Le 8 juillet 2026, le parquet de Paris a requis un procès contre trois personnes dans le dossier du Centre du don des corps de l’ancienne université Paris-Descartes, pour des faits qualifiés d’atteinte à l’intégrité de cadavres. Cette réquisition constitue une étape importante pour les familles, mais elle ne vaut pas condamnation : la décision du magistrat instructeur et, le cas échéant, celle du tribunal restent à intervenir. Elle ravive une question très concrète : lorsqu’un proche a donné son corps à la science et que la famille doute des conditions de conservation, de l’utilisation, de la restitution ou de la destination des restes, quels recours sont réellement ouverts ?
Le dossier doit être analysé à partir de la date du consentement, du contenu exact de la déclaration du donneur et des faits pouvant être prouvés. Les règles nouvelles issues de la loi de bioéthique du 2 août 2021 et du décret du 27 avril 2022 organisent désormais le consentement écrit, le transport, l’identification, la conservation et la restitution. Elles ne règlent toutefois pas automatiquement les situations anciennes. Une famille peut agir sur plusieurs plans : obtenir les documents, faire préserver les éléments utiles, demander en urgence qu’une atteinte cesse, déposer plainte, se constituer partie civile et solliciter la réparation de ses préjudices. Le retour du corps ou des cendres et l’indemnisation sont deux demandes différentes, qui doivent être préparées séparément.
I. Que protège le droit du don du corps à la science après le scandale de Paris-Descartes ?
A. Quel consentement écrit, quelle restitution et quel rôle pour la famille ?
Le don du corps à la science ne se confond pas avec le don d’organes. Il s’agit de remettre son corps, après son décès, à un établissement autorisé afin de contribuer à l’enseignement médical ou à la recherche. Le texte central est l’article L. 1261-1 du code de la santé publique. Il exige que le don soit consenti par une personne majeure et que le consentement soit exprimé par écrit. L’établissement bénéficiaire doit disposer d’une autorisation délivrée par les ministres compétents. Il doit aussi apporter « respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ».
Cette exigence écrite n’est pas une formalité secondaire. Elle permet de vérifier trois éléments : la volonté personnelle du donneur, l’établissement auquel la démarche a été faite et les choix exprimés pour la suite. L’établissement ne reçoit donc pas un pouvoir général et indéfini sur le corps. Il reçoit un corps dans le cadre d’une finalité précise, avec des obligations de conservation, d’identification et de traitement respectueux. La gratuité est également prévue : aucun paiement ne peut être alloué au donneur et aucune somme ne peut lui être demandée par l’établissement.
L’article R. 1261-1 du code de la santé publique détaille la procédure. Avant de signer, le futur donneur reçoit un document d’information sur la démarche et sur la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres à sa famille ou à ses proches, ou de s’y opposer. Le consentement doit être manuscrit, daté et signé. Le texte précise : « Ce consentement est révocable à tout moment ». La déclaration est ensuite cosignée par le responsable de la structure d’accueil, qui « s’engage à respecter la volonté du donneur » au sujet de la restitution. Une copie doit être remise au donneur et une carte de donneur lui est délivrée.
Le donneur peut désigner une personne référente parmi sa famille ou ses proches. Cette personne devient l’interlocuteur de l’établissement après le décès. Cette désignation facilite les échanges, mais elle ne transforme pas la personne référente en propriétaire du corps. Le corps humain et ses éléments ne sont pas des biens ordinaires. La famille tient ses droits du respect de la volonté du défunt, du régime spécial du don du corps, de la protection des restes humains et, selon les faits, des règles de responsabilité et de procédure pénale.
Le transport et l’accueil obéissent eux aussi à des garanties précises. Lors de la déclaration du décès, la déclaration de don ou la carte du donneur est remise à l’officier d’état civil. L’article R. 1261-2 prévoit que l’opérateur de pompes funèbres choisi par l’établissement assiste la famille et les proches jusqu’à l’enlèvement du corps et qu’un document d’information leur est remis. La famille doit donc pouvoir connaître l’identité de la structure qui prend le corps en charge et les conditions annoncées pour la suite.
