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Dégât des eaux après compromis de vente : que faire si la maison est inondée avant la signature ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dégât des eaux après compromis de vente : que faire si la maison est inondée avant la signature ?

Un dégât des eaux après le compromis de vente peut remettre en question la signature chez le notaire. Dans un bulletin mis à jour le 19 novembre 2026, la préfecture de la Seine-Maritime a signalé une vigilance orange pluie-inondation dans le département pour les journées des 19 et 20 novembre. Pour les personnes qui achètent ou vendent dans une zone touchée, la question est immédiate. Que faire si l’eau a envahi la maison alors que le compromis est déjà signé et que le prix doit être versé à la signature de l’acte authentique ?

La première décision porte sur le rendez-vous. Demandez au notaire de réunir les pièces du sinistre et, si l’étendue des dégâts reste inconnue, de préparer un report écrit à soumettre aux deux parties. Avant de décider si vous pouvez signer, renégocier ou demander la résolution de la vente, il faut lire les clauses sur le transfert de propriété, les risques et la conservation du bien. Il faut aussi distinguer le coût des réparations de l’indemnité que l’assureur pourrait verser.

Ce guide concerne une maison existante en France, dont l’état s’est dégradé après le compromis et avant l’acte authentique. Il explique quoi faire de chaque côté de la vente, quelles preuves obtenir avant les travaux et comment traiter le prix, le dépôt et l’assurance selon que la vente continue ou s’arrête.

I. Maison inondée après le compromis de vente : qui supporte les dégâts et quelles preuves réunir ?

A. Qui prend le risque entre le compromis et l’acte authentique ?

Commencez par retrouver l’exemplaire signé de l’avant-contrat et ses annexes. Un document intitulé compromis engage en principe les parties lorsqu’elles ont donné leur consentement réciproque sur la chose et le prix, sous réserve des stipulations de leur acte. C’est le principe de l’article 1589 du Code civil. L’article 1583 prévoit en principe que la propriété est acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix, même si le bien reste à livrer et le prix à payer. Dans un compromis concret, il faut encore identifier ce que les parties ont reporté à l’acte authentique, ainsi que les conditions dont elles ont assorti leur engagement.

L’article 1196 du Code civil permet de différer le transfert de propriété, notamment par la volonté des parties, et énonce le principe suivant. « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » Si le compromis reporte la propriété à l’acte authentique et ne prévoit aucune répartition particulière du risque, le seul fait d’avoir signé le compromis ne met donc pas le dommage fortuit à la charge de l’acquéreur. Cherchez les rubriques consacrées à la propriété, à l’entrée en jouissance, aux assurances et au sinistre. Lisez-les ensemble. Une remise de clés anticipée, par exemple, invite à vérifier ce que les parties ont convenu sur l’occupation et sur les risques pendant cette période.

Recopiez la clause de sinistre dans le message au notaire. Certains actes donnent un choix à l’acquéreur si une dégradation répond aux critères convenus. D’autres distinguent les dégâts réparables d’un événement qui empêche l’usage du logement, ou précisent le sort des indemnités. Vérifiez les mots employés et la procédure éventuellement prévue. Une clause qui exige une atteinte à l’habitabilité appelle des preuves différentes d’une clause qui vise toute détérioration importante. Une pièce condamnée, une installation électrique à contrôler et une atteinte au gros œuvre ne soulèvent pas les mêmes difficultés de preuve ni la même question au regard de l’acte. Les stipulations légalement convenues obligent les parties en vertu de l’article 1103 du Code civil.

La charge du risque et le comportement du vendeur sont deux questions distinctes. L’article 1197 du Code civil oblige celui qui doit délivrer le bien à le conserver jusqu’à la délivrance avec les soins d’une personne raisonnable. L’article 1603 pose l’obligation de délivrer le bien vendu et l’article 1614 impose de le délivrer dans l’état où il se trouve au moment de la vente. En pratique, distinguez la survenance de l’inondation des mesures qui pouvaient limiter ses conséquences. Une montée des eaux ne suffit pas à établir une faute du vendeur. À l’inverse, l’origine naturelle du sinistre ne répond pas à la question des mesures prises ensuite pour préserver l’immeuble ou informer l’autre partie.

Une vigilance météorologique signifie qu’un risque a été annoncé. Elle ne suffit pas à ouvrir la garantie catastrophe naturelle d’un contrat d’assurance. L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Les mêmes traces d’humidité peuvent résulter d’un débordement, d’une fuite sur une conduite ou de plusieurs causes concomitantes. Décrivez les circonstances à l’assureur et demandez-lui d’identifier la garantie examinée. Si un arrêté est publié, comparez la commune, la période et le phénomène retenu aux faits du dossier. En parallèle, continuez à traiter la date de signature avec le notaire sur le fondement du compromis.

B. Que demander au vendeur, au notaire et à l’assureur avant les réparations ?

Si vous vendez, signalez par écrit ce que vous connaissez de l’événement au notaire et à l’acheteur. Donnez la date de découverte, les zones touchées et les premières mesures prises. Identifiez les constatations encore attendues et transmettez les pièces au fur et à mesure. L’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat. Une description précise du sinistre et de l’état des travaux permet à l’acquéreur de prendre position sur les faits. Pour un dommage susceptible de relever de la garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du Code des assurances prévoit d’aviser l’assureur dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance. Transmettez au notaire la référence du dossier et distinguez la déclaration d’une confirmation de garantie.

