Qustodio, Xooloo, Microsoft Family Safety, mSpy : au moment d’offrir à un enfant son premier smartphone, ou après une alerte (un contact inconnu, des nuits passées sur l’écran, une conversation qui inquiète), beaucoup de parents cherchent une application capable de filtrer, de limiter, de localiser, voire de lire les échanges. Ces applications ne font pas toutes la même chose. Certaines se contentent de bloquer des contenus et de plafonner le temps d’écran. D’autres affichent la position de l’enfant, la liste de ses appels et le contenu de ses messages. Quelques-unes fonctionnent en arrière-plan, sans que l’enfant le sache, et enregistrent ce qu’il tape.
Le droit français n’interdit pas aux parents d’encadrer la vie numérique de leur enfant : c’est l’une des facettes de l’autorité parentale. Il en fixe pourtant le cadre. Le code civil charge les parents de protéger l’enfant, y compris dans sa vie privée ; le code pénal protège les correspondances et la localisation des personnes ; le code des postes et des communications électroniques impose depuis le 13 juillet 2024 un contrôle parental intégré et gratuit sur les appareils vendus en France ; le code de la consommation encadre les abonnements.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026, sur des décisions de justice lues en entier et sur les pages des éditeurs consultées à la même date. Ces pages sont citées pour ce qu’elles déclarent : aucune appréciation sur la licéité d’un produit déterminé ne peut en être déduite, car c’est l’usage qui en est fait, au cas par cas, que la loi saisit. La première partie décrit ce que font ces applications et ce que la loi permet aux parents ; la seconde traite des situations qui dérapent : parents séparés, preuve en justice, abonnement, données et réaction de l’adolescent.
I. Choisir une application de contrôle parental : ce qu’elle fait réellement et ce que la loi permet aux parents
A. Du contrôle parental intégré et gratuit au logiciel qui lit tout : savoir ce que l’on installe
Avant de payer un abonnement, il faut savoir que l’appareil de l’enfant contient déjà un outil de contrôle parental, et que la loi l’impose. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques exige que les ordinateurs, smartphones, tablettes et autres équipements donnant accès à internet soient équipés d’« un dispositif aisément accessible et compréhensible » permettant de restreindre ou de contrôler l’accès des mineurs aux services et contenus qui peuvent leur nuire. L’activation de ce dispositif doit être proposée lors de la première mise en service de l’appareil. Le même texte ajoute : « L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur. » Les données des mineurs collectées à cette occasion ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, « y compris après la majorité des intéressés ».
Ces obligations sont effectives depuis le 13 juillet 2024. Le ministère de l’Économie l’a rappelé dans une actualité du 18 juillet 2024, en précisant que les appareils d’occasion remis en circulation après cette date sont aussi concernés et que l’Agence nationale des fréquences veille au respect de ces règles. Le contenu minimal du dispositif est fixé par l’article R. 20-29-10-1 du même code : il doit permettre de bloquer le téléchargement, depuis les boutiques d’applications, des contenus légalement interdits aux mineurs ou réservés à certains âges, et de bloquer l’accès à ceux de ces contenus qui sont déjà installés. Le site Service-public souligne une limite importante dans sa présentation du 11 juillet 2024 : les sites internet sont exclus du champ des contenus à bloquer. Pour filtrer la navigation, il faut passer par d’autres réglages, ceux de la box ou du forfait par exemple, que nous avons présentés dans notre article sur le contrôle parental que doivent fournir les opérateurs.
Le même article R. 20-29-10-1 protège les données de l’enfant. Les fonctions minimales doivent être « mises en œuvre localement », sans collecte ni traitement des données personnelles de l’enfant par des serveurs ; les fonctions supplémentaires que le fabricant ajoute volontairement ne peuvent servir ni au marketing direct, ni au profilage, ni à la publicité ciblée. Saisi par un syndicat d’éditeurs de logiciels de loisirs, le Conseil d’État a refusé d’annuler ces règles : dans sa décision du 26 juillet 2024 (n° 488159), il juge les restrictions apportées au traitement des données des mineurs « proportionnées à l’objectif poursuivi, tenant à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La CNIL, dans son avis publié le 31 juillet 2023 sur les décrets d’application, a ajouté qu’une configuration des contrôles parentaux uniquement en local protège mieux la vie privée et limite les risques de violation de données.
