation doctrinale des mesures provisoires du juge aux affaires familiales. Ce délai de quinzaine court à compter de la signification de l’ordonnance et ne souffre guère d’aménagement : l’époux qui laisse passer ce délai perd définitivement la possibilité de critiquer devant la cour d’appel la pension mise à sa charge, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ou les modalités de résidence des enfants, jusqu’à la survenance éventuelle d’un fait nouveau.

Car la survenance d’un fait nouveau constitue la seconde clef du système. Les articles 1117 à 1121 du code de procédure civile, consultables dans la section du code de procédure civile consacrée aux mesures provisoires, organisent cette révision : « En cas d’appel, les modifications des mesures provisoires, s’il y a survenance d’un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu’au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état. » La compétence est donc liée et exclusive : une fois l’appel interjeté, seul le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état peut adapter les mesures provisoires, à l’exclusion de la formation collégiale saisie du fond du divorce. La perte d’emploi, la naissance d’un nouvel enfant, le déménagement ou la dégradation des relations entre parents et enfants constituent les faits nouveaux les plus fréquemment invoqués, mais encore faut-il les porter devant le bon juge, sous peine d’irrecevabilité.

L’arrêt du 9 septembre 2026 illustre parfaitement cette mécanique procédurale. Selon l’exposé des faits retenu par la première chambre civile, « une ordonnance du juge de la mise en état du 13 juin 2023 a fixé les mesures provisoires pour la durée de l’instance en divorce » opposant les époux « et condamné l’épouse à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours », avant que l’épouse ne forme appel de cette décision (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.219). La cour d’appel de Riom, par arrêt du 10 septembre 2024, avait statué sur cet appel de l’ordonnance de mesures provisoires, et c’est contre cet arrêt d’appel que le pourvoi était dirigé. La Cour de cassation y voit l’application ordinaire du circuit procédural : ordonnance du juge de la mise en état, appel devant la cour, puis contrôle de cassation restreint aux seules ouvertures recevables.

La même architecture se retrouve dans l’arrêt du 12 juin 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-22.985, où la Cour vise l’arrêt « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires » et ayant « prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985). L’audience d’orientation et sur mesures provisoires apparaît ainsi, dans la jurisprudence la plus récente, comme le stade procédural dont les décisions irriguent l’essentiel du contentieux porté devant la première chambre civile. L’époux qui néglige cette audience ou qui interjette appel hors délai se prive durablement de tout levier sur le provisoire, alors même que le provisoire dure souvent plusieurs années.

En pratique, la stratégie commande donc une double vigilance : faire signifier et examiner immédiatement l’ordonnance pour calculer le délai de quinze jours, puis, dès l’appel formé, orienter toute demande de modification fondée sur un fait nouveau vers le premier président ou le conseiller de la mise en état. La cour d’appel saisie au fond ne peut s’en saisir d’office, et le juge de la mise en état de première instance est dessaisi. Cette répartition des compétences, mécanique en apparence, conditionne l’effectivité de l’ensemble du recours.

I.B. L’intérêt à agir mesuré à la succombance, chef de jugement par chef de jugement

Interjeter appel dans le délai ne suffit pas : encore faut-il y avoir intérêt, et cet intérêt s’apprécie avec une sévérité particulière en matière de divorce. L’arrêt du 23 octobre 2024, rendu sur le pourvoi n° 22-17.103, constitue sur ce point la décision de principe la plus nette de la période récente (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103). La Cour y énonce d’abord le fondement textuel : « Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. » Elle précise ensuite la mesure de cet intérêt : « Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. »

L’apport décisif de l’arrêt tient à l’articulation de cette exigence avec l’effet dévolutif de l’appel. La Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». Elle en déduit une règle de méthode impérative : « En conséquence, lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. » Chaque chef critiqué doit donc être soutenu par une succombance propre ; l’appelant ne peut recycler la succombance subie sur un chef pour contester un chef sur lequel il a obtenu satisfaction.

L’espèce jugée le 23 octobre 2024 donne à cette règle tout son relief. Selon l’exposé des faits, « un jugement du 19 novembre 2019 a prononcé le divorce de Mme [Z] et de M. [U], aux torts exclusifs de celui-ci », et « M. [U] a formé, contre cette décision, un appel limité aux effets du divorce », tandis que « Mme [Z] a formé un appel incident » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103). L’époux, condamné aux torts exclusifs, avait obtenu le principe du divorce qu’il souhaitait mais contestait ses effets, notamment financiers. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 14 avril 2022, avait infirmé le jugement de certains chefs et prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux. La Cour de cassation censure partiellement cette décision : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de ces chefs, il prononce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de Mme [Z] et de M. [U] ».

