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Appels téléphoniques malveillants réitérés : éléments constitutifs et répression (Article 222-16)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appels téléphoniques malveillants réitérés : éléments constitutifs et répression (Article 222-16)

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I. La matérialité de l’infraction : de la réitération à la caractérisation de la malveillance

A. La condition de réitération et l’élargissement aux communications électroniques

L’article 222-16 du code pénal incrimine le fait d’émettre des appels téléphoniques malveillants réitérés, d’envoyer des messages malveillants par la voie des communications électroniques, ou de se livrer à des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui. La structure contemporaine de cette incrimination est le fruit d’une évolution législative continue, marquée notamment par l’intervention décisive de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce texte fondateur a expressément intégré les correspondances électroniques, englobant ainsi les SMS, les courriels et l’ensemble des messageries numériques contemporaines. Au cœur de la caractérisation matérielle de cette infraction pénale figure une condition sine qua non, socle du comportement réprimé : la réitération. Une communication isolée, quand bien même elle revêtirait un caractère particulièrement déplaisant, vulgaire ou agressif, échappe à l’empire de la qualification spécifique de l’article 222-16. Une telle communication unique relève, le cas échéant, d’autres incriminations telles que l’injure, la menace de mort ou la diffamation, régies par le droit de la presse ou par les dispositions de droit commun protégeant les personnes.

La doctrine et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été conduites à définir les contours de la réitération avec une rigueur teintée de pragmatisme. L’interprétation prétorienne constante considère qu’il suffit que l’acte soit accompli à deux reprises pour que la condition de réitération soit pleinement caractérisée. Cette appréciation purement arithmétique ne se double d’aucune exigence temporelle stricte ou figée dans la loi. Les juges du fond admettent que les appels ou messages puissent être très rapprochés, s’enchaînant par exemple de manière frénétique au cours d’une même journée, ou au contraire espacés de plusieurs semaines. Le critère déterminant réside dans la répétition de l’acte qui traduit une obstination répréhensible. Cette souplesse temporelle permet de sanctionner efficacement des comportements d’acharnement, qu’ils prennent la forme d’un pilonnage téléphonique immédiat ou d’une persécution larvée s’étalant sur plusieurs mois. L’enjeu probatoire consiste alors, pour les services d’enquête, à matérialiser ces flux via des réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques ou par l’exploitation des historiques de terminaux saisis, garantissant la démonstration objective de la pluralité des envois.

L’interprétation de la réitération a néanmoins donné lieu à de subtils contentieux, nécessitant des rappels réguliers aux fondamentaux du droit pénal. Une des décisions récentes les plus emblématiques est l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 mai 2025. Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir déduire mécaniquement le caractère malveillant des messages à partir de leur simple volumétrie, soulignant qu’indépendamment de leur contenu, le nombre massif de courriels démontrait la volonté de nuire. La Cour de cassation censure fermement cette motivation synthétique, rappelant que « le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant ». Poursuivant sa censure, la Cour suprême reproche aux juges d’appel de s’être déterminés « par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois ». L’apport de cet arrêt est fondamental : la réitération et la malveillance sont deux composantes structurelles cumulatives et distinctes. La répétition seule ne vaut pas malveillance. Ce rappel protège l’exercice légitime de la communication, empêchant la pénalisation d’insistances justifiées, par exemple lors d’un litige commercial ou civil aigu.

Le canal par lequel les communications sont reçues a également suscité d’abondants débats judiciaires, obligeant la jurisprudence à adapter sa grille de lecture à l’évolution technologique. La Cour de cassation a rapidement étendu le périmètre du texte pour éviter l’impunité des auteurs de harcèlements indirects. Dans un arrêt de principe rendu dès 2002, la chambre criminelle a consacré l’assimilation des communications laissées sur un répondeur aux appels directs. La Cour a ainsi validé la caractérisation du délit dès lors que le prévenu a agi pour perturber la victime, précisant que l’infraction est acquise peu importe « qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale ». Cette solution pragmatique considère que le préjudice et l’atteinte au bien-être de la victime naissent de l’intrusion elle-même, de la nécessité de devoir consulter des messages indésirables, ou de la simple vue d’un historique saturé d’appels en absence. L’infraction transcende l’interaction en temps réel pour sanctionner l’atteinte globale à la quiétude technologique de l’individu, un aspect particulièrement pertinent à l’ère de l’hyperconnexion et des boîtes de messagerie omniprésentes.

