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Après l’exclusion DNCG des Girondins, le dirigeant peut-il payer les dettes du club ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Après l’exclusion DNCG des Girondins, le dirigeant peut-il payer les dettes du club ?

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Après l’exclusion du FC Girondins de Bordeaux des compétitions nationales, confirmée en appel par la Commission d’appel de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), une question revient avec une force particulière : le dirigeant d’un club de football peut-il être condamné à payer personnellement les dettes du club ? La réponse est non, par le seul effet d’une sanction sportive, même lorsque celle-ci révèle une situation financière très dégradée. Le passage de la dette sociale à une dette personnelle suppose une procédure judiciaire distincte, des conditions précises et une démonstration individualisée.

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Le procès-verbal fédéral du 15 juillet 2026 rappelle que la décision de première instance du 30 juin avait exclu l’équipe première bordelaise des compétitions nationales et que l’appel avait confirmé cette mesure. La presse sportive a ensuite rapporté, le 14 août, que le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) proposait le maintien de l’exclusion et que le scénario d’une liquidation judiciaire redevenait possible. Cette actualité ne permet pourtant pas de conclure à la responsabilité personnelle d’un dirigeant. Elle invite à distinguer le contrôle sportif, la procédure collective et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

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Le raisonnement doit donc suivre deux temps : identifier ce que la DNCG et le CNOSF peuvent décider, puis vérifier les conditions commerciales et probatoires d’une éventuelle action contre un dirigeant de droit ou de fait. Cette grille permet de comprendre la situation des Girondins sans transformer une décision administrative ou fédérale en condamnation civile anticipée.

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I. Après l’exclusion DNCG des Girondins, le dirigeant doit-il payer les dettes du club ?

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A. La décision DNCG et l’avis du CNOSF ne sont pas une condamnation du dirigeant

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La DNCG intervient sur le terrain du contrôle financier des clubs et des sociétés sportives. Elle examine notamment les comptes, les budgets prévisionnels, la masse salariale, les garanties de financement et la capacité du club à poursuivre sa saison. Ses décisions peuvent encadrer la masse salariale, interdire ou limiter les recrutements, prononcer une rétrogradation ou exclure une équipe des compétitions nationales. Ces mesures affectent directement le club dans son environnement fédéral et sportif. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une décision du tribunal de commerce sur le patrimoine personnel d’un président, d’un actionnaire ou d’un directeur général. La logique générale du contrôle financier est également rappelée dans notre analyse du contrôle financier des clubs par la DNCG.

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Le dossier bordelais illustre cette séparation. Le procès-verbal officiel de la commission fédérale de contrôle des clubs du 15 juillet 2026 fait état de l’exclusion prononcée en première instance le 30 juin 2026 et de la confirmation de cette mesure en appel. Le site contient déjà une analyse du recours des Girondins après la décision de la DNCG et la recommandation du CNOSF ; le présent article traite un angle différent, celui de la responsabilité personnelle et des preuves commerciales. Le club a ensuite engagé une démarche devant le CNOSF. L’avis de conciliation défavorable rapporté par la presse sportive ne modifie pas la nature de la procédure : il s’agit encore d’un litige relatif à l’accès aux compétitions et aux garanties financières présentées, non d’un jugement qui fixerait une insuffisance d’actif ou une faute de gestion.

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Cette distinction est essentielle lorsque plusieurs personnes morales interviennent dans la vie d’un club. L’association support peut gérer la pratique sportive, la formation ou les équipes amateurs. Une société sportive peut porter l’équipe professionnelle, les contrats commerciaux, les droits d’exploitation, certains contrats de joueurs et les charges correspondantes. Une société holding peut détenir les titres ou apporter des fonds. Les dettes de l’une ne deviennent pas automatiquement celles des autres. Elles ne deviennent pas davantage celles du dirigeant parce que son nom apparaît dans les communiqués, dans les documents de gouvernance ou dans les échanges avec la DNCG.

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Le terme de dirigeant doit lui-même être précisé. L’article L. 651-1 du Code de commerce vise les dirigeants de personnes morales de droit privé soumises à une procédure collective, ainsi que certaines personnes représentant en permanence une personne morale dirigeante. L’action peut viser un dirigeant de droit, nommé selon les statuts et les registres, mais aussi un dirigeant de fait qui a exercé en pratique les pouvoirs de direction. Cette extension ne signifie pas qu’un actionnaire, un prêteur ou un conseiller devient automatiquement dirigeant de fait. Le tribunal recherche des actes positifs de direction, une autonomie dans la prise de décision et une implication concrète dans la gestion.

