Le 28 août 2026, Hannibal IP LLC a engagé aux États-Unis une action en contrefaçon de brevet contre Apple. La plainte, déposée devant le tribunal fédéral de l’Ouest du Texas, vise six titres américains et reproche à certains iPhone et iPad de mettre en œuvre des fonctions liées à la 5G. Elle demande notamment des dommages-intérêts, une rémunération pour l’utilisation passée et une redevance pour l’avenir. Cette démarche ne constitue toutefois ni une condamnation d’Apple ni une décision française. Les faits techniques et la contrefaçon alléguée devront être établis dans la procédure américaine, et Apple doit encore pouvoir répondre. Pour une entreprise qui importe, distribue ou maintient des smartphones en France, la vraie question est ailleurs : une plainte étrangère peut-elle entraîner une saisie-contrefaçon ou une interdiction sur le marché français ? La réponse dépend du titre invoqué en France, de sa portée territoriale, des actes réellement accomplis par l’importateur, de la connaissance du risque et des preuves disponibles. Ce guide expose les vérifications à effectuer immédiatement, les pièces à préserver et la manière de répondre sans reconnaître trop vite une responsabilité.
I. Apple brevet 5G : quel effet juridique en France après l’action américaine ?
A. Un brevet américain suffit-il pour interdire une importation en France ?
Un brevet est un droit territorial. Le titre délivré par l’office américain produit en principe ses effets aux États-Unis, dans les limites de sa délivrance, de sa durée et de la loi américaine. Il ne devient pas automatiquement un brevet français parce que le produit protégé est vendu à Paris, à Lyon ou dans une autre ville française. Une action engagée au Texas peut donc créer une urgence commerciale et contractuelle pour un importateur français, mais elle ne constitue pas, à elle seule, le fondement d’une saisie-contrefaçon en France.
Le point de départ français se trouve dans l’article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte prévoit qu’une invention peut faire l’objet d’un titre qui confère à son titulaire « un droit exclusif d’exploitation ». Avant toute réponse au fournisseur ou au titulaire étranger, l’entreprise doit donc demander quel titre est invoqué contre elle sur le territoire français : brevet français, brevet européen désignant la France, brevet européen à effet unitaire, ou titre dont la partie française a été maintenue. Un numéro de brevet américain, même accompagné d’un tableau de revendications très convaincant, ne suffit pas à répondre à cette question.
La recherche doit porter sur la famille de brevets, et non sur le seul numéro communiqué dans une mise en demeure. Il faut relever les priorités, les publications, les délivrances, les annuités, les éventuelles limitations et les États désignés. Une famille peut contenir un titre américain, un titre européen abandonné, un titre européen délivré mais non validé en France, ainsi qu’un titre français encore en vigueur. Ces situations produisent des risques très différents. La présence d’une même invention dans une famille internationale ne remplace pas l’examen indépendant du titre qui peut être opposé en France.
Pour un brevet européen, le document de procédure doit également être lu avec attention. L’article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que, dans le cadre français, « le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure fait foi ». Une traduction française peut être nécessaire pour exploiter concrètement le titre devant les juridictions françaises. L’importateur ne doit pas accepter une traduction commerciale comme si elle constituait le texte des revendications : une nuance de vocabulaire technique peut modifier la portée de l’analyse.
Il faut ensuite vérifier si le brevet est réellement opposable à la date de la menace. La base officielle permet de contrôler la publication, le statut du titre, la portée de la protection et les événements intervenus après la délivrance. Une annuité impayée, une limitation, une décision d’annulation partielle ou une expiration peuvent réduire considérablement le risque. Une opposition européenne, une action en nullité ou une procédure devant la Juridiction unifiée du brevet ne fait pas disparaître mécaniquement le titre, mais peut modifier la stratégie, les délais et la probabilité d’une mesure urgente.
La référence à la 5G et aux normes techniques appelle une seconde précaution. Un brevet présenté comme essentiel à une norme n’est pas automatiquement valide, essentiel et contrefait. Il faut distinguer trois questions : les revendications sont-elles valables ? Le produit met-il en œuvre toutes les caractéristiques nécessaires ? Le titre est-il effectivement indispensable au fonctionnement conforme à la norme invoquée ? Une déclaration faite dans une base de brevets essentiels constitue un indice à examiner, non une décision juridictionnelle.
