Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Importateur de robots accusé de contrefaçon de brevet devant la JUB : quelles mesures provisoires ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Importateur de robots accusé de contrefaçon de brevet devant la JUB : quelles mesures provisoires ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’annonce publiée le 27 août 2026 par Universal Robots donne une actualité très concrète aux litiges européens de brevets : Teradyne Robotics A/S indique avoir engagé devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB), à Copenhague, une action en contrefaçon contre la filiale allemande du fabricant chinois JAKA. Le communiqué évoque des revendications portant sur des éléments matériels et logiciels de robots collaboratifs commercialisés dans l’Union européenne, sans publier à ce stade les numéros des brevets ni le numéro de dossier de la procédure. Il s’agit donc d’allégations, et non d’une contrefaçon judiciairement constatée.

Pour un importateur, un distributeur ou un intégrateur français, la question urgente n’est pas seulement de savoir qui remportera le procès. Il faut déterminer si les modèles déjà commandés, stockés, proposés ou installés en France peuvent être visés par une mesure d’interdiction, une saisie, une demande d’informations ou une suspension des livraisons. La réponse dépend du titre invoqué, du contenu précis de ses revendications, du rôle exact de l’entreprise et du territoire couvert par le brevet. Une simple ressemblance commerciale ne suffit pas ; une importation documentée peut néanmoins créer un risque immédiat lorsque les actes allégués entrent dans le monopole du brevet.

L’importateur doit donc agir sur deux fronts : préserver chaque élément technique et commercial utile, puis préparer une réponse procédurale qui distingue l’urgence, la compétence de la JUB, la validité du brevet et l’absence éventuelle de contrefaçon. Les mesures provisoires sont rapides, parfois rendues sans débat préalable, et les délais qui suivent une ordonnance peuvent être très courts.

I. Importateur de robots accusé de contrefaçon de brevet devant la JUB : que risque-t-il en France ?

A. L’importation et la vente d’un robot peuvent-elles constituer une contrefaçon de brevet ?

Le point de départ est la revendication du brevet, et non la marque du robot, son apparence ou le communiqué de presse qui accompagne le litige. Une revendication définit une combinaison de caractéristiques techniques. Pour établir une contrefaçon, le titulaire doit mettre en regard cette combinaison et le produit, le procédé, le logiciel ou le service effectivement exploité. Si une seule caractéristique nécessaire manque, la discussion change de nature ; si toutes sont retrouvées dans le produit ou dans l’utilisation visée, l’analyse devient beaucoup plus exposée.

L’article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle qu’une invention peut recevoir un titre qui confère à son titulaire ou à ses ayants droit un « droit exclusif d’exploitation ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 611-1. Ce droit n’interdit pas toute activité dans le secteur de la robotique : il interdit les actes qui entrent dans le périmètre du titre, pendant sa durée de protection et sur le territoire où il produit ses effets.

L’article L. 613-3 du même code liste les actes interdits en l’absence de consentement du propriétaire. Il commence par la formule « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet ». Sont notamment concernés la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement et la détention à ces fins du produit couvert. La rédaction en vigueur doit être lue sur Légifrance, article L. 613-3, car la qualification peut varier selon que l’entreprise fabrique, importe, revend, installe ou utilise la machine.

Un importateur qui fait entrer un robot en France n’est donc pas protégé par le seul fait qu’il ne l’a pas fabriqué. Il doit identifier le flux qui lui est reproché : commande auprès du fabricant, entrée douanière, stockage dans un entrepôt, offre adressée à un client, mise en service, location, maintenance ou livraison d’une pièce. La facture ne suffit pas à décrire l’acte. Il faut conserver les bons de commande, les incoterms, les documents de transport, les déclarations douanières, les numéros de série et la date de chaque opération.

La jurisprudence ancienne doit être utilisée avec la version applicable des textes, mais elle montre le risque attaché à la frontière. Dans son arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation, n° 09-16.330 et n° 09-68.144, a retenu que « l’importation sur le territoire national constitue un acte de contrefaçon ». La décision est accessible sur Légifrance, Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-16.330 et 09-68.144. Cet arrêt ne dispense pas d’examiner la rédaction actuelle de l’article L. 615-1, mais il rappelle qu’un revendeur qui organise l’entrée des produits en France ne peut pas se présenter automatiquement comme un acteur extérieur au litige.