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La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel renforce encore la place du contrôle économique du sport professionnel. Son nouveau dispositif prévoit que « les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique ». Il organise aussi l’examen de certaines opérations de prise de contrôle, de cession ou de changement d’actionnariat. Le projet peut être approuvé avec des conditions ou des réserves, suspendu ou rejeté lorsqu’un risque ne peut être maîtrisé. Cette surveillance augmente les exigences de transparence et de documentation, mais elle ne remplace pas l’instance judiciaire compétente pour apprécier une faute de gestion.

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Une décision DNCG peut donc devenir une pièce importante dans une future procédure, sans constituer la preuve complète d’une faute. Elle peut montrer que le club a été alerté sur son besoin de financement, que certaines garanties étaient insuffisantes ou que des charges n’étaient pas couvertes. Elle peut aussi éclairer la date à laquelle le dirigeant connaissait une difficulté. En revanche, le tribunal commercial devra encore vérifier les comptes, les flux, les engagements réels, le rôle de chaque intervenant et le lien entre une décision précise et l’aggravation du passif.

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La prudence est d’autant plus nécessaire que l’exclusion DNCG ne signifie pas toujours que la liquidation judiciaire est déjà ouverte. Dans le dossier bordelais, le scénario de liquidation a été présenté comme une possibilité liée à la viabilité du plan de continuation, au financement de la saison et à l’issue des recours. Tant qu’un jugement d’ouverture n’a pas été rendu, il n’existe pas d’action en insuffisance d’actif fondée sur l’article L. 651-2. Le club peut encore rechercher un accord, présenter des garanties nouvelles ou contester une décision selon la voie appropriée, même si la situation économique est extrêmement tendue.

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B. La liquidation judiciaire et l’insuffisance d’actif sont les deux portes d’entrée du recours

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Le premier filtre est la nature de la procédure. L’article L. 640-1 du Code de commerce définit la liquidation judiciaire comme une procédure ouverte à un débiteur en cessation des paiements lorsque son redressement est manifestement impossible. Le texte indique : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » La liquidation vise ensuite à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine par une cession globale ou séparée des droits et des biens.

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Cette condition ne doit pas être confondue avec l’exclusion sportive. La DNCG peut considérer que le budget présenté ne permet pas de garantir la participation au championnat. Le tribunal de commerce, lui, apprécie l’état de cessation des paiements, la possibilité d’un redressement et les perspectives de continuation. Une sanction fédérale peut précéder une procédure collective, la rendre plus difficile ou révéler une perte de revenus, mais elle ne prononce pas la liquidation judiciaire. Le calendrier doit donc être reconstitué avec les décisions DNCG, les appels, les avis du CNOSF, les demandes de garanties et les éventuelles décisions du tribunal de commerce.

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Le second filtre est l’existence d’une insuffisance d’actif. Il ne s’agit pas de constater que le club a des dettes ou que son budget est déficitaire. Il faut comparer le passif retenu dans la procédure collective avec l’actif réalisable, après vérification des créances, recouvrement des sommes dues, cession des droits et examen des garanties. Le déficit résiduel constitue la base économique éventuelle de l’action. Une dette contestée, une créance non admise, une garantie mobilisable ou un actif vendu dans de bonnes conditions peuvent modifier le montant final.

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La société sportive conserve sa personnalité morale pendant le temps nécessaire au traitement de la procédure. Les créanciers déclarent leurs créances dans le cadre collectif. Le dirigeant n’est pas appelé à payer directement chaque salaire, chaque facture de transfert, chaque impôt ou chaque indemnité impayée. L’action de l’article L. 651-2 ne transforme pas le dirigeant en débiteur ordinaire de l’ensemble du passif. Elle peut mettre à sa charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif si les conditions légales sont réunies.

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Cette règle explique pourquoi un communiqué annonçant une vente du club pour un prix symbolique ou une promesse d’apport de plusieurs millions d’euros ne suffit pas à résoudre le sujet. Il faut vérifier qui a promis quoi, à quelle date, sous quelle condition, par quel instrument juridique, avec quel bénéficiaire et avec quelle capacité financière. Une promesse non exécutée peut être importante dans l’analyse du dossier. Elle ne prouve pas, à elle seule, que le dirigeant a commis une faute ayant causé l’insuffisance d’actif. À l’inverse, des engagements réellement disponibles et versés peuvent réduire l’insuffisance ou montrer qu’une décision de poursuite était raisonnablement défendable au moment où elle a été prise.

