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La majoration fiscale pour manquement délibéré à l’épreuve du juge de l’impôt : vers l’abandon de l’automaticité ?

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La majoration fiscale pour manquement délibéré à l’épreuve du juge de l’impôt : vers l’abandon de l’automaticité ?

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La majoration fiscale pour manquement délibéré à l’épreuve du juge de l’impôt : vers l’abandon de l’automaticité ?

L’article 1729 du Code général des impôts constitue, pour l’administration fiscale, l’une des armes répressives les plus redoutées : la majoration de 40 pour cent pour manquement délibéré. Appliquée lorsque le contribuable a sciemment minoré ses bases imposables, cette pénalité transforme un simple redressement en sanction lourde de conséquences patrimoniales. Contrairement à l’intérêt de retard de 0,20 pour cent par mois prévu à l’article 1727 du même code, qui vise à compenser le préjudice financier du Trésor, la majoration de 40 pour cent poursuit une finalité répressive. Elle alourdit le rappel d’impôt de près de la moitié de son montant et, dans les affaires les plus significatives, peut représenter des centaines de milliers d’euros de pénalités supplémentaires.

Or, la pratique de l’administration fiscale française en la matière a longtemps été marquée par une forme d’automaticité. Dès lors que le contribuable exerçait une profession en lien avec la fiscalité, la comptabilité ou le conseil juridique, l’administration estimait qu’il ne pouvait ignorer la règle applicable et en déduisait le caractère délibéré du manquement. Cette approche a été régulièrement contestée devant le juge de l’impôt, avec des succès croissants qui témoignent d’un resserrement du contrôle juridictionnel sur la qualification de l’intention frauduleuse.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 mars 2026 (n° 503786) en est l’illustration la plus frappante. Saisi du cas d’un expert-comptable ayant fait l’objet d’un redressement assorti de la pénalité de 40 pour cent, la Haute juridiction administrative a déchargé le contribuable de cette majoration au motif qu’existait une « difficulté sérieuse d’interprétation » des textes applicables, rendant inopérante la présomption de mauvaise foi tirée de sa seule qualité professionnelle. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui mérite d’être analysé à la lumière de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et de la jurisprudence des cours administratives d’appel.

I. Le cadre légal et doctrinal de la majoration pour manquement délibéré

A. La présomption de bonne foi, socle du dispositif répressif fiscal

Aux termes de l’article 1729 du Code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». La loi distingue ainsi trois degrés de gravité : la bonne foi, qui n’entraîne que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code ; le manquement délibéré, sanctionné par la majoration de 40 pour cent ; et les manœuvres frauduleuses ou l’abus de droit, frappés d’une majoration de 80 pour cent.

La doctrine administrative, dans sa fiche BOI-CF-INF-10-20-20, énonce un principe fondamental : « Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. » Cette présomption de bonne foi constitue la pierre angulaire du dispositif répressif fiscal. Elle signifie que ce n’est pas au contribuable de prouver sa bonne foi, mais à l’administration d’établir l’intention délibérée d’éluder l’impôt.

La même doctrine précise, au paragraphe 40, que « le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire. » L’administration ne saurait donc se contenter d’affirmations générales ou de présomptions abstraites : elle doit réunir un faisceau d’indices concrets, propres à l’espèce, démontrant que le contribuable avait conscience de minorer indûment ses obligations déclaratives.

La fiche BOI-CF-INF-30-10 complète ce dispositif en rappelant, au paragraphe 210, que « l’article L. 195 A du LPF précise qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ». Ce texte, repris en substance à l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales, confirme la répartition de la charge probatoire : en matière de pénalités, l’administration supporte le risque de la preuve, contrairement au contentieux de l’assiette où la charge peut peser sur le contribuable selon la procédure suivie.