La question de la licence dite FRAND se pose seulement après cette vérification. Dans l’arrêt Huawei Technologies Co. Ltd c. ZTE Corp., CJUE, 16 juillet 2015, C-170/13, la Cour de justice a encadré l’usage d’une position dominante lorsqu’un titulaire de brevet essentiel demande une injonction. Le titulaire doit notamment identifier le brevet et la manière alléguée de sa violation, puis formuler, dans certaines conditions, « une offre concrète et écrite de licence ». Cette décision ne transforme pas chaque litige 5G en négociation automatique. Elle impose de raisonner sur le comportement des deux parties, la bonne foi et le caractère concret des échanges.
La plainte Hannibal IP contre Apple doit donc être lue à son juste niveau. Elle signalerait six brevets américains portant, selon les allégations de la demanderesse, sur des fonctions comme la gestion de faisceaux, la relation entre signaux radio, le multi-TRP, la liaison montante et certains mécanismes d’accès au canal. Ces affirmations appartiennent au débat américain. Elles peuvent annoncer une demande de licence ou une extension de la pression commerciale, mais elles ne prouvent pas qu’un brevet produisant effet en France couvre les mêmes appareils. L’importateur doit conserver la plainte et ses annexes, tout en évitant de la présenter en interne comme une décision établissant la contrefaçon.
Cette distinction protège aussi la relation avec les équipes techniques. Une revendication de brevet ne se compare pas à une simple liste de fonctions marketing. Il faut établir une correspondance entre chaque caractéristique de la revendication et une implémentation précise du modem, du logiciel, du firmware ou de l’architecture réseau. Les versions d’un même modèle peuvent différer selon le pays, le fournisseur de puce, la bande de fréquence activée ou une mise à jour logicielle. Une analyse française sérieuse doit donc être réalisée sur les modèles réellement importés, leur numéro de référence, leur version et leur période de commercialisation.
B. L’importateur est-il exposé à une action en contrefaçon ?
Si un brevet français ou européen valable couvre effectivement le produit, l’importation peut devenir un acte central du litige. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdites, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement et la détention du produit breveté, dans les conditions prévues par le texte. Le distributeur qui n’a pas fabriqué le smartphone n’est donc pas placé hors du dossier par cette seule qualité.
L’entreprise doit cependant rattacher la menace à un acte précis. A-t-elle fait entrer les appareils en France ? A-t-elle organisé le dédouanement ? Les a-t-elle offerts à des revendeurs français, réparés, stockés ou seulement transportés vers un autre État ? Les factures, les incoterms, les documents de transport et les instructions données au commissionnaire permettent de distinguer les rôles. La personne qui négocie la vente sans détenir le stock n’est pas dans la même situation que l’importateur qui choisit le modèle, réceptionne les produits et les propose au public français.
L’article L. 613-4 du même code étend la protection aux moyens de mise en œuvre de l’invention. Il vise notamment « la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français » de moyens concernant un élément essentiel de l’invention, lorsque le tiers sait, ou lorsque les circonstances rendent évident, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Dans un dossier 5G, le raisonnement peut viser un composant ou une combinaison de composants, mais il ne dispense pas le titulaire d’identifier la revendication, le moyen essentiel et les circonstances de la connaissance alléguée.
L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. » Le texte prévoit aussi une exigence de connaissance pour certains actes accomplis par une personne qui n’est pas le fabricant. Cette exigence ne doit pas être traitée comme une immunité générale. Elle invite à reconstituer les alertes reçues, les audits, les réponses du fournisseur, les avis techniques et le comportement adopté après la notification.
La jurisprudence montre que la présence d’un acteur étranger dans la chaîne ne suffit pas à écarter le risque français. Dans l’arrêt Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-16.330, la Cour de cassation a examiné un litige impliquant un fabricant étranger et un opérateur commercial français, avec une discussion sur l’importation et la revente en France. La fiche de décision doit être rapprochée des faits précis de chaque affaire : une société française ne devient pas responsable de toute la production mondiale, mais elle peut être concernée par les actes d’entrée, d’offre ou de commercialisation accomplis sur le territoire.
