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Mon frère condamné garde la donation de notre père : l’indignité ne suffit pas, comment récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère condamné garde la donation de notre père : l’indignité ne suffit pas, comment récupérer votre part

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Votre père est décédé après des violences commises par votre frère, condamné au pénal, et vous découvrez que ce frère conserve la maison familiale parce que votre père lui avait consenti une donation au dernier vivant plusieurs années avant les faits. Vous demandez au notaire de l’écarter de la succession, le notaire vous répond que la condamnation ne règle pas tout et que la donation suit un régime distinct. Cette situation, fréquente dans les successions conflictuelles, a été tranchée par la première chambre civile le 10 décembre 2025 : l’indignité prive l’héritier de ses droits légaux dans la succession, mais elle laisse subsister la donation de biens à venir consentie entre époux, qui relève de la révocation pour ingratitude. Autrement dit, exclure un successible et reprendre un bien donné exigent deux actions différentes, avec des conditions, des délais et des preuves propres. Cet article décrit la voie contentieuse complète, depuis la déclaration d’indignité jusqu’à la reprise du bien donné, avec les textes applicables et les décisions vérifiées.

La procédure générale d’indignité successorale de l’article 727 est présentée sur cette page du cabinet ; le présent article traite du cas frontière que cette page ne tranche pas : l’articulation entre l’indignité et la donation au dernier vivant. Quand la succession reste paralysée par ce cumul, les règles de la succession bloquée et du partage judiciaire prennent le relais pour sortir de l’indivision.

I. Mon frère condamné peut-il être exclu de la succession de notre père ?

A. Quelle condamnation permet de faire déclarer un héritier indigne de succéder ?

Le Code civil distingue deux cercles d’indignité. Le premier, automatique, vise les condamnations criminelles les plus graves. L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Dans ce premier cercle, l’exclusion produit ses effets sans qu’un tribunal ait à la prononcer : la condamnation criminelle définitive emporte l’exclusion de plein droit, sous réserve du pardon prévu à l’article 728 du Code civil, examiné plus loin.

Le second cercle, facultatif, exige une décision du tribunal judiciaire. L’article 727 du Code civil dispose : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le même article ajoute : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Cette dernière phrase vise l’auteur décédé avant tout jugement pénal : ses héritiers ne recueillent pas à sa place les droits dont il aurait été privé.

Trois verrous encadrent ce second cercle. D’abord, l’indignité suppose une condamnation pénale. La première chambre civile l’a jugé le 28 mars 2018 ? Non : la décision de référence est l’arrêt du 28 mars 2012, pourvoi n° 11-10.393, rendu sur le fondement de l’ancien article 727, dont la solution demeure applicable aux textes actuels. Dans cette affaire, un fils avait mortellement poignardé ses deux parents puis bénéficié d’un non-lieu sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, les experts concluant à l’abolition totale du discernement. Le frère demandait l’indignité. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif, relevé par la cour d’appel, que « l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle », constat rappelé dans l’arrêt consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 11-10.393. Faute de condamnation, en présence d’un non-lieu pour abolition du discernement, l’indignité ne peut être prononcée, même face à un parricide matériellement établi. La leçon pratique est directe : le jugement pénal de condamnation est la pièce maîtresse du dossier civil, et le dossier médical psychiatrique peut, à l’inverse, faire échec à la demande.

Ensuite, l’indignité est d’interprétation stricte. La première chambre civile, le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin, rappelle que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent », solution consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-19.975. Comme l’a jugé l’arrêt du 28 mars 2012, le juge ne peut pas étendre la sanction de l’indignité successorale à des circonstances particulières que les textes ne prévoient pas. Les comportements moralement choquants qui n’entrent dans aucun des cas des articles 726 et 727 — abandon affectif, ingratitude diffuse, conflits familiaux anciens, captation d’héritage sans condamnation — ne fondent pas une déclaration d’indignité. L’avocat doit donc qualifier les faits au plus près des catégories légales : violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tortures et actes de barbarie, viol ou agression sexuelle, témoignage mensonger dans une procédure criminelle, abstention volontaire d’empêcher un crime contre l’intégrité corporelle, dénonciation calomnieuse exposant à une peine criminelle. Chaque catégorie appelle sa preuve pénale : jugement correctionnel ou criminel, arrêt de cour d’assises, décision devenue définitive.

