Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Apport-cession et report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : holding contrôlée, réinvestissement économique de 60 %, encadrement des soultes, risque d’abus de droit et contrôle fiscal en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apport-cession et report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : holding contrôlée, réinvestissement économique de 60 %, encadrement des soultes, risque d’abus de droit et contrôle fiscal en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Apport-cession et report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : holding contrôlée, réinvestissement économique de 60 %, encadrement des soultes, risque d’abus de droit et contrôle fiscal en 2026

Le schéma d’apport-cession constitue l’un des piliers cardinaux de l’ingénierie patrimoniale et de la restructuration d’entreprises en droit fiscal français. Régie par les dispositions impératives de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, cette opération permet à un chef d’entreprise ou à un investisseur personne physique de transférer ses titres à une société holding qu’il contrôle tout en plaçant la plus-value d’échange sous un régime de report d’imposition automatique. Loin de constituer une exonération définitive, ce mécanisme suspend l’exigibilité de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu’à la survenance d’événements expressément déterminés par la loi.

L’économie générale de ce dispositif obéit à une logique de politique fiscale claire : neutraliser le frottement fiscal immédiat lors des restructurations de participations tout en orientant impérativement les capitaux issus de la cession ultérieure des titres apportés vers l’investissement productif. À cet égard, la doctrine administrative exposée dans la division BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 rappelle que ce mécanisme obligatoire s’applique de plein droit dès lors que l’apporteur détient le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, excluant ainsi le régime du sursis d’imposition automatique prévu à l’article 150-0 A du Code général des impôts et à l’article 150-0 B du même code.

Dans sa jurisprudence de principe, la juridiction administrative a rappelé les fondements historiques et téléologiques de cette réglementation. Ainsi, par un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 21TL00897) a souligné que : « Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont elles sont issues que les dispositions contestées de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ont pour objet de faire obstacle à une pratique d’optimisation fiscale consistant, pour un contribuable, à apporter à une société qu’il contrôle des titres dont la plus-value d’échange bénéficiait alors du régime du sursis d’imposition automatique… alors que cette société, cédant immédiatement ces titres, ne réinvestissait pas le produit de cession. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu traduire dans la loi, dans un but de sécurité juridique et sur des bases claires, la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable. »

Face à la vigilance accrue de l’administration fiscale et à la complexification des montages patrimoniaux, la maîtrise des conditions de validité du report, des critères de réinvestissement économique à hauteur de 60 % du prix de cession dans un délai de 3 ans, du maniement des soultes et des causes d’expiration du report s’avère indispensable pour sécuriser les transmissions et prévenir les redressements fiscaux fondés sur l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales. Les entreprises et dirigeants confrontés à ces enjeux peuvent s’appuyer sur l’accompagnement stratégique et l’expertise du cabinet Kohen Avocats, accessible via sa page dédiée aux expertises du cabinet.

La présente analyse doctrinale et jurisprudentielle examine de manière approfondie les conditions d’éligibilité au report d’imposition et l’encadrement des opérations d’apport (I), avant de détailler les obligations de réinvestissement économique et le contentieux du contrôle fiscal en 2026 (II).

I. Les conditions d’éligibilité au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et l’encadrement des opérations d’apport

L’application du report d’imposition impose la réunion de conditions strictes tenant à la nature des titres apportés, au statut de la société bénéficiaire et au contrôle exercé par l’apporteur (A), tout en soumettant les soultes en numéraire à un encadrement rigoureux pour parer tout risque de requalification pour abus de droit (B).

A. Le champ d’application de l’article 150-0 B ter du CGI, la notion de contrôle de la holding et la liquidation de la plus-value

Le régime du report d’imposition s’applique obligatoirement aux plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du Code général des impôts à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, lorsque ladite société est contrôlée par l’apporteur à la date de l’apport.

La doctrine administrative commentée au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 précise les critères cumulatifs ou alternatifs caractérisant la notion de contrôle au sens du III de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Le contribuable est présumé détenir le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport dans trois situations distinctes :

  • Lorsqu’il détient directement ou indirectement, par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
  • Lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
  • Lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision au sein de la structure bénéficiaire de l’apport.

Cette condition de contrôle s’apprécie à la date de réalisation de l’apport, en tenant compte des droits résultant de l’apport lui-même. Si la condition de contrôle n’est pas remplie, l’opération relève de plein droit du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. Comme l’a jugé la Cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 1ère Chambre civile, 4 février 2025, n° 23/01653) : « en application de l’article 150-0 B du code général des impôts précité, les plus-values d’échange de titres réalisées… bénéficient de plein droit d’un sursis d’imposition si elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Or ces dispositions n’ont pas pour objet d’exonérer définitivement le gain net d’échange, puisque lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange ».

