Snapchat figure parmi les premières applications que réclament les collégiens, et les parents se posent souvent les mêmes questions : à partir de quel âge l’autoriser, que peut-on voir de ce que fait son enfant, peut-on suivre sa position sur la carte, a-t-on le droit de lire ses messages ? Snap, l’éditeur de l’application, propose depuis 2022 un outil intégré, appelé « Centre parental » dans la version française, qu’il a complété en janvier 2026. Cet outil montre aux parents avec qui leur adolescent échange, sans leur montrer ce qu’il écrit. Le droit français, lui, donne aux parents un véritable pouvoir de protection, mais il protège aussi la vie privée de l’adolescent et punit certaines formes de surveillance.
La question a pris un relief particulier depuis que la Commission européenne a annoncé, par un communiqué du 25 mars 2026, l’ouverture d’une procédure formelle visant Snapchat au titre du règlement sur les services numériques, centrée sur la protection des mineurs. Cette procédure est en cours. À la date de rédaction, aucun manquement n’a été constaté par une décision, aucune responsabilité n’est établie, et seule une décision de la Commission, susceptible de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait en constater un. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur restent par ailleurs la première référence de sa relation avec Snap, et seul un juge peut trancher un litige.
Cet article explique d’abord ce que Snapchat permet aux parents de voir et de régler, puis ce que la loi autorise, ce qu’elle interdit et comment réagir lorsqu’un danger apparaît.
I. Ce que Snapchat montre aux parents, et ce qu’il laisse à l’adolescent
A. Avant tout réglage : l’âge minimum, l’état de la loi française et les protections par défaut des 13-17 ans
Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited, la société qui fournit le service aux utilisateurs résidant hors des États-Unis, s’appliquent dans leur dernière version depuis le 21 septembre 2026. Leur article 1er indique que les services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans, ni à ceux qui n’ont pas atteint l’âge minimum fixé dans leur pays lorsque celui-ci est plus élevé. L’utilisateur doit confirmer qu’il a cet âge. Si Snap apprend que ce n’est pas le cas, il cesse de fournir le service et verrouille ou supprime le compte et les données ; il peut aussi demander une confirmation de l’âge avant d’ouvrir l’accès. La page d’aide de Snap consacrée à l’âge minimum confirme le seuil de 13 ans, avec des variations régionales, et renvoie à un formulaire permettant de signaler un compte qui semble appartenir à un enfant plus jeune.
En France, aucune loi n’interdit aujourd’hui Snapchat avant 15 ans. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique devait créer un article 6-7 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, mais cet article ne figure pas parmi les dispositions en vigueur de la loi de 2004 consultées sur Légifrance le 4 octobre 2026. L’interdiction d’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux adoptée ensuite par le Parlement, puis déférée au Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026, a été déclarée contraire à la Constitution par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Le Conseil relevait notamment que l’interdiction ne tenait compte ni des fonctionnalités des services visés, ni des dangers auxquels ils exposent, et qu’aucune disposition ne permettait aux parents, dûment informés, de la lever ou d’en limiter la portée. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée sans cet article.
Le gouvernement a ensuite notifié à la Commission européenne, le 14 septembre 2026, un nouveau projet de loi. Selon la base européenne des règles techniques, dite TRIS, où il est enregistré sous le numéro 2026/0500/FR, ce projet viserait les seuls réseaux sociaux présentant certaines fonctionnalités jugées à risque et permettrait aux titulaires de l’autorité parentale de lever l’interdiction entre 13 et 15 ans ; la période pendant laquelle il ne peut pas être adopté court, selon cette base, jusqu’au 15 décembre 2026. Ce texte n’est donc pas du droit applicable. Notre article sur le nouveau texte relatif aux réseaux sociaux avant 15 ans en détaille le contenu et le calendrier.
Le seuil de 15 ans existe pourtant déjà, mais il concerne les données personnelles. L’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à un mineur de consentir seul, à partir de 15 ans, au traitement de ses données par un service en ligne ; en dessous de cet âge, un tel traitement n’est licite que si « le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Ce texte est pris en application de l’article 8 du règlement général sur la protection des données, qui ne vise que les traitements fondés sur le consentement et précise qu’il ne porte pas atteinte au droit des contrats. Il ne constitue donc pas, à lui seul, une interdiction d’ouvrir un compte avant 15 ans, mais il oblige les plateformes à recueillir l’accord des parents chaque fois qu’elles s’appuient sur le consentement d’un adolescent plus jeune.