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Le fait générateur doit également être daté. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Dans un club de football, la date peut être discutée lorsque les recettes de billetterie, les droits audiovisuels, les transferts, les subventions, les avances d’actionnaires et les paiements échelonnés se succèdent. Un budget prévisionnel équilibré sur une saison ne suffit pas si la trésorerie immédiate ne permet pas de payer les dettes exigibles. À l’inverse, une perte comptable ou un déficit de saison ne suffit pas nécessairement à caractériser la cessation des paiements.

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Le dossier bordelais doit donc être lu avec une chronologie précise : décision de la DNCG le 30 juin 2026, appel confirmé le 15 juillet, saisine du CNOSF, avis de conciliation rapporté au mois d’août, état du plan de continuation et éventuelle démarche devant le juge compétent. Chaque étape peut avoir une conséquence différente. Une décision sportive peut réduire les recettes futures. Un appel peut maintenir provisoirement une chance de participation. Une garantie peut être conditionnelle. Un jugement de liquidation peut, seul, ouvrir le cadre dans lequel l’action en insuffisance d’actif devient envisageable.

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La loi nouvelle sur le sport professionnel n’efface pas cette séparation. Elle rend plus exigeante l’évaluation des opérations de contrôle et la remise de documents à l’organe compétent. Elle ne donne pas à la DNCG le pouvoir de condamner personnellement un dirigeant au paiement du passif et ne dispense pas le liquidateur de démontrer les conditions de l’article L. 651-2. Elle peut en revanche accroître la valeur probatoire des documents remis, des réserves formulées et des réponses apportées par les dirigeants aux demandes de contrôle.

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II. Dans quel délai et avec quelles preuves la responsabilité du dirigeant d’un club peut-elle être engagée ?

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A. Faute de gestion, causalité et montant : ce que le liquidateur doit démontrer

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Le texte central est l’article L. 651-2 du Code de commerce. Il autorise le tribunal, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à faire supporter tout ou partie de celle-ci aux dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué. Le texte vise une « faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif » et précise que la responsabilité ne peut pas être engagée en cas de « simple négligence ». Il prévoit aussi une prescription de trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

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Trois éléments doivent donc être articulés : une faute de gestion, une insuffisance d’actif et un lien de contribution entre les deux. La faute peut résulter d’une décision de poursuivre une activité déficitaire, d’un paiement préférentiel, d’une absence de comptabilité exploitable, d’un défaut de déclaration de cessation des paiements, d’une utilisation anormale des fonds sociaux ou d’une information financière trompeuse. La liste n’est pas automatique. Une erreur d’appréciation, une saison sportive décevante ou le simple échec d’un projet de reprise ne suffit pas nécessairement. Le tribunal examine le contexte, les informations disponibles au moment de la décision et les conséquences concrètes sur le passif.

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La Cour de cassation rappelle cette méthode dans son arrêt de la chambre commerciale du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.095, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation. Elle énonce : « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ». Dans cette affaire, le remboursement d’un compte courant d’associé pendant une période de difficultés financières pouvait constituer une faute lorsque le paiement favorisait la situation personnelle du dirigeant.

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Appliquée au football, cette logique impose de regarder les paiements et les arbitrages concrets. Le paiement d’une échéance de transfert ou d’un salaire prioritaire n’est pas automatiquement fautif. Il peut répondre à une obligation contractuelle, éviter une sanction sportive ou préserver une recette future. Il peut aussi, selon les circonstances, aggraver le passif lorsqu’il intervient en connaissance d’une insolvabilité durable, au détriment d’autres créanciers ou sans perspective sérieuse de redressement. Le tribunal ne juge pas la popularité de la décision ni le résultat sportif obtenu. Il reconstitue la situation financière et le choix de gestion.

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Le lien de causalité est tout aussi important. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2019, pourvoi n° 17-26.495, la Cour de cassation rappelle que « l’action en comblement de passif requiert d’établir un lien de causalité entre la faute de gestion commise par le dirigeant et l’insuffisance d’actif ». Un club peut avoir connu plusieurs causes de déficit : baisse des droits audiovisuels, relégation, crise de trésorerie, engagements de joueurs, contentieux contractuels et insuffisance d’apports. Le liquidateur doit isoler la contribution de la faute reprochée. Le fait qu’un club soit finalement placé en liquidation ne permet pas de présumer que toutes les décisions antérieures ont contribué au déficit.