S’agissant de la liquidation de la plus-value d’apport, les règles d’assiette et de taux sont définitivement cristallisées à la date de l’apport. La doctrine fiscale officielle (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, paragraphe 270) énonce formellement que : « L’assiette de la plus-value placée en report d’imposition ainsi que le taux d’imposition qui lui est applicable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, sont en principe déterminés et figés à la date de l’opération d’apport », conformément aux prévisions du 2 ter de l’article 200 A du Code général des impôts et des règles générales de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-20.

Cette cristallisation implique que la plus-value brute est calculée par différence entre la valeur réelle des titres apportés à la date de l’apport et leur prix d’acquisition effectif ou leur valeur retenue lors d’une précédente mutation à titre gratuit. En matière d’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du Code général des impôts, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements fondamentaux quant à l’articulation entre le droit interne et les directives de l’Union européenne. Dans sa décision du 31 mars 2021 (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, n° 441912), la Haute juridiction a jugé que : « lorsqu’elles sont afférentes à des opérations entrant dans le champ matériel et territorial de la directive  » fusions  » du 19 octobre 2009, les plus-values placées avant le 1er janvier 2013 en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter sont susceptibles de faire l’objet de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts ».

Par ailleurs, la détermination de la valeur des titres apportés constitue une étape cruciale soumise au contrôle de l’administration et des tribunaux judiciaires. En droit des sociétés et en droit commercial, la régularité de l’évaluation des apports et la désignation d’un expert ou commissaire aux apports répondent à des exigences probatoires strictes. La Cour de cassation (Cass. com., 18 juin 2025, pourvoi n° 23-50.015) a affirmé avec force que : « lorsqu’il est convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, la valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Au sens de ce texte, la désignation à l’amiable d’un expert s’entend d’une désignation résultant d’un accord des parties et ne saurait être laissée à la seule discrétion de l’une d’elles. » Cette exigence d’objectivité probatoire s’étend à l’évaluation des titres non cotés apportés à une holding, dont toute surévaluation ou sous-évaluation anormale est passible de sanctions tant civiles que fiscales.

De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré les montages d’apports orchestrés pour spolier les minoritaires ou fausser la substance économique des entités (Cass. com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-22.076) : « la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si l’opération d’apport orchestrée par les [associés majoritaires] n’avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société et l’octroi corrélatif d’actions nouvelles nombreuses… à priver illégitimement [l’associée minoritaire] d’une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société… a privé sa décision de base légale. » Les litiges complexes relatifs aux valorisations et à la gouvernance peuvent faire l’objet d’une analyse préalable dans le cadre d’une consultation pour cadres et dirigeants.

B. Le régime juridique des soultes en numéraire, le plafonnement de 10 % et la prévention de l’abus de droit fiscal

Lors d’une opération d’apport de titres, la rémunération de l’apporteur peut comprendre, outre des actions ou parts sociales de la société bénéficiaire, le versement d’une soulte en numéraire. Le législateur a encadré cette faculté au I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts : le report d’imposition n’est applicable que si le montant de la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange.

Lorsque la soulte respecte ce seuil légal de 10 %, elle est immédiatement imposable au titre de l’année de l’apport à concurrence de son montant, le reliquat de la plus-value demeurant en report d’imposition. Si la soulte excède le plafond de 10 %, le report d’imposition est intégralement écarté, entraînant l’imposition immédiate de la totalité de la plus-value d’apport au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique, majoré des prélèvements sociaux.

La pratique consistant à stipuler une soulte calibrée sous le seuil de 10 % dans le seul but de dégager des liquidités en franchise d’impôt immédiat a fait l’objet d’une répression sévère par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Les cours administratives d’appel ont développé une jurisprudence constante et rigoureuse en la matière.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7ème chambre, 12 février 2026, n° 24PA02798) a posé le principe selon lequel : « En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d’imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. »

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 5ème chambre, 5 mai 2022, n° 20LY01202) a confirmé la qualification d’abus de droit dans une espèce où la soulte avait été inscrite en compte courant d’associé puis remboursée rapidement : « la stipulation de soultes légèrement inférieures à 10 % de la valeur nominale des titres, leur inscription en compte courant d’associés, et l’apurement de ces créances à bref délai, ont permis aux contribuables d’appréhender en franchise d’impôt des liquidités substantielles… au bénéfice d’une application littérale des textes contraire à l’intention du législateur ».