L’extension du délit aux espaces numériques élargis pose aujourd’hui de nouveaux défis d’interprétation et des interrogations constitutionnelles de premier plan. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tranchée le 26 février 2025 illustre l’acuité de ce débat. Le requérant contestait la conformité du texte à la Constitution, alléguant que « l’absence de définition légale du terme « malveillant », l’article incriminé prévoit une qualification juridique et une peine uniques pour recouvrir un champ d’application excessivement vaste et flou, susceptibles de s’appliquer à des faits sans commune mesure les uns par rapport aux autres ». Il pointait notamment le risque de voir la loi pénale s’appliquer indifféremment à de simples appels vindicatifs, à des canulars, ou à des démarchages commerciaux répétés. Bien que la Cour de cassation n’ait pas transmis cette question au Conseil constitutionnel pour des motifs procéduraux liés au caractère définitif d’une précédente décision sur la culpabilité de l’auteur, cette saisine souligne la plasticité potentiellement dangereuse de l’incrimination. Le droit pénal doit sans cesse maintenir une ligne de crête étroite entre la protection nécessaire des personnes contre le harcèlement électronique et la préservation de la liberté d’expression dans des contextes conflictuels.

L’enjeu central demeure l’analyse minutieuse des faits par la juridiction de jugement. Le juge pénal ne peut se retrancher derrière la seule constatation d’un flux massif de communications pour asseoir sa conviction. Il lui incombe d’analyser la chronologie des appels, la nature de la relation préexistante entre l’auteur et la victime, et les éventuelles sommations d’arrêt formulées par la personne importunée. Dans de nombreux cas, des appels réitérés initialement justifiés (par exemple pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire) peuvent basculer dans la sphère pénale si leur forme dégénère en harcèlement délibéré et s’ils se poursuivent alors même que l’objet de la sollicitation ne justifie plus une telle urgence. L’équilibre délicat trouvé par la jurisprudence repose donc sur une évaluation in concreto qui interdit toute approche automatisée de la réitération.

B. La délicate appréciation du caractère « malveillant » et la validation constitutionnelle

Le second pilier matériel de l’incrimination, et non des moindres, réside dans l’exigence du caractère malveillant des appels ou des messages électroniques. L’article 222-16 du code pénal s’abstient délibérément de fournir une définition légale de la malveillance. Cette carence définitionnelle, voulue par le législateur, confère aux juges du fond un pouvoir d’appréciation souverain indispensable pour saisir la diversité infinie des comportements humains déviants. Néanmoins, ce choix de rédaction expose chroniquement la norme au grief d’imprécision et d’arbitraire, contraignant la Cour de cassation à exercer un contrôle normatif étroit sur la motivation des décisions de condamnation, afin d’assurer l’uniformité de la jurisprudence sur l’ensemble du territoire national.

La malveillance s’induit classiquement et naturellement de la teneur même des propos tenus. Lorsqu’un message contient des injures, des termes dégradants, obscènes ou des menaces voilées, le caractère malveillant s’impose avec l’évidence d’un constat matériel. Cependant, l’originalité et la force de l’article 222-16 résident dans sa capacité à sanctionner des communications dont le contenu sémantique est neutre, voire muet. Les appels répétés et silencieux, les messages laconiques mais incessants, ou les communications déclenchées à des heures nocturnes indues traduisent une agressivité qui se déduit des circonstances de l’envoi plutôt que du texte lui-même. Dans ces hypothèses subtiles, le comportement traduit une hostilité délibérée visant à épuiser la résistance psychologique du destinataire.

L’exigence de motivation qui pèse sur les juges d’appel est particulièrement stricte, comme en témoigne la censure prononcée le 7 mai 2025. En déclarant que la malveillance « ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois », la Cour de cassation fixe une frontière infranchissable : la répétition ne crée pas la malveillance. La juridiction répressive doit identifier et formuler expressément les éléments factuels qui caractérisent l’intention de nuire : l’animosité sous-jacente due à une séparation douloureuse, la volonté de perturber l’activité professionnelle, ou encore le recours à des numéros masqués pour accentuer le sentiment de persécution de la victime. Sans cette objectivation de la malveillance, la décision encourt inexorablement la cassation pour insuffisance de motifs, rappelant que le droit pénal ne réprime que des comportements objectivement déviants et non la simple maladresse ou l’insistance opiniâtre.

