Apport-cession et soulte : le Conseil d’État consolide une jurisprudence protectrice des contribuables
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières connaît, depuis plusieurs années, une recomposition jurisprudentielle majeure autour du mécanisme de l’apport-cession régi par l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Au cœur de cette recomposition, la question de la soulte — cette somme d’argent versée à l’apporteur en complément des titres reçus — cristallise l’attention du juge administratif. Trois décisions rendues par le Conseil d’État entre septembre 2024 et mars 2026 dessinent un équilibre nouveau entre la répression de l’abus de droit et la protection des contribuables de bonne foi.
I. La construction prétorienne de l’abus de droit en matière d’apport-cession avec soulte
A. Le dispositif légal et sa finalité économique
Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts constitue l’un des mécanismes les plus utilisés par les chefs d’entreprise souhaitant réorganiser leur patrimoine professionnel sans supporter immédiatement la charge fiscale de la plus-value latente. Le texte, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose que « l’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies ». Article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations réalisées avant la réforme de la loi de finances pour 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642.
Le texte autorise le versement d’une soulte en numéraire, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport. Cette tolérance légale répond à une logique technique : permettre l’ajustement de la parité d’échange lorsque la valeur des titres apportés n’est pas exactement divisible par la valeur nominale des titres de la société bénéficiaire. La soulte fonctionne alors comme une variable d’ajustement mathématique, non comme un instrument de liquidité.
Le Conseil d’État a rappelé la finalité économique du dispositif avec une constance remarquable : « En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation ». CE, 12 mars 2026, n° 503922, 8e-3e ch. réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667860.
Cette formule, devenue canonique dans la jurisprudence administrative, constitue la clé de voûte du raisonnement du juge : le report d’imposition n’est légitime que s’il sert une opération de restructuration économique réelle. Dès lors que la soulte cesse d’être un simple ajustement technique pour devenir un vecteur d’appréhension de liquidités en franchise d’impôt, elle sort du champ de protection du texte.
B. L’abus de droit par fraude à la loi : le critère du but exclusivement fiscal
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit fiscal comme l’acte qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Article L. 64 du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642.
L’administration fiscale a développé une pratique de contrôle systématique des opérations d’apport-cession comportant une soulte, en s’appuyant sur la doctrine administrative qui précise que « l’administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du LPF, notamment d’imposer la soulte reçue, s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport ». BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html.
La jurisprudence a progressivement affiné les critères de l’abus de droit en la matière. Le Conseil d’État, dans sa décision fondatrice du 31 mai 2022, avait déjà posé le principe selon lequel « le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés ». CE, 31 mai 2022, n° 454288, mentionné aux tables du recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045870818.
Ainsi, le juge administratif a construit un standard jurisprudentiel exigeant : pour échapper à la qualification d’abus de droit, la soulte doit répondre à un intérêt économique propre de la société bénéficiaire de l’apport, distinct du seul intérêt fiscal de l’apporteur. La preuve de cet intérêt incombe, selon les règles de procédure fiscale, au contribuable lorsque l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, ou à l’administration dans le cas contraire. BOI-CF-IOR-30-30, §240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html.
II. Le raffinement progressif de la sanction de l’abus de droit : entre répression et proportionnalité
A. La décision du 12 septembre 2024 : l’absence d’intérêt économique comme critère déterminant
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 septembre 2024 illustre la méthode d’analyse désormais appliquée par le juge pour caractériser l’abus de droit en présence d’une soulte. CE, 12 septembre 2024, n° 488328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050233321. Dans cette espèce, un contribuable avait apporté à une société holding qu’il contrôlait les parts de deux sociétés opérationnelles, en recevant en contrepartie des titres de la holding ainsi que deux soultes, représentant chacune moins de 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Ces soultes avaient été inscrites au crédit de son compte courant d’associé.
