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L’application de la loi pénale dans le temps : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’application de la loi pénale dans le temps : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’application de la loi pénale dans le temps : la chambre criminelle à l’épreuve des réformes successives (2023-2026)

Introduction

La succession des réformes pénales depuis 2023 — de la loi du 21 avril 2021 protégeant les mineurs à la loi du 6 novembre 2025 redéfinissant le viol, en passant par la refonte de la prise illégale d’intérêts du 22 décembre 2025 — place le juge pénal devant une difficulté théorique redoutable : déterminer, pour chaque fait poursuivi, le régime juridique temporellement applicable. L’enjeu n’est pas seulement académique. Il détermine la condamnation ou la relaxe, la peine encourue et, parfois, l’existence même de l’incrimination.

Le code pénal pose, à l’article 112-1, une règle en apparence simple : sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Cette règle, dite de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale plus douce, constitue le socle de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle est complétée par l’article 112-2 qui prévoit, sous certaines conditions, l’application immédiate des lois de procédure.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans une série de décisions publiées entre 2023 et 2026, précisé la portée de ces principes dans des contentieux variés, allant des rassemblements interdits pendant l’état d’urgence sanitaire aux lois interprétatives en matière de violences conjugales. L’étude systématique de ces arrêts révèle une double tendance : d’une part, une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité lorsque la loi nouvelle aggrave la situation du prévenu ; d’autre part, une rétroactivité in mitius étendue lorsque la loi nouvelle redéfinit favorablement le champ de l’incrimination. Entre ces deux pôles, la notion de loi interprétative constitue un espace de tension jurisprudentielle dont les contours méritent d’être précisés.

I. La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : un principe à la portée renforcée par la chambre criminelle

Le premier alinéa de l’article 112-1 du code pénal consacre un principe cardinal du droit pénal contemporain : la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, interdit que des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle puissent être jugés selon une norme pénale plus sévère que celle en vigueur au moment de leur commission. La chambre criminelle, par des arrêts rendus entre 2023 et 2026, a été conduite à en préciser la portée dans deux séries de cas : l’abrogation d’incriminations et le durcissement du régime répressif.

A. L’abrogation d’une incrimination et l’extinction de l’action publique

La première hypothèse, la plus favorable au prévenu, est celle de l’abrogation de l’incrimination. L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères. La conséquence logique de l’abrogation d’une incrimination est l’extinction de l’action publique pour les faits commis antérieurement et non encore définitivement jugés.

Ce principe a été rappelé avec fermeté par la chambre criminelle dans une série de trois arrêts du 2 septembre 2025 statuant sur la contravention de participation à un rassemblement interdit sur la voie publique en période d’état d’urgence sanitaire. Dans l’espèce ayant donné lieu au pourvoi n° 24-86.375, la cour d’appel de Paris avait déclaré le prévenu coupable, par arrêt du 8 mars 2024, de cette contravention pour des faits commis le 1er avril 2021. La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 112-1 du code pénal, en énonçant que «selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée» (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.375). La Cour constate l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi. Les mêmes motifs et la même solution sont adoptés dans les arrêts n° 24-86.377 et n° 24-86.722 du même jour. La chambre criminelle rappelle ainsi, par trois décisions simultanées, que l’abrogation d’une incrimination produit un effet rétroactif absolu : elle anéantit la possibilité même de toute condamnation pour les faits antérieurs non encore jugés définitivement.

Ce raisonnement a été réitéré par un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.230) dans des circonstances analogues. La chambre criminelle y juge que «selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée», cassant à nouveau l’arrêt de la cour d’appel de Paris et constatant l’extinction de l’action publique. Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe de rétroactivité in mitius lorsque l’incrimination elle-même disparaît de l’ordonnancement juridique.

B. L’aggravation du régime répressif : le verrou de l’article 112-1 alinéa 1er face aux lois interprétatives

Lorsque la loi nouvelle n’abroge pas une incrimination mais en aggrave le régime, l’article 112-1, alinéa 1er, interdit son application rétroactive. La difficulté surgit lorsque le législateur qualifie lui-même la loi nouvelle de « loi interprétative ». Une loi interprétative est réputée faire corps avec la loi interprétée, de sorte qu’elle est censée s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. La chambre criminelle a dû trancher cette question délicate à propos de la circonstance aggravante d’ex-concubin en matière de violences conjugales.