Enfin, la condamnation doit être définitive et viser les faits commis envers le défunt lui-même. Une condamnation pour des violences commises envers un tiers, même membre de la famille, n’entre pas dans le texte. Une condamnation avec sursis suffit dès lors que le texte vise la peine prononcée, criminelle ou correctionnelle, sans exiger une peine ferme ni un quantum minimal. Une décision étrangère peut être invoquée si elle est reconnue en France, mais le tribunal judiciaire français vérifie la correspondance avec les catégories françaises. En pratique, le dossier minimal comprend l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier, la copie du jugement pénal définitif avec les motifs retenant la culpabilité, et la preuve de l’absence de pardon testamentaire postérieur, point examiné dans la seconde partie.

Le contentieux se joue donc d’abord sur la qualification pénale : peine criminelle ou correctionnelle, mort volontairement donnée ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tortures, viol, témoignage mensonger, non-assistance volontaire, dénonciation calomnieuse. Une erreur de qualification fait rejeter la demande, et aucun moyen tiré de l’équité ne permet au tribunal de créer un cas d’indignité supplémentaire. Cette rigueur protège aussi le défendeur : un frère simplement soupçonné, mis en examen sans condamnation, ou relaxé, ne peut être exclu par la voie de l’indignité, même si la famille conserve une conviction intime de sa culpabilité. D’autres voies — recel successoral de l’article 778 du Code civil, rapport des libéralités, réduction pour atteinte à la réserve définie à l’article 912 du Code civil — restent alors envisageables, mais elles obéissent à leurs propres conditions.

B. Dans quel délai et devant quel tribunal demander l’exclusion de l’héritier ?

L’action en déclaration d’indignité facultative appartient aux cohéritiers et se porte devant le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession. L’article 727-1 du Code civil dispose : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Le délai de six mois est bref et calculé strictement. Si la condamnation pénale est antérieure au décès, le point de départ est le jour du décès : les cohéritiers disposent de six mois à compter de l’ouverture de la succession pour assigner. Si la condamnation est postérieure au décès, ce qui est fréquent lorsque le procès criminel se tient deux ou trois ans après les faits, le point de départ est la décision de condamnation elle-même. L’assignation tardive est irrecevable, et le tribunal ne peut relever d’office un pardon ou une excuse pour couvrir la forclusion.

La demande suppose une succession ouverte et un demandeur ayant la qualité d’héritier. Concrètement, le frère ou la sœur du successible visé assigne devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en joignant l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant la vocation successorale des parties, et la décision pénale définitive. Le ministère public n’agit qu’en l’absence d’héritier, par exemple lorsque le défunt ne laisse aucun parent au degré successible et que la succession est vacante ou en déshérence. Les créanciers du défunt ou les légataires universels non héritiers ne peuvent pas demander la déclaration d’indignité sur ce fondement. Quand plusieurs héritiers sont en cause, l’action de l’un profite à tous pour la dévolution : l’indigne exclu, sa part accroît celle des cohéritiers ou est dévolue selon les règles légales, sans que chaque cohéritier ait à agir séparément. Mais chaque héritier qui veut obtenir la restitution des fruits et revenus détenus par l’indigne doit formuler ses propres demandes de condamnation pécuniaire.

L’effet de l’exclusion est rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. L’article 729 du Code civil dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Les loyers perçus d’un immeuble successoral, les fermages, les dividendes, les intérêts des comptes du défunt encaissés après le décès doivent être restitués, outre la valeur des biens appréhendés. Les actes de disposition consentis par l’indigne entre l’ouverture et l’exclusion restent opposables dans les conditions du droit commun des héritiers apparents, mais l’indigne doit compte de leur valeur. Le notaire chargé du règlement établit un décompte : actif brut au jour du décès, fruits restitués par l’indigne, passif déductible, puis dévolution entre les héritiers conservés. Lorsque l’indigne a déjà vendu un bien indivis, la demande porte sur la restitution de la valeur et des fruits, cumulable avec des dommages et intérêts si le recel de l’article 778 du Code civil est caractérisé en plus de l’indignité, par exemple en cas de dissimulation de comptes ou de détournement de meubles.

Le pardon du défunt fait échec à l’exclusion, même pour les faits les plus graves. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Trois conditions cumulatives en résultent : des faits connus du défunt, postérieurs à cette connaissance, un acte en la forme testamentaire — olographe, authentique ou mystique — exprimant expressément le maintien dans les droits héréditaires ou une libéralité universelle ou à titre universel. Un pardon oral, une lettre simple non testamentaire, une réconciliation de fait, des versements d’argent ou un hébergement ne suffisent pas. Une libéralité antérieure aux faits, y compris une donation au dernier vivant consentie avant les violences, ne constitue pas un pardon au sens de ce texte, puisque le défunt ne connaissait pas encore les faits au jour de l’acte. En pratique contentieuse, le défendeur produit souvent un testament postérieur aux faits pour tenter de neutraliser l’action ; le demandeur doit alors vérifier la date, la formetestamentaire, la connaissance des faits par le testateur et le caractère exprès du maintien. Un testament qui lègue un bien particulier sans mention expresse du maintien dans les droits héréditaires ne remplit pas la condition.