Ces garanties visent les dispositifs « intégrées au terminal », selon les termes du texte réglementaire. Une application téléchargée ensuite par les parents n’entre pas dans ce régime particulier : elle relève des règles générales de protection des données, et l’éditeur reçoit souvent sur ses serveurs une partie de la vie numérique de l’enfant. C’est la première question à se poser avant de choisir. Pour les outils intégrés, nous avons détaillé le fonctionnement du contrôle parental de l’iPhone et de Temps d’écran, celui de Family Link, l’outil de Google, et celui des consoles Switch, PS5 et Xbox.
Les applications tierces, elles, se rangent schématiquement en trois familles, selon ce que leurs éditeurs annoncent eux-mêmes.
La première famille mise sur l’accompagnement. La société française Xooloo SAS présente son application Digital Coach comme une appli de coaching destinée aux enfants « jusqu’à environ 12 ans », couplée à une application Xooloo Parents qui permet de suivre l’évolution des usages. L’éditeur insiste sur la transparence : l’enfant et le parent partagent les mêmes informations. Un essai de trente jours est annoncé sur sa page de présentation.
La deuxième famille regroupe les suites de contrôle complètes. Qustodio indique que sa version gratuite protège un seul appareil avec des fonctions de base, et que ses formules Premium couvrent jusqu’à cinq appareils pour la formule Basic, ou un nombre illimité pour la formule Complete. Parmi les fonctions mises en avant figurent la géolocalisation, la surveillance de YouTube, des alertes fondées sur l’intelligence artificielle et la « surveillance des appels et des messages » : la page invite les parents à voir avec qui leurs enfants téléphonent ou échangent des messages, « et lisez ces derniers ». Des alertes sur les messages WhatsApp, Instagram, TikTok, Snapchat et X sont également proposées, certaines n’étant disponibles que sous Android. Microsoft Family Safety, de son côté, repose sur un groupe familial : limites de temps d’écran, blocage d’applications et de sites sur Windows, Xbox, Edge et mobile, rapports d’activité, plafonds de dépenses. Sa page d’assistance consacrée aux lieux enregistrés prévient que les fonctions de localisation et de sécurité de la conduite « disparaissent », sans que la page consultée fixe de date.
La troisième famille rassemble des logiciels de surveillance vendus pour un usage parental. mSpy se décrit comme un « logiciel de surveillance parentale » qui collecte les messages, la localisation et les informations d’appel du téléphone surveillé. Selon sa foire aux questions, l’application « fonctionnera en arrière-plan » après l’installation et l’enfant ne pourra pas voir qu’elle est présente ; un enregistreur de frappe permet, sous Android, de voir les messages sortants supprimés sur les applications de réseaux sociaux. Le site indique être exploité par la société Altercon Group s.r.o., établie à Prague. La même foire aux questions affirme que l’application est légale, tout en précisant que l’éditeur ne donne pas de conseil juridique parce que les lois varient d’un pays à l’autre, et son avertissement rappelle que l’installation sur un appareil dont on n’est pas propriétaire constitue « une violation des lois en vigueur ».
Entre un outil qui bloque une application et un logiciel invisible qui copie les conversations, la différence n’est pas seulement technique : elle commande la réponse juridique. Le site gouvernemental jeprotegemonenfant.gouv.fr le résume à sa manière : le contrôle parental est un outil, « il n’est pas infaillible », et il ne remplace ni la vigilance ni le dialogue. Le service d’information du Gouvernement présente de même, dans sa fiche sur les outils de contrôle parental, le contrôle parental comme un dispositif d’accompagnement plutôt que de surveillance, à ajuster à mesure que l’enfant grandit.
B. Filtrer, localiser, lire les messages : ce que l’autorité parentale permet et où commence l’infraction
Le point de départ est l’article 371-1 du code civil. L’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », pour assurer son éducation et permettre son développement, « dans le respect dû à sa personne ». Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent « selon son âge et son degré de maturité ». La vie privée figure donc parmi ce que les parents doivent protéger, et non seulement parmi ce qu’ils peuvent contrôler. L’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », vaut aussi pour un mineur. Toute la question est de savoir jusqu’où la protection autorise l’intrusion. La réponse varie selon la fonction utilisée.