Cette rigueur probatoire a également été consacrée par les juridictions de l’ordre judiciaire dans le contentieux de la responsabilité civile professionnelle des conseils juridiques. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 11 octobre 2022, n° 19/21719) a ainsi retenu que : « le versement de la soulte ne s’inscrit pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement du groupe… mais caractérise une appréhension des liquidités… l’article 150-0 B du code général des impôts… ne prévoit pas une exonération mais un simple report d’imposition sur les plus-values réalisées jusqu’à la revente des titres reçus en échange de l’apport. »

Sur le plan des sanctions, l’application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du Code général des impôts requiert que l’administration apporte la preuve formelle que le contribuable a été l’initiateur ou le principal bénéficiaire de l’acte abusif, conformément à l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 18 septembre 2025 (CAA Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2025, n° 24PA04432), la Cour administrative d’appel de Paris a validé les pénalités de 80 % en constatant que : « le ministre, qui se prévaut des circonstances exposées aux points 11 et 12 pour justifier les pénalités de 80 % infligées à M. A… sur le fondement des dispositions précitées du b. de l’article 1729 du code général des impôts, établit que le requérant entre dans les prévisions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et qu’il doit être regardé comme étant le bénéficiaire de la soulte en litige, qui lui a été accordée par la SASU Consilium, dont il détient l’intégralité du capital et qu’il a lui-même constituée dans le cadre d’une opération d’apport de titres dont il a eu l’initiative. Dans ces conditions, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé des pénalités ».

Toutefois, la requalification d’une soulte n’emporte pas la nullité de l’opération d’apport elle-même. Dans un arrêt fondamental rendu le 16 avril 2026 (CAA Lyon, 2ème chambre, 16 avril 2026, n° 24LY03446), la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée exacte de l’abus de droit en matière de soulte : « dans la mesure où l’administration fiscale n’a pas regardé comme constitutif d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d’imposition de la plus-value d’apport et la soumission immédiate de celle-ci à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. »

Par ailleurs, la prise en compte des clauses d’indexation (« earn-out ») obéit aux règles strictes de la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, paragraphe 280 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20) : tout complément de prix perçu en numéraire est assimilé à une soulte et s’impute sur le plafond de 10 %, dont le dépassement ultérieur anéantit rétroactivement le report d’imposition initial.

II. L’obligation de réinvestissement économique du produit de cession et le contentieux du contrôle fiscal

Lorsque la holding bénéficiaire de l’apport cède les titres dans les 3 ans, le maintien du report d’imposition est subordonné à un réinvestissement économique de 60 % du produit de cession dans un délai de 2 ans (A). À défaut, l’expiration du report déclenche l’imposition immédiate de la plus-value, ouvrant la voie à des procédures de contrôle et de contentieux fiscal hautement techniques (B).

A. L’obligation de réinvestissement de 60 % dans un délai de 3 ans et les secteurs d’activité économique éligibles

Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts dispose que la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés intervenant dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport met fin au report d’imposition, sauf si la société holding prend l’engagement formel de réinvestir une fraction minimale du produit de cession dans une activité économique éligible.

Le taux minimal de réinvestissement, fixé historiquement à 50 %, a été porté à 60 % pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. Ce réinvestissement de 60 % du produit brut de cession doit impérativement intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 21TL00897), l’absence de respect de ce quota ou de ce délai entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt au titre de l’année d’expiration du délai de deux ans.

Les modalités de réinvestissement éligibles sont limitativement définies par le texte légal et commentées au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 :

  • Le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière : la holding peut affecter directement les fonds au financement de moyens permanents d’exploitation affectés à sa propre activité opérationnelle (hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • L’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle : l’acquisition de titres doit avoir pour effet de conférer à la holding le contrôle de la société cible au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter ;
  • La souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une société opérationnelle : la société bénéficiaire de la souscription doit exercer une activité économique éligible, avoir son siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE ayant conclu une convention d’assistance fiscale, et être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ;
  • La souscription de parts ou actions de fonds de capital-investissement : FCPR, FPCI, SCR, SLP ou organismes similaires européens, sous réserve du respect des quotas d’investissement de 75 % en titres de sociétés opérationnelles prévus au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter.

Concernant les fonds de capital-investissement, la doctrine administrative actualisée (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, paragraphes 210 et 220) précise que : « les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI constitués avant le 29 décembre 2023 peuvent opter pour l’application du quota d’investissement de 75 % prévu au même d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » Cette option s’exerce selon les formalités prévues à l’article 41 sexvicies de l’annexe III au CGI et à l’article 41 septvicies de l’annexe III au CGI, en lien avec les obligations de l’article 171 AW de l’annexe II au CGI et de l’article 163 quinquies B du CGI.