L’article R. 1261-3 impose que le transport soit achevé « dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Les frais d’acheminement sont intégralement pris en charge par l’établissement ayant recueilli le consentement. À l’arrivée, l’article R. 1261-4 impose une identification particulière pendant les activités. Un numéro est attribué pour protéger la confidentialité, puis « l’identité du corps du donneur lui est restituée » à la fin des activités, en vue des opérations funéraires ou de la restitution à la personne référente, à la famille ou aux proches.
La durée de conservation n’est pas sans limite. Dans le régime issu du décret n° 2022-719 du 27 avril 2022, les activités d’enseignement et de recherche doivent en principe être réalisées dans un délai maximal de deux ans suivant l’accueil du corps, conformément à l’article R. 1261-5 du code de la santé publique. Une prolongation peut exister dans des hypothèses encadrées, notamment lorsqu’un projet le justifie et que le comité compétent intervient. La famille doit pouvoir obtenir une explication documentée si le délai est dépassé ou si la restitution annoncée devient impossible.
Avant l’opération funéraire ou la restitution, les personnels assurent la meilleure restauration possible du corps : c’est la règle de l’article R. 1261-6. Au terme des activités, l’article R. 1261-7 oblige l’établissement à déterminer l’opération funéraire adaptée en fonction de la nature des activités et à tenir compte de la préférence exprimée par le donneur ainsi que, le cas échéant, de la demande de la personne référente, de la famille ou des proches.
La règle de restitution est toutefois conditionnelle. L’article R. 1261-8 prévoit que la famille ou les proches peuvent demander la restitution lorsque le donneur n’a pas désigné de personne référente, mais que la restitution dépend de la nature de l’activité pratiquée sur le corps. Le texte précise que « Aucune restitution n’est possible tant que les activités d’enseignement médical et de recherche ne sont pas achevées ». Si le donneur s’est expressément opposé à la restitution, l’établissement doit en informer les proches demandeurs et procéder aux opérations funéraires prévues.
Lorsque le corps ou les cendres peuvent être rendus, l’article R. 1261-10 désigne la personne référente, le membre de la famille ou le proche comme personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La restitution est assurée par l’opérateur funéraire choisi, aux frais de cette personne. Le corps doit être placé dans un cercueil fermé, aux frais et sous la responsabilité de l’établissement. Ces règles répondent à une question souvent mal comprise : l’établissement prend en charge le transport initial et le cercueil placé sous sa responsabilité, mais les frais de restitution et de funérailles peuvent incomber à la personne qui les organise.
Pour les familles liées au centre de Paris-Descartes, le calendrier du consentement est déterminant. Dans sa décision du 22 mars 2024, n° 470832, le Conseil d’État a jugé que les dispositions nouvelles de restitution ne pouvaient pas être appliquées rétroactivement aux corps pour lesquels le consentement avait été recueilli avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 22 mars 2024, n° 470832. Cette limite ne signifie pas que les situations anciennes seraient privées de toute protection. Elle signifie que l’analyse doit partir des documents signés à l’époque, des engagements pris par l’établissement et des règles générales qui protégeaient déjà le corps et les proches.
B. Quels faits peuvent constituer une atteinte à l’intégrité du cadavre ?
Le socle civil se trouve aux articles 16-1 et 16-1-1 du code civil. L’article 16-1 rappelle que « Chacun a droit au respect de son corps » et que le corps humain est inviolable. L’article 16-1-1 ajoute : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Ces principes couvrent le corps remis à une structure scientifique comme le corps conservé après une intervention médico-légale, même si les régimes de restitution ne sont pas identiques.
L’article 16-2 du code civil donne au juge un pouvoir de protection. Il peut prescrire « toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ». La disposition vise aussi les agissements portant sur des éléments ou des produits du corps « y compris après la mort ». Dans une situation urgente, cette base peut soutenir une demande destinée à préserver l’intégrité du corps, à empêcher une opération irréversible ou à faire cesser une utilisation qui excède la volonté exprimée. La mesure exacte dépendra de l’état du corps, de l’urgence, de la juridiction compétente et des pièces disponibles.