Le contrôle de constitutionnalité exercé a posteriori via le mécanisme des QPC contribue à conforter l’édifice répressif, tout en précisant la philosophie qui le sous-tend. L’arrêt de la chambre criminelle du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.672) apporte un éclairage fondamental sur l’assise constitutionnelle de l’article 222-16. Saisie d’une contestation visant la sévérité de la peine prévue d’un an d’emprisonnement, « y compris en l’absence de toute circonstance aggravante ou de la moindre conséquence néfaste sur l’état de santé de la victime », la Cour a décliné le renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Le raisonnement déployé est remarquable. La chambre criminelle affirme que « la protection des personnes contre les agressions sonores constitue un intérêt public, relevant de l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et prévoit que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ». Ce rattachement audacieux du délit d’agressions sonores et de nuisances communicationnelles aux principes de la Charte de l’environnement élève la tranquillité quotidienne et le droit de ne pas être importuné au rang d’exigence constitutionnelle. La Cour ajoute que « le législateur a la faculté de prévoir les peines correctionnelles qui lui paraissent nécessaires, le juge ayant pour office, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’individualiser les sanctions ». Cette individualisation judiciaire garantit la proportionnalité de la répression face à la gravité concrète des actes poursuivis.

La question du cumul des sanctions constitue un autre versant du contrôle de proportionnalité opéré par la haute juridiction. La répression des appels téléphoniques malveillants entraîne des conséquences pénales dont la combinaison doit répondre au principe de légalité stricte. L’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.748) met en évidence l’intransigeance de la Cour de cassation sur les modalités de la peine. La cour d’appel avait condamné un prévenu « coupable d’appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés » à une peine d’emprisonnement cumulée à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette accumulation punitive méconnaît l’interdiction de cumuler une peine privative de liberté avec un TIG. La Cour suprême casse cet aspect de la décision en rappelant la lettre de l’article 131-9 du code pénal : « l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général ». Ce rappel à l’ordre confirme que, si la protection des victimes de harcèlement téléphonique justifie une répression ferme, elle ne saurait s’affranchir du respect minutieux de l’échelle et de l’exclusivité des peines édictées par la loi.

En somme, la matérialité de l’infraction de l’article 222-16 s’articule autour d’une double exigence qui ne souffre aucune déduction automatique. La réitération est le seuil d’accès à la qualification, le filtre quantitatif qui élimine l’acte unique. La malveillance en constitue la substance répréhensible, le filtre qualitatif qui caractérise l’atteinte à l’ordre social. C’est l’alchimie de ces deux éléments, validée par une motivation circonstanciée, qui fonde la légitimité de la répression et repousse les critiques d’arbitraire ou d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

II. L’élément moral et la répression : la disparition de l’intention de troubler la tranquillité

A. L’abandon jurisprudentiel du but de nuire à la tranquillité d’autrui

Si la matérialité du délit nécessite une caractérisation minutieuse, l’élément moral de l’infraction a fait l’objet d’une profonde simplification, conférant au texte une efficacité redoutable. Historiquement, le droit pénal des atteintes à la tranquillité exigeait la démonstration d’un dol spécial. Le débat doctrinal et prétorien s’est longtemps focalisé sur la question de savoir si la proposition « en vue de troubler la tranquillité d’autrui », figurant à la fin de l’article 222-16, s’appliquait exclusivement aux « agressions sonores » ou si elle s’étendait également aux appels et messages malveillants. La loi du 18 mars 2003, en modifiant la structure grammaticale de l’incrimination, a posé les jalons d’un bouleversement jurisprudentiel majeur.