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La décision de poursuivre une exploitation déficitaire doit aussi être replacée dans le temps. La chambre commerciale, dans son arrêt du 17 février 2021, pourvoi n° 19-12.271, rappelle que l’appréciation d’une stratégie de continuation ne peut pas être déduite du seul résultat final. Un dirigeant peut défendre la poursuite d’un club par un apport annoncé, une audience DNCG à venir, un marché de transferts susceptible de dégager des recettes ou une négociation avancée avec un repreneur. La défense doit documenter la réalité de ces éléments, leur calendrier, les conditions suspensives et les mesures prises si le financement n’arrivait pas.

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La comptabilité constitue souvent la ligne de partage entre une explication vérifiable et une affirmation impossible à contrôler. Les balances, grands livres, relevés bancaires, états de dettes, prévisions de trésorerie et procès-verbaux doivent permettre de repérer la date à laquelle le club ne pouvait plus payer son passif exigible. Une comptabilité lacunaire peut empêcher le dirigeant de connaître la situation réelle et peut constituer une faute si elle contribue à l’aggravation du passif. La Cour de cassation a déjà retenu que l’absence de comptabilité peut priver l’entreprise d’un outil de pilotage et de détection des difficultés dans son arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 17-26.495.

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Le lien avec la gouvernance sportive mérite une analyse séparée. Les demandes de la DNCG, les réserves formulées sur un budget, les garanties exigées et les réponses du club peuvent dater la connaissance du risque. Elles ne déterminent toutefois pas le montant d’une condamnation. Le tribunal peut retenir une faute relative à une réponse incomplète, mais il doit ensuite rechercher quelle part du déficit a été créée ou aggravée par cette faute. Un défaut de garantie sur une saison future ne correspond pas mécaniquement au montant de toutes les dettes antérieures. Une charge née après l’exclusion peut avoir une cause différente. La comparaison entre les périodes est donc décisive.

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La jurisprudence distingue également le comblement de passif des sanctions personnelles. Dans son arrêt du 27 mai 2014, pourvoi n° 13-12.319, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur l’article L. 651-2 ne doit pas être enfermée dans une exigence supplémentaire d’intérêt personnel lorsque le texte exige seulement une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Cette décision ne signifie pas que l’intérêt personnel est indifférent dans toutes les procédures. Elle aide au contraire à séparer l’action financière de l’article L. 651-2 des hypothèses particulières de faillite personnelle prévues par le Code de commerce.

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Le montant reste individualisé. L’article L. 651-2 autorise le tribunal à mettre « tout ou partie » de l’insuffisance à la charge d’un ou plusieurs dirigeants. En cas de pluralité de dirigeants, une solidarité peut être prononcée par décision motivée, mais elle n’est pas la conséquence automatique d’une direction collective. Le juge peut tenir compte de la période d’exercice, des fonctions réelles, des décisions prises, de la contribution de chacun et de l’évolution du passif. Une condamnation ne peut donc pas être présentée comme le paiement automatique de toutes les dettes du club.

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La procédure est également encadrée par le Code. Aux termes de l’article L. 651-3 du Code de commerce, « dans les cas prévus à l’article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public ». La majorité des créanciers nommés contrôleurs peut aussi agir dans les conditions prévues par le texte si le liquidateur reste inactif après mise en demeure. L’action n’est donc pas une plainte médiatique ni une demande individuelle improvisée d’un créancier. Elle s’inscrit dans la procédure collective et exige un dossier de pièces cohérent.

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Enfin, l’article L. 651-4 du Code de commerce autorise le président du tribunal à faire rechercher des informations sur la situation patrimoniale des dirigeants et à « ordonner toute mesure conservatoire utile » sur leurs biens. Cette possibilité explique l’urgence de conserver les documents et de répondre aux demandes du liquidateur. Elle ne vaut pas condamnation : une mesure conservatoire garantit une action possible, alors que la responsabilité suppose encore un débat contradictoire sur la faute, le lien causal et le montant.

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B. Quelles pièces réunir et quelles sanctions distinguer pour défendre ou agir rapidement ?