Sur le terrain du contrat, un mineur ne peut accomplir seul que les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du Code civil. L’article 1149 du Code civil ajoute que ces actes peuvent être annulés pour simple lésion et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Ces règles comptent surtout pour les achats intégrés, comme un abonnement payant souscrit par un adolescent ; la démarche de remboursement est détaillée dans notre article sur les achats faits par un adolescent dans une application, écrit à propos de TikTok mais dont le raisonnement se transpose largement.
Pour les 13-17 ans, Snap décrit dans sa page « Les adolescents sur Snapchat » plusieurs protections appliquées par défaut. Il souligne qu’une date de naissance exacte est essentielle pour que l’adolescent en bénéficie. Ces protections sont les suivantes, selon cette page consultée le 4 octobre 2026 :
- les comptes sont privés, et l’adolescent ne peut échanger qu’avec des amis acceptés mutuellement ou avec des personnes déjà enregistrées dans ses contacts téléphoniques ;
- les profils publics sont fermés aux 13-15 ans ; certains 16-17 ans peuvent les activer, la fonction restant désactivée par défaut ;
- le partage de position sur la carte Snap est désactivé par défaut pour tous les utilisateurs et ne peut se faire qu’avec des amis ;
- un avertissement s’affiche lorsqu’un adolescent échange avec une personne avec laquelle il n’a aucun ami en commun et qui ne figure pas dans ses contacts ;
- dans de nombreuses régions, selon Snap, les adolescents n’apparaissent pas dans les résultats de recherche sans indice d’un lien existant avec l’autre utilisateur ;
- un utilisateur inscrit avec un âge compris entre 13 et 17 ans ne peut pas modifier son année de naissance pour se déclarer majeur.
La fonction de suggestion d’amis, autrefois appelée « Ajout rapide », porte désormais le nom de « Trouver des amis » (Find Friends). Selon la page d’aide de Snap, un adolescent n’apparaît dans les suggestions d’un autre utilisateur que dans des cas limités, par exemple s’ils ont de nombreux amis en commun ou si l’un figure dans le carnet d’adresses de l’autre, et chacun peut désactiver cet affichage dans les réglages. C’est l’un des premiers paramètres à vérifier avec son adolescent, et c’est aussi l’un des points mis en avant par la Commission européenne.
Dans son communiqué du 25 mars 2026, la Commission indique en effet douter que l’autodéclaration de l’âge suffise : selon elle, ce mécanisme n’empêcherait pas les moins de 13 ans d’accéder au service et ne permettrait pas d’évaluer correctement si un utilisateur a moins de 17 ans. Elle soupçonne aussi que les comptes d’enfants et d’adolescents seraient recommandés automatiquement à d’autres utilisateurs par la fonction « Find Friends », que les notifications push resteraient activées par défaut, et que l’outil de signalement des moins de 13 ans ne serait pas accessible depuis l’application. Il s’agit de soupçons exprimés à l’ouverture d’une enquête, non de constats : la Commission doit encore réunir des éléments de preuve, et Snap peut les discuter ou proposer des engagements.
B. Le Centre parental : ce que voient les parents, ce que l’adolescent doit accepter, ce qui reste privé
Le Centre parental, appelé Family Center en anglais et parfois « Centre familial » dans les pages d’aide françaises, se trouve dans l’application : depuis le profil, dans les réglages à la rubrique « Application et confidentialité », ou en tapant « parent », « famille » ou « sécurité » dans la barre de recherche. Il relie deux comptes. Selon la page d’aide de Snap, le parent ou le tuteur doit avoir 18 ans ou plus, et l’adolescent entre 13 et 17 ans. Le parent ajoute d’abord son enfant comme ami, puis lui envoie une invitation, qui arrive sous la forme d’un message dans le Chat. L’adolescent doit ouvrir cette invitation et l’accepter ; comme tout message, elle peut disparaître après lecture, immédiatement ou au bout de 24 heures selon ses réglages. Rien ne s’active donc à son insu. Snap indique aussi que l’adolescent peut quitter le Centre parental, qu’il en sort à 18 ans et que l’outil est déployé progressivement selon les pays.