Un brevet européen doit également être analysé revendication par revendication. Dans Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.406, la Cour a statué sur la contrefaçon d’une partie française d’un brevet européen dans un contexte de produit importé et distribué. Elle rappelle que « la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances ». La formule ne signifie pas qu’une ressemblance visuelle ou commerciale suffit en matière de brevet : la comparaison porte sur les éléments de la revendication et sur les caractéristiques techniques du produit ou du procédé.
La mise en cause de l’importateur peut conduire à des demandes d’interdiction, de retrait, de destruction, de communication d’informations et de réparation financière. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle invite le juge à tenir compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une indemnité forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions du texte. Le stock concerné, la marge, le nombre d’unités, la durée d’exploitation et les investissements publicitaires deviennent alors des données sensibles à conserver et à encadrer.
L’entreprise doit enfin identifier la juridiction compétente et le périmètre territorial de la demande. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et certaines actions relatives aux brevets aux tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, sous réserve des règles applicables à la Juridiction unifiée du brevet. Le fait qu’une plainte soit déposée au Texas ne permet donc pas au demandeur de faire saisir directement un entrepôt français. Une mesure en France suppose une démarche française, un titre opposable et l’intervention du juge compétent.
La chaîne des droits mérite une vérification séparée. Le titulaire qui agit doit pouvoir justifier sa qualité et les éventuels transferts, licences ou sûretés. Dans Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999, la Cour de cassation a rappelé, à propos de la publicité d’un acte portant sur des droits de brevet, que « l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte » tant que les conditions d’opposabilité ne sont pas réunies. Avant de discuter le montant d’une licence, l’importateur doit donc demander l’identité exacte du titulaire, l’étendue du mandat et les titres invoqués contre le marché français.
Un précédent utile ne doit jamais être copié mécaniquement. L’entreprise peut rapprocher ce dossier de l’article consacré aux vérifications à effectuer lorsqu’Apple est confrontée à un litige de brevets en France, mais le présent cas ajoute une dimension particulière : une plainte américaine récente, six titres annoncés comme américains et la question de l’exposition d’un importateur avant même qu’un brevet produisant effet en France ne soit identifié.
II. Que faire avant une saisie-contrefaçon ou une demande de licence ?
A. Quelles preuves et vérifications réunir dans les premiers jours ?
La première mesure consiste à désigner une équipe restreinte : direction, responsable juridique, achats, logistique, ingénieur radio ou produit et conseil extérieur. La plainte, la mise en demeure et les tableaux techniques ne doivent pas circuler sans contrôle, mais ils ne doivent pas non plus rester entre les mains d’une seule personne. Un registre des versions reçues, des dates, des expéditeurs, des pièces jointes et des réponses permet de démontrer que l’entreprise a réagi avec méthode. Il faut préserver les courriels dans leur format d’origine, les métadonnées utiles, les contrats, les tickets de support et les historiques de mise à jour.
La deuxième mesure est la constitution d’un dossier de titre. Pour chaque numéro cité, l’importateur doit obtenir la copie de la publication, les revendications accordées, les événements de procédure, le statut dans les bases officielles et le document qui relie le titre à la France. Pour un brevet européen, il faut relever les États couverts et la situation de la validation française. Pour un titre unitaire, il faut vérifier la période et le territoire concernés. Pour un brevet français, il faut contrôler la durée, les annuités et les inscriptions pertinentes. Un numéro isolé inscrit dans une présentation commerciale ne remplace pas ces documents.
La troisième mesure est une cartographie technique. Elle doit distinguer les fonctions communes à la norme 5G des choix propres au modèle vendu par l’entreprise. Le service produit doit identifier les puces, les versions de firmware, les bandes activées, le fabricant du modem et les paramètres qui peuvent changer selon la région. L’analyse doit ensuite placer en face de chaque élément de la revendication les documents disponibles : spécification technique, code, schéma, déclaration du fournisseur, test de conformité ou rapport indépendant. Une conclusion « essentiel à la 5G » n’est pas suffisante tant qu’elle ne relie pas les caractéristiques revendiquées à l’appareil effectivement importé.