La vente en France appelle également une lecture précise de l’article L. 615-1. Ce texte dispose que toute atteinte aux droits définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation ou la détention d’un produit contrefaisant par une personne autre que le fabricant, il prévoit une condition de connaissance de cause. L’article doit être consulté dans sa version en vigueur sur Légifrance, article L. 615-1.

Cette condition ne doit pas être transformée en immunité générale du distributeur. Elle impose d’examiner l’acte exact, la connaissance de l’entreprise, les avertissements reçus, les caractéristiques visibles du produit, les échanges avec le fournisseur et la manière dont la commercialisation a continué après la notification. Elle impose aussi de distinguer la situation du fabricant, de l’importateur qui choisit le produit et du distributeur qui le reçoit déjà fabriqué. Une lettre de garantie du fournisseur peut organiser un recours contractuel, mais elle ne fait pas disparaître une interdiction judiciaire ni les conséquences d’une commercialisation poursuivie en connaissance du risque.

Le risque existe aussi lorsque l’entreprise ne vend pas le robot complet. L’article L. 613-4 vise la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, d’un moyen qui concerne un élément essentiel de l’invention et qui permet sa mise en œuvre. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article L. 613-4. Dans une architecture robotique, la question peut concerner un contrôleur, un module de commande, un logiciel embarqué, une interface de programmation, un composant de sécurité ou une mise à jour qui permet la fonction revendiquée. La réponse dépendra de la revendication et du rôle réel de chaque élément ; un composant standard, vendu pour plusieurs usages, ne doit pas être assimilé automatiquement au moyen essentiel visé par le texte.

Le premier travail de défense est donc un tableau de correspondance technique. Pour chaque revendication, il faut reprendre séparément les caractéristiques numérotées, identifier le passage du manuel ou du dossier technique qui décrit le produit, noter les éléments qui ne sont pas présents et isoler les fonctionnalités activées seulement par une option ou une version logicielle. Un tableau commercial qui compare des modèles par leur puissance, leur charge utile ou leur prix n’a pas la même valeur qu’une analyse revendication par revendication. La décision rendue par la Cour de cassation le 15 octobre 2025, chambre commerciale, n° 24-10.010, rappelle cette exigence de précision : un produit ne peut être déclaré contrefaisant sans retrouver les caractéristiques de la revendication, et la Cour a relevé que « un câble électrique et un câble ou un tuyau d’aspiration ou de gonflage ne constituaient pas un même élément ». Voir Légifrance, Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-10.010.

Une autre question est celle de l’épuisement des droits. La revente d’un produit authentique mis sur le marché de l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement n’est pas analysée comme l’importation d’un produit fabriqué sans autorisation. L’entreprise doit toutefois prouver l’origine du produit, l’identité du premier opérateur qui l’a mis sur le marché et l’absence de modification portant atteinte à l’objet du brevet. Ce raisonnement ne permet pas de faire entrer librement en France un produit authentique vendu initialement hors de l’Espace économique européen, ni de neutraliser une revendication différente portant sur une combinaison ou un procédé utilisé lors de l’installation.

Enfin, l’importateur doit vérifier qui agit et à quel titre. L’action en contrefaçon n’est pas ouverte indistinctement à toute société qui se dit victime. L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle organise l’action du titulaire du brevet et les conditions dans lesquelles un licencié peut agir. Cette règle est reproduite dans la section officielle des actions civiles sur Légifrance. Dans un dossier urgent, il faut vérifier l’identité du titulaire, la chaîne de licences, l’inscription des droits et la vigueur du brevet dans chaque territoire invoqué. Un défaut de qualité ou un titre expiré ne doit pas être traité comme un détail administratif.

La Cour de cassation l’a rappelé à propos de la saisie-contrefaçon dans son arrêt du 14 décembre 2010, chambre commerciale, n° 09-72.946 : la personne qui demande cette mesure doit notamment justifier que le titre est « toujours en vigueur à la date de présentation de la requête ». La décision figure sur Légifrance, Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-72.946. Pour l’importateur, cette vérification peut conduire à demander le registre du brevet, les annuités, le périmètre territorial, les revendications en vigueur après une limitation et l’existence d’une opposition ou d’une action en nullité.