Une fois l’invitation acceptée, le parent voit, d’après les pages d’aide de Snap consultées le 4 octobre 2026 :
- les personnes avec lesquelles l’adolescent a échangé au cours des sept derniers jours, en conversation individuelle ou de groupe, y compris les conversations effacées, bloquées ou supprimées par l’adolescent, ainsi que les membres des groupes actifs et les comptes désactivés depuis ;
- la liste complète de ses amis et les nouveaux amis ajoutés dans la semaine, accompagnés de « signaux de confiance » qui indiquent comment l’adolescent connaît la personne : amis en commun, présence dans le carnet d’adresses, même communauté de lycée ou d’université, ou mention que cette personne peut voir sa position ; l’adolescent voit ces mêmes étiquettes dans une vue miroir ;
- depuis janvier 2026, le temps moyen passé chaque jour sur l’application pendant les sept derniers jours, réparti entre les messages, l’appareil photo, Spotlight et les Stories, et la carte ;
- certains paramètres du compte, comme la date de naissance enregistrée, l’existence d’un profil public et le partage de position.
Le parent peut également agir sur plusieurs réglages :
- masquer le contenu sensible ou suggestif dans les Stories et Spotlight, Snap prévenant lui-même que « Aucun filtre n’est parfait » ;
- désactiver My AI, l’assistant conversationnel de Snapchat, qui ne stocke ni ne traite alors plus les requêtes de l’adolescent ;
- demander à l’adolescent de partager sa position en direct, ce que celui-ci doit accepter, puis programmer des alertes lorsqu’il arrive dans un lieu enregistré, comme la maison ou l’école, ou qu’il le quitte ;
- encadrer les achats et abonnements intégrés, non dans Snapchat lui-même mais par le contrôle parental d’Apple ou de Google, vers lequel renvoie la rubrique « Gérer les achats » ;
- signaler un compte à l’équipe de sécurité de Snap ; selon Snap, le signalement est anonyme et confidentiel, et ni le compte visé ni l’adolescent n’en sont avertis.
Ce que le Centre parental ne montre pas compte tout autant : le contenu des messages et des Snaps. Snap présente ce choix comme la transposition de la vie réelle, où les parents savent qui sont les amis de leur enfant sans écouter ses conversations, et résume la fonction par la formule « sans lire les messages ». Ce parti rejoint la position de la CNIL qui, dans sa recommandation n° 5 sur les outils de contrôle parental, met en garde contre les fonctions très intrusives susceptibles de donner à l’enfant le sentiment d’une « surveillance permanente ». Elle invite à respecter trois principes : la proportionnalité au regard de l’intérêt, de l’âge et de la maturité de l’enfant, la transparence à son égard et la sécurité de ses données.
Le Centre parental se combine avec le contrôle parental de l’appareil lui-même. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les équipements permettant d’accéder à internet soient dotés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant de restreindre ou de contrôler l’accès des mineurs aux services et contenus susceptibles de leur nuire, et précise que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». Les données des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales. C’est d’ailleurs vers ce niveau, et non vers Snapchat, que Snap renvoie les parents pour encadrer les achats.
En pratique, un paramétrage fait avec l’adolescent, plutôt que contre lui, tient en quelques vérifications :
- une date de naissance exacte, sans laquelle les protections propres aux 13-17 ans risquent de ne pas s’appliquer ;
- l’option permettant d’apparaître dans « Trouver des amis » désactivée ;
- le partage de position laissé désactivé, ou limité à quelques amis connus dans la vie réelle ;
- l’authentification à deux facteurs activée, ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique vérifiés, comme Snap le recommande ;
- enfin l’invitation au Centre parental, expliquée à l’adolescent avant d’être envoyée.
Cette dernière précaution ne relève pas seulement de la confiance : c’est aussi ce que la loi attend des parents.
II. Ce que la loi permet aux parents, et comment réagir quand un danger apparaît
A. Surveiller sans espionner : autorité parentale, vie privée de l’adolescent et limites pénales
C’est l’autorité parentale qui fonde le droit, et même le devoir, des parents d’encadrer l’usage de Snapchat. Selon l’article 371-1 du Code civil, elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». La mention de la vie privée a été ajoutée par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Protéger la vie privée de l’adolescent fait donc partie de la mission des parents, y compris lorsqu’ils choisissent leurs propres outils de contrôle.