La preuve se structure autour de quatre liasses. La liasse successorale : acte de décès, livret de famille, actes de notoriété, testament éventuel, état du passif. La liasse pénale : jugement ou arrêt de condamnation définitif, avec le dispositif et les motifs retenant la culpabilité pour les faits commis envers le défunt, certificat de non-pourvoi ou attestation du caractère définitif. La liasse du pardon : recherche testamentaire au fichier central des dispositions de dernières volontés, copie des testaments postérieurs aux faits, analyse de leur forme et de leur contenu. La liasse comptable : relevés des fruits perçus par le successible depuis le décès, baux, quittances, relevés bancaires, inventaire du mobilier. L’assignation doit être formée dans le délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil, avec une qualification précise du cas d’indignité invoqué parmi ceux de l’article 727 du Code civil ou de l’article 726 du Code civil. Une demande fondée sur un cas non prévu, même avec des faits établis, est rejetée en application de la règle d’interprétation stricte rappelée par la Cour de cassation. Le tribunal qui constate la condamnation et l’absence de pardon prononce l’exclusion et ordonne la restitution des fruits en application de l’article 729 du Code civil, puis renvoie les parties devant le notaire pour le partage entre les héritiers conservés, ou devant le juge du partage en cas de désaccord persistant selon les règles de la succession bloquée et du partage judiciaire.

II. Pourquoi l’indignité ne suffit-elle pas contre la donation au dernier vivant ?

A. La donation entre époux survit à l’indignité : que dit la Cour de cassation du 10 décembre 2025 ?

L’affaire jugée le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, mérite une lecture attentive parce qu’elle cumule tous les ressorts du cas frontière. Une épouse décède le 17 mai 2012 en laissant pour lui succéder son époux, bénéficiaire d’une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens à venir consentie le 30 septembre 1961. En janvier 2017, un juge d’instruction ordonne la mise en accusation de l’époux devant une cour d’assises pour des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’époux décède en février 2017 avant tout jugement pénal, en laissant un fils issu d’une première union. Les neveux et la nièce de l’épouse assignent ce fils pour voir déclarer le père indigne sur le fondement de l’ancien article 727, applicable aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsque l’action publique s’est éteinte par le décès, et pour voir dire que la succession revient intégralement à la famille de l’épouse. Le tribunal judiciaire de Tours, le 4 juin 2020, déclare l’époux indigne mais juge que la donation de 1961 n’est pas affectée par cette indignité. La cour d’appel d’Orléans, le 25 mai 2023, infirme sur ce second point et prive le fils du bénéfice de la donation. La première chambre civile casse sans renvoi et rétablit le jugement : la donation n’est pas affectée par l’indignité. L’arrêt est consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-19.975.

Le motif de principe tient en une phrase, à citer exactement car elle gouverne tout le contentieux ultérieur : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-19.975).

La Cour vise ensemble l’article 727 du Code civil dans ses alinéas applicables, l’article 955 du Code civil et l’ancien article 1096 alinéa premier, selon lequel les donations entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, restent révocables. Elle rappelle sa jurisprudence constante : une donation de biens à venir entre époux est révocable pour ingratitude, avec renvoi aux arrêts du 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237, et du 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136. La cour d’appel avait jugé que la donation au dernier vivant, toujours révocable sous l’ancien article 1096, échappait à la révocation pour ingratitude réservée aux donations de biens présents ; la Cour de cassation écarte ce raisonnement et rétablit la distinction des voies : indignité pour les droits légaux, ingratitude pour les donations.

La portée pratique est considérable pour les familles recomposées, qui forment une grande part du contentieux successoral actuel. Quand le défunt avait consenti à son conjoint une donation au dernier vivant — donation de l’usufruit de la totalité, du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, ou de la pleine propriété de l’universalité — l’exclusion de ce conjoint pour indignité ne fait pas tomber la donation. Les enfants d’une première union qui obtiennent l’indignité du conjoint survivant récupèrent les droits légaux de celui-ci, mais ils retrouvent face à eux le même conjoint, ou ses héritiers, en qualité de donataire universel. Les neveux et nièces de l’arrêt de 2025, héritiers non réservataires, l’apprennent à leurs dépens : l’indignité leur donne les droits légaux, la donation conservée les en prive à nouveau. Seule une action en révocation pour ingratitude, exercée dans ses conditions propres, permet de remettre en cause la libéralité. Et cette action obéit à des règles différentes, exposées dans la sous-partie suivante, avec un délai d’un an et une qualité pour agir restreinte.