La portée stratégique de l’arrêt réside dans sa dernière proposition, qui ferme une manœuvre dilatoire fréquente : « Dès lors, l’intérêt d’un époux à former appel du chef d’un jugement prononçant le divorce ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. » Autrement dit, l’époux qui a obtenu le divorce ne peut interjeter appel du seul chef du prononcé dans l’unique dessein de retarder, par l’effet suspensif, l’acquisition de la force de chose jugée et de maintenir le versement des pensions du provisoire. L’effet suspensif de l’appel ne constitue pas, à lui seul, un intérêt légitime. Les visas de l’arrêt, qui renvoient aux articles 31, 32, 122 et 546 du code de procédure civile, ancrent cette solution dans la théorie générale de l’action et de l’appel civil.

Pour les époux engagés dans un divorce pour faute, l’enseignement est direct : l’appel doit être calibré chef par chef, chaque critique du jugement devant correspondre à une demande rejetée en première instance, et la tentation d’un appel purement retardateur expose à une irrecevabilité constatée d’office. La première chambre civile applique ici avec constance la combinaison des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt, sans indulgence pour les stratégies d’enlisement.

II.A. Le pourvoi contre l’arrêt statuant sur mesures provisoires est en principe irrecevable, la censure ne jouant qu’en cas d’excès de pouvoir caractérisé

La règle est énoncée dans des termes identiques par les arrêts des 12 juin 2025 et 9 septembre 2026, ce qui lui confère la valeur d’une jurisprudence établie. La Cour rappelle qu’« en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal » et qu’« il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985). La conclusion procédurale est immédiate : « En l’absence de dispositions spéciales de la loi, est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce. »

Le pourvoi n° 23-50.030, jugé le même 12 juin 2025, reçoit l’application littérale de cette solution : la Cour y déclare également irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt statuant sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires, au visa des mêmes articles 606 et 608 du code de procédure civile (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030). La dualité de ces deux arrêts rendus le même jour démontre que la formation restreinte applique la règle de manière systématique, sans distinguer selon le contenu des mesures provisoires contestées : pension au titre du devoir de secours, jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants ou provision pour frais d’instance subissent le même sort procédural.

L’arrêt du 9 septembre 2026 prolonge cette ligne avec un apport supplémentaire sur la notion d’excès de pouvoir, seule porte de sortie du principe d’irrecevabilité. La Cour juge que « ne caractérise pas un excès de pouvoir le fait d’écarter l’application des dispositions de l’article 207, alinéa 2, du code civil, au devoir de secours entre époux » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.219). Dans cette espèce, l’épouse contestait la pension alimentaire mise à sa charge au profit de son mari au titre du devoir de secours, en soutenant que la cour d’appel aurait dû appliquer les dispositions plafonnant l’obligation alimentaire. La Cour refuse de voir dans cette erreur alléguée, à la supposer établie, un excès de pouvoir : l’excès de pouvoir suppose que le juge ait outrepassé ses attributions juridictionnelles, et non qu’il ait mal appliqué la loi au fond. Elle en déduit logiquement : « En l’absence de dispositions spéciales de la loi, est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a condamné l’épouse à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. »

Cette délimitation restrictive de l’excès de pouvoir mérite l’attention des praticiens : invoquer l’excès de pouvoir ne suffit pas à rendre le pourvoi recevable, encore faut-il caractériser un véritable dépassement des pouvoirs juridictionnels, tel qu’une atteinte au principe du contradictoire ou un empiétement sur les attributions d’une autre juridiction. La simple violation alléguée des textes relatifs au devoir de secours ou à la contribution à l’entretien des enfants demeure une critique du fond, insusceptible d’ouvrir la voie de la cassation immédiate. Lorsque la pension fixée à titre provisoire demeure impayée pendant l’instance, le créancier doit donc privilégier les voies d’exécution et le recouvrement de la pension alimentaire sur le fondement du titre exécutoire que constitue l’ordonnance, plutôt qu’un pourvoi voué à l’irrecevabilité.

Le service public rappelle d’ailleurs que le montant de la pension peut être réévalué lorsque les ressources ou les besoins évoluent, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la modification de la pension alimentaire en cas d’augmentation du salaire de l’autre parent : c’est devant le juge du fait nouveau, premier président ou conseiller de la mise en état, et non devant la Cour de cassation, que se joue la révision du provisoire.