L’article 9 du Code civil le rappelle d’une formule générale : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Un adolescent ne perd pas ce droit face à ses parents ; c’est l’autorité parentale, exercée dans son intérêt, qui en module l’étendue. Plus l’adolescent avance en âge et en maturité, plus un contrôle étroit devrait pouvoir se justifier par un risque identifié.
La localisation est le point le plus sensible. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Pour les mineurs, le même article précise : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect de l’article 372-1 du Code civil. Au regard du Code pénal, c’est donc l’accord des parents titulaires de l’autorité parentale qui compte, et non celui de l’adolescent.
L’article 372-1 du Code civil, créé par la même loi de 2024, dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 », et qu’ils y associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. Plusieurs conséquences peuvent en être tirées, sous la réserve qu’aucune décision publiée appliquant ces textes à la localisation d’un adolescent par l’un de ses parents n’a été trouvée lors de nos recherches :
- une localisation demandée dans le Centre parental, acceptée par l’adolescent et connue de l’autre parent, ne devrait guère exposer à un risque pénal ; Snap exige d’ailleurs l’accord de l’adolescent, ce que le Code pénal n’impose pas ;
- un parent séparé qui suivrait en secret la position de l’enfant contre l’avis de l’autre parent, lui aussi titulaire de l’autorité parentale, pourrait se voir opposer l’exigence d’une protection exercée en commun ;
- un tiers, qu’il s’agisse d’un ancien petit ami, d’un adulte rencontré en ligne ou d’un camarade, qui capterait ou transmettrait la position d’un adolescent sans l’accord de ses parents s’exposerait à des poursuites sur ce fondement, sans préjudice d’autres qualifications comme le harcèlement.
La CNIL va dans le même sens : sa recommandation n° 5 invite à éviter les dispositifs intrusifs tels qu’une « géolocalisation permanente » et à informer clairement l’enfant des modalités du contrôle. Les alertes du Centre parental, qui signalent seulement l’arrivée dans un lieu enregistré ou le départ de ce lieu, paraissent à cet égard plus proportionnées qu’un suivi continu de la position.
Lire les messages obéit à une autre logique. Le Centre parental n’en montre pas le contenu ; pour y accéder, un parent devrait se connecter au compte de l’adolescent ou installer sur son téléphone une application tierce qui capte l’écran ou les notifications. L’article 226-15 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique », ainsi que l’installation d’appareils de nature à permettre de telles interceptions. L’infraction suppose la mauvaise foi : un parent qui regarde le téléphone de son enfant de 13 ans parce qu’il redoute un danger précis ne se trouverait pas dans la situation d’un parent qui installerait un logiciel espion pour lire en continu les échanges d’un adolescent de 17 ans, ou pour surveiller à travers lui l’autre parent. Ces applications captent en outre les messages des correspondants, souvent d’autres mineurs, dont les parents n’ont rien accepté. Les nuances propres à la lecture des messages sont développées dans notre article sur le contrôle parental de WhatsApp.
Lorsque les parents sont séparés, chacun peut en principe accomplir seul les actes usuels. Selon l’article 372-2 du Code civil, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Autoriser l’inscription sur Snapchat, activer le Centre parental ou demander le partage de position ne relèvent pas nécessairement de cette catégorie : la qualification dépendra de l’âge de l’enfant, des habitudes de la famille et du désaccord éventuel. En cas de conflit persistant, le juge aux affaires familiales tranche, l’article 373-2-6 du Code civil lui demandant de statuer « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Notre article sur le téléphone portable d’un adolescent dont les parents sont séparés présente la jurisprudence sur ce terrain, et les questions plus larges touchant l’exercice de l’autorité parentale et les conflits entre parents relèvent du droit de la famille.
Le contrôle parental ne protège pas non plus les parents de leur propre responsabilité. L’article 1242 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 28 juin 2024 (n° 22-84.760), avait déjà jugé que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale en répondent, même lorsque l’enfant réside chez l’un d’eux, et rappelé que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Avoir activé le Centre parental ne suffirait donc pas à écarter cette responsabilité si l’adolescent cause un dommage sur Snapchat.