B. La JUB de Copenhague peut-elle viser une activité commerciale en France ?

La mention de Copenhague ne signifie pas que toute entreprise française sera automatiquement jugée au Danemark ni que toute décision concernera tous les États européens. Il faut distinguer le type de titre, les États dans lesquels il produit ses effets, l’option de compétence et le lien entre le défendeur et les actes reprochés. L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet institue une juridiction commune pour les litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire. Le texte officiel est disponible sur EUR-Lex, Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’article 32 de cet accord attribue à la JUB une compétence exclusive pour les catégories d’actions qu’il énumère, notamment les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire, sous réserve du régime applicable au titre et des règles transitoires. L’article 33 prévoit que les actions peuvent être portées devant la division locale du territoire où la contrefaçon ou la menace s’est produite ou est susceptible de se produire, ou devant la division du territoire où le défendeur a son domicile, son principal établissement ou son établissement. Les articles 32 et 33 figurent dans le même texte officiel EUR-Lex.

Une activité d’importation, de vente ou d’installation en France peut donc créer un rattachement avec une division française ou avec une action dont la portée territoriale couvre la France. La présence d’une société française dans la chaîne commerciale, la livraison à un client français, l’existence d’un stock en Île-de-France ou la mise en service d’un robot dans une usine française sont des faits qui doivent être datés et qualifiés. Ils ne suffisent pas, pris isolément, à régler la compétence : le demandeur doit encore établir le titre, l’acte et le lien entre le produit et les revendications.

Dans l’affaire annoncée en août 2026, le communiqué d’Universal Robots indique que l’action a été engagée à Copenhague en raison d’actes allégués au Danemark et dans d’autres États membres. Il ajoute que la procédure pourrait avoir une portée dans les États participants concernés et que le Royaume-Uni et l’Espagne auraient également été inclus dans l’action, alors qu’ils ne participent pas au système de la JUB. Cette présentation ne remplace pas la lecture de l’acte introductif d’instance. Tant que les numéros des brevets, les revendications, les défendeurs et les demandes précises ne sont pas connus, il faut parler de périmètre annoncé ou allégué, pas d’une interdiction déjà applicable en France.

L’article 34 de l’Accord est essentiel pour éviter une lecture trop large : les décisions de la JUB couvrent, pour un brevet européen, le territoire des États contractants pour lesquels le brevet produit ses effets. Un brevet européen validé en France n’a pas nécessairement le même périmètre qu’un brevet à effet unitaire. Un brevet opté hors de la compétence de la JUB, un brevet national français, une limitation intervenue en cours de procédure ou une extinction dans un État peuvent modifier le résultat. L’importateur doit obtenir une cartographie territoire par territoire avant d’arrêter une activité ou de déplacer un stock.

Il faut également examiner le dossier de compétence et les informations du registre. L’existence d’une procédure à Copenhague n’empêche pas de rechercher si le brevet a fait l’objet d’une opposition devant l’Office européen des brevets, d’une demande de limitation, d’un opt-out pendant la période concernée ou d’une action nationale antérieure. Les documents adressés à l’entreprise doivent être comparés à l’acte réellement déposé : une présentation commerciale, une lettre d’avocat ou une notification douanière ne décrit pas nécessairement les demandes soumises au juge.

Pour un opérateur français, la défense ne se réduit pas au choix entre Paris et Copenhague. Il faut traiter simultanément la compétence internationale, la division saisie, la langue de procédure, la régularité de la signification, le délai de réponse, la représentation et la portée territoriale de toute mesure. L’Accord prévoit que les parties sont représentées par des représentants autorisés devant une juridiction d’un État membre contractant, et la procédure de la JUB ajoute ses propres règles de forme et de calendrier. Un délai mal calculé peut conduire à subir une ordonnance avant que les arguments techniques n’aient été organisés.

La société qui découvre le sujet par la presse doit aussi éviter une confusion avec la situation déjà décrite dans l’article consacré au risque d’une entreprise française accusée dans l’affaire Teradyne–JAKA. Un importateur n’est pas nécessairement le fabricant, l’entreprise poursuivie dans la procédure annoncée ou l’intermédiaire visé par une demande particulière. Son analyse doit partir de ses propres commandes, de ses propres ventes et de ses propres actes en France.