Le Conseil d’État retient plusieurs indices convergents pour caractériser l’abus de droit : les soultes « ne pouvaient être regardées comme ayant été stipulées dans l’intérêt économique de la société bénéficiaire de l’apport dans le but de permettre le dénouement de l’opération » ; la société bénéficiaire « ne disposait pas des liquidités nécessaires pour procéder aux remboursements de la totalité des sommes inscrites à ce titre au crédit du compte courant d’associé » ; enfin, « ces remboursements avaient été effectués au moyen des dividendes qui lui avaient été versés, sous le bénéfice du régime des sociétés mères, par les sociétés dont les titres lui avaient été apportés ». CE, 12 septembre 2024, n° 488328, point 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050233321.
Cette motivation, particulièrement circonstanciée, révèle la méthode d’analyse en trois temps adoptée par le juge : examen de l’intérêt économique de l’opération pour la société bénéficiaire, vérification de la capacité financière de cette dernière à honorer la soulte sans recourir aux flux de trésorerie générés par les titres apportés, et analyse de la chronologie des remboursements. La boucle de trésorerie — la société holding rembourse la soulte à l’apporteur grâce aux dividendes reçus des filiales dont les titres viennent d’être apportés — constitue un indice presque irréfragable de l’absence de substance économique de l’opération.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans le même sens, jugé que « la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés ». CAA Paris, 2e ch., 18 mars 2026, n° 25PA01186, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726448.
Le rapport annuel du comité de l’abus de droit fiscal, régulièrement publié, confirme que les opérations d’apport avec soulte constituent l’un des contentieux les plus nourris devant cette instance consultative. BOI-CF-IOR-30-30, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html. Les avis rendus par le comité, bien que non contraignants pour le juge, exercent une influence déterminante sur la charge de la preuve.
B. La décision du 18 juin 2025 : la proportionnalité de la sanction comme garde-fou
L’arrêt le plus significatif pour la pratique est sans doute celui rendu par le Conseil d’État le 18 juin 2025, publié au recueil Lebon. CE, 18 juin 2025, n° 492438, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051764358. Dans cette espèce, M. A. avait apporté à une société luxembourgeoise les titres d’une société française pour une valeur de 8 millions d’euros, en recevant en contrepartie 10 000 actions d’une valeur nominale de 728 euros, ainsi qu’une soulte de 720 000 euros inscrite en compte courant d’associé.
L’administration fiscale avait considéré que la soulte était constitutive d’un abus de droit et avait, en conséquence, remis en cause l’intégralité du report d’imposition, assujettissant la totalité de la plus-value de près de 8 millions d’euros à l’impôt sur le revenu, assortie de la majoration de 80 % pour abus de droit. La cour administrative d’appel de Douai avait confirmé cette position en tous points.
Le Conseil d’État censure cette analyse en posant un principe de proportionnalité désormais fondamental : « Lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d’imposition de la plus-value d’apport et la soumission immédiate de celle-ci à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les revenus de patrimoine ». CE, 18 juin 2025, n° 492438, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051764358.
La portée de cette décision est considérable. Elle signifie que l’abus de droit portant sur la seule soulte n’emporte pas la déchéance du report d’imposition pour la totalité de la plus-value d’apport. Seule la fraction correspondant à la soulte est immédiatement imposable ; le surplus de la plus-value continue de bénéficier du report d’imposition. Le Conseil d’État ajoute que l’imposition de la soulte doit respecter les règles d’assiette applicables aux plus-values de valeurs mobilières, incluant l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du code général des impôts.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de proportionnalité des sanctions fiscales, que la Cour européenne des droits de l’homme a contribué à façonner sous l’angle de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect des biens.
Le principe dégagé en 2025 a vocation à s’appliquer également aux opérations structurées à l’étranger. Plusieurs décisions de cours administratives d’appel ont eu à connaître d’opérations impliquant des sociétés de droit luxembourgeois ou belge, interposées dans le schéma d’apport. Dans ces hypothèses, l’existence d’une convention fiscale internationale et la localisation du siège de direction effective de la société bénéficiaire constituent des éléments d’appréciation supplémentaires. CAA Paris, 5e ch., 20 avril 2023, n° 21PA02327, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047489905. CAA Lyon, 4e ch., 5 novembre 2025, n° 23LY01245, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052557294.