B. La motivation des sanctions, garantie procédurale méconnue

Au-delà de la charge de la preuve, l’administration fiscale est tenue d’une obligation de motivation des sanctions qu’elle prononce. Cette obligation, longtemps négligée par la pratique administrative, a vu son exigence renforcée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui a consacré le droit à l’erreur et imposé une motivation renforcée des sanctions fiscales. La fiche BOI-CF-INF-30-20 rappelle que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées » en application de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. Cette obligation de motivation constitue une garantie substantielle pour le contribuable : elle lui permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’administration a estimé que son comportement relevait du manquement délibéré et, le cas échéant, de contester utilement cette qualification devant le juge.

La même doctrine précise que la motivation doit être portée à la connaissance du contribuable dans le document même qui fonde le redressement, c’est-à-dire la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Une motivation insuffisante est sanctionnée par la décharge de la pénalité, sans que le juge puisse y substituer sa propre appréciation. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 2 décembre 2021 (n° 19DA00579), jugeant que l’administration « constitue, pour cette majoration, une motivation suffisante au regard de l’exigence posée par les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales » lorsqu’elle énonce avec précision les éléments de fait sur lesquels elle fonde la qualification de manquement délibéré.

La fiche BOI-CF-INF-40-10-10-10, relative au délit général de fraude fiscale, apporte un éclairage complémentaire sur l’élément intentionnel en matière pénale. Elle énonce : « Il n’y a pas de délit si la preuve n’est pas apportée que le contribuable a agi délibérément. » Si le contentieux pénal obéit à des règles distinctes, la logique est la même : l’élément moral ne se présume pas. Et la jurisprudence constante confirme « que les dispositions de l’article 1741 du CGI trouvent à s’appliquer dès lors que l’élément intentionnel est établi, et sans qu’il y ait à rechercher si le contribuable a eu recours à » des manœuvres particulières. L’intention, en matière répressive, est une condition nécessaire et suffisante.

Cette convergence entre le contentieux administratif des pénalités fiscales et le contentieux pénal de la fraude fiscale n’est pas fortuite. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, qualifié les majorations fiscales de sanctions ayant le caractère d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette qualification emporte des conséquences procédurales majeures : droit à un tribunal impartial, présomption d’innocence, droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Si la jurisprudence française n’a pas encore tiré toutes les conséquences de cette qualification conventionnelle, le rapprochement des standards de preuve entre les deux contentieux est en marche, comme en témoigne l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026.

II. Le contrôle juridictionnel de la qualification du manquement délibéré

A. La difficulté sérieuse d’interprétation, obstacle à la présomption de culpabilité

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 mars 2026 (n° 503786) constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente en matière de manquement délibéré. Dans cette espèce, un expert-comptable avait, dans les années 2000, mis son cabinet en société en bénéficiant du sursis d’imposition de la plus-value à long terme prévu à l’article 151 octies du CGI. Quelques années plus tard, il avait apporté ses titres à une holding sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, puis cédé une partie des titres en réinvestissant le prix de vente. L’administration fiscale avait estimé que la plus-value professionnelle en sursis était devenue imposable à hauteur des titres cédés et avait assorti le redressement de la pénalité de 40 pour cent pour manquement délibéré, au motif que le contribuable, professionnel de la fiscalité, ne pouvait ignorer la règle applicable.

Le Conseil d’État a pourtant déchargé le contribuable de cette pénalité. Sans remettre en cause le bien-fondé du redressement lui-même, la Haute juridiction a jugé que la question de l’articulation entre le sursis d’imposition de l’article 151 octies et le report d’imposition de l’article 150-0 B ter soulevait une « difficulté sérieuse d’interprétation » qui rendait impossible de caractériser une intention délibérée d’éluder l’impôt. Ce faisant, le Conseil d’État a consacré un principe essentiel : la seule qualité professionnelle du contribuable ne suffit pas à établir le caractère délibéré du manquement, lorsque la règle fiscale applicable est d’une complexité telle que son interprétation ne s’impose pas avec l’évidence requise.