Les juridictions appliquent ces règles aux images diffusées entre adolescents. Saisi par une jeune femme dont les photographies dénudées, envoyées à la demande de son petit ami lorsqu’ils étaient tous deux mineurs, avaient été diffusées sur Snapchat après leur séparation en 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a, le 28 mai 2026 (n° 26/00051), ordonné une expertise médicale et condamné le jeune homme ainsi que sa mère, assignée en qualité de représentante légale, à verser une provision de 4 500 euros ; la procédure pénale avait abouti à un rappel à la loi pour diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a, le 9 juin 2026 (n° 25/00664), déclaré une mère responsable de plein droit de la diffusion, par son fils collégien, d’une photographie intime d’un camarade sur un groupe Discord, et du harcèlement qui avait suivi, en la condamnant notamment à verser 2 500 euros au titre du préjudice moral de l’enfant victime. Ces deux décisions ont été rendues en premier ressort.
B. Contact inquiétant, chantage, drogue, contenu choquant : signaler, garder des preuves et faire jouer les obligations de Snapchat
Les risques que la Commission européenne entend examiner sur Snapchat, à savoir les tentatives de pédopiégeage, le recrutement de mineurs à des fins criminelles et l’exposition à des informations sur la vente de drogues ou de produits interdits aux mineurs, correspondent à des infractions précises du Code pénal. Il est utile de les connaître pour qualifier une situation et la signaler :
- les propositions sexuelles d’un adulte : l’article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre ;
- l’incitation d’un mineur à des actes de nature sexuelle, par exemple à se filmer : l’article 227-22-2 du Code pénal la punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, « y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet », et de dix ans et 150 000 euros lorsque la victime a moins de 15 ans ;
- les images intimes d’un mineur : l’article 227-23 du Code pénal punit notamment, selon les cas, la fixation, l’enregistrement, la transmission, la diffusion ou la détention de l’image à caractère pornographique d’un mineur, y compris lorsque l’auteur est lui-même adolescent, comme l’illustre l’affaire jugée à Vannes ;
- le chantage aux images, souvent appelé sextorsion : l’article 312-10 du Code pénal punit le chantage de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et porte la peine à sept ans et 100 000 euros « lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne » au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou pour en obtenir ;
- le recrutement dans un trafic : l’article 227-18-1 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants », et de dix ans et 300 000 euros lorsque le mineur a moins de 15 ans.
La réalité de ce dernier risque apparaît dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 septembre 2026 (n° 24/02428) : statuant sur une demande d’indemnisation dirigée contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, la cour relève qu’un compte Snapchat destiné à la vente de stupéfiants avait été créé avec un mineur.
Face à un contact inquiétant, l’ordre des réflexes compte :
- ne pas répondre à la place de l’adolescent, ne pas négocier avec l’auteur et ne pas céder à un chantage ;
- conserver les preuves avant tout blocage : captures d’écran du profil, du nom d’utilisateur et des messages, avec la date et l’heure, au besoin photographiées avec un autre appareil ; le Centre parental garde la trace des personnes contactées pendant sept jours, même si la conversation a été effacée ;
- signaler le compte dans l’application ou depuis le Centre parental ;
- signaler les contenus illicites sur la plateforme publique Pharos et, pour le harcèlement ou les violences numériques, contacter le 3018, ligne d’écoute et d’action de l’association e-Enfance, joignable par téléphone, par tchat ou par son application tous les jours de 9 h à 23 h selon son site ; l’association indique avoir été désignée signaleur de confiance, ce qui lui ouvre une procédure de signalement accélérée auprès des plateformes ;
- déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en apportant ces éléments ; les enquêteurs peuvent ensuite solliciter de l’éditeur les données utiles, Snap indiquant coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi.
Sur le plan civil, l’ordonnance de Vannes montre qu’un juge des référés peut, sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, ordonner une expertise et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque l’auteur est mineur, la responsabilité de ses parents peut être recherchée dans les conditions vues plus haut. La défense d’un mineur victime couvre la plainte, la constitution de partie civile et l’indemnisation.