Dans un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-80.641), la chambre criminelle était saisie de la question de savoir si la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a étendu la circonstance aggravante de conjoint ou concubin aux anciens conjoints et concubins, devait s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour juge que cette loi, « en ce qu’elle étend la circonstance aggravante à l’ancien concubin, présente un caractère interprétatif » et doit donc s’appliquer aux faits antérieurs. Cette solution, qui distingue entre la qualification pénale de concubinage et la notion civile, illustre la complexité de la qualification de loi interprétative en droit pénal.

Le caractère interprétatif de la loi a également été invoqué, mais cette fois pour en écarter l’application, par la Cour de cassation elle-même dans son communiqué du 1er juillet 2026 relatif à la loi du 6 novembre 2025 intégrant la notion de consentement à la définition du viol. La Cour a estimé que la nouvelle définition du viol, qui remplace les quatre vecteurs de violence, contrainte, menace ou surprise par l’absence de consentement, constitue une loi « plus sévère » que l’ancienne et ne peut donc s’appliquer qu’aux faits commis après son entrée en vigueur le 8 novembre 2025. Les juges devront, pour les faits antérieurs, continuer de rechercher si les actes ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette position, qui écarte implicitement la qualification de loi interprétative, constitue un rappel vigoureux du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

L’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-80.592) fournit une illustration complémentaire de ce principe dans le contentieux de l’aménagement des peines. La chambre criminelle y juge que le condamné ne peut se prévaloir du régime antérieur, plus favorable, d’aménagement des peines fermes, dès lors qu’il a été condamné pour des faits commis, pour certains d’entre eux, après l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 ayant modifié ce régime. La Cour rappelle ainsi que l’application de la loi dans le temps s’apprécie à la date de commission des faits, et non à celle du jugement.

Enfin, dans un arrêt publié au Bulletin du 3 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.156), la chambre criminelle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté l’application rétroactive de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au travail temporaire, au motif qu’aucun accord de branche n’avait été conclu. La Cour rappelle que la loi nouvelle, lorsqu’elle est plus douce, doit s’appliquer même en l’absence d’accord collectif prévu par le texte.

II. La rétroactivité de la loi pénale plus douce et le contrôle de proportionnalité : une exigence constitutionnelle et conventionnelle

Le second volet de l’article 112-1 du code pénal, qui consacre la rétroactivité in mitius, a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre criminelle. La loi pénale plus douce doit s’appliquer immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, y compris lorsque le législateur a, ce faisant, redéfini dans un sens plus étroit le champ d’une incrimination préexistante. La jurisprudence récente montre que ce mécanisme opère non seulement pour les lois de fond, mais aussi pour les lois de procédure lorsque celles-ci ont pour effet de restreindre le domaine de la répression.

A. La redéfinition du champ d’incrimination dans un sens favorable : l’arrêt de formation de section du 11 juin 2025

L’arrêt le plus significatif rendu par la chambre criminelle en matière de rétroactivité in mitius est sans doute celui du 11 juin 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 23-83.474). La Cour était saisie de la question de savoir si la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », qui a modifié le code de la propriété intellectuelle pour exclure de la protection du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles les pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur, devait bénéficier aux prévenus poursuivis pour des faits de contrefaçon commis antérieurement.

La chambre criminelle tranche par l’affirmative dans un attendu de principe : «Les dispositions législatives modifiant l’article L. 122-5, 12°, du code de la propriété intellectuelle ont redéfini, dans un sens favorable aux prévenus, le champ de l’incrimination pénale tendant à la protection des droits d’auteur.» La Cour rejette par ailleurs le moyen tiré de la violation du droit de propriété garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en jugeant que ces dispositions «portent auxdits droits une atteinte proportionnée au but légitime poursuivi, les travaux parlementaires établissant qu’elles ont pour objet de favoriser, par l’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées visibles, l’entretien et la réparation des véhicules automobiles». Enfin, la Cour valide l’interprétation extensive de la cour d’appel qui avait étendu le bénéfice de l’exonération non seulement à l’équipementier d’origine, mais à l’ensemble de la chaîne commerciale, en jugeant que «la cour d’appel leur a conféré leur exacte portée sans méconnaître le principe d’interprétation stricte de la loi pénale».