Filtrer des contenus, limiter le temps d’écran, exiger l’accord d’un parent avant un téléchargement ou un achat : ces réglages relèvent du cœur de la mission éducative. C’est précisément ce que la loi impose aux fabricants de proposer, et la CNIL, dans sa recommandation n° 5 sur le contrôle parental du 1er juin 2021, encourage leur usage. Ils ne soulèvent pas de difficulté particulière, sinon celle de les adapter à l’âge.
La localisation obéit à une règle plus précise. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Mais le même article prévoit que lorsque les actes visent un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », règle présente dans le texte depuis le 1er août 2020 et complétée depuis le 21 février 2024 par un renvoi à l’article 372-1 du code civil, aux termes duquel « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur ». Des parents qui exercent ensemble l’autorité parentale et décident d’activer le partage de position de leur enfant ne paraissent donc pas agir sans consentement au sens du texte pénal. La CNIL appelle néanmoins à la mesure : sa recommandation sur le contrôle parental invite à éviter les dispositifs intrusifs, telle « une géolocalisation permanente », et pose un « principe de transparence » : l’enfant doit être clairement informé des modalités du contrôle parental. Une localisation connue de l’enfant, utilisée pour les trajets ou les sorties, n’a pas la même portée qu’un suivi continu et secret.
La lecture des messages est le terrain le plus délicat. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « commis de mauvaise foi », d’ouvrir ou de détourner des correspondances « adressées à des tiers » ou d’en prendre frauduleusement connaissance, ainsi que le fait « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique » ou « de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions ». Le texte ne prévoit pas d’exception au profit des parents ; il exige la mauvaise foi, que les juges apprécient au regard des circonstances. Nos recherches dans la base Judilibre, menées le 12 octobre 2026 avec les expressions « contrôle parental », « logiciel espion » et « mSpy », n’ont fait apparaître aucune décision publiée sanctionnant un parent pour la surveillance du téléphone de son enfant mineur. Nous avons analysé plus en détail cette tension entre autorité parentale et secret des correspondances à propos de la lecture des messages WhatsApp d’un adolescent.
Un point est pourtant souvent oublié : une application qui copie toutes les conversations ne capte pas seulement les messages de l’enfant. Elle capte aussi ceux de ses amis, d’adultes, parfois de l’autre parent, qui n’ont rien accepté. Lorsque l’application enregistre des appels ou le son ambiant, l’article 226-1 du code pénal subordonne la captation « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » au consentement « de leur auteur ». Le consentement des parents, prévu pour les actes accomplis « sur la personne d’un mineur », ne vaut selon nous que pour leur propre enfant : il ne couvre pas l’interlocuteur, majeur ou mineur, dont les propos sont enregistrés. Plus la fonction est large, plus elle touche des tiers, et plus le risque pénal grandit.
Les enregistreurs de frappe et les modes invisibles appellent la même prudence. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire où un mari avait installé un tel logiciel sur l’ordinateur portable de son épouse en se servant de ses fonctions d’administrateur du réseau de leur cabinet, que « se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, se maintient dans un système de traitement automatisé de données », et que l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce ne justifiait pas l’atteinte au secret des correspondances (Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-81.822). Dans une autre affaire, un médecin avait posé un enregistreur de frappe sur l’ordinateur de deux confrères pour lire leurs courriels ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé indifférents les motifs invoqués, la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation, et rappelé que commet l’infraction de l’article 323-1 la personne qui, sans y être autorisée, « accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168). L’article 323-1 du code pénal punit cet accès ou ce maintien frauduleux de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Ces arrêts concernent des adultes. Pour un enfant mineur dont les parents ont la charge, l’autorité parentale modifie l’analyse : un parent qui consulte à visage découvert le téléphone de son enfant, après des signes inquiétants et dans le but de le protéger, se trouve dans une situation très éloignée de celle de ces affaires. Ils montrent en revanche une constante : la légitimité de l’installation d’un outil ne couvre pas son détournement, et le mobile invoqué, aussi compréhensible soit-il, ne suffit pas à effacer l’infraction lorsque ses éléments sont réunis.