L’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-81.232) a cristallisé cette rupture, actant l’abandon de l’intention spécifique. Dans cette affaire riche d’enseignements, un prévenu, ancien membre d’une organisation syndicale, avait administré un harcèlement téléphonique stupéfiant à l’encontre de ses anciens collègues, avec plus de deux mille appels répertoriés sur une période prolongée, justifiant son comportement par le besoin frénétique d’obtenir leur soutien dans un conflit prud’homal l’opposant à son employeur. La cour d’appel avait relevé que les appels incessants, qui désorganisaient le standard, traduisaient une intention coupable. Elle précisait que ce comportement « procède d’une intention de nuire d’autant plus établie que M. X… a déjà été condamné pour des faits de même nature ». Le demandeur contestait sa condamnation au motif que son objectif initial n’était pas de nuire, mais de solliciter une aide concrète, ce qui excluait, selon lui, l’intention de troubler la tranquillité d’autrui.

La Cour de cassation rejette le pourvoi avec une clarté doctrinale implacable. Elle approuve les juges du fond d’avoir constaté que « les appels téléphoniques étaient à la fois réitérés et malveillants à l’égard des responsables et des permanents salariés ». Surtout, la Haute juridiction déploie un attendu de principe qui fixe l’état du droit positif : « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Cet abandon du dol spécial métamorphose l’infraction. Il n’est plus exigé du ministère public ou de la partie civile de démontrer que l’auteur recherchait sciemment à ruiner la paix de sa victime. L’élément moral se réduit au dol général : la conscience et la volonté de réitérer des actes de communication dont la nature ou la forme est objectivement malveillante.

Cette disparition de l’intention spécifique paralyse des stratégies de défense récurrentes. Un prévenu ne peut plus valablement soutenir que son but était l’expression d’une passion amoureuse éconduite, le recouvrement d’une dette civile, ou la recherche d’une explication légitime, si le moyen employé (le déluge de SMS ou d’appels à des heures intempestives) constitue en lui-même un acte de malveillance objective. L’animosité ou la perversité du mobile importent peu dès lors que la gratuité de la nuisance factuelle est constatée. La Cour de cassation érige ainsi un rempart solide contre la banalisation du harcèlement de basse intensité, facilitant le travail de caractérisation juridique des magistrats et assurant une protection plus ferme des victimes d’obsessions communicationnelles.

La pénalisation accrue des appels malveillants et son retentissement social transparaissent également à l’aune d’infractions connexes, telles que la diffamation, qui croisent parfois la route des conflits personnels. L’arrêt du 17 mars 2026 (pourvoi n° 24-87.199) offre une illustration fascinante de l’imputation publique de tels faits. Dans cette affaire médiatisée, un commentateur télévisuel poursuivi pour diffamation avait accusé une personne de harcèlement et de comportements agressifs. La cour d’appel a souligné, pour retenir l’infraction de diffamation, « que les propos qui consistent à imputer notamment à M. [V] [E] des faits de harcèlement téléphonique à l’encontre de sa grand-mère » portaient directement atteinte à l’honneur de la personne visée. En tentant de s’exonérer par la bonne foi, le prévenu avait produit divers témoignages familiaux. Cependant, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté ces preuves, car elles étaient « contredites par d’autres membres de cette famille », privant le propos de base factuelle suffisante. L’accusation de « harcèlement téléphonique », dérivé sociologique de l’article 222-16, constitue en droit une allégation grave, dont la fausseté ou l’imprudence de formulation expose son auteur à la rigueur de la loi sur la presse de 1881. Ce contentieux périphérique démontre la charge d’infamie que revêt désormais l’incrimination des appels malveillants dans l’opinion publique.

B. Un délit autonome, proportionné et distinct du harcèlement moral

L’étude approfondie de l’article 222-16 commande de le situer dans l’arsenal plus vaste des violences psychologiques, et tout particulièrement de le distinguer du harcèlement moral défini à l’article 222-33-2-2 du code pénal. S’il existe une incontestable proximité factuelle entre la réitération de messages malveillants et le fait de harceler, la frontière juridique entre les deux incriminations repose sur la nature du résultat exigé par la loi. La parfaite intelligibilité de cette démarcation est indispensable à l’orientation des poursuites pénales et à la solidité des condamnations prononcées.