III. Les implications pratiques pour la sécurisation des opérations d’apport-cession
A. L’appréciation individualisée du seuil de soulte : l’arrêt du 12 mars 2026
Un troisième arrêt, rendu le 12 mars 2026, apporte une précision technique d’importance pour les opérations complexes impliquant l’apport simultané de titres de plusieurs sociétés. CE, 12 mars 2026, n° 503922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667860.
Dans cette espèce, M. B. avait apporté à une holding les parts de six sociétés distinctes, en une opération unique constatée par un acte d’apport daté du 29 juillet 2014. En contrepartie, il avait reçu 149 732 actions de la société holding, d’une valeur nominale de 10 euros, et trois soultes de 18 000, 40 000 et 90 000 euros, correspondant respectivement à l’apport des parts de trois des six sociétés concernées. L’administration fiscale avait apprécié le respect du seuil de 10 % distinctement pour chacun des apports assortis d’une soulte, et non globalement au regard de l’ensemble des titres reçus.
Le Conseil d’État valide cette approche individualisée : « eu égard à l’individualisation, par les parties à l’acte, de chacune des six opérations d’apport en cause, le respect du seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération, prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, devait être apprécié distinctement pour chacun des apports assorti d’une soulte, et non de façon globale ». CE, 12 mars 2026, n° 503922, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667860.
Cette solution emporte une conséquence pratique immédiate pour la rédaction des actes d’apport : les parties ne peuvent pas mutualiser le calcul du seuil de 10 % sur l’ensemble des titres reçus en contrepartie d’apports portant sur des sociétés distinctes. Chaque opération d’apport assortie d’une soulte doit individuellement respecter la limite de 10 %. L’individualisation des valorisations dans l’acte, certifiées par un commissaire aux comptes, constitue un indice déterminant pour l’application de cette règle.
B. Sécuriser l’opération : la documentation de l’intérêt économique
La synthèse de ces trois décisions permet de dégager une méthodologie de sécurisation des opérations d’apport-cession comportant une soulte.
En premier lieu, l’acte d’apport doit exposer de manière circonstanciée l’intérêt économique de la soulte pour la société bénéficiaire. Il ne suffit pas d’affirmer que la soulte compense une différence de valeur ; il faut démontrer que la soulte permet le dénouement de l’opération de restructuration dans des conditions qui servent l’intérêt propre de la société, et non le seul intérêt patrimonial de l’apporteur. BOI-CF-IOR-30-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html.
En deuxième lieu, la capacité financière de la société bénéficiaire à honorer la soulte sans recourir aux flux de trésorerie générés par les titres apportés doit être établie. Si la société holding rembourse la soulte au moyen des dividendes versés par les filiales dont les titres viennent de lui être apportés, le risque de requalification en abus de droit est élevé. La jurisprudence exige que la société bénéficiaire dispose de liquidités propres, indépendantes de l’opération d’apport.
En troisième lieu, le remboursement effectif de la soulte ne doit pas intervenir dans un délai trop rapproché de l’apport. Un remboursement rapide, par prélèvement sur le compte courant d’associé, constitue un indice de ce que la soulte n’a été stipulée qu’à des fins de liquidité immédiate. Plusieurs décisions de cours administratives d’appel ont retenu cet élément comme indice concordant de l’abus de droit. CAA Versailles, 1re ch., 27 février 2024, n° 22VE01331, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209192.
En quatrième lieu, la doctrine administrative publiée au BOFiP constitue une source d’information essentielle pour anticiper les risques de requalification. La consultation du rapport annuel du comité de l’abus de droit fiscal permet d’identifier les schémas les plus fréquemment contestés et d’adapter la structuration des opérations en conséquence. BOI-CF-IOR-30-20, §90 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html.