La solution vaut au-delà du couple marié. Le principe d’interprétation stricte gouverne toutes les libéralités : legs universel, legs à titre universel, donation de biens à venir entre partenaires ou concubins, assurance-vie désignant le successible indigne comme bénéficiaire. L’indignité prive des droits légaux dévolus par la loi ; elle ne révoque pas de plein droit les libéralités consenties par le défunt. Chaque libéralité doit être attaquée par sa voie propre : révocation pour ingratitude des donations entre vifs dans les cas de l’article 955 du Code civil, révocation testamentaire par un testament postérieur, action en réduction pour atteinte à la réserve des héritiers réservataires au sens de l’article 912 du Code civil, rapport des donations à la succession. La confusion des deux registres — croire que l’exclusion du successible vide tous ses droits — fait perdre des délais et des procès. Le dossier contentieux doit donc, dès l’ouverture, inventorier séparément les droits légaux et les libéralités : relevé des donations entre époux au rang des minutes du notaire, recherche testamentaire, avenants à la donation au dernier vivant, contrats d’assurance-vie, donations de biens présents antérieures. Chacune de ces pièces commande une action distincte, avec sa prescription et sa juridiction.

La décision du 10 décembre 2025 apporte aussi une précision de procédure souvent ignorée des familles : la Cour casse sans renvoi et confirme le jugement de première instance, en application des articles L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiant qu’elle statue au fond. Les parties n’ont pas à recommencer un procès d’appel : le jugement de Tours redevient la décision applicable, avec condamnation aux dépens des demandeurs qui avaient obtenu gain de cause en appel. Pour les héritiers, l’enseignement est double : viser juste dès la première instance en cumulant les fondements — indignité pour les droits légaux, révocation pour la donation — et ne pas miser sur une extension judiciaire de l’indignité aux libéralités, que la Cour refuse par principe. Le tribunal qui a prononcé l’indignité en 2020 avait exactement distingué les deux plans ; la Cour le confirme cinq ans plus tard et donne à cette distinction l’autorité d’un arrêt publié au Bulletin.

B. Révocation pour ingratitude, pardon et restitution : que réclamer en pratique pour récupérer votre part ?

La révocation pour ingratitude est la seule voie qui permette de reprendre une donation conservée par un donataire indigne. L’article 955 du Code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner entrent dans le premier cas, l’attentat à la vie, ou à défaut dans le deuxième, sévices et délits graves. La qualification pénale obtenue pour l’indignité sert donc aussi pour l’ingratitude, mais l’action change de régime. L’article 957 du Code civil dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Deux contraintes en résultent. D’abord, le délai d’un an court à compter du délit ou de sa connaissance par le donateur, et non à compter du décès : quand le donateur survit plusieurs années aux faits sans agir, l’action de ses héritiers est fermée, sauf action déjà intentée par lui avant son décès ou décès survenu dans l’année du délit. Ensuite, la qualité pour agir des héritiers est subordonnée à ces deux hypothèses : action intentée par le donateur de son vivant, ou décès du donateur dans l’année du délit. Dans l’affaire de 2025, l’épouse était décédée le jour même des violences imputées, ce qui ouvrait la seconde hypothèse, mais les demandeurs, héritiers non réservataires, n’avaient pas exercé l’action en révocation et s’étaient bornés à invoquer l’indignité : la donation a survécu.

La stratégie contentieuse correcte cumule donc les demandes dès l’assignation. À titre principal, la déclaration d’indignité sur le fondement de l’article 727 du Code civil ou de l’article 726 du Code civil, dans le délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil, avec restitution des fruits en application de l’article 729 du Code civil. À titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal constaterait que la donation survit, la révocation pour ingratitude sur le fondement de l’article 955 du Code civil, dans les conditions de l’article 957 du Code civil, en démontrant soit que le donateur avait agi avant son décès, soit qu’il est décédé dans l’année des faits. Les pièces à produire pour ce second chef sont distinctes : acte de donation au dernier vivant et ses avenants, preuve de l’absence de révocation volontaire par le donateur, preuve de la date du délit et de la date du décès, copie de l’assignation en révocation éventuellement délivrée par le donateur de son vivant. Quand le donateur a survécu plus d’un an sans agir, l’avocat doit le dire clairement à la famille : la révocation est fermée, et le contentieux se reporte sur la réduction pour atteinte à la réserve si les demandeurs sont réservataires, ou sur le partage des biens restants.

