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Cargo échoué dans les Landes : l’État peut-il obliger l’armateur à dégager le navire à ses frais ?

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Cargo échoué dans les Landes : l’État peut-il obliger l’armateur à dégager le navire à ses frais ?

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Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2026, le cargo MIRO G s’est échoué sur le littoral landais, au niveau de la commune de Lit-et-Mixe, selon le communiqué publié le 20 novembre par la préfecture maritime de l’Atlantique. D’après ce communiqué, le navire avait signalé dès la fin de journée du 19 novembre des difficultés de manœuvre au CROSS d’Étel, puis mouillé en urgence sur ses deux lignes de mouillage à environ trois kilomètres de la côte, avant que des rafales de 48 nœuds ne le fassent déraper jusqu’à l’échouement ; un remorqueur de sauvetage espagnol a appareillé de Bilbao dans le cadre de la coopération franco-espagnole et une partie de l’équipage est restée à bord pour faciliter les opérations. France 3 Régions rapporte le même jour que dix-neuf marins ont été hélitreuillés, que trois sont restés à bord et que, selon la préfecture des Landes, la préfecture maritime étudie avec l’armateur la possibilité de remorquer le navire, qu’une mission d’expertise a été diligentée et qu’aucun risque de pollution n’est avéré.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du MIRO G, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune pollution n’est avérée selon la préfecture, aucune responsabilité n’est établie, les contrats conclus par l’armateur avec ses assureurs et ses sauveteurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche une contestation. La question que pose tout échouement de ce type se formule simplement : qui doit dégager le navire, que peut imposer l’État, et qui supporte la facture lorsque les autorités agissent elles-mêmes ?

I. Cargo échoué dans les Landes : l’État peut-il obliger l’armateur à dégager le navire ?

A. Cargo échoué et remorquage : ce que l’armateur organise avec ses sauveteurs

Lorsqu’un navire de commerce touche la côte, la première réponse n’est pas administrative. Celui qui exploite le navire, en pratique l’armateur, mobilise ses moyens, prévient ses assureurs et recherche une entreprise capable de remorquer, d’alléger ou de renflouer la coque. Les autorités maritimes suivent l’opération, coordonnent les secours et contrôlent les risques pour la navigation, le littoral et l’environnement. Tant que l’armateur agit, l’État n’a pas à se substituer à lui. Cette répartition explique que les communiqués évoquent souvent un travail mené « en lien avec l’armateur » avant toute mesure contraignante.

Le dégagement d’un navire échoué relève le plus souvent du régime de l’assistance maritime, codifié dans le Code des transports. Le principe est celui du résultat. Selon l’article L. 5132-3 du Code des transports, les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération, et « aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile », sous réserve de l’indemnité spéciale. Le même article précise qu’aucune rémunération n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant la survenance du danger, sauf si ces services excèdent l’exécution normale du contrat. Un remorquage prévu de longue date ne se transforme donc pas automatiquement en assistance.

Le montant de cette rémunération obéit à des critères précis. L’article L. 5132-4 du Code des transports retient notamment la valeur du navire et des autres biens sauvés, l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, la nature et l’importance du danger, le temps passé, les dépenses effectuées et la disponibilité du matériel. Il ajoute deux règles que les intéressés découvrent souvent tard. La rémunération est payée par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés, ce qui associe les propriétaires de la cargaison à la dépense. Elle ne peut pas dépasser la valeur du navire et des biens sauvés, intérêts et frais juridiques exclus.

La jurisprudence a précisé quand un navire échoué se trouve en danger au sens de ce régime. Dans un arrêt du 29 mai 2001 (Cass. com., n° 99-10.691), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’un navire échoué, incapable de faire usage de ses hélices, courait un danger, et qui avait donc pris sa valeur en compte pour calculer la rémunération d’assistance. Le même arrêt distingue le coût de mise à disposition d’un remorqueur pour une opération de remorquage, qui n’est pas une opération d’assistance. La qualification retenue pèse directement sur la facture : une assistance se rémunère selon les critères légaux, un remorquage ordinaire selon le contrat.

Le Code des transports prévoit aussi le cas où le sauvetage échoue alors que l’environnement était menacé. L’article L. 5132-5 du Code des transports accorde à l’assistant d’un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement, une indemnité spéciale due par le propriétaire du navire. Cette indemnité couvre les débours raisonnables et une somme équitable pour le matériel et le personnel ; elle peut être augmentée jusqu’à 30 % des dépenses lorsque l’assistant a prévenu ou limité des dommages à l’environnement, et le tribunal peut aller jusqu’à 100 % si cela lui paraît équitable. Le propriétaire du navire n’est donc pas à l’abri d’une dépense importante même lorsque le navire n’est pas sauvé.