Reste l’âge. Aucun texte ne fixe l’âge à partir duquel la surveillance deviendrait interdite ; l’article 371-1 commande seulement de tenir compte de l’âge et de la maturité. La loi fournit toutefois un repère dans le champ numérique : selon l’article 45 de la loi Informatique et libertés, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour les services en ligne « à compter de l’âge de quinze ans », le consentement conjoint d’un titulaire de l’autorité parentale restant requis en dessous. Surtout, l’autorité parentale prend fin à la majorité : l’article 371-1 la confie aux parents « jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant ». Une application de surveillance laissée sur le téléphone d’un enfant devenu majeur, sans son accord, place les parents face aux articles 226-1, 226-15 et 323-1 du code pénal comme n’importe quel autre adulte.
En pratique, une gradation cohérente avec ces textes et avec les conseils de la CNIL se dessine. Pour un jeune enfant, le filtrage, les limites de temps et l’approbation des téléchargements suffisent le plus souvent. Pour un collégien, la localisation connue de lui et les rapports d’usage peuvent s’ajouter. Pour un lycéen, la transparence et des réglages discutés valent mieux qu’un contrôle subi. La lecture secrète des conversations ne devrait se concevoir qu’en cas de danger sérieux et identifié ; et dans cette hypothèse, le signalement aux autorités est souvent plus efficace qu’une surveillance clandestine.
II. Quand la surveillance déborde : parents séparés, preuve en justice, abonnement et données de l’enfant
A. Parents séparés : l’application ne doit pas devenir une arme contre l’autre parent
La séparation ne change pas la règle de principe : l’autorité parentale reste en général exercée en commun. L’article 226-1 vise le consentement « des titulaires de l’autorité parentale » et l’article 372-1 du code civil impose aux parents de protéger « en commun » le droit à l’image de l’enfant. Le parent qui installe seul, contre l’avis de l’autre, une application de localisation ou de surveillance sur le téléphone de l’enfant se place donc sur un terrain fragile. L’article 372-2 du code civil, qui présume l’accord de l’autre parent pour les actes usuels, ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi : il ne tranche pas le désaccord entre les parents, et rien ne garantit qu’un dispositif intrusif serait qualifié d’acte usuel.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. L’article 373-2-6 du code civil le charge de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et lui permet d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu, en vertu de l’article 388-1 du code civil. Les questions propres aux réseaux sociaux entre parents séparés sont traitées dans notre article sur le contrôle parental lorsque les parents séparés ne sont pas d’accord, et l’exercice de l’autorité parentale après la séparation sur notre page consacrée à l’exercice de l’autorité parentale entre parents séparés.
La ligne rouge est atteinte lorsque l’application sert à surveiller l’autre parent à travers l’enfant. L’article 373-2 du code civil impose à chacun des parents de « respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Le tribunal judiciaire de Metz l’a rappelé à propos d’un père qui avait acheté un traceur et demandé à l’aîné de le placer dans le coffre de la voiture de sa mère : le jugement y voit « une volonté de contrôle et de surveillance incompatible avec les devoirs de respect et de loyauté entre époux », et relève que l’instrumentalisation des enfants dans le conflit les place « dans une position de loyauté impossible » (TJ Metz, 18 mai 2026, n° 24/01036). Une application qui lit, sur le téléphone de l’enfant, les échanges avec l’autre parent capte des correspondances qui ne sont pas destinées à celui qui les lit ; le consentement donné pour l’enfant ne couvre pas l’adulte. Selon la durée et la répétition des agissements, une surveillance de l’ancien partenaire pourrait en outre être examinée au regard de l’article 222-33-2-1 du code pénal, qui réprime le harcèlement du conjoint par des « propos ou comportements répétés » dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé, y compris lorsqu’il est commis par un ancien conjoint, un ancien partenaire de pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Les infractions liées aux logiciels espions installés sur le téléphone d’un adulte sont détaillées dans notre article sur le logiciel espion installé par un conjoint.
Le prétexte du contrôle parental a déjà été examiné par les juges. Dans une affaire de divorce, la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 avril 2019, avait relevé qu’un époux avait installé sur l’ordinateur familial un logiciel enregistrant les frappes du clavier, sans en aviser son épouse, et qu’il « a ensuite prétendu qu’il s’agissait de contrôler l’activité des enfants sur internet ». Bien qu’il ait été relaxé au pénal, une faute civile avait été retenue contre lui, et les pièces obtenues grâce à ce logiciel avaient été écartées des débats sur le fondement de l’article 259-1 du code civil. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée, qui reproduit ces motifs dans les moyens annexés (Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 19-18.492).