La question du logiciel mérite une attention particulière. Un communiqué peut parler de brevets matériels et logiciels, mais cette formule ne révèle ni la catégorie juridique de chaque revendication ni la manière dont elle serait mise en œuvre. Il faut obtenir la version exacte du logiciel, les journaux de mise à jour, les fonctions activées, le schéma de connexion et les conditions d’utilisation. La comparaison entre une fonctionnalité décrite dans une brochure et une revendication de procédé ne peut pas être faite sérieusement sans reconstruire les étapes techniques et le rôle de l’utilisateur.

En pratique, la bonne question à poser n’est donc pas « le robot ressemble-t-il au produit adverse ? ». Il faut demander : quel brevet est opposé, dans quelle version, dans quel territoire, quelle revendication est invoquée, quel acte français est reproché, qui a décidé de l’importation, qui détenait le stock, qui connaissait la notification et quelles mesures peuvent être ordonnées avant le jugement ? Cette grille sépare le risque médiatique du risque procédural sans sous-estimer ce dernier.

II. Quelles mesures provisoires et quelles preuves préparer après une accusation de brevet ?

A. Peut-on obtenir une interdiction, une saisie ou un gel des produits avant le jugement ?

Oui, une mesure provisoire peut interrompre rapidement une commercialisation avant que le tribunal ne se prononce définitivement sur la validité du brevet et la contrefaçon. En droit français, l’article L. 615-3 permet à la personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Il autorise aussi des mesures sur requête lorsque l’urgence impose de ne pas attendre un débat contradictoire. La disposition est consultable sur Légifrance, article L. 615-3.

Le juge ne statue pas sur une simple inquiétude. Les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur doivent rendre vraisemblable l’atteinte aux droits ou son imminence. Le demandeur doit donc présenter le titre, ses revendications, la situation de vigueur, les produits ou procédés examinés et les faits de commercialisation. L’entreprise importatrice doit répondre à chacun de ces éléments, et non seulement affirmer que le fabricant étranger assume la responsabilité technique.

Les mesures possibles sont larges : interdiction de poursuivre certains actes, obligation de les subordonner à une garantie, saisie ou remise des produits à un tiers pour éviter leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux, communication de documents et, dans certaines conditions, provision. Le juge peut aussi demander une garantie au titulaire afin de couvrir le préjudice éventuel du défendeur si l’action est ensuite jugée infondée ou si les mesures sont annulées. Pour un entrepôt de robots, le résultat pratique peut être immédiat : immobilisation des unités, interdiction de livrer, interdiction d’installer ou retrait des appareils déjà proposés.

Une mesure provisoire doit rester proportionnée à l’atteinte démontrée. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, chambre commerciale, n° 23-16.425, publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné une mesure visant des produits et une période de commercialisation. Elle a notamment rappelé qu’un engagement pris dans des conclusions de ne pas commercialiser certains produits, « est en lui-même dénué de force exécutoire », ne suffit pas toujours à empêcher de manière effective la poursuite des agissements. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425. Pour l’importateur, la leçon est double : une promesse commerciale de suspendre les ventes peut être insuffisante, mais une interdiction générale qui vise des produits non concernés par les revendications doit aussi être discutée.

Devant la JUB, l’article 62 de l’Accord prévoit des injonctions contre le contrefacteur supposé ou un intermédiaire dont les services sont utilisés. Le texte vise notamment à « prévenir toute contrefaçon imminente », à interrompre provisoirement la contrefaçon présumée ou à subordonner sa poursuite à des garanties. Il permet également la saisie ou la remise des produits soupçonnés de contrefaire un brevet pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le texte intégral figure dans l’Accord officiel sur EUR-Lex, article 62.

L’article 62 impose une mise en balance des intérêts des parties. Le juge peut demander des éléments de preuve raisonnables pour acquérir une conviction suffisante sur la qualité de titulaire et l’atteinte au droit. Il peut aussi prendre en considération le risque économique d’une interdiction pour l’importateur, les engagements de service après-vente, la sécurité des installations, les stocks chez les clients et la possibilité d’une garantie. Cette mise en balance ne permet pas de poursuivre une vente malgré une ordonnance ; elle donne des arguments pour limiter le périmètre, demander une garantie, organiser une transition ou proposer une solution techniquement contrôlable.