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Pour un dirigeant de club, la première mesure consiste à reconstituer un dossier chronologique complet. Il faut conserver les convocations et procès-verbaux de conseil d’administration, les décisions d’assemblée, les délégations de pouvoirs, les contrats de travail et de transfert, les mandats d’agents, les échéanciers, les échanges avec les créanciers, les relevés bancaires et les situations de trésorerie. Les budgets remis à la DNCG, les réserves de la commission, les attestations de financement, les lettres d’engagement et les justificatifs d’apport doivent être classés avec leur date de réception et leur date d’exécution.

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La deuxième mesure consiste à distinguer l’argent promis de l’argent disponible. Une lettre de soutien d’un actionnaire, une promesse de prêt, un contrat de cession de titres ou une offre de reprise ne produit pas le même effet qu’un virement crédité sur le compte du club. Le dossier doit préciser les conditions, les garanties, les bénéficiaires, le rang des créanciers et la possibilité juridique d’utiliser les fonds. Dans une affaire de football, il faut aussi suivre les recettes attendues au titre des droits audiovisuels, de la billetterie, du sponsoring et des mutations de joueurs, en séparant les montants acquis des opérations simplement envisagées.

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La troisième mesure consiste à établir une situation de cessation des paiements mois par mois. Le tableau doit faire apparaître le passif exigible, l’actif disponible, les salaires, les cotisations, les impôts, les loyers, les échéances de transfert, les dettes d’agents, les dettes envers les fédérations et les concours d’actionnaires. Il faut expliquer les paiements réalisés, les impayés, les reports obtenus et les nouvelles dettes nées pendant la période de continuation. Cette démarche permet de discuter la date exacte de cessation des paiements et d’éviter qu’un retard global soit attribué à une seule décision sans analyse financière.

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La quatrième mesure concerne la preuve du rôle de chacun. Le président inscrit au registre n’est pas nécessairement la personne qui décidait chaque opération. Un directeur général peut disposer d’une délégation étendue. Un actionnaire peut avoir imposé certaines décisions sans occuper de mandat social. Un conseil peut avoir validé collectivement une stratégie documentée. À l’inverse, une personne non nommée peut avoir signé les instructions bancaires, négocié les contrats et dirigé les équipes. Le liquidateur comme la défense doivent examiner les actes réels, et non seulement les intitulés de fonctions.

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La cinquième mesure consiste à ne pas mélanger les arguments sportifs et les arguments commerciaux. Une décision de recrutement peut être défendue par la nécessité de conserver une division, de respecter un engagement réglementaire ou de préserver une chance de qualification. Elle doit encore être compatible avec la trésorerie et les obligations exigibles. La stratégie sportive n’est ni une excuse automatique ni une faute automatique. Il faut démontrer les informations connues au jour de la décision, le scénario financier retenu, les solutions alternatives étudiées et les mesures prises lorsque le scénario ne s’est pas réalisé.

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Les créanciers et le liquidateur doivent, de leur côté, préserver les éléments issus du contrôle sportif. Les décisions de la DNCG, les courriers de demande de pièces, les garanties rejetées, les réserves, les comptes rendus d’audition et les réponses du club peuvent contribuer à établir la connaissance du risque. Leur valeur dépend toutefois de leur contenu exact. Une réserve budgétaire ne prouve pas une dissimulation. Une exclusion ne prouve pas une faute de gestion. Une promesse non exécutée peut être un indice, mais elle doit être confrontée au contrat, à la capacité financière du promettant et aux diligences réalisées par le dirigeant.

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Il faut ensuite distinguer le comblement de passif et la faillite personnelle. L’article L. 653-4 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d’un dirigeant de droit ou de fait notamment lorsqu’il a « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale », ou lorsqu’il a détourné ou dissimulé des actifs. L’intérêt personnel et les faits qualifiés par ce texte ne sont pas requis de la même manière pour l’action financière de l’article L. 651-2.

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La sanction d’interdiction de gérer obéit à un autre régime. L’article L. 653-8 du Code de commerce permet notamment une interdiction de diriger en cas de mauvaise foi dans la remise d’informations au mandataire ou lorsque le dirigeant a sciemment omis de demander une procédure dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé une conciliation. Le texte vise une omission « sciemment » commise : le simple décalage de trésorerie, l’hésitation documentée ou la négociation active d’un financement ne suffisent pas sans analyse de la connaissance et des démarches effectuées.