Sur le terrain pénal, l’article 225-17 du code pénal réprime l’atteinte à l’intégrité du cadavre. Il dispose : « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le même article sanctionne la violation ou la profanation d’un tombeau, d’une sépulture, d’une urne cinéraire ou d’un monument édifié à la mémoire des morts. Les peines indiquées sont celles encourues par l’auteur déclaré coupable ; elles ne constituent ni une indemnisation automatique des familles ni la preuve que toute irrégularité administrative réalise l’infraction.
La qualification dépend des faits démontrés. Une conservation dans des conditions indignes, une absence de mesures de sécurité, une disparition de pièces anatomiques, une segmentation réalisée hors du cadre autorisé, une sortie temporaire non justifiée, un accès par des personnes non habilitées, une conservation privée ou une utilisation incompatible avec le consentement peuvent être examinés par les enquêteurs. Il faut cependant distinguer une violation de la réglementation, une faute civile, une faute de service, une infraction intentionnelle et un dommage personnel subi par un proche. La plainte doit décrire les faits, les dates et les preuves sans affirmer une culpabilité déjà acquise.
Le cadre réglementaire limite la segmentation. L’article R. 1261-13 du code de la santé publique prévoit qu’elle ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel lorsque l’enseignement ou la recherche la rend indispensable, après avis du comité d’éthique, scientifique et pédagogique. La sortie temporaire du corps est également encadrée et doit rester sous la responsabilité de l’établissement autorisé. L’article R. 1261-14 réserve l’accès aux locaux aux personnels techniques, aux personnes concernées par les activités et aux personnes expressément autorisées. L’article R. 1261-17 impose l’intervention du comité pour les programmes, les projets de recherche, les sorties et les segmentations.
Le code pénal, article 225-18-1, prévoit par ailleurs les peines applicables à une personne morale déclarée responsable dans les conditions de l’article 121-2. La disparition, la fusion ou la transformation d’un établissement ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que toute question de responsabilité est éteinte. Il faut identifier la personne morale concernée au moment des faits, son éventuel successeur, les responsabilités individuelles et les règles de compétence applicables au recours envisagé.
Deux décisions de la Cour de cassation montrent pourquoi la qualification doit rester précise. Dans un arrêt du 1er mars 2017, n° 16-81.378, la chambre criminelle a retenu que la seule diffusion de photographies, sans acte matériel touchant physiquement le cadavre, ne caractérisait pas le délit de l’article 225-17. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2017, n° 16-81.378. Cette solution ne rend pas licite une image choquante ou une atteinte à la dignité ; elle rappelle seulement que chaque infraction possède ses éléments constitutifs.
Dans un arrêt du 3 février 2010, n° 09-83.468, la chambre criminelle a examiné la demande de parents qui souhaitaient récupérer des prélèvements effectués lors d’une autopsie judiciaire. Elle a jugé que des prélèvements réalisés pour les nécessités d’une enquête ou d’une information ne constituaient pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale. L’arrêt, publié au bulletin, peut être consulté sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2010, n° 09-83.468. Cette jurisprudence concerne des scellés médico-légaux et non le régime ordinaire du don du corps. Elle doit donc servir de point de comparaison, pas de réponse automatique à une demande de restitution d’un corps confié à un centre d’anatomie.
Enfin, dans un conflit familial relatif aux funérailles, la première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 24 mai 2018, n° 17-26.412, que les juges du fond avaient déterminé « la personne la mieux qualifiée pour décider de leur conservation » lorsque la volonté de la défunte sur la destination des cendres n’était pas démontrée. L’arrêt figure sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-26.412. Le juge recherche donc la volonté du défunt et la personne la plus légitime pour organiser les funérailles ; il ne tranche pas une propriété ordinaire sur les cendres.