La saisie-contrefaçon constitue une autre voie, principalement probatoire. L’article L. 615-5 pose une règle claire : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il permet, sur ordonnance, une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. La mesure peut concerner les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits. Il faut lire le texte et les limites de l’ordonnance sur Légifrance, article L. 615-5.

Une visite de saisie n’est pas une expertise libre du demandeur. L’huissier ou le commissaire de justice agit dans les limites de l’ordonnance, avec les experts autorisés et selon les modalités fixées. L’entreprise saisie doit faciliter les opérations sans détruire, déplacer ou dissimuler les éléments. Elle peut faire constater ses réserves, demander que les documents étrangers à la mesure soient écartés, organiser la confidentialité et contester les irrégularités dans le délai utile. Le personnel ne doit pas improviser une explication technique différente selon les interlocuteurs.

La juridiction peut ordonner des mesures d’instruction même si aucune saisie-contrefaçon n’a été réalisée au préalable. C’est l’objet de l’article L. 615-5-1-1, qui permet « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » dans les conditions prévues par le code. Cette disposition est accessible sur Légifrance, article L. 615-5-1-1. Un importateur doit donc prévoir que des demandes de production ciblées peuvent porter sur ses ventes, ses versions de logiciels, ses fournisseurs, ses stocks et ses clients, même en l’absence de saisie spectaculaire.

L’article L. 615-5-2 donne en outre un outil pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. La juridiction peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne trouvée en possession des produits. Voir Légifrance, article L. 615-5-2. Les factures fournisseurs, les références d’usine, les informations de transport, les contrats de revente et les historiques de maintenance peuvent ainsi devenir des pièces centrales.

L’importateur qui reçoit une ordonnance doit d’abord en sécuriser une copie complète : requête, pièces, ordonnance, procès-verbal, inventaire des produits et éventuelle traduction. Il doit identifier ce qui est interdit, le territoire, les modèles, les numéros de série, les personnes visées, la date d’effet, l’astreinte et les obligations de communication. Il doit ensuite geler les mouvements concernés dans son système de gestion, informer les personnes qui pourraient livrer par erreur, isoler les stocks et éviter de transférer les robots chez un client pour échapper à la mesure.

Il ne faut pas confondre conservation et destruction. Démonter un robot, effacer un logiciel, jeter une pièce, retourner une unité au fournisseur ou modifier un journal informatique peut compromettre la preuve et créer un grief supplémentaire. La conservation doit être contradictoire et documentée : photographie du produit, scellement ou zone séparée, copie des métadonnées, sauvegarde des versions et relevé des personnes qui accèdent au stock. Si une mesure vise un logiciel ou une configuration confidentielle, il faut proposer un protocole de confidentialité plutôt que supprimer la donnée.

Le demandeur qui a obtenu une mesure avant le procès doit respecter le délai pour saisir le fond. L’article R. 615-3 précise que ce délai est de « vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long », à compter de la date de l’ordonnance, lorsque l’article L. 615-3 s’applique. La règle figure sur Légifrance, article R. 615-3. Le calcul commence par une vérification de la date et du mode de notification ; il ne faut jamais attendre la fin du délai pour demander si le demandeur a engagé l’action exigée.

Devant la JUB, les règles propres à l’article 62 et au règlement de procédure déterminent la demande, la preuve, la garantie, le contradictoire et les voies de recours. Une ordonnance rendue sans que le défendeur ait été entendu n’est pas nécessairement la fin du débat, mais elle doit être exécutée tant qu’elle n’est pas rétractée, modifiée ou suspendue. La priorité est de demander rapidement la communication du dossier et d’organiser une réponse technique qui permette au juge de distinguer les produits concernés des autres références.

Enfin, il faut préparer le risque financier à moyen terme. En cas de condamnation, l’article L. 615-7 prévoit que les dommages-intérêts prennent notamment en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés, avec la possibilité d’une somme forfaitaire dans les conditions du texte. Voir Légifrance, article L. 615-7. L’article L. 615-7-1 permet, en cas de condamnation civile, le rappel des produits, leur retrait des circuits, leur destruction ou leur confiscation, ainsi qu’une publicité du jugement. Ces mesures sont décrites sur Légifrance, article L. 615-7-1. Le coût d’une interdiction doit donc être évalué avec le stock, les clients, les garanties contractuelles et les contrats de maintenance.