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Dans le contexte bordelais, aucune conclusion personnelle ne peut être tirée uniquement de l’exclusion DNCG et de l’avis rapporté du CNOSF. Si une liquidation est ouverte, le liquidateur pourra examiner les comptes de la société sportive, les apports annoncés, les décisions de continuation, le règlement des dettes et les relations entre les différentes structures du club. La défense pourra discuter la qualité de dirigeant, la période concernée, l’existence d’une information fiable, l’absence de faute ou l’absence de contribution au déficit. Les deux parties devront aussi vérifier les actes de la nouvelle loi sur le sport professionnel et leur application dans le temps, car une décision sportive antérieure à la promulgation de la loi ne se confond pas avec un contrôle nouveau du changement d’actionnariat.

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Les documents à préparer peuvent être regroupés en quatre dossiers : gouvernance, finances, sport et procédure. Le dossier de gouvernance rassemble les statuts, délégations, procès-verbaux et conventions entre l’association, la société sportive et les actionnaires. Le dossier financier rassemble les comptes, prévisions, budgets DNCG, relevés, rapprochements bancaires, déclarations sociales et fiscales, échéanciers et garanties. Le dossier sportif rassemble les contrats de joueurs, de staff, d’agents, de sponsors, les droits audiovisuels et les décisions fédérales. Le dossier de procédure rassemble les convocations, déclarations de créances, échanges avec l’administrateur ou le liquidateur et actes de recours. Cette organisation réduit les erreurs de dates et facilite une réponse précise.

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La réaction à une difficulté ne doit pas attendre la publication d’un article de presse ou la notification d’une exclusion. Dès les premiers impayés, le dirigeant doit faire établir une situation fiable, réunir les organes compétents, solliciter les procédures de prévention lorsqu’elles sont adaptées et documenter les raisons de chaque paiement. Les créanciers doivent déclarer leurs créances et transmettre des pièces vérifiables. Les actionnaires doivent formaliser les apports et les conditions de financement. Les conseils du club doivent conserver les versions successives des budgets afin de montrer ce qui était connu à chaque étape.

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Le droit du sport ajoute une contrainte de vitesse : la décision de la DNCG peut avoir un effet immédiat sur la division, les recettes et l’attractivité du club. Cette urgence ne dispense pas de la rigueur des procédures collectives. Elle justifie plutôt une analyse parallèle : recours sportif ou administratif contre la sanction, sécurisation des contrats et des salariés, déclaration des créances, examen d’une solution de continuation et préparation d’une éventuelle discussion sur la responsabilité. Une action mal orientée peut perdre du temps en confondant le recours contre la décision sportive et l’action contre le dirigeant.

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La question posée par Bordeaux dépasse donc le seul destin d’un club historique. Dans tous les clubs professionnels ou semi-professionnels, la frontière entre association, société sportive, holding, actionnaire et dirigeant doit être écrite. Les garanties DNCG doivent être réelles, traçables et exécutées. Les conseils d’administration doivent décider sur la base de situations financières actualisées. Les dirigeants qui reçoivent une demande du liquidateur doivent répondre sans détruire ni déplacer les archives. Les créanciers qui envisagent une action doivent établir la dette, l’insuffisance d’actif et la contribution de la faute, plutôt que de déduire une responsabilité d’une sanction sportive.

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Conclusion

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L’exclusion du club de Bordeaux par la DNCG, sa confirmation en appel et l’avis défavorable rapporté du CNOSF constituent des signaux économiques et sportifs majeurs. Ils ne condamnent pas automatiquement un dirigeant à payer les dettes du club. Une responsabilité personnelle suppose d’abord une liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d’actif, puis une faute de gestion imputable à un dirigeant de droit ou de fait et un lien de contribution entre cette faute et le déficit. La simple négligence, le déficit sportif ou l’échec d’une reprise ne suffisent pas.

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La réponse dépendra donc des pièces : décisions DNCG, garanties, virements, budgets, procès-verbaux, comptes, échéanciers, contrats de joueurs et de transferts, situation de trésorerie et chronologie de la cessation des paiements. Le liquidateur ou le ministère public devra agir dans le cadre légal, tandis que le dirigeant pourra discuter son rôle, les informations disponibles et l’absence de causalité. Les sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer obéissent à des conditions distinctes et ne doivent pas être ajoutées à l’analyse sans faits précis.

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