Cette solution rejoint la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. Déjà, dans un arrêt du 21 juin 2022 (n° 443828, Publié au Recueil), la juridiction administrative avait jugé que « le manquement délibéré du redevable n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI, par le seul fait que l’un des gérants de la société créée était également chef des ventes de la société préexistante ». Le Conseil d’État avait ainsi censuré une analyse trop mécanique de l’administration, rappelant que la qualification de manquement délibéré exige une appréciation concrète des circonstances de l’espèce.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2024 (n° 23PA03858), a également fait application de ce principe en jugeant que l’administration fiscale « n’établit pas, ainsi que cela lui incombe, une intention délibérée de la part de l’intéressé d’éluder l’impôt, alors d’ailleurs que ce dernier fait valoir que la compagnie d’assurance a appliqué » un régime fiscal déterminé. Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel : le juge ne se contente pas d’entériner la qualification retenue par l’administration, il en vérifie le bien-fondé au regard des éléments de preuve produits et des explications du contribuable.

Dans le même sens, le tribunal administratif de Rennes, dont le jugement a été partiellement confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 9 juillet 2024 (n° 23NT00894), avait prononcé la décharge de la majoration de 40 pour cent pour manquement délibéré au motif que le contribuable pouvait légitimement se méprendre sur le régime fiscal applicable à l’opération en cause. La coexistence d’un redressement maintenu et d’une pénalité déchargée n’est pas contradictoire : elle traduit la distinction entre l’erreur de droit objective, qui justifie le rappel d’impôt, et l’intention frauduleuse, qui seule justifie la pénalité.

B. L’office du juge de l’impôt face aux pénalités fiscales

L’office du juge de l’impôt en matière de pénalités s’exerce à deux niveaux. En premier lieu, le juge contrôle la régularité formelle de la sanction : motivation suffisante, visa par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire lorsque la loi l’exige, respect du contradictoire. En second lieu, il exerce un contrôle de fond sur la qualification retenue par l’administration, en vérifiant que les éléments de fait invoqués caractérisent bien une intention délibérée d’éluder l’impôt.

Ce contrôle de fond a été renforcé par la jurisprudence de la Cour de cassation. La chambre commerciale, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, Publié au Bulletin), a rappelé que « l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ». Mais cette obligation de communication ne dispense pas l’administration de rapporter elle-même la preuve de l’élément intentionnel. La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n° 17-13.008, Publié au Bulletin), que l’administration ne saurait se contenter d’une présomption générale tirée de la qualité du contribuable : l’intention délibérée doit être établie au cas par cas.

Le Conseil d’État a, de son côté, précisé l’étendue de son contrôle dans un arrêt du 16 juin 2023 (n° 454258), en censurant une cour administrative d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé sa décision de maintenir la majoration de 40 pour cent. Cette exigence de motivation s’impose aussi bien à l’administration qu’au juge : la sanction fiscale, qui a le caractère d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit reposer sur des motifs précis et circonstanciés.

Plus récemment encore, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mai 2026 (n° 25-11.352, Publié au Bulletin) a confirmé que le juge judiciaire, statuant en matière de pénalités fiscales, exerce un contrôle de proportionnalité sur le montant des sanctions infligées. Cette évolution, qui rapproche le contentieux fiscal du contentieux pénal, renforce les garanties du contribuable face à la puissance publique.

La pratique de l’administration fiscale consistant à appliquer quasi-systématiquement la majoration de 40 pour cent dès lors que le contribuable exerce une profession en lien avec la fiscalité ou la comptabilité se trouve ainsi fragilisée. L’arrêt du 12 mars 2026 interdit de déduire le caractère délibéré du manquement de la seule qualité professionnelle du contribuable. L’administration doit établir, par des éléments concrets propres à l’espèce, que l’intéressé avait conscience de commettre une inexactitude et qu’il l’a néanmoins commise. Cette exigence probatoire est d’autant plus forte lorsque la règle fiscale en cause est complexe ou que son interprétation a donné lieu à des divergences jurisprudentielles.