II. Quels recours pour obtenir les pièces, la restitution et l’indemnisation ?
A. Comment préserver les preuves et saisir les autorités à Paris et en Île-de-France ?
La première démarche consiste à figer la situation. Une famille qui reçoit une réponse orale, apprend que le centre a fermé ou découvre qu’une opération funéraire serait imminente doit demander une confirmation écrite. La demande doit rappeler l’identité du donneur, la date du décès, la date et le lieu de la signature, le numéro de carte de donneur, le nom de la personne référente et les volontés connues pour le corps ou les cendres. Elle doit aussi demander que toute opération irréversible soit différée le temps de vérifier les droits du donneur et les instructions de l’autorité judiciaire, lorsqu’une enquête est en cours.
La demande de pièces doit être ciblée. Elle peut porter sur :
- la déclaration de consentement manuscrite, sa copie, la carte de donneur et le document d’information remis au signataire ;
- la date d’acceptation du don, l’établissement effectivement autorisé et la personne qui a cosigné la déclaration ;
- les informations de transport, d’arrivée, de conservation, de numéro d’identification et de transfert éventuel vers une autre structure ;
- la nature et la période des activités d’enseignement ou de recherche, ainsi que la date à laquelle elles ont pris fin ;
- la décision relative à la restauration, à l’inhumation, à la crémation ou à la restitution du corps ou des cendres ;
- les échanges avec la personne référente, la famille et l’opérateur funéraire, ainsi que les justificatifs de remise ou de destination des restes ;
- les références de l’autorisation de la structure, les règles internes applicables à la conservation et, lorsque cela est communicable, les éléments relatifs à la saisine du comité d’éthique.
La demande doit être envoyée à l’établissement qui a accepté le don et, si le centre a fermé ou changé de structure, à la personne morale qui détient aujourd’hui les archives ou assume la continuité administrative. Dans le dossier Paris-Descartes, cette identification est essentielle : le Centre du don des corps de la rue des Saints-Pères est fermé, et la référence à l’ancienne université ne suffit pas à désigner le bon interlocuteur. Un courrier recommandé ou un envoi électronique permettant de prouver la réception crée une chronologie utile. La réponse peut être partielle, notamment si des documents relèvent d’une information judiciaire ou contiennent des données concernant des tiers. Un avocat peut alors demander la communication adaptée ou solliciter le juge compétent.
Il faut conserver les originaux et non seulement des captures d’écran. Les familles devraient réunir la déclaration ou sa copie, la carte de donneur, les lettres reçues, les courriels, les enveloppes, les actes d’état civil, les factures d’obsèques, les attestations de proches, les comptes rendus de rendez-vous, les articles de presse déjà publiés et les documents de l’inspection administrative. Chaque pièce peut être datée et classée avec une explication de son origine. Les photographies de corps ou de pièces anatomiques ne doivent pas être diffusées publiquement : leur conservation et leur transmission doivent rester limitées à l’avocat, aux enquêteurs ou à l’expert qui en a besoin.
Lorsqu’un risque immédiat existe, l’objectif n’est pas d’attendre l’issue d’une action en indemnisation. Une mise en demeure peut demander la conservation du corps ou des cendres, la suspension d’une opération non encore réalisée, la communication du statut exact des restes et la désignation d’un interlocuteur. Si une mesure judiciaire est nécessaire, l’article 16-2 du code civil permet de solliciter une intervention pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite. Le juge ne rendra pas une mesure utile sur la base d’une indignation générale : la demande doit expliquer l’urgence, l’atteinte alléguée, le risque d’irréversibilité et les pièces qui la rendent crédible.
Les contestations portant sur les conditions des funérailles relèvent aussi d’un texte ancien mais toujours cité par les juridictions : l’article 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Il prévoit qu’en cas de contestation, il est statué « dans le jour » sur la citation de la partie la plus diligente et que le président du tribunal civil statue dans les vingt-quatre heures en cas d’appel. Ce mécanisme concerne une contestation de funérailles et non tous les litiges relatifs à l’utilisation scientifique d’un corps. Il peut néanmoins devenir pertinent lorsqu’une restitution, une crémation ou une inhumation est imminente et qu’un conflit sur la volonté du défunt doit être tranché.