Le capitaine et le propriétaire ont enfin des obligations envers les sauveteurs. L’article L. 5132-11 du Code des transports leur impose de coopérer pleinement avec l’assistant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement et d’accepter la restitution du navire conduit en lieu sûr lorsque l’assistant le demande raisonnablement. Le maintien d’une partie de l’équipage à bord, que les communiqués présentent souvent comme destiné à faciliter les opérations, s’inscrit dans cette logique de coopération.

Reste une question de qualification que les riverains posent souvent : un navire échoué est-il une épave ? Le Code des transports répond par des critères cumulatifs. Selon l’article L. 5142-1 du Code des transports, l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. De même, l’article L. 5141-2 du Code des transports dispose que « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Un navire sur lequel demeure un équipage et dont la garde est organisée ne répond pas, au regard de ces définitions, aux critères de l’épave ou du navire abandonné. Le droit dispose toutefois d’un outil qui ne dépend pas de ces qualifications : la mise en demeure de l’article L. 218-72 du Code de l’environnement.

B. Mise en demeure et intervention d’office : quand l’État agit aux frais de l’armateur

L’article L. 218-72 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 3 octobre 2024, organise une gradation en plusieurs étages. Son I vise l’avarie ou l’accident en mer survenu à un navire transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d’atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français : le propriétaire ou tout exploitant du navire peut être mis en demeure, par l’autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. Son II étend ce mécanisme à l’accident survenu dans la zone économique exclusive, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, lorsqu’il peut créer un danger d’atteinte au littoral ou aux intérêts connexes au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l’enlèvement des épaves. Il vise aussi la perte d’éléments de la cargaison.

Le III de cet article prévoit la suite. Lorsque la mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou d’office en cas d’urgence, l’autorité compétente de l’État peut faire exécuter les mesures nécessaires « aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l’exploitant » et recouvrer le montant de leur coût auprès de celui-ci. L’article L. 218-72 du Code de l’environnement ne chiffre pas lui-même le délai laissé à l’armateur : il renvoie au délai imparti par la mise en demeure, et l’urgence permet à l’État d’agir d’office sans l’attendre. Le IV rend ces mesures applicables aux navires en état d’avarie ou accidentés sur le domaine public maritime, ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès. Un navire posé sur une plage relève donc pleinement de ce dispositif. Le V permet enfin d’obtenir les biens et services nécessaires par accord amiable ou par réquisition.

D’autres textes complètent cet outil lorsque le navire bascule dans l’une des qualifications vues plus haut. Pour un navire abandonné, l’article L. 5141-2-1 du Code des transports autorise l’autorité administrative compétente de l’État à réquisitionner les personnes et les biens, puis à intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant qui, dûment mis en demeure, refuse ou s’abstient d’agir ; en cas d’urgence, les mesures d’intervention peuvent être exécutées d’office et sans délai, précise ce même article. Pour une épave, l’article L. 5242-18 du Code des transports permet à l’État ou à l’autorité portuaire d’intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire, lorsque celui-ci est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, d’enlèvement, de destruction ou de suppression des dangers. L’article L. 5242-17 du Code des transports ajoute que, pour le sauvetage d’une épave ou la suppression de ses dangers, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des biens ainsi qu’à l’occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées. Les propriétaires de terrains proches d’un rivage peuvent donc voir passer engins et équipes lorsque ce régime est mis en œuvre.

Un contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Nantes montre ce mécanisme à l’œuvre. Dans un arrêt de formation plénière du 20 juillet 2018 (CAA Nantes, n° 17NT01562), la cour relate qu’après l’échouement d’un chalutier sur un récif, le préfet maritime de l’Atlantique, faute de réponse utile à sa mise en demeure, a notifié à l’armateur une action d’office consistant à vider les cuves de carburant, réalisée le jour même avec les moyens de la Marine nationale. Après le naufrage du navire en cours de remorquage, une seconde action d’office, précédée d’une mise en demeure restée vaine, a permis de retirer les éléments de l’épave susceptibles de nuire à l’environnement. L’administration a ensuite émis des titres de perception de 56 552,48 euros, puis de 101 468,10 euros au total pour la seconde opération.