B. Quelles pièces et quel calendrier pour contester ou sécuriser la commercialisation ?

Le calendrier utile commence avant la première réunion avec le conseil adverse. Dans les vingt-quatre premières heures, l’entreprise doit désigner une équipe réduite : direction, responsable technique, responsable commercial, logistique, informatique et conseil juridique. Une seule personne centralise les réponses. Les collaborateurs ne doivent pas commenter le dossier sur les réseaux sociaux, envoyer au fournisseur un message accusant sans preuve le titulaire du brevet ou modifier le site internet sans conserver une copie de la version antérieure.

La première chemise contient les actes reçus. Elle comprend la lettre de mise en demeure, les annexes, les références des brevets, les revendications, les traductions, les captures de pages commerciales, le procès-verbal de saisie le cas échéant, l’ordonnance, l’acte de signification et les coordonnées des conseils adverses. Il faut noter l’heure de réception et la personne qui a reçu chaque document. Une notification envoyée à une filiale, à un entrepôt ou à un ancien siège peut soulever une question de signification, mais elle ne justifie pas de laisser le document de côté.

La deuxième chemise décrit chaque produit. Il faut réunir les références commerciales et internes, les numéros de série, les dates de fabrication et d’importation, la version matérielle, la version de firmware, les modules optionnels, les accessoires, les interfaces, les notices et les certificats de conformité. Pour les robots connectés, il faut ajouter les journaux de mise à jour, la configuration réseau, les paramètres d’exploitation et les versions installées chez les clients. Une capture d’écran datée peut être utile, mais elle ne remplace pas la conservation de la copie technique originale.

La troisième chemise reconstitue la chaîne d’approvisionnement. Elle doit contenir le contrat avec le fabricant, les conditions générales, les bons de commande, les factures, les documents de transport, les données douanières, les preuves de livraison, la liste des distributeurs et les clauses de garantie ou d’indemnisation. Il faut déterminer qui a choisi le modèle, qui l’a présenté au client, qui a négocié le prix, qui a importé, qui a installé et qui a assuré la maintenance. La réponse à une accusation peut différer entre une entreprise qui a importé dix unités pour son propre atelier et un distributeur qui a organisé un réseau national.

La quatrième chemise rassemble les échanges antérieurs. Une recherche interne doit porter sur le nom du titulaire, les numéros des brevets, les mots « contrefaçon », « licence », « brevet », « opposition », « mise en demeure », les références du robot et les noms des conseils. Il faut préserver les courriels dans leur format original, avec leurs pièces jointes et leurs dates. Une discussion interne sur le risque ne prouve pas à elle seule la connaissance de la contrefaçon ; elle peut toutefois devenir importante pour comprendre ce qui a été décidé après une alerte.

Sur le plan technique, le document le plus utile reste le tableau de revendications. Il doit reprendre le texte de chaque revendication dans sa langue de procédure, identifier les éléments techniques et indiquer, pour chaque élément, « présent », « absent », « non démontré » ou « dépendant d’une option ». Il faut ensuite relier l’analyse aux plans, au code, aux essais et à l’appareil réellement vendu. Si le brevet porte sur un procédé, l’analyse doit observer la séquence d’utilisation ou d’installation ; si le brevet porte sur un système, elle doit établir les interactions entre composants ; si le brevet porte sur un logiciel, elle doit décrire les opérations techniques et non seulement le résultat commercial.

Cette analyse peut ouvrir plusieurs moyens de défense. Le produit peut ne pas reproduire une caractéristique de la revendication. L’acte peut être antérieur à l’entrée en vigueur du titre sur le territoire concerné. Le brevet peut avoir été limité, expiré, abandonné dans un État ou privé d’effet par une décision antérieure. Le demandeur peut ne pas justifier sa qualité. Les produits peuvent relever de l’épuisement des droits. La revendication peut aussi être contestée au regard de la nouveauté, de l’activité inventive, de la suffisance de description ou de l’ajout de matière, selon le titre et la procédure. Chaque moyen demande des pièces différentes ; une contestation générale de la validité n’est pas un substitut au tableau technique.