La quatrième mesure est la conservation des preuves commerciales. Il faut isoler les bons de commande, les factures, les déclarations douanières, les documents de transport, les entrepôts successifs, les volumes importés, les canaux de vente et les campagnes publicitaires. L’entreprise doit pouvoir répondre à des questions simples : qui a décidé l’achat ? Qui a choisi le modèle ? Qui a payé les droits et la TVA ? Qui a réceptionné les appareils ? Les produits sont-ils encore en stock ou déjà installés chez des clients ? Cette chronologie permettra de séparer les opérations antérieures à la notification de celles réalisées après la mise en garde.
La cinquième mesure concerne la connaissance du risque. La réception d’une plainte américaine n’établit pas, à elle seule, que l’importateur connaissait une contrefaçon en France. Elle marque cependant une date importante. À partir de cette date, il est imprudent de supprimer les documents, de modifier rétroactivement un registre ou de continuer une campagne sans examiner le titre invoqué. Les échanges avec le fournisseur doivent demander une position documentée : garantie de non-contrefaçon, analyse indépendante, prise en charge des frais, possibilité de suspendre un lot et solution de remplacement.
Le référé probatoire peut être utilisé par l’une ou l’autre partie. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction légalement admissibles. Cette disposition ne donne pas un droit général à fouiller une entreprise. La demande doit présenter un motif légitime, des faits déterminés et une mesure proportionnée à la preuve recherchée.
En matière de brevet, l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il organise également la saisie-contrefaçon, qui peut prendre la forme d’une description détaillée ou d’une saisie réelle de produits et de documents sur autorisation judiciaire. La mesure ne se déclenche pas par un simple courrier du titulaire. L’ordonnance, son périmètre, l’huissier ou le commissaire de justice mandaté, les personnes présentes et les opérations autorisées doivent être vérifiés avant toute intervention.
La saisie est une mesure de preuve, pas une condamnation anticipée. Elle peut néanmoins désorganiser un entrepôt, interrompre une livraison et exposer des informations confidentielles. Le dirigeant doit demander à voir l’ordonnance et vérifier l’identité du titre, des produits et des locaux visés. Il ne faut ni empêcher matériellement l’opération ni remettre spontanément des documents sans lien avec le périmètre. Les réserves sur l’étendue de la mission, la confidentialité et les irrégularités doivent être formulées et consignées par le professionnel qui assiste l’entreprise.
Le demandeur doit ensuite respecter les suites et les délais de la procédure. Dans Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733, la Cour de cassation a discuté la saisine intervenue « dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue », selon le régime applicable aux faits de cette affaire. Ce rappel historique ne dispense pas de vérifier le délai du texte en vigueur et les mentions de l’ordonnance dans le dossier actuel. Une action engagée tardivement peut conduire à une demande de nullité de la saisie, mais cette stratégie doit être menée sans perdre les autres moyens de défense.
La douane constitue un autre point d’attention. Les services peuvent intervenir dans le cadre de leurs compétences face à des marchandises soupçonnées de contrefaçon. La page de la Direction générale des douanes et droits indirects sur les infractions douanières en matière de contrefaçon rappelle le rôle des contrôles et les suites possibles. Une plainte privée au Texas ne commande pas automatiquement une retenue douanière en France, mais une alerte, une demande de contrôle ou un risque documentaire peut rendre indispensable la préparation des certificats d’origine, mandats, licences et factures.
La protection du secret des affaires doit être prévue dès la collecte. Les plans de composants, les fichiers de configuration, les rapports de test et les conditions d’achat peuvent contenir des informations qui n’ont aucun rapport avec la revendication. Les copies remises dans le cadre d’une mesure doivent être indexées, datées et, lorsque cela est possible, accompagnées d’une demande de confidentialité. L’entreprise ne doit pas transformer une réponse à un litige de brevet en divulgation générale de son savoir-faire ou de celui de son fournisseur.
La Cour de cassation veille à ce que la recherche ordonnée reste reliée au litige. Dans Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.114, elle a approuvé une mesure dont les investigations « ne portaient pas sur une mission générale d’investigation ». Cette limite est utile pour l’importateur : il faut demander une analyse ciblée des produits, versions et documents qui peuvent établir ou exclure la reproduction de la revendication. Elle est aussi utile au titulaire, qui doit présenter une demande suffisamment précise pour être crédible et proportionnée.