Cet arrêt enseigne aussi que la facture n’est pas toujours due. La cour a jugé que le chalutier, échoué alors qu’il portait secours à un voilier en détresse en liaison avec le CROSS, avait agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public du sauvetage en mer. Elle en a déduit que l’État ne pouvait pas mettre à la charge de l’armateur les dépenses des deux actions d’office, sauf faute de nature à engager sa propre responsabilité, faute que l’administration ne démontrait pas. La situation reste exceptionnelle, mais elle rappelle qu’un titre de perception se discute sur ses fondements et pas seulement sur ses montants : la cause de l’échouement, la base légale de l’intervention et la réalité des dépenses peuvent être soumises au juge administratif.

Le juge administratif peut également intervenir en amont, à la demande d’une collectivité. Dans une décision du 19 novembre 2020 (CE, n° 440644), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi des sociétés propriétaire et exploitante d’un navire échoué sur le platier récifal d’un atoll de Polynésie française. Le juge des référés de première instance, saisi par la Polynésie française sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, leur avait enjoint solidairement de sécuriser le navire, son matériel et sa cargaison dans un délai de cinq jours, puis de faire procéder à son enlèvement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 000 francs CFP par jour de retard, en autorisant la collectivité à agir elle-même aux frais du propriétaire en cas d’inexécution, mesures que la décision du Conseil d’État a maintenues. Le Conseil d’État a relevé que, malgré les contacts coopératifs invoqués par les sociétés, aucune mesure n’avait permis de prévenir le risque de pollution que présentait le navire, chargé notamment de 250 tonnes de carburant, de peintures, de piles et de gaz frigorifique. La décision tient compte des compétences propres de la Polynésie française, mais son enseignement pratique dépasse ce cadre : la coopération affichée ne suffit pas si aucune mesure concrète ne traite le risque.

Pour l’armateur qui reçoit une mise en demeure, chaque réponse compte donc. Il lui faut identifier l’autorité signataire et le fondement invoqué, relever les mesures exigées et l’échéance fixée, rassembler les contrats déjà conclus avec un sauveteur ou un remorqueur et prouver les diligences engagées, pièce par pièce. La défense des armateurs et des propriétaires de navires se joue souvent à ce stade, quand il est encore possible de démontrer que les mesures prises suffisent et d’éviter une exécution d’office. Lorsque la mise en demeure vise un propriétaire qui doit ensuite discuter une facture ligne par ligne, notre article consacré au navire coulé ou échoué et à la contestation des frais d’enlèvement de l’épave détaille les postes discutables.

Les personnes qui observent un échouement depuis la plage ont, elles aussi, des règles à connaître. L’accès peut être interdit par arrêté, comme l’a indiqué la préfecture des Landes selon la presse. Surtout, ce qui se détache d’un navire ou de sa cargaison et parvient sur le rivage peut relever du régime des épaves : l’article L. 5142-1 du Code des transports vise expressément les marchandises et cargaisons qui se trouvent sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime. L’article L. 5142-8 du Code des transports punit le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime des peines de l’abus de confiance ou du recel, soit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende selon l’article 314-1 du Code pénal et l’article 321-1 du Code pénal. La chambre criminelle a déjà rejeté les pourvois de personnes condamnées pour détournement et recel d’épave maritime, dans une affaire de monnaies d’or anciennes récupérées par des plongeurs (Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.618). Le souvenir ramassé sur le sable n’est donc pas anodin.

II. Renflouement, enlèvement de l’épave, dépollution : qui paie au bout du compte ?

A. Frais de l’État et limitation de responsabilité : ce que l’armateur ne peut pas plafonner

Le droit maritime permet en principe aux exploitants de navires de limiter leur responsabilité. Selon l’article L. 5121-3 du Code des transports, les personnes visées, dont le propriétaire, l’affréteur, l’armateur et le capitaine, peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’État, lorsque les dommages se sont produits à bord ou sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. Elles peuvent le faire, dans les mêmes conditions, pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire ces dommages. La limitation tombe s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement. L’assureur peut s’en prévaloir dans la même mesure que l’assuré. Les plafonds sont ceux de la convention de Londres de 1976 modifiée, rappelle l’article L. 5121-5 du Code des transports.