Si vous achetez, demandez une visite dès que l’accès est sûr. Reprenez les photographies prises à la première visite, l’annonce et les pièces jointes à l’avant-contrat. Un dossier exploitable montre ce qui a changé et à quel moment. Pour chaque niveau, notez ce que vous voyez et les éléments qui n’ont pas pu être inspectés. Demandez les photographies originales datées, les devis détaillés, la liste des interventions et, s’il est disponible et communicable, le rapport d’expertise. Si la maison a été remise en état avant la nouvelle visite, rassemblez aussi les pièces montrant l’étendue initiale des dégâts. Une facture de peinture décrit une intervention. Un relevé d’humidité ou un rapport d’électricien répond à d’autres questions.

Classez les pièces en trois ensembles. Les éléments portant sur la cause documentent d’où l’eau est venue et si le phénomène est terminé. Les éléments portant sur l’état du bien décrivent les parties atteintes et celles dont l’état reste à vérifier. Les éléments portant sur le coût permettent de comparer les interventions effectivement chiffrées. Un devis de remise en peinture et un devis qui inclut la dépose des cloisons, le séchage et une vérification électrique ne couvrent pas les mêmes opérations. Demandez à chaque entreprise d’indiquer ses hypothèses et les postes qu’elle exclut. Si la reprise ne peut être chiffrée qu’après ouverture d’une paroi, consignez-le avant de fixer un prix révisé.

Le vendeur peut devoir prendre des mesures conservatoires avant que l’acheteur puisse examiner les lieux. Gardez alors la trace de l’intervention, avec les images disponibles avant et après, et la liste des éléments démontés ou évacués. Évitez de qualifier de définitifs les travaux de nettoyage ou de séchage. Une intervention urgente peut supprimer l’eau visible sans renseigner sur l’état d’un plancher ou sur la possibilité de réutiliser une installation électrique. L’acheteur peut demander que les parties choisissent ensemble un intervenant pour examiner les zones qui restent incertaines. Si un désaccord se dessine, un constat des traces visibles et un avis technique remplissent des fonctions différentes. Le premier fixe un état observable. Le second discute la cause, l’ampleur et les travaux.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2012, n° 11-24.519, a examiné le cas d’une maison endommagée par le gel des canalisations après le compromis. Le vendeur s’était engagé à conserver le bien et à prendre les précautions utiles. L’acquéreur s’était présenté au rendez-vous de signature, les dégâts restaient à réparer et le vendeur s’était opposé à une vérification de la structure. La Cour a confirmé le rejet des demandes du vendeur, dont celle visant la clause pénale, au vu notamment de l’imprudence retenue contre lui et des circonstances du refus. Pour un dossier actuel, l’intérêt de cette décision tient aux faits qui ont pesé dans l’appréciation du juge. Une simple photographie de l’eau au sol renseigne peu sur l’exécution de l’engagement de conservation ou sur le sérieux d’une demande de vérification de la structure.

II. Dégât des eaux avant la signature chez le notaire : reporter, renégocier ou renoncer à la vente ?

A. Comment reporter la signature ou acheter avec un prix modifié ?

Si la date approche et que l’étendue des dégâts reste inconnue, écrivez au notaire avant le rendez-vous. Indiquez le sinistre, les éléments manquants et ce que vous demandez pour décider. Précisez que vous sollicitez le report, puis demandez si le vendeur l’accepte et comment il sera formalisé. En présence d’une date prévue au compromis, la modification relève en principe de l’accord des parties, sauf cause autorisée par la loi, selon l’article 1193 du Code civil. Une demande de report, même motivée, laisse ouverte la question de la date tant que le compromis ou un accord écrit ne règle pas la situation. Si le rendez-vous est maintenu, demandez au notaire comment faire consigner votre position et les pièces encore attendues.

Prenons une maison dont le rez-de-chaussée a été nettoyé avant la visite de l’acheteur. Le vendeur produit une facture de pompage et un devis de peinture, alors que le contrôle du tableau électrique et l’examen du plancher sont encore attendus. Le désaccord porte d’abord sur des vérifications précises. L’acheteur peut demander la date du contrôle, les parties qui y auront accès et la communication du résultat avant toute nouvelle décision. Le vendeur peut indiquer ce qu’il est en mesure de réparer et quelles entreprises ont déjà été mandatées. Ces demandes délimitées facilitent un accord sur le report et permettent à chacun de vérifier ensuite si les conditions prévues par cet accord ont été remplies.

Un report utile organise la suite. Il peut fixer une nouvelle visite, préciser qui mandate l’expert et encadrer l’accès au bien. Il peut prévoir la transmission du rapport, prévoir ce qui se passe si la réparation échoue et indiquer comment les parties décideront d’une nouvelle date de signature. Le compromis peut contenir des dates propres au financement, à une condition suspensive ou à la convocation chez le notaire. Faites vérifier chacune de ces stipulations. Relisez également la date de validité de l’offre de prêt et interrogez la banque si le calendrier ou le budget de l’opération évolue. Un changement du prix ou de la date dans les échanges entre vendeur et acheteur doit être rapproché des documents déjà signés avec les autres intervenants.

Trois montages sont à discuter lorsque l’achat reste envisageable. Le vendeur peut réaliser les travaux convenