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Qualité de l’air intérieur : réglementation, écoles, logement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Qualité de l’air intérieur : réglementation, écoles, logement et recours

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La qualité de l’air intérieur est devenue l’une des requêtes les plus saisies par les internautes français : réglementation applicable, mesure du taux de CO2, situation dans les écoles et les établissements recevant du public, air du logement et de la maison. Derrière ces recherches simples se cachent des questions juridiques précises : qui doit surveiller l’air des écoles, avec quels appareils et à quel rythme, que doit faire le propriétaire d’une crèche ou d’un accueil de loisirs, quels droits ouvre un logement humide dont la ventilation ne fonctionne plus, et comment agir quand l’air du lieu de travail rend malade. Le droit français répond à chacune de ces situations, avec des obligations chiffrées, des délais stricts et des sanctions que les juges appliquent. Cet article présente la réglementation en vigueur au 2 octobre 2026, les textes applicables à l’école et aux établissements publics, puis les recours ouverts au locataire, au salarié et au voisin exposés à un air dégradé.

I. Qualité de l’air intérieur : quelle réglementation pour les écoles et les établissements publics

A. La surveillance obligatoire : évaluation annuelle, autodiagnostic et mesure du CO2

Le principe est posé par le législateur : l’État assure, avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, et des normes de qualité de l’air sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’agence sanitaire compétente, en conformité avec celles définies par l’Union européenne (article L. 221-1 du code de l’environnement). Pour l’air intérieur, l’obligation se resserre sur certains lieux : une surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d’État lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie, et la mise en oeuvre de cette surveillance comme la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants (article L. 221-8 du code de l’environnement). Le même article ajoute que le représentant de l’État dans le département est tenu informé des résultats et peut prescrire au propriétaire ou à l’exploitant, à leurs frais, les expertises nécessaires à l’identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.

Le contenu de cette surveillance est décrit par la partie réglementaire du code. Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l’exploitant d’un établissement appartenant aux catégories concernées est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux, et cette surveillance comporte quatre volets : une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur, un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur réalisé au moins tous les quatre ans, une campagne de mesures des polluants réglementés à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur, et un plan d’actions prenant en compte ces trois éléments (article R. 221-30 du code de l’environnement). L’évaluation annuelle des moyens d’aération est donc l’instrument de détection précoce : le capteur de CO2 à lecture directe signale le confinement avant que la pollution ne s’installe. L’autodiagnostic quadriennal porte notamment sur l’identification et la réduction des sources d’émission de substances polluantes au regard des matériaux, de l’équipement du site et des activités exercées dans les locaux, sur l’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération, et sur la diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage.

Les catégories d’établissements concernées visent en priorité les enfants : établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et accueils de loisirs, puis les établissements d’enseignement, de formation et les autres établissements recevant du public listés par le même article. L’évaluation des moyens d’aération, l’autodiagnostic, les résultats des campagnes de mesures et le plan d’actions associé sont tenus à la disposition du préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement, qui peut prescrire des mesures correctives, et si aucun propriétaire n’a pu être identifié, l’obligation de surveillance pèse sur l’exploitant des locaux (article R. 221-30 du code de l’environnement). La fiabilité des mesures est encadrée : pour les campagnes de mesures de polluants, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la construction (article R. 221-31 du code de l’environnement). Un parent qui s’interroge sur l’air de l’école de son enfant peut donc demander si l’évaluation annuelle des moyens d’aération a été réalisée, si un capteur de CO2 à lecture directe est en place, et si le plan d’actions existe : ce sont des documents que l’établissement doit détenir.

Les délais de transmission protègent l’accès à l’information. Le rapport d’évaluation des moyens d’aération est transmis dans un délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou à l’exploitant, et le rapport d’analyse des polluants dans un délai de soixante jours après les derniers prélèvements, assorti d’une information sur les valeurs-guides (article R. 221-32 du code de l’environnement). Surtout, le propriétaire ou l’exploitant informe les personnes qui fréquentent l’établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l’évaluation des moyens d’aération et, pour les établissements concernés, des résultats des mesures réalisées à l’intérieur de l’établissement, mises en regard des valeurs-guides (article R. 221-33 du code de l’environnement). Autrement dit, les familles et les personnels ont un droit d’accès aux résultats dans le mois qui suit leur réception par l’établissement. Quand l’établissement refuse de communiquer, le signalement au préfet et à l’agence régionale de santé constitue la voie naturelle, puisque le préfet dispose déjà des mêmes documents et peut prescrire des mesures correctives.

B. Écoles, crèches et accueils de loisirs : qui doit agir et comment le contraindre

Les établissements qui accueillent des enfants de moins de six ans et les accueils de loisirs figurent en tête des catégories soumises à la surveillance, avant même les écoles élémentaires et les autres établissements d’enseignement. Ce choix du pouvoir réglementaire s’explique simplement : les jeunes enfants respirent plus vite, passent de longues heures dans les mêmes pièces et ne peuvent ni signaler un air confiné ni aérer eux-mêmes. Concrètement, le directeur d’école ne porte pas seul cette charge : l’obligation pèse sur le propriétaire des locaux, c’est-à-dire le plus souvent la commune pour les écoles maternelles et élémentaires, ou sur l’exploitant quand une convention le prévoit (article R. 221-30 du code de l’environnement). Un conseil d’école ou une association de parents d’élèves qui constate des maux de tête récurrents, une somnolence anormale des enfants l’après-midi ou des odeurs persistantes de produits d’entretien dispose donc d’un interlocuteur identifié : la mairie, propriétaire, et le préfet, destinataire des rapports.

La démarche utile suit un ordre précis. D’abord, demander par écrit à l’établissement et à la mairie la communication du dernier rapport d’évaluation des moyens d’aération et, le cas échéant, du dernier autodiagnostic et du plan d’actions : ces documents existent par obligation et doivent être communiqués aux personnes qui fréquentent l’établissement dans les trente jours de leur réception (article R. 221-33 du code de l’environnement). Ensuite, vérifier les points concrets que l’autodiagnostic doit couvrir : entretien des systèmes de ventilation, identification des sources d’émission liées aux matériaux et aux activités de nettoyage, mesures prises pendant et après les travaux. Quand les documents n’existent pas ou révèlent des dépassements sans plan d’actions, le signalement écrit au préfet du département et à l’agence régionale de santé s’impose, avec copie au maire : le préfet peut prescrire des mesures correctives au propriétaire ou à l’exploitant. Les associations de parents et les associations de protection de l’environnement peuvent porter ces signalements collectivement, ce qui leur donne plus de poids et permet, si la situation perdure, d’envisager un recours contre une carence fautive. La responsabilité de la commune propriétaire peut être recherchée devant le juge administratif quand elle laisse des enfants exposés à un air dont elle connaît la dégradation, sur le fondement du défaut d’entretien normal des locaux scolaires.

Deux réflexes de preuve méritent d’être adoptés dès le début. Le premier consiste à dater les symptômes : relevé des plaintes des enfants, certificats médicaux mentionnant les céphalées ou les irritations, courriels adressés à l’école. Le second consiste à conserver les réponses de l’administration : un refus écrit de communiquer les rapports ou l’absence de réponse pendant plus d’un mois établissent la carence et justifient l’escalade vers le préfet. Les mesures réalisées par des organismes accrédités (article R. 221-31 du code de l’environnement) ont une valeur probante supérieure aux capteurs domestiques, utiles pour alerter mais insuffisants pour établir un dépassement : quand le litige se profile, il faut exiger une campagne de mesures dans les formes réglementaires plutôt que de se contenter de relevés personnels.

II. Qualité de l’air intérieur dans le logement et au travail : quels recours

A. Logement humide et ventilation en panne : décence, aération suffisante et insalubrité

Dans le logement, l’air intérieur dégradé prend le plus souvent la forme de l’humidité : moisissures sur les murs et les plafonds, condensation permanente, ventilation mécanique contrôlée à l’arrêt, débits d’extraction insuffisants. Le bailleur ne peut pas renvoyer le locataire à sa seule obligation d’aérer. Le code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, et que lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant (article 1719 du code civil). La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 16 décembre 2025 dans une affaire où des locataires d’un bailleur social vivaient avec des moisissures dans le salon, la cuisine et les chambres, des joints de menuiseries tombés et une ventilation défaillante : selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 24/02808).

La même décision vise le texte qui concerne directement l’air du logement : le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent impose une aération suffisante, avec des dispositifs d’ouverture et de ventilation en bon état permettant un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés à une occupation normale et au fonctionnement des équipements (cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 24/02808). Une ventilation en panne, des débits d’extraction insuffisants ou des entrées d’air condamnées constituent donc un manquement à la décence, pas un simple inconfort. Dans l’affaire grenobloise, l’expert relevait que la ventilation ne fonctionnait pas et imputait la responsabilité au bailleur pour défaut d’entretien ; la cour a condamné le bailleur social : « Condamne Alpes Isère Habitat à payer à M. [X] [T] et à Mme [Z] [W] épouse [T] la somme de 2 784 euros au titre du trouble de jouissance » et « la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de santé » (cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 24/02808). Le préjudice de santé indemnisé de façon autonome montre que l’air vicié du logement ouvre droit à réparation au-delà du trouble de jouissance, sur présentation de certificats médicaux reliant les troubles respiratoires ou les affections à l’humidité du logement.

La décision grenobloise éclaire aussi l’articulation entre deux notions que les locataires confondent : « L’insalubrité d’un logement concerne les logements qui présentent un danger ou un risque pour la santé et la sécurité physique des personnes. Elle est constatée et traitée dans le cadre d’une procédure administrative et peut donner lieu à une interdiction d’habiter le logement » (cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 24/02808). Le contrôle de la décence relève du juge judiciaire, tandis que l’insalubrité relève d’une procédure administrative. Le code de la santé publique définit comme insalubre tout local qui constitue, par lui-même ou par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes (article L. 1331-22 du code de la santé publique). En pratique, le locataire d’un logement humide agit sur les deux tableaux : mise en demeure écrite du bailleur d’exécuter les travaux de remise en état de la ventilation et de traitement de l’humidité, en rappelant que le locataire qui constate des désordres rendant le logement indécent doit mettre le bailleur en demeure, puis saisine du juge des contentieux de la protection pour obtenir les travaux, la réduction de loyer et des dommages-intérêts ; et parallèlement signalement à la mairie et à l’agence régionale de santé pour faire constater une éventuelle insalubrité, laquelle peut conduire à un arrêté et à une interdiction d’habiter avec relogement. Un avocat environnement peut aider à articuler ces deux voies, judiciaire et administrative, et à chiffrer le préjudice de santé à partir des pièces médicales. Les preuves décisives sont le rapport d’expertise, même non contradictoire au départ, les photographies datées, les relevés d’humidité et les échanges écrits avec le bailleur : dans l’affaire de Grenoble, c’est l’expertise de l’assureur, croisée avec les constats de la ventilation défaillante, qui a emporté la condamnation.

B. Air du lieu de travail et air du voisinage : aération, faute inexcusable et trouble anormal

Au travail, l’air que le salarié respire engage la responsabilité de l’employeur. Le code du travail impose que, dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs et à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R. 4222-1 du code du travail). Quand l’employeur laisse ses salariés exposés à des poussières ou à des agents chimiques sans contrôler l’empoussièrement ni vérifier que l’aération et la ventilation sont effectives, il manque à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 31 mars 2023 à propos d’un menuisier exposé pendant des années aux poussières de bois et aux composants chimiques des vernis et colles, déjà reconnus comme agents cancérogènes : « DIT que la S.A.R.L. [7] représentée par M. [J] [R], pris en sa qualité de mandataire ad hoc, a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de M. [V] [W] déclarée le 9 février 2016 » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 31 mars 2023, n° 21/03143). La cour a ordonné la majoration de la rente au maximum légal et fixé à 120 000 euros les souffrances physiques et morales au titre de l’action successorale. Le salarié ou ses ayants droit exposés à un air de travail toxique disposent donc d’une voie indemnitaire puissante, à condition d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires : absence d’évaluation des risques, parc de machines vétuste sans aspiration, défaut de contrôle de l’atmosphère de travail.

Entre voisins, l’air dégradé relève des troubles anormaux de voisinage, et la Cour de cassation vient de le confirmer dans une espèce où l’air était privé de sa circulation. Le 2 octobre 2025, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté un groupement agricole dont le voisin avait accolé un hangar au mur de sa stabulation, obstruant les ouvertures et empêchant une ventilation correcte du bâtiment qui accueillait 43 génisses. La Cour vise d’abord le principe : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-22.513), puis sanctionne la cour d’appel qui n’avait pas recherché « si l’édification du hangar par M. [B] n’avait pas eu pour effet une obstruction des ventilations empêchant une aération suffisante du bâtiment permettant la stabulation de nature à causer au GAEC un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-22.513). L’enseignement dépasse le monde agricole : empêcher l’aération du bâtiment d’autrui, rabattre des fumées, des odeurs ou des poussières vers les ouvertures du voisin, condamner une ventilation existante, expose à une condamnation pour trouble anormal de voisinage, sans qu’il soit besoin de prouver une faute, dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux. Le voisin incommodé fait constater par huissier, adresse une mise en demeure, puis saisit le juge judiciaire pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.

Trois réflexes communs s’appliquent au salarié comme au voisin et au locataire parisien comme au riverain d’Île-de-France. D’abord, écrire : mise en demeure à l’employeur, au bailleur ou au voisin, signalement à l’inspection du travail pour les locaux professionnels, au préfet et à l’agence régionale de santé pour les établissements recevant du public. Ensuite, faire mesurer dans les formes : organismes accrédités pour les établissements publics, expertise pour le logement, contrôle de l’atmosphère de travail par des organismes habilités. Enfin, ne pas rester seul face à un refus : les associations agréées de protection de l’environnement, les associations de parents d’élèves et les organisations syndicales peuvent appuyer les démarches et, dans certains cas, agir en justice aux côtés des victimes. Quand la situation personnelle doit être examinée au regard de ces règles, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier les délais, les preuves disponibles et la voie de recours la mieux adaptée. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges de décence et de troubles de voisinage, tandis que la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement et la préfecture de police interviennent sur le volet administratif de l’insalubrité et des signalements sanitaires.

Conclusion

L’air intérieur n’est pas une zone grise du droit : les établissements qui accueillent des enfants doivent évaluer chaque année leurs moyens d’aération avec mesure du CO2, s’autodiagnostiquer tous les quatre ans et informer le public dans les trente jours ; le bailleur doit un logement qui permet une aération suffisante et répond de la ventilation en panne par le trouble de jouissance et le préjudice de santé ; l’employeur doit renouveler l’air des locaux et contrôler l’empoussièrement sous peine de faute inexcusable ; et nul ne peut priver son voisin d’aération sans engager sa responsabilité pour trouble anormal. Face à un air dégradé, la méthode qui gagne devant les juges reste la même : écrire et mettre en demeure, faire mesurer dans les formes réglementaires, conserver chaque réponse de l’administration ou du bailleur, puis saisir le juge compétent avec des preuves datées. Les décisions rendues en 2023 et 2025 montrent que les tribunaux indemnisent ces préjudices dès lors que la privation d’air sain est établie.

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