Sur le plan pénal, une plainte peut être déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Elle doit présenter les faits dans l’ordre chronologique : consentement, décès, transport, informations reçues, anomalies découvertes, démarches réalisées et préjudice subi. La famille peut viser l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre lorsqu’elle dispose d’éléments sérieux, tout en laissant au parquet la qualification définitive. Les autres infractions éventuellement révélées par l’enquête ne doivent pas être ajoutées sans faits précis.
Si la plainte n’est pas suivie d’une décision dans le délai requis, la plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit en principe que la personne lésée doit justifier d’un classement ou de l’absence de poursuites, ou attendre trois mois après le dépôt de plainte, sauf exceptions. La constitution de partie civile donne à la famille une place procédurale et lui permet de demander réparation dans les conditions de la procédure. Elle ne garantit pas qu’un procès sera ordonné, ni que chaque fait dénoncé sera retenu.
Pour les proches domiciliés à Paris ou en Île-de-France, la localisation du centre peut orienter les premières démarches vers les services et juridictions parisiens, mais la compétence dépend de la nature du recours. Une plainte pénale, une demande urgente relative aux funérailles, une action contre une personne publique et une action civile contre une personne privée ne suivent pas nécessairement le même circuit. Il faut éviter de saisir au hasard une juridiction en raison de la seule adresse historique du centre. La demande doit préciser si elle vise la conservation d’un corps, l’accès à un document, la réparation d’un préjudice ou la participation à une information judiciaire.
B. Comment demander réparation du préjudice et dans quels délais ?
La restitution et l’indemnisation répondent à deux finalités différentes. La restitution vise à obtenir le corps ou les cendres, ou à faire respecter la destination voulue. L’indemnisation vise à réparer un dommage subi par une personne déterminée. Une famille peut demander les deux, mais le retour des restes ne fait pas disparaître automatiquement le préjudice moral déjà subi. À l’inverse, une somme d’argent ne remplace pas une restitution qui serait juridiquement possible et encore matériellement réalisable.
Sur le terrain de la responsabilité civile, l’article 1240 du code civil pose la règle suivante : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute que chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. La famille doit donc établir une faute ou un fait générateur, un dommage personnel et un lien de causalité. Une défaillance générale du centre peut être grave sans suffire, à elle seule, à chiffrer le préjudice de chaque proche.
Les préjudices susceptibles d’être discutés sont notamment le préjudice moral et d’affection, l’atteinte aux convictions et au respect dû au défunt, la souffrance liée à l’absence d’information ou à la découverte tardive des conditions de conservation, le trouble dans l’organisation des funérailles, les frais engagés pour les démarches et, lorsqu’il est démontré, le préjudice lié à une restitution empêchée ou à une destination contraire aux volontés exprimées. Le juge apprécie la réalité et l’intensité de chaque situation. Il n’existe pas de barème automatique attaché au seul mot « don du corps ».
Le défendeur doit être identifié avec soin. Les personnes qui ont matériellement conservé ou manipulé les corps, les responsables qui auraient omis de prendre des mesures, l’établissement bénéficiaire, son assureur et la personne publique éventuellement concernée ne répondent pas nécessairement selon le même régime. Lorsque l’établissement est public, la compétence administrative et les règles de responsabilité de la personne publique peuvent s’appliquer. Lorsque la demande vise une infraction, la famille peut exercer l’action civile devant la juridiction pénale. L’article 10 du code de procédure pénale distingue d’ailleurs l’action civile exercée devant la juridiction répressive et celle exercée devant le juge civil, notamment pour la prescription.
La constitution de partie civile est particulièrement utile lorsque les faits font déjà l’objet d’une information judiciaire. Elle permet de présenter les demandes de chaque famille, de produire les justificatifs du lien familial et du préjudice, et de solliciter l’accès au dossier dans les conditions de la procédure. La plainte d’une association ou d’un collectif ne remplace pas toujours la démarche individuelle d’un proche : le droit à réparation dépend du préjudice direct et personnel de la personne qui demande. Les familles peuvent coordonner leurs pièces et leurs demandes, sans confondre la défense de l’intérêt collectif avec l’indemnisation propre à chacune.