Cet arrêt illustre la méthode de la chambre criminelle en matière de rétroactivité in mitius : confrontation du texte nouveau avec le champ d’incrimination ancien, identification de la redéfinition favorable, et contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée aux droits concurrents des victimes. Le contrôle de proportionnalité, ici opéré au regard du droit de propriété, annonce une exigence jurisprudentielle plus large : la rétroactivité in mitius ne peut être écartée que si le législateur poursuit un but légitime et que l’atteinte aux droits fondamentaux est proportionnée à ce but.

La même méthode se retrouve dans l’arrêt du 22 octobre 2024 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-81.902), qui applique le principe d’application immédiate des lois de prescription et des lois de compétence. La Cour y juge que «selon le premier de ces textes, inséré au livre Ier du code pénal, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines». Elle précise que l’article 711-1 du code pénal rend applicables en Polynésie française, sauf mention expresse contraire, toutes les modifications antérieures à la loi déterminée, y compris celles non expressément déclarées applicables.

B. L’application dans le temps des lois de procédure et l’articulation avec le droit au procès équitable

L’article 112-2 du code pénal prévoit l’application immédiate des lois de procédure, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver la situation du condamné lorsqu’elles touchent au régime d’exécution des peines. La chambre criminelle a été conduite à préciser les contours de cette application immédiate dans plusieurs arrêts notables.

L’arrêt du 16 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.254, Publié au Bulletin), commenté par le Dalloz Actualité du 1er juillet 2026, fournit une illustration de cette application immédiate en matière de dessaisissement du juge d’instruction. La chambre criminelle y juge, au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, que «en se limitant à s’en rapporter, le procureur de la République, qui ne s’est pas expressément prononcé sur le dessaisissement pour lequel ses réquisitions étaient sollicitées, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 663» (Crim. 16 juin 2026, n° 25-88.254). Cette décision, rendue au visa d’un texte de procédure, s’applique immédiatement aux instances en cours conformément à l’article 112-2, 2°.

Dans le même sens, l’arrêt du 28 juin 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 21-87.002) rappelle que les dispositions de l’article 481 du code de procédure pénale issues de la loi du 3 juin 2016 relatives à la restitution des objets saisis «constituent une loi de procédure s’appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur». La chambre criminelle confirme ainsi l’application immédiate des lois de procédure aux instances en cours, même lorsque les faits sont antérieurs à leur entrée en vigueur, sauf à ce que ces lois aient pour effet de porter atteinte à des droits acquis ou d’aggraver rétroactivement une situation juridique définitivement constituée.

La jurisprudence relative aux nullités de procédure offre un terrain supplémentaire d’application de ces principes. Dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-80.966), la chambre criminelle étend à la juridiction de jugement l’obligation d’identifier précisément les actes subséquents annulés par voie de conséquence. Cette décision, qui concerne l’application de l’article 174 du code de procédure pénale, s’inscrit dans le mouvement d’application immédiate des lois de procédure favorables aux droits de la défense.

Conclusion

Le panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’application de la loi pénale dans le temps, entre 2023 et 2026, révèle une construction prétorienne d’une remarquable cohérence. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est appliqué avec une rigueur constante, que le durcissement procède d’une aggravation des peines, d’une extension des incriminations ou d’une modification des règles procédurales ayant pour effet de restreindre les droits de la défense. À l’inverse, la rétroactivité in mitius est interprétée largement, incluant non seulement les lois abrogeant une incrimination mais aussi celles qui en réduisent le champ ou en atténuent les conséquences pénales.

Deux enseignements principaux se dégagent de cette étude. D’une part, la chambre criminelle contrôle de manière autonome la qualification de loi interprétative, sans se laisser lier par les déclarations du législateur à cet égard. D’autre part, le contrôle de proportionnalité, issu de la Convention européenne des droits de l’homme, s’articule désormais avec le principe de rétroactivité in mitius pour vérifier que l’application immédiate d’une loi pénale plus douce ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des tiers, notamment le droit de propriété.

Pour les praticiens du droit pénal, ces décisions rappellent l’importance d’un examen systématique du régime temporel applicable à chaque fait poursuivi. La succession rapide des réformes pénales contemporaines impose une vigilance accrue : entre la date des faits et celle du jugement, le droit applicable peut avoir changé dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La chambre criminelle sanctionne avec constance l’omission de cette vérification par les juridictions du fond, faisant du principe de légalité temporelle un motif autonome de cassation.

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