B. Comment répondre, négocier ou contester sans bloquer son activité ?
La réponse initiale doit être courte, factuelle et réservée. Elle peut accuser réception de la plainte, demander les titres produisant effet en France, réclamer la liste des revendications opposées et proposer un calendrier d’échange technique. Elle ne doit pas reconnaître l’importation contrefaisante, l’essence du brevet, la validité des titres ou le montant réclamé. Une formule de réserve n’est pas un refus de dialoguer : elle protège l’entreprise pendant que les équipes vérifient les faits et les droits.
Le titulaire ou son mandataire doit être invité à communiquer au minimum le numéro de chaque titre, la juridiction visée, la chaîne de propriété, l’état de validité, les produits comparés, la correspondance entre revendications et fonctions 5G, ainsi que la mesure recherchée. Si la demande repose sur une licence FRAND, l’entreprise peut demander la méthode de calcul, la base de comparaison, les licences de référence et les garanties de non-discrimination. Elle doit vérifier que l’interlocuteur est habilité à négocier et que l’offre concerne bien le territoire français et les produits réellement vendus.
Le comportement de l’importateur compte dans la négociation. Une réponse totalement silencieuse peut être présentée comme un manque de coopération, alors qu’une acceptation non vérifiée peut enfermer l’entreprise dans une reconnaissance inutile. Le bon équilibre consiste à maintenir un canal de discussion, à demander les éléments nécessaires et à annoncer les mesures de préservation prises. L’entreprise peut, par exemple, suspendre temporairement la mise sur le marché d’un lot identifié, sans admettre la contrefaçon et sans détruire les marchandises avant d’avoir évalué les options.
Dans un dossier de brevet essentiel à une norme, le cadre Huawei c. ZTE, C-170/13 rend utile une négociation structurée. Le titulaire doit informer clairement de la violation alléguée et présenter une offre de licence dans les conditions examinées par la Cour. L’entreprise qui se considère prête à prendre une licence doit manifester cette disponibilité de manière sérieuse, répondre dans un délai raisonnable et, si nécessaire, formuler une contre-offre motivée. Elle doit aussi contester de bonne foi les titres ou la correspondance technique qui paraissent insuffisants.
La négociation ne supprime pas les moyens de défense. L’importateur peut soutenir que le brevet n’est pas opposable en France, que la revendication n’est pas reproduite, que le titre est nul, que le produit a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen avec le consentement requis, ou que la société poursuivie n’a pas accompli l’acte reproché. L’article L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que le droit ne s’étend pas aux actes portant sur un produit mis dans le commerce en France ou dans l’Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement, sauf raisons légitimes. Cette règle d’épuisement doit être prouvée par la chaîne de commercialisation et ne couvre pas une mise sur le marché initiale sans consentement.
La défense doit aussi examiner le fournisseur. Un contrat d’achat peut prévoir une garantie de propriété intellectuelle, une indemnisation, une obligation de coopération, une prise en charge des rappels ou un mécanisme de remplacement. Ces clauses ne neutralisent pas les droits du titulaire contre l’importateur, mais elles peuvent financer l’expertise, organiser le partage des informations et réduire la perte commerciale. Il faut vérifier la loi applicable, la juridiction contractuelle, les plafonds, les exclusions relatives aux modifications de logiciel et la procédure de notification imposée par le contrat.
Une solution technique peut être préférable à une bataille immédiate sur tout le portefeuille. L’entreprise peut demander une analyse de contournement, désactiver une fonction dans une version précise, changer un composant ou attendre une mise à jour fournie par le fabricant. Toute modification doit être testée et documentée. Un simple changement de nom commercial ne modifie pas une revendication de brevet. À l’inverse, une différence technique réelle doit être reliée à chaque caractéristique invoquée et conservée dans un dossier opposable.
Les stocks doivent être segmentés. Il est utile de séparer les produits déjà vendus, les produits encore sous douane, les produits entreposés, les retours, les appareils destinés à la réparation et les modèles qui ne correspondent pas à la plainte. Cette segmentation évite de prendre une mesure disproportionnée contre toute l’activité. Elle permet aussi de calculer le risque financier et de savoir quels lots peuvent être libérés après vérification. Les appareils ne doivent pas être déplacés pour échapper à une mesure, mais leur traçabilité doit rester intacte.