La décision du 15 octobre 2025, n° 24-10.010, est utile pour expliquer au dirigeant pourquoi une comparaison visuelle ne suffit pas. La Cour examine l’interprétation des revendications et les caractéristiques effectivement retrouvées dans le produit. Pour l’importateur, cela commande de demander rapidement au fournisseur les dessins, nomenclatures, versions de composants et explications nécessaires. Le fournisseur ne doit pas recevoir une demande vague qui lui permet de renvoyer un document marketing ; il faut une liste précise des caractéristiques contestées et des versions à comparer.

Si le titulaire demande une saisie ou une mesure d’instruction, l’entreprise doit préparer un espace sécurisé pour les documents techniques et commerciaux. Elle peut demander que les informations confidentielles soient placées sous séquestre, que les experts soient identifiés et que l’accès soit limité aux éléments nécessaires. Elle doit cependant éviter de présenter la confidentialité comme un refus global. La juridiction peut protéger un secret tout en ordonnant la production d’une information pertinente.

Le contrôle de la qualité du titre est une autre priorité. L’arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2006, chambre commerciale, n° 05-11.149, a jugé qu’une régularisation postérieure ne permettait pas de réparer la situation de la personne qui ne pouvait pas opposer ses droits aux tiers au jour de la requête. La formule de la décision est « faute d’opposabilité de ses droits aux tiers à la date de sa requête ». Voir Légifrance, Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-11.149. Dans un dossier de JUB, la règle exacte dépend du droit applicable et des registres concernés, mais le réflexe demeure : vérifier la qualité du demandeur à la date de chaque acte.

Le délai de réponse dépend de la nature du document reçu. Une mise en demeure appelle une réponse mesurée, qui évite de reconnaître la contrefaçon et demande les références indispensables. Une ordonnance appelle une réaction procédurale urgente et une mise en conformité immédiate avec ce qui est exécutoire. Une saisie appelle la préparation matérielle des opérations et la conservation des réserves. Une assignation appelle la constitution, l’analyse de compétence et la préparation du calendrier de procédure. Ces étapes ne doivent pas être mélangées dans une lettre unique.

Un importateur qui veut continuer une activité doit envisager des solutions contrôlables : suspension des seules références visées, modification temporaire d’une option logicielle, vente d’un modèle dont le tableau de revendications est distinct, stockage sous contrôle, engagement limité assorti d’une garantie ou demande de licence. Une proposition utile décrit précisément les produits, les territoires, les clients, la durée, les contrôles et les conséquences d’une violation. Elle ne promet pas que le litige est réglé si le titulaire n’a pas accepté.

Les assurances et les contrats doivent être relus dès le début. La police peut couvrir certains frais de défense, mais ses délais de déclaration et ses exclusions sont stricts. Le contrat fournisseur peut prévoir une indemnisation, une obligation de coopération, une reprise des stocks ou une défense par le fabricant. Ces clauses ne doivent pas retarder la réponse au juge. Il faut déclarer le sinistre selon la procédure contractuelle, conserver la preuve de l’envoi et coordonner les positions sans laisser le fournisseur contrôler seul la communication judiciaire.

La dimension locale doit également être préparée lorsque les produits sont stockés ou installés à Paris et en Île-de-France. Il faut établir une carte des entrepôts, des ateliers, des clients, des unités de démonstration et des techniciens qui peuvent accéder aux machines. Si un commissaire de justice intervient, le responsable local doit savoir où se trouvent les produits, quelles zones contiennent des documents et qui peut présenter les versions logicielles sans les modifier. Cette organisation pratique évite de confondre un stock destiné à la France avec un stock destiné à un autre État, et elle permet d’exécuter une ordonnance limitée sans immobiliser toute l’activité.

L’entreprise doit aussi mesurer les conséquences d’une communication publique. Une annonce qui accuse le titulaire d’intimidation, qui promet de reprendre les ventes malgré une ordonnance ou qui divulgue les pièces techniques peut aggraver le litige. La communication peut rester factuelle : existence d’une contestation, absence de décision au fond, coopération avec les autorités et continuité des services autorisés. Le contenu doit être validé par les personnes qui maîtrisent l’ordonnance et le tableau de revendications.