Les activités de gestion patrimoniale pure, telles que la location d’immeubles nus ou la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières cotées, sont expressément exclues du champ du réinvestissement éligible. La holding animatrice de groupe est admise comme structure opérationnelle d’accueil sous réserve d’établir la réalité de son rôle d’animation effective et de contrôle de ses filiales. Les contestations relatives à la qualification des actifs et aux structures de détention relèvent du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 mai 2024, n° 22/02881 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juillet 2025, n° 24/08152 ; CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 12 décembre 2023, n° 20/17494).

En outre, l’obligation de réinvestissement impose un engagement de conservation des biens ou titres acquis pendant une durée minimale de douze mois (portée à cinq ans pour les souscriptions dans les fonds de capital-investissement). Tout désinvestissement prématuré remet en cause le report avec application des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du Code général des impôts. La doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, paragraphe 210) rappelle à cet effet que : « l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, applicable en cas de non-respect par la société de l’une des conditions de réinvestissement, est décompté depuis la date de l’apport des titres ».

B. Les événements déclencheurs de l’expiration du report, le droit de reprise de l’administration et les stratégies contentieuses

Le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts prend fin lors de la survenance de plusieurs événements générateurs prévus par la loi et commentés dans la division BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 :

  • La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le contribuable : l’imposition est immédiatement exigible au titre de l’année de l’opération, proportionnellement aux titres cédés ;
  • La cession des titres apportés par la holding dans les trois ans de l’apport, en l’absence de réinvestissement conforme de 60 % du produit de cession dans le délai légal de deux ans ;
  • Le transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France (Exit Tax) : en application de l’article 167 bis du Code général des impôts, le départ à l’étranger rend la plus-value en report immédiatement imposable, sous réserve des règles de sursis de paiement et de dégrèvement applicables en cas de conservation des titres (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, paragraphes 220 à 240) ;
  • La donation des titres reçus en rémunération de l’apport : en principe, la transmission à titre gratuit purge la plus-value en report. Toutefois, si le donataire contrôle la holding ou cède les titres dans un délai de dix-huit mois (ou cinq ans dans certaines configurations), la plus-value en report est imposée au nom du donataire.

Sur ce dernier point, la constitutionnalité de l’imposition mise à la charge du donataire a été confirmée par le Conseil constitutionnel et entérinée par le Conseil d’État (CE, 8ème chambre, 24 juillet 2019, n° 425447) : « Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 rendue sur renvoi du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, déclaré conformes à la Constitution les mots  » au nom du donataire  » figurant au deuxième alinéa du II de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. »

Lorsque le report expire, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux applicable l’année de l’apport, ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts et à la doctrine BOI-IR-CHR. En outre, la plus-value brute est intégrée dans le revenu fiscal de référence en application de l’article 1417 du Code général des impôts.

En matière procédurale, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce selon les règles définies à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. La doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, paragraphe 380) énonce que : « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il en résulte que la plus-value placée en report d’imposition peut être contrôlée et rectifiée par l’administration jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de réalisation du fait générateur d’imposition, c’est-à-dire la date de survenance de l’événement qui entraîne l’expiration du report d’imposition. »

Les litiges judiciaires civils et commerciaux nés d’erreurs de conseil fiscal ou d’omissions déclaratives donnent lieu à une indemnisation des préjudices subis par les contribuables devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel (TJ Nîmes, 3ème Chambre Civile, 20 août 2025, n° 23/00595 ; Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026 ; CA Amiens, 4 février 2025, n° 23/01653). La jurisprudence administrative récente illustre également la vigilance des cours d’appel dans le contrôle des déclarations n° 2074-I et du respect des engagements de réinvestissement (CAA Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, n° 18NC03395 ; CAA Nantes, 6ème chambre, 10 février 2026, n° 25NT01769).

Conclusion et recommandations stratégiques

Le régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts demeure un instrument d’une efficacité fiscale redoutable pour réinvestir les liquidités issues de la vente d’une entreprise au service de nouveaux projets industriels ou commerciaux. Néanmoins, sa mise en œuvre exige une rigueur absolue dans la traçabilité des flux, le respect des délais de remploi de deux ans, la justification économique des soultes et le calibrage des réinvestissements à hauteur de 60 % dans des entités éligibles.

Toute négligence dans le suivi déclaratif ou dans la nature des investissements expose le dirigeant à l’exigibilité immédiate de l’impôt majoré d’intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré ou abus de droit.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal.

📄 Circulaire officielle