II.B. Les trois issues qui échappent à l’irrecevabilité : loi applicable, procédure applicable et caducité

Le verrou des articles 606 et 608 du code de procédure civile n’est pas absolu. Trois arrêts de la période dessinent les issues par lesquelles le contrôle de la première chambre civile peut encore s’exercer, et chacune éclaire une facette distincte de son office.

La première issue tient à la délimitation négative de l’excès de pouvoir. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-12.475, la Cour juge que « ne commet pas d’excès de pouvoir la cour d’appel qui, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime matrimonial et, en application de cette loi, la nature de ce régime » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475). Cette détermination, qui pourrait sembler excéder l’office du juge du provisoire, est justifiée par sa nécessité : elle est admise « dès lors que cette détermination est requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial est de nature à exercer une influence ». L’espèce concernait une demande de mise à disposition du domicile conjugal acquis pendant le mariage sans contrepartie financière, mesure dont le bien-fondé dépendait directement de la nature communautaire ou propre du bien. La doctrine a relevé la portée de cette solution en soulignant que la cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance sur mesures provisoires « ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal », comme le rapporte le commentaire Dalloz consacré aux pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial. Le pourvoi, en l’absence d’excès de pouvoir caractérisé, est déclaré irrecevable, mais l’arrêt fixe durablement l’étendue des pouvoirs du juge d’appel du provisoire : statuer par provision n’interdit pas de trancher les questions de droit nécessaires à la mesure provisoire.

La deuxième issue est la cassation pour violation des textes gouvernant la procédure applicable aux divorces contentieux. L’arrêt du 16 avril 2026, rendu sous le pourvoi n° 25-13.123, « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen » et « remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris » (Civ. 1re, 16 avr. 2026, n° 25-13.123). Le visa de cassation combine « l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux » et « l’article 1118 du code de procédure civile ». L’affaire présentait une profondeur procédurale remarquable : « Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 2025), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.553), un jugement du 19 juin 2019 a prononcé le divorce de M. [T] et de Mme [D]. » Après une première cassation intervenue le 17 janvier 2024, la cour de renvoi de Rouen avait statué à nouveau, et c’est ce second arrêt qui encourt à son tour la cassation totale avec renvoi devant la cour d’appel de Paris. La leçon procédurale est double : les textes transitoires et procéduraux du décret de 2019 continuent de générer des cassations, et la cour de renvoi ne bénéficie d’aucune immunité lorsque la violation persiste. Pour les époux engagés dans des instances au long cours, ouvertes avant la réforme et jugées après elle, la détermination exacte de la procédure applicable demeure un enjeu de premier ordre.

La troisième issue concerne le sort des mesures provisoires lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. L’arrêt du 21 mai 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-17.532, énonce une règle de conflit de procédures d’une grande portée pratique : « Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d’objet » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532). La Cour précise le mécanisme dans ses motifs : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » L’espèce opposait des époux dont l’un avait saisi le juge français en janvier 2019, tandis qu’une procédure parallèle se déroulait à l’étranger ; une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 avait prévu diverses mesures provisoires, et l’époux avait interjeté appel en soulevant une fin de non-recevoir tirée du jugement étranger. La Cour ajoute une précision essentielle pour les créanciers de pensions : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son » efficacité pour le passé, de sorte que les sommes dues au titre des mesures provisoires avant la caducité demeurent exigibles. Le visa de l’article 255 du code civil, relatif aux mesures provisoires, ancre la solution dans le droit substantiel du divorce.

Prises ensemble, ces sept décisions composent un système cohérent et prévisible. L’appel de l’ordonnance sur mesures provisoires doit être formé dans les quinze jours devant la cour d’appel, avec un intérêt mesuré à la succombance pour chaque chef critiqué, sans détournement de l’effet suspensif à des fins dilatoires. Toute adaptation ultérieure suppose un fait nouveau porté devant le premier président ou le conseiller de la mise en état. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel est en principe irrecevable, en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf à caractériser un excès de pouvoir entendu strictement. Seules la violation des textes procéduraux applicables, la détermination nécessaire des questions de droit préalables et la caducité résultant d’un divorce étranger passé en force de chose jugée permettent encore à la première chambre civile d’exercer son contrôle. La rigueur de cet édifice procédural commande aux époux une stratégie contentieuse anticipée dès l’audience d’orientation : c’est à ce stade, et dans le délai de quinzaine qui suit, que se gagne ou se perd l’essentiel du provisoire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en appel d’un jugement du JAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.

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