Les frais d’enlèvement engagés par la puissance publique échappent pourtant à ce plafond. L’article L. 5121-4 du Code des transports rend la limitation inopposable aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune, aux créances de l’équipage nées de l’embarquement, et aux créances de l’État ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, « renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné », y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord. Le mot échoué figure dans le texte. Lorsque l’État se substitue à un armateur défaillant, sa créance n’est donc pas réduite au montant d’un fonds de limitation.

Cette règle change le calcul de l’armateur. S’il organise lui-même le renflouement, il paie ses sauveteurs selon le contrat d’assistance ou les critères légaux, sans pouvoir leur opposer la limitation. S’il laisse l’État agir d’office, il supporte le coût des mesures exécutées, lui aussi sans plafond légal. Aucune des deux voies ne permet d’échapper à la dépense, et la seconde y ajoute le choix des moyens par l’administration ainsi que le risque d’un débat ultérieur sur leur proportion.

La Cour de cassation lit toutefois l’exception relative à l’assistance de manière étroite. Dans un arrêt du 9 juillet 2013 (Cass. com., n° 12-18.504), rendu après l’échouement devant un port syrien d’un navire qui transportait des conteneurs, elle a jugé que si les créances d’assistance ou de sauvetage sont exclues de la limitation, « n’est visée par ce texte que l’indemnité due, à titre de rémunération, à l’assistant ou au sauveteur lui-même ». La créance d’un assureur de marchandises qui avait avancé des sommes au sauveteur pour obtenir la mainlevée de la saisie de la cargaison restait donc soumise à limitation. Le même arrêt admet qu’un fonds de limitation soit constitué préventivement par toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause, sans attendre une action en justice. Les tiers qui subissent un dommage doivent donc s’attendre à ce que l’armateur ou son assureur oppose ce mécanisme très tôt.

L’État dispose en outre d’une seconde voie lorsque l’origine du sinistre est discutée. Dans un arrêt du 16 décembre 2008 (Cass. com., n° 07-21.943), rendu à propos de conteneurs perdus en mer puis échoués sur le littoral, la Cour de cassation a jugé que la législation sur les épaves, qui rend le propriétaire d’une marchandise tombée à la mer débiteur envers l’État des opérations entreprises, « ne fait pas obstacle au droit que l’Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil, de rechercher la responsabilité de celui qui est à l’origine du sinistre ». Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé une faute d’arrimage et de saisissage imputable à l’armateur. Le principe de responsabilité pour faute figure aujourd’hui à l’article 1240 du Code civil. Ce recours suppose une faute prouvée et un lien de causalité : il ne se présume jamais à partir du seul échouement.

Les sauveteurs et l’administration bénéficient enfin d’une garantie sur l’épave elle-même. L’article L. 5142-5 du Code des transports garantit leur créance par un privilège sur la valeur de l’épave, de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. Cette sûreté n’a d’intérêt que si l’épave conserve une valeur, ce qui est rarement le cas d’une coque endommagée : elle complète l’action contre le propriétaire sans la remplacer.

B. Assurance obligatoire, autres victimes et contestation des frais

Le législateur a voulu que ces créances trouvent un débiteur solvable. L’article L. 5123-1 du Code des transports impose au propriétaire inscrit ou à la personne responsable de l’exploitation d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, battant pavillon français ou entrant dans un port français, de souscrire une assurance ou une garantie financière couvrant les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976. Le montant ne peut pas être inférieur au plafond de limitation applicable, et un certificat doit se trouver à bord. À défaut de certificat conforme, l’article L. 5123-5 du Code des transports permet à l’autorité administrative de prendre une décision d’expulsion du navire, et l’article L. 5123-6 du Code des transports punit de 45 000 euros d’amende le manquement à cette obligation.

Deux autres certificats intéressent directement un échouement. L’article L. 5123-2 du Code des transports oblige, en son I, le propriétaire inscrit d’un navire qui touche ou quitte un port français à détenir une assurance conforme à la convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, c’est-à-dire le carburant du navire. En son IV, il impose au propriétaire inscrit une assurance ou une garantie financière satisfaisant aux exigences de la convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, avec un certificat à bord comportant les mentions prévues par cette convention. Pour une collectivité, un riverain ou un professionnel touché, ces certificats sont le premier document à réclamer : ils identifient l’assureur ou le garant qui se tient derrière l’armateur.

Derrière l’armateur, deux familles d’assureurs se partagent en général les risques, et leur frontière dépend des polices. L’assurance sur corps couvre le navire lui-même ; les clubs dits P&I couvrent la responsabilité de l’exploitant envers les tiers. Dans un arrêt du 14 juin 2016 (Cass. com., n° 14-28.966), publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a tranché un conflit entre eux après le chavirage d’un navire. Le club de protection et d’indemnisation, qui prenait en charge selon les faits relatés les risques d’exploitation, les dommages de pollution et les frais de retirement d’épave, avait garanti l’indemnité due au sauveteur au titre d’une clause SCOPIC. La Cour a jugé que cette indemnité, versée à un assistant intervenu sans résultat utile auprès d’un navire qui menaçait l’environnement, était exclue de la garantie de l’assureur corps, dont la police écartait l’indemnité spéciale prévue par la convention de 1989 sur l’assistance. La charge finale d’une opération de sauvetage dépend ainsi de la rédaction de chaque police.

Les autres personnes touchées par un échouement ne bénéficient pas de l’exception réservée à l’État. Une commune qui engage des frais de surveillance, un commerce de plage privé de clientèle, un pêcheur gêné dans son activité ou une entreprise portuaire dont les installations sont endommagées détiennent, si leur créance est fondée, une créance en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, à laquelle l’article L. 5121-3 du Code des transports rend la limitation opposable, sauf preuve d’une faute personnelle intentionnelle ou téméraire commise avec conscience du dommage probable. Notre analyse consacrée aux commerces touchés par la fermeture de la plage après l’échouement du cargo dans les Landes détaille la preuve d’une perte d’exploitation, et celle sur le port refuge et les dommages causés à quai traite la situation d’un port qui accueille le navire après son dégagement.

Les délais varient selon la nature de la créance, et aucun ne se présume. Pour l’assistance, l’article L. 5132-9 du Code des transports prévoit que toute action en paiement est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans à compter du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. Le même article L. 5132-9 permet à la personne contre laquelle la créance est formée de prolonger ce délai par une déclaration adressée au créancier. Pour les autres créances, le délai dépend du fondement de l’action et du régime applicable ; les sources consultées pour cet article ne permettent pas de le fixer de manière générale, et il doit être vérifié dossier par dossier.

Côté armateur, la contestation d’une facture administrative suit sa propre logique. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 20 juillet 2018, l’armateur avait formé un recours administratif contre chaque titre de perception avant de saisir le tribunal administratif, puis obtenu en appel la décharge des sommes réclamées. La discussion peut porter sur la base légale de l’intervention, sur la réalité de la mise en demeure, sur l’urgence invoquée pour agir d’office, sur le lien entre les dépenses et les mesures autorisées, et sur la qualité dans laquelle le navire se trouvait au moment des faits. Elle suppose de conserver dès le premier jour la mise en demeure, les échanges avec la préfecture maritime, les rapports des sauveteurs, les relevés de position et les pièces de l’assureur.

Que vous soyez armateur destinataire d’une mise en demeure ou d’un titre de perception, sauveteur dont la rémunération est discutée, ou commune, entreprise ou riverain ayant subi un dommage lié à un échouement, la première étape consiste à réunir ces documents et à identifier le régime applicable à chaque dépense. Vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant la chronologie, les décisions reçues et les justificatifs disponibles. Pour la situation particulière d’un bateau de plaisance ou de pêche coulé dans un port, notre article sur le renflouement d’un bateau coulé au port décrit les obligations propres au propriétaire.

Conclusion

Un échouement sur une plage n’oblige pas l’État à prendre en charge le dégagement du navire. La loi laisse d’abord l’initiative à l’armateur et à ses sauveteurs, rémunérés selon le régime de l’assistance, puis arme l’administration d’une mise en demeure suivie, si elle reste sans effet ou en cas d’urgence, d’une exécution d’office aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l’exploitant. Le juge administratif peut, de son côté, enjoindre au propriétaire et à l’exploitant de sécuriser puis d’enlever le navire, sous astreinte.

Lorsque la puissance publique renfloue, enlève, détruit ou rend inoffensif un navire échoué à la place de son propriétaire, sa créance échappe à la limitation de responsabilité, de même que la rémunération due aux sauveteurs. Les autres victimes, en revanche, peuvent se voir opposer les plafonds de la convention de 1976, sauf preuve d’une faute personnelle intentionnelle ou téméraire. Les certificats d’assurance exigés à bord des navires qui fréquentent les ports français permettent d’identifier le garant. Chaque dossier dépend des pièces, des contrats d’assurance et de sauvetage conclus et de la chronologie des décisions administratives, et seul le juge peut trancher les désaccords sur la charge finale des frais.

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