Le pardon testamentaire prévu à l’article 728 du Code civil joue sur les deux tableaux et doit être vérifié avant toute assignation. Un testament postérieur aux faits, en la forme testamentaire, maintenant expressément le successible dans ses droits ou lui consentant une libéralité universelle ou à titre universel, neutralise l’indignité. Il ne neutralise pas automatiquement la révocation pour ingratitude déjà acquise, mais le juge peut y voir la volonté du donateur de ne pas révoquer. Inversement, un testament postérieur qui révoque la donation au dernier vivant ou qui en réduit les effets rend inutile l’action en révocation pour la partie révoquée. La recherche au fichier central des dispositions de dernières volontés, la copie intégrale des testaments, l’analyse de leur date au regard de la connaissance des faits et de leur formulation expresse conditionnent donc les deux actions. Une libéralité particulière, même importante, sans mention expresse du maintien dans les droits héréditaires, ne constitue pas le pardon de l’article 728. Une donation au dernier vivant antérieure aux faits, comme celle du 30 septembre 1961 dans l’arrêt de 2025, ne constitue pas davantage un pardon, puisque le défunt ignorait encore les faits.

La restitution organise la récupération financière. L’indigne exclu rend les fruits et revenus depuis l’ouverture en application de l’article 729 du Code civil. Le donataire dont la donation est révoquée pour ingratitude rend le bien donné et les fruits depuis la demande en justice, selon le régime des restitutions consécutives à l’anéantissement rétroactif de la libéralité. Quand les deux sanctions se cumulent, le décompte distingue les périodes et les assiettes : fruits des droits légaux depuis le décès au titre de l’indignité, fruits du bien donné depuis la demande au titre de la révocation. Le notaire établit ensuite le partage entre les héritiers conservés, en tenant compte du rapport des libéralités subsistantes et de la réduction éventuelle pour atteinte à la réserve. Si le successible a dissimulé des biens ou un cohéritier, la sanction du recel de l’article 778 du Code civil s’ajoute : acceptation pure et simple forcée, privation de toute part dans les biens recelés, obligation de rendre les fruits depuis l’ouverture. Indignité, ingratitude et recel peuvent ainsi se cumuler sur un même dossier, chacune avec sa preuve et sa sanction, sans se confondre.

En pratique parisienne, le calendrier décide de l’issue. Premier réflexe : dater la condamnation pénale et calculer le délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil, puis dater le délit et le décès pour vérifier l’ouverture de l’action en révocation de l’article 957 du Code civil. Deuxième réflexe : inventorier séparément les droits légaux et les libéralités, avec les actes notariés et la recherche testamentaire. Troisième réflexe : assigner en cumulant indignité à titre principal et révocation à titre subsidiaire, avec demandes de restitution des fruits sur les deux fondements, et demander au tribunal de renvoyer au notaire pour le partage ou d’ordonner le partage judiciaire si l’indivision est paralysée selon les règles de la succession bloquée et du partage judiciaire. Quatrième réflexe : anticiper le moyen de défense tiré du pardon de l’article 728 du Code civil en analysant chaque testament postérieur aux faits. Les erreurs fréquentes sont connues : assigner après six mois, invoquer l’indignité sans condamnation définitive, croire que l’indignité fait tomber la donation, agir en révocation plus d’un an après des faits connus du donateur survivant, confondre recel et indignité. Chacune de ces erreurs fait perdre une année de procédure et fige l’indivision.

Conclusion

Un frère condamné pour des violences ayant entraîné la mort de votre père peut être exclu de ses droits légaux par la voie de l’indignité, automatique sur le fondement de l’article 726 du Code civil en cas de peine criminelle, ou judiciaire sur le fondement de l’article 727 du Code civil dans le délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil, avec restitution des fruits prévue à l’article 729 du Code civil et sous réserve du pardon testamentaire exprès de l’article 728 du Code civil. Mais cette exclusion laisse intacte la donation au dernier vivant, comme l’a jugé la première chambre civile le 10 décembre 2025 au visa des articles 727, 955 et 1096 ancien, dans l’arrêt n° 23-19.975, au motif que l’indignité, peine d’interprétation stricte, ne prive que des droits légaux et que la donation relève de la révocation pour ingratitude des articles 955 et 957 du Code civil. Sans condamnation, aucune indignité n’est possible, comme le rappelle l’arrêt n° 11-10.393 du 28 mars 2012, et le juge ne peut créer un cas non prévu. Le dossier gagnant cumule donc les deux actions dans leurs délais, vérifie le pardon, distingue droits légaux et libéralités, et chiffre les restitutions, y compris au titre du recel de l’article 778 du Code civil quand il s’y ajoute.

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