Snapchat a par ailleurs des obligations propres. Il est désigné depuis le 25 avril 2023 comme très grande plateforme en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques ; selon la liste tenue par la Commission, son établissement principal dans l’Union est Snap B.V., aux Pays-Bas, et le service y compte en moyenne 102 millions d’utilisateurs actifs par mois. L’article 28 de ce règlement impose à toute plateforme accessible aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et lui interdit la publicité fondée sur le profilage dès lors qu’elle sait avec une certitude raisonnable qu’un utilisateur est mineur. L’article 34 oblige en outre les très grandes plateformes à évaluer au moins une fois par an les risques systémiques liés à leur service, parmi lesquels figurent les effets négatifs sur la protection des mineurs.
La procédure ouverte par la Commission porte sur cinq points : la vérification de l’âge, le pédopiégeage et le recrutement de mineurs à des fins criminelles, les paramètres par défaut, la diffusion d’informations sur la vente de produits interdits comme les drogues, les produits de vapotage et l’alcool, et les mécanismes de signalement des contenus illicites, que la Commission soupçonne de n’être ni faciles d’accès ni conviviaux et de pouvoir recourir, par leur conception, à des interfaces trompeuses. Elle prend la suite d’une enquête ouverte le 9 septembre 2025 par l’autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés sur la vente de produits de vapotage à des mineurs. L’ouverture de la procédure permet à la Commission d’adopter des mesures provisoires, d’accepter des engagements de Snap ou de rendre une décision constatant un manquement, laquelle pourrait être assortie d’une amende allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel selon l’article 74 du règlement. Lors de la consultation de la liste de la Commission, le 4 octobre 2026, aucune mesure postérieure à l’ouverture de la procédure n’y figurait.
Ces griefs restent à établir. Snap met en avant, dans ses propres pages, des protections par défaut pour les adolescents, un Centre parental lancé en 2022 et enrichi en janvier 2026, une fonction « Trouver des amis » limitée pour les mineurs et un formulaire de signalement des comptes de moins de 13 ans. L’enquête dira si ces mesures répondent aux exigences du règlement.
Pour les familles, le règlement ouvre aussi une voie propre. Son article 53 permet à tout utilisateur d’introduire une plainte pour violation du règlement auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où il se trouve ; en France, il s’agit de l’Arcom, selon la page de la Commission consacrée aux coordinateurs, la plainte pouvant ensuite être transmise à l’autorité néerlandaise compétente pour Snap. Cette voie ne remplace ni le signalement immédiat d’un contenu, ni la plainte pénale ; elle sert à faire remonter un défaut de fonctionnement, par exemple un outil de signalement introuvable ou une demande restée sans réponse. Les recours concernant votre propre compte sont traités dans nos articles sur le compte Snapchat bloqué ou banni et sur la manière de joindre l’assistance de Snapchat.
Conclusion
À la date de rédaction, Snapchat n’est pas interdit avant 15 ans en France : l’interdiction adoptée par le Parlement et déférée au Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026 a été censurée, et le nouveau projet notifié à la Commission européenne reste un projet. L’âge de 13 ans fixé par les conditions de Snap est une règle contractuelle, dont l’efficacité dépend d’une date de naissance exacte. Le Centre parental donne aux parents une vue sur les relations de leur adolescent, sur sa position s’il l’accepte et sur son temps d’écran, ainsi que quelques réglages utiles, sans accès au contenu des messages ; c’est un outil d’accompagnement plus qu’un instrument de surveillance.
Le droit trace la même ligne. L’autorité parentale permet, et même commande, de protéger l’adolescent, y compris dans sa vie privée, en l’associant aux décisions selon son âge. La localisation d’un mineur suppose l’accord de ses parents titulaires de l’autorité parentale, qui protègent en commun ses droits ; l’interception de ses correspondances, lorsqu’elle est commise de mauvaise foi, reste une infraction ; et aucun réglage n’exonère les parents de leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant.
La procédure ouverte par la Commission européenne contre Snapchat est en cours : aucun manquement n’est constaté et aucune responsabilité n’est établie à ce jour, Snap peut faire valoir ses arguments ou proposer des engagements, et seule une décision de la Commission, soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait en décider. Les conditions d’utilisation acceptées restent la référence de la relation avec Snap, et seul le juge peut trancher un litige.