Le harcèlement moral constitue une infraction matérielle, qui ne se conçoit qu’au regard de ses conséquences sur la victime. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.018) en rappelle implacablement les conditions de répression. Ce texte sanctionne « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La preuve d’une altération de la santé est une exigence consubstantielle au harcèlement moral. L’absence d’expertise médicale ou de constatation tangible d’un tel impact interdit la constitution de l’infraction. Le délit d’appels téléphoniques malveillants, inversement, est une infraction de nature purement formelle. Sa constitution se fige à l’instant même où la réitération malveillante est accomplie, que la victime s’en trouve effondrée médicalement ou qu’elle y oppose une indifférence désinvolte.

L’autonomie de l’article 222-16 confère aux parquets une souplesse de poursuite décisive. En l’absence de certificat médical constatant une altération de la santé de la victime, ou en cas de doute sur le lien de causalité entre les communications et un état dépressif préexistant, la poursuite du chef d’appels téléphoniques malveillants permet d’assurer une répression efficace sans heurter l’écueil probatoire inhérent au harcèlement moral. C’est l’acte intrusif en lui-même qui constitue l’atteinte à l’ordre public, ce qui justifie son intégration spécifique et autonome au sein du livre II du code pénal consacré aux atteintes à la personne humaine.

Sur le plan de la répression, l’article 222-16 prévoit une peine principale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, qui s’élève à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette graduation punitive souligne l’accentuation de la gravité de l’acte lorsqu’il est perpétré dans le cadre des violences intrafamiliales, où l’emprise numérique constitue souvent l’antichambre ou le prolongement des violences physiques. La Cour de cassation, dans son contrôle permanent, veille à la légalité des peines additionnelles. Comme évoqué précédemment dans l’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.748), la juridiction d’appel ne peut s’abstraire des règles de non-cumul fixées à l’article 131-9 du code pénal. Si le juge répressif détient le pouvoir d’adapter la sanction à la gravité de l’espèce, il doit naviguer au sein de la nomenclature stricte des peines, interdisant le panachage d’un emprisonnement et d’un travail d’intérêt général pour la même déclaration de culpabilité.

L’articulation entre l’action publique et les intérêts civils mérite également d’être soulignée. L’absence d’exigence d’une altération de la santé sur le plan pénal n’efface nullement le préjudice moral subi par la victime. La jurisprudence civile admet de longue date que l’acharnement communicationnel est générateur d’une angoisse, d’une perte de quiétude et d’une perturbation du quotidien justifiant réparation pécuniaire. L’article 222-16 permet ainsi de conjuguer une réponse punitive étatique rapide, délestée de l’expertise psychiatrique lourde imposée par le harcèlement moral, avec une indemnisation civile au titre du stress et de l’atteinte à la paix privée de la personne importunée.

L’évolution de la jurisprudence offre aujourd’hui un panorama stabilisé. La Cour de cassation a achevé de polir cette incrimination en la purgeant des incertitudes intentionnelles d’hier, tout en la bordant par une exigence inébranlable de motivation de la malveillance par les juges d’appel. Ce point d’équilibre entre flexibilité de l’incrimination (intégration des canaux numériques, abandon du dol spécial) et rigueur de la preuve matérielle (distinction entre réitération et malveillance, prohibition des sanctions illégales) garantit l’effectivité d’un texte plus que jamais sollicité dans la régulation des comportements de la sphère intime et relationnelle numérisée.

Conclusion

L’incrimination des appels et messages téléphoniques malveillants réitérés, figurant à l’article 222-16 du code pénal, témoigne d’une mutation exemplaire du droit répressif face à l’omniprésence des outils de communication. En effaçant la condition du dol spécial tendant à troubler la tranquillité d’autrui, la Cour de cassation a consacré la dimension formelle du délit, érigeant la seule constatation de la réitération couplée à une malveillance objective en fondement suffisant de la culpabilité. Cette émancipation à l’égard de l’exigence médicale propre au harcèlement moral confère au ministère public une arme répressive agile et dissuasive. Il incombe néanmoins aux juridictions de jugement de maintenir la vigilance indispensable à l’exercice d’une justice mesurée, en exigeant que le caractère malveillant soit toujours positivement caractérisé par des faits précis, afin d’éviter que le droit pénal ne devienne l’instrument aveugle de la pénalisation de l’insistance ordinaire.

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