La loi de finances pour 2026 a substantiellement modifié le régime de l’article 150-0 B ter, en renforçant notamment l’obligation de remploi du produit de cession et en allongeant les délais de conservation des titres. Ces modifications législatives ne remettent pas en cause la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’abus de droit, qui conserve toute sa pertinence pour les opérations réalisées sous l’empire de la nouvelle loi. L’exigence d’un intérêt économique réel et documenté demeure plus que jamais le critère central d’appréciation de la régularité de l’opération.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme la vigilance du juge administratif à l’égard des opérations dont la chronologie révèle un schéma de pure extraction de liquidités. Une décision du tribunal administratif de Paris du 25 février 2026 a ainsi jugé que « les requérants n’ont pas démontré que la soulte avait un intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport », confirmant la permanence de l’exigence probatoire pesant sur le contribuable. TA Paris, 1re sect., 1re ch., 25 février 2026, https://www.doctrine.fr/d/TA/Paris/2026/TA82FF125E0446F63C581E.
La dimension européenne du contentieux mérite également d’être soulignée. Plusieurs des décisions rendues par les cours administratives d’appel concernent des opérations impliquant des sociétés holdings établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, notamment au Luxembourg et en Belgique. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que la lutte contre l’évasion fiscale constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier des restrictions aux libertés de circulation, à condition que les mesures nationales soient proportionnées à l’objectif poursuivi. CJUE, 26 février 2019, aff. C-135/17, X GmbH, https://curia.europa.eu.
Les praticiens doivent également prendre en compte l’interaction entre la procédure de l’abus de droit fiscal et les autres procédures de contrôle. L’administration dispose de la faculté de mettre en œuvre cumulativement la procédure de répression des abus de droit et celle de l’acte anormal de gestion lorsque les circonstances de l’espèce le justifient, dès lors que les garanties offertes au contribuable au titre de chacune de ces procédures sont respectées. Le délai de reprise applicable est, en matière d’abus de droit, le délai de droit commun de trois ans, porté à six ans en cas d’activité occulte, sous réserve des dispositions spécifiques de l’article L. 170 du livre des procédures fiscales permettant de déroger à la prescription triennale lorsque les omissions ou insuffisances d’imposition sont révélées par une instance devant les tribunaux.
Le contentieux de l’abus de droit en matière d’apport-cession avec soulte se caractérise par une sophistication croissante des montages et une réponse juridictionnelle de plus en plus nuancée. Le Conseil d’État a su construire une grille d’analyse qui distingue l’opération de restructuration économique légitime du schéma d’optimisation fiscale abusive, tout en préservant la proportionnalité de la sanction. Cette jurisprudence, désormais consolidée, offre aux praticiens un cadre d’analyse relativement prévisible, à condition de documenter rigoureusement l’intérêt économique de chaque composante de l’opération.
Pour les contribuables ayant réalisé des opérations d’apport-cession sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 150-0 B ter, la connaissance de cette jurisprudence est essentielle à la sécurisation de leur situation fiscale. En cas de contrôle, la démonstration de l’intérêt économique de la soulte pour la société bénéficiaire de l’apport, étayée par des pièces contemporaines de l’opération, constitue le principal levier de défense. L’absence d’une telle documentation expose le contribuable à un risque significatif de redressement, aggravé par la majoration de 80 % pour abus de droit.
La consultation d’un avocat fiscaliste demeure indispensable pour sécuriser ces opérations, qui engagent des enjeux financiers considérables et exposent le contribuable à des pénalités pouvant atteindre 80 % des droits éludés en cas de caractérisation de l’abus de droit. Le cabinet Kohen Avocats assiste les chefs d’entreprise et les dirigeants dans la structuration et la défense de leurs opérations d’apport-cession, en intégrant les enseignements les plus récents de la jurisprudence du Conseil d’État.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contentieux fiscal.