Le délai pénal doit être surveillé. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, sous réserve des règles particulières, des actes interruptifs et de la qualification finalement retenue. Le fait que le scandale ait été révélé publiquement en 2019 ne permet pas de calculer mécaniquement la prescription de chaque fait : il faut identifier les actes matériels, leur durée, les actes de procédure et les infractions poursuivies. Une famille qui découvre tardivement un élément doit déposer ses pièces rapidement et faire examiner la prescription sur le dossier complet.
Le délai civil est distinct. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ peut donc faire l’objet d’une discussion lorsqu’une famille n’a pas connu les conditions réelles d’utilisation ou de conservation avant une révélation documentée. Cette règle ne dispense pas d’agir vite : les pièces disparaissent, les témoins oublient, les structures changent et une restitution devient parfois matériellement impossible.
Le dossier doit enfin séparer les faits établis des hypothèses. Une famille peut avoir été informée d’une crémation, mais ne pas savoir si la décision correspondait au choix du donneur. Elle peut disposer d’une carte sans connaître l’existence d’une déclaration complète. Elle peut avoir reçu une réponse indiquant que les restes ont été détruits, sans documenter la date, la procédure et l’autorité qui l’a décidée. Chaque incertitude devient une question de preuve : qui détenait le document, qui a décidé, quand l’opération a été réalisée, quelle règle l’autorisait, qui a été informé et quel dommage personnel en est résulté.
La décision du Conseil d’État du 22 mars 2024, n° 470832, rappelle aussi que les conditions de restitution issues du nouveau régime ne peuvent pas être projetées sur les consentements anciens. Pour une famille de l’ancien centre de Paris-Descartes, une demande sérieuse doit donc comporter une double démonstration : d’une part, les éléments qui établissent la volonté du donneur et les engagements pris ; d’autre part, les règles générales de respect du corps, les faits de conservation ou d’utilisation et le préjudice subi. Cette méthode évite de réclamer une restitution automatique sur la seule base d’un texte qui n’était pas applicable au moment du consentement, tout en préservant les autres voies de droit.
Le parquet ayant requis un procès en juillet 2026, les familles concernées doivent également vérifier leur position dans la procédure : plainte simple, partie civile déjà constituée, demande d’information adressée au juge d’instruction, ou démarche distincte contre un établissement. La réquisition du parquet n’est pas un jugement. Elle ne préjuge ni du renvoi définitif, ni de la responsabilité civile de l’établissement, ni du montant des dommages-intérêts. Elle rend en revanche utile une mise à jour des demandes, des pièces et des préjudices de chaque famille avant les prochaines décisions judiciaires.
Conclusion
Après le scandale du Centre du don des corps de Paris-Descartes, une famille ne doit pas choisir entre le silence et une plainte générale. Elle doit commencer par reconstituer la volonté du donneur : déclaration écrite, carte, choix de restitution, personne référente et correspondances. Elle doit ensuite distinguer la date du consentement, le régime juridique applicable, le statut du corps ou des cendres et les faits précis qui peuvent être prouvés. Le droit français protège le respect dû au corps après la mort, encadre le don à la science et sanctionne les atteintes à l’intégrité du cadavre, mais la restitution et l’indemnisation obéissent à des conditions différentes.
La stratégie utile est donc graduée : demande écrite et traçable des documents, conservation des preuves, mise en demeure en cas d’urgence, saisine de la juridiction adaptée pour protéger le corps ou les funérailles, plainte pénale et constitution de partie civile lorsque les éléments le justifient, puis action indemnitaire contre les personnes et établissements dont la responsabilité peut être établie. Les délais de six ans pour l’action publique délictuelle et de cinq ans pour l’action civile ne se calculent pas de la même manière. Une analyse individuelle est indispensable, en particulier lorsque le consentement est antérieur à la réforme de 2021 ou lorsque le centre d’origine a disparu.