La prévention passe enfin par les achats futurs. Avant de commander une nouvelle série de robots, l’entreprise peut demander une recherche de liberté d’exploitation limitée aux fonctions réellement vendues en France, une garantie documentée, une liste des brevets identifiés et un mécanisme d’alerte si le fournisseur change une version. Ce contrôle n’offre pas une immunité, mais il réduit le risque de découvrir le problème après l’arrivée du stock. Il faut conserver la date de la recherche et son périmètre : une opinion portant sur une version précédente ne couvre pas automatiquement une nouvelle configuration.

La demande d’informations peut toucher non seulement les unités vendues mais aussi les personnes intervenues dans leur distribution. L’article L. 615-5-2 autorise la production d’informations sur l’origine et les réseaux, sous réserve de l’absence d’empêchement légitime. Il faut donc préparer une réponse complète et cohérente : fournisseurs, quantités, dates, prix, clients, retours, réparations, destructions et unités en démonstration. Une réponse incomplète peut entraîner une nouvelle demande sous astreinte ; une réponse improvisée peut créer des contradictions.

La conservation des preuves doit durer pendant tout le litige. Il ne faut pas écraser les journaux par une politique automatique, supprimer les anciennes sauvegardes ou remplacer un serveur sans image forensique. Les utilisateurs peuvent continuer à travailler, mais les environnements concernés doivent être identifiés. Chaque copie doit être datée, son auteur connu et son intégrité vérifiable. Pour un logiciel, la conservation doit couvrir le binaire, le code disponible, les paramètres, les dépendances, les journaux et la documentation qui explique la fonction réellement exécutée.

Le dirigeant doit également mesurer la différence entre une négociation et un acte de procédure. Une discussion de licence peut aboutir à un accord de suspension, à une redevance, à une modification de produit ou à un désistement. Tant que l’accord n’est pas signé et que les mesures existantes ne sont pas levées, il faut respecter l’ordonnance. De même, une lettre du fournisseur affirmant qu’il « garantit » la conformité ne remplace pas une analyse indépendante du brevet opposé.

Le contentieux peut enfin se terminer par une demande de retrait ou de destruction des produits. L’article L. 615-7-1 ne vise pas seulement le fabricant : le distributeur qui détient ou a mis les produits dans les circuits doit anticiper la traçabilité du stock, les contrats avec les clients, les reprises, les coûts de transport et la confidentialité des installations. Les efforts réalisés après une notification peuvent être pris en considération, mais ils ne suppriment pas les actes déjà accomplis. L’importateur a intérêt à chiffrer immédiatement le stock, la marge, les coûts de démontage, les obligations de sécurité et les contrats qui seraient affectés.

Un dossier solide ne cherche pas à répondre à toutes les questions dans les premières heures. Il établit une chronologie, limite les communications, documente le produit, vérifie le titre, traite la compétence, respecte les mesures et prépare les moyens techniques. Cette méthode donne au juge une vision vérifiable de la situation et permet à l’entreprise de négocier sans abandonner ses droits.

Conclusion

L’annonce de l’action Teradyne–JAKA devant la JUB rappelle qu’un litige de brevets sur des robots collaboratifs peut dépasser rapidement le fabricant et atteindre la chaîne d’importation, de distribution et d’installation. Pour une entreprise française, le risque ne se déduit ni du nom du produit ni d’une rumeur de marché. Il dépend du brevet opposé, de ses revendications, de sa vigueur en France, de l’acte précis réalisé et du rôle de l’entreprise.

La priorité est d’obtenir le dossier exact, d’identifier les références et les territoires, de construire un tableau revendication par revendication et de préserver les produits, les logiciels, les factures et les échanges. Une mesure provisoire peut interdire une vente ou immobiliser un stock avant le jugement ; elle doit être respectée, mais son périmètre, sa proportionnalité, la qualité du demandeur et la vraisemblance de l’atteinte peuvent être contestés. Les règles de la JUB et les règles françaises imposent des réflexes différents selon le titre et la procédure.

L’importateur doit agir sans attendre : suspendre les flux réellement visés, organiser les stocks, déclarer le dossier à l’assureur, mettre en cause le fournisseur si le contrat le prévoit et préparer une réponse technique et procédurale. Cette réaction rapide protège à la fois la continuité de l’activité et les arguments qui permettront de contester une contrefaçon non démontrée.

📄 Circulaire officielle