La fiche BOI-CF-INF-10-20-20, au paragraphe 50, illustre cette approche casuistique en rappelant que « le Conseil d’État a jugé que le manquement délibéré du redevable n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI ». La doctrine administrative elle-même reconnaît ainsi que la qualification de manquement délibéré ne peut reposer sur une présomption irréfragable, mais doit être établie par l’administration à l’aide d’indices précis et concordants.

Le contentieux des pénalités fiscales pour manquement délibéré connaît ainsi une mutation significative. D’une pratique administrative parfois mécanique, fondée sur la qualité professionnelle du contribuable ou l’importance du redressement, on évolue vers un contrôle juridictionnel renforcé de la qualification intentionnelle. La complexité croissante du droit fiscal, la succession accélérée des réformes législatives et la technicité des montages patrimoniaux rendent de plus en plus difficile pour l’administration d’établir avec certitude l’intention délibérée du contribuable. Le juge de l’impôt, qu’il soit administratif ou judiciaire, assume désormais pleinement son office de gardien des garanties procédurales du contribuable.

Sur le plan stratégique, cette évolution jurisprudentielle ouvre des perspectives nouvelles pour la défense des contribuables. L’invocation d’une « difficulté sérieuse d’interprétation » du texte fiscal, consacrée par l’arrêt du 12 mars 2026, constitue désormais un moyen de défense autonome contre les majorations pour manquement délibéré. Ce moyen est d’autant plus efficace qu’il ne nécessite pas de démontrer l’absence d’intention frauduleuse, mais seulement que la règle fiscale applicable était suffisamment ambiguë ou complexe pour qu’un professionnel même avisé puisse s’y méprendre. La charge de la preuve continue de peser sur l’administration, qui doit établir que l’interprétation retenue par le contribuable ne pouvait être adoptée de bonne foi. Dans un environnement fiscal marqué par l’inflation législative et la multiplication des dispositifs dérogatoires, cette démonstration devient de plus en plus ardue.

Conclusion

La majoration de 40 pour cent pour manquement délibéré, prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, demeure un outil répressif essentiel pour l’administration fiscale. Mais la jurisprudence récente du Conseil d’État, et singulièrement l’arrêt du 12 mars 2026 (n° 503786), rappelle avec force que cette pénalité ne saurait être appliquée de manière automatique. La présomption de bonne foi qui bénéficie à tout contribuable, la charge de la preuve qui incombe à l’administration et l’exigence d’une motivation circonstanciée constituent autant de garde-fous dont le juge de l’impôt assure le respect.

La décision du 12 mars 2026 marque un tournant en érigeant la « difficulté sérieuse d’interprétation » du texte fiscal en obstacle dirimant à la qualification de manquement délibéré, y compris lorsque le contribuable est un professionnel de la fiscalité. Cette solution, qui fait écho à des précédents plus anciens mais dont la portée avait été sous-estimée, consolide les droits de la défense du contribuable sans affaiblir l’efficacité du contrôle fiscal : le redressement en droits est maintenu, seule la pénalité est écartée. L’équilibre ainsi trouvé entre les prérogatives de l’administration et les garanties du contribuable illustre la maturité d’un droit fiscal qui, lentement mais sûrement, intègre les standards du procès équitable.

Pour le praticien du contentieux fiscal, l’enseignement est clair : la contestation des pénalités pour manquement délibéré doit être systématiquement envisagée, y compris lorsque le bien-fondé du redressement lui-même paraît difficilement contestable. La distinction entre l’erreur de droit et l’intention frauduleuse, que l’arrêt du 12 mars 2026 a si nettement tracée, ouvre un espace contentieux autonome que les contribuables et leurs conseils auraient tort de négliger. La décision de la Haute juridiction administrative, en rappelant que même un expert-comptable peut se méprendre sur une règle fiscale complexe, rend à la justice fiscale une dimension humaine que la pratique administrative tendait à lui dénier.

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