La question de la preuve se pose ensuite. Un parent peut être tenté de produire devant le juge des captures d’écran ou des enregistrements tirés d’une application de surveillance. La Cour de cassation a précisé, dans un litige portant sur les relations d’un enfant avec son père, que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » : le juge doit vérifier si la production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée à la vie privée des personnes enregistrées est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin). Deux limites s’imposent toutefois. Entre époux, dans l’instance en divorce, l’article 259-1 du code civil dispose qu’« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » Et la recevabilité d’une preuve devant le juge civil n’efface pas la responsabilité pénale de celui qui l’a obtenue : l’arrêt du 10 mai 2017 l’illustre, puisque la défense dans la procédure de divorce n’a pas été admise comme fait justificatif.
Le parent qui découvre une telle surveillance dispose de plusieurs voies. Sur le terrain civil, l’article 9 du code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, en référé s’il y a urgence. Sur le terrain pénal, l’article 226-6 du code pénal subordonne les poursuites fondées sur les articles 226-1 à 226-2-1 à une plainte, car « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » ; Légifrance signale que l’abrogation de cet article est programmée au 1er janvier 2029. Cette condition ne vise pas l’atteinte au secret des correspondances de l’article 226-15. L’article 226-2 du code pénal punit par ailleurs des mêmes peines le fait de conserver, de transmettre à un tiers ou d’utiliser un enregistrement obtenu au moyen de l’un des actes de l’article 226-1. Avant toute démarche, il est utile de conserver les preuves de la présence de l’application sur l’appareil (captures d’écran des réglages, factures, notifications), sans désinstaller dans la précipitation ce qui pourrait servir à établir les faits.
B. Abonnement, données de l’enfant, adolescent qui découvre l’application : les bons réflexes
Le premier réflexe est économique : commencer par les outils gratuits. Le dispositif intégré à l’appareil est obligatoire et son utilisation ne peut pas être facturée, en vertu de l’article L. 34-9-3. Les plateformes elles-mêmes proposent des réglages pour les comptes des adolescents, comme nous l’avons montré pour Instagram, Snapchat, YouTube et YouTube Kids ou Discord. Une application payante ne se justifie que si elle apporte une fonction réellement utile que ces outils n’offrent pas.
Si un abonnement est souscrit en ligne, les règles du code de la consommation sur les contrats conclus à distance s’appliquent lorsque le contrat relève du droit français. Avant la conclusion, l’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur des caractéristiques essentielles du service, de son prix, des modalités de résiliation et des conditions du droit de rétractation, ou de son absence. L’article L. 221-18 accorde au consommateur « un délai de quatorze jours » pour se rétracter sans motif. Pour un contenu numérique dont l’exécution commence immédiatement, l’article L. 221-28 ne fait perdre ce droit que si le consommateur a donné son accord préalable et exprès, a reconnu qu’il perdrait son droit et a reçu confirmation de cet accord. Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 oblige en outre le professionnel qui conclut des contrats au moyen d’une interface en ligne à mettre à disposition « une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation » avant l’expiration du délai.
Les abonnements annuels reconduits tacitement obéissent à l’article L. 215-1 du code de la consommation : le prestataire doit prévenir le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période permettant de refuser la reconduction ; faute de quoi le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la reconduction. L’article L. 215-1-1 impose, pour les contrats conclus par voie électronique, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne. Lorsque l’abonnement a été acheté par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, la résiliation et les demandes de remboursement passent en principe par la boutique concernée. Les conditions propres à chaque éditeur méritent aussi d’être lues : la foire aux questions de mSpy, par exemple, réserve le remboursement aux problèmes techniques que son assistance ne parvient pas à résoudre et présente certains services d’assistance payants comme non remboursables. Les recours en cas d’abonnement impossible à résilier sont détaillés dans notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite.