La demande d’urgence prévue par l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle peut viser des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser une atteinte. Le juge examine la crédibilité de la contrefaçon alléguée, l’urgence et la proportionnalité des mesures. Le titulaire peut aussi agir contre certains intermédiaires. Pour l’importateur, cette possibilité justifie de préparer avant toute audience une proposition précise : suspension limitée à certains modèles, garantie financière, conservation d’échantillons, accès contrôlé aux données ou calendrier d’expertise.
Si une audience se tient à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit être prêt à être exploité rapidement devant la juridiction compétente. L’entreprise doit réunir son extrait d’immatriculation, les pouvoirs du signataire, les contrats d’importation, les factures, les documents douaniers, la liste des stocks, la chronologie des notifications et une note technique lisible. Les ingénieurs doivent pouvoir expliquer la fonction 5G sans reprendre les affirmations du demandeur. La localisation de l’entrepôt, du siège ou du conseil ne suffit pas à déterminer la compétence : le titre et la nature de l’action doivent être vérifiés avec les règles procédurales applicables.
La communication externe doit rester maîtrisée. Une annonce selon laquelle Apple aurait déjà perdu un procès en France, ou selon laquelle une saisie serait imminente, pourrait être inexacte et préjudiciable. Le porte-parole doit distinguer la plainte américaine, l’analyse interne et toute procédure française réellement engagée. Les revendeurs peuvent recevoir une information opérationnelle sur les lots concernés, mais pas une qualification juridique prématurée. Les clients qui demandent une garantie doivent obtenir une réponse cohérente avec les informations vérifiées et les obligations contractuelles.
L’importateur peut s’appuyer sur les enseignements d’un autre litige du cabinet consacré à un importateur confronté à des mesures provisoires en matière de brevet. La comparaison doit rester limitée : les produits, les titres, la procédure et les demandes peuvent différer. Elle rappelle néanmoins la nécessité de traiter ensemble le titre, le stock, la preuve, l’urgence et la compétence, au lieu de répondre uniquement sur le montant d’une éventuelle licence.
La décision stratégique doit être écrite. Après l’examen initial, l’entreprise peut retenir quatre scénarios : contester immédiatement l’absence de titre français ou la non-reproduction, négocier une licence tout en réservant ses droits, suspendre un périmètre limité et demander une expertise contradictoire, ou organiser un remplacement technique. Chaque scénario doit préciser son coût, son délai, son impact sur les clients, son effet sur la preuve et sa compatibilité avec le contrat fournisseur. Le choix doit être réévalué si le titulaire communique un nouveau titre, une nouvelle revendication ou une demande de saisie.
Cette méthode permet d’éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à considérer la plainte américaine comme sans effet et à continuer toute importation sans vérification. La seconde consiste à retirer l’ensemble des produits du marché français alors qu’aucun titre opposable n’a été identifié et qu’une analyse technique est encore possible. Le risque se mesure par étapes : existence du titre français, validité apparente, reproduction des revendications, acte de l’entreprise, connaissance, urgence, préjudice et qualité de la preuve. La réponse doit suivre cette grille.
Conclusion
La plainte déposée par Hannibal IP contre Apple aux États-Unis peut constituer un signal important pour les fabricants, opérateurs et distributeurs de produits 5G. Elle ne crée pourtant pas, par elle-même, un droit de saisie sur un entrepôt français. Pour agir en France, le titulaire doit identifier un brevet produisant effet sur le territoire, établir une atteinte à ses revendications et suivre la procédure française appropriée.
L’importateur doit vérifier la famille de titres, les revendications, le statut français ou européen, les modèles concernés, les actes d’importation et la chaîne contractuelle. Il doit préserver les preuves, répondre avec des réserves, préparer une analyse technique et organiser une négociation FRAND si les conditions sont réunies. Une plainte étrangère appelle donc une réaction rapide, mais une réaction documentée et proportionnée.
Lorsque le risque se précise, la saisie-contrefaçon, le référé, la demande de licence, la suspension d’un lot ou le recours contre le fournisseur doivent être choisis en fonction des pièces disponibles. La première urgence n’est pas de reconnaître ou de nier globalement la contrefaçon : c’est de savoir quel titre est opposable, quel produit est visé et quelle action peut réellement être engagée en France.