Le deuxième réflexe concerne les données. Une application tierce qui affiche les messages, la position ou l’historique de navigation de l’enfant les transmet en général à des serveurs : ceux de l’éditeur, qui en devient dépositaire. La CNIL rappelle, dans sa recommandation n° 5, le principe de sécurité des données du mineur, afin que des tiers ne puissent pas accéder à des informations le concernant, comme ses coordonnées de géolocalisation. Avant d’installer, il est donc prudent de lire la politique de confidentialité, de vérifier où les données sont hébergées et combien de temps elles sont conservées, et de n’activer que les fonctions nécessaires. Lorsque la surveillance prend fin, il faut désinstaller l’application, supprimer le compte et demander l’effacement des données. L’article 51 de la loi Informatique et libertés prévoit en outre que les données collectées dans le cadre d’un service en ligne lorsque la personne était mineure doivent être effacées « dans les meilleurs délais » à sa demande ; en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la CNIL peut être saisie et se prononce dans un délai de trois semaines. L’enfant devenu grand dispose ainsi d’un droit propre à faire disparaître ce qui a été collecté sur lui.
Le troisième réflexe concerne la relation avec l’enfant. La CNIL, dans sa recommandation n° 5, met en garde contre les fonctions qui transforment le contrôle en surveillance, en relevant notamment le risque d’« altérer la relation de confiance » entre les parents et le mineur, qui peut être incité à dissimuler ce qu’il fait. Un adolescent qui découvre une application cachée peut réagir en contournant le dispositif, en ouvrant un second compte ou en utilisant le téléphone d’un ami, ce qui le prive précisément de la protection recherchée. L’article 371-1 du code civil va dans le même sens lorsqu’il impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent. Expliquer ce qui est activé, pourquoi et pour combien de temps, puis relâcher les réglages à mesure que l’enfant grandit, protège mieux qu’une surveillance que l’enfant finira tôt ou tard par découvrir.
Enfin, lorsque le danger est réel (un adulte qui demande des photos, un chantage à la diffusion d’images intimes, un harcèlement en ligne), la surveillance ne remplace pas l’alerte. Les contenus illicites peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS, le numéro national 3018 accompagne les victimes de violences numériques, et une plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. Les captures d’écran faites par les parents, avec la date, l’identifiant de l’interlocuteur et le contenu des messages, restent alors précieuses. Nous avons décrit ces démarches à propos du chantage subi par un adolescent sur Discord et sur notre page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime d’infractions.
Avant d’installer une application de contrôle parental, quelques vérifications simples permettent de rester du bon côté de la loi :
- activer d’abord le contrôle parental intégré à l’appareil et les réglages des plateformes, gratuits et souvent suffisants ;
- informer l’enfant de ce qui est activé, en particulier de la localisation ;
- choisir des fonctions proportionnées à son âge et renoncer au mode invisible, à l’enregistrement des appels et à la copie intégrale des conversations, sauf danger sérieux et identifié ;
- obtenir l’accord de l’autre parent lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, et saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ;
- ne jamais installer un tel logiciel sur l’appareil d’un autre adulte, y compris l’autre parent ;
- conserver les preuves d’achat, noter les dates de reconduction et supprimer les données lorsque l’abonnement prend fin.
Conclusion
Les applications de contrôle parental vont du simple filtre au logiciel qui copie tout. Le droit ne les classe pas en bonnes et mauvaises applications : il juge l’usage qui en est fait. Bloquer des contenus, limiter le temps d’écran ou approuver les téléchargements relève de l’autorité parentale, et la loi impose même aux fabricants de fournir gratuitement ces fonctions. Localiser l’enfant est permis lorsque les titulaires de l’autorité parentale y consentent, mais la CNIL invite à le faire en transparence et sans suivi permanent. La lecture des conversations, l’enregistrement des appels et les modes invisibles exposent davantage, parce qu’ils touchent des tiers et parce que le secret des correspondances ne connaît pas d’exception parentale écrite. Entre parents séparés, l’accord de l’autre parent compte, et l’application ne peut jamais devenir un moyen de surveiller l’ancien partenaire ; la preuve ainsi obtenue n’est pas automatiquement écartée par le juge civil, mais elle n’efface pas le risque pénal.
Les descriptions des applications citées reprennent ce que leurs éditeurs déclaraient sur leurs pages au 12 octobre 2026 ; elles peuvent évoluer, et aucune d’elles n’emporte d’appréciation sur la licéité d’un produit déterminé. Chaque situation dépend de l’âge de l’enfant, des fonctions activées, de l’accord des parents et du but poursuivi, et seul le juge apprécie, au cas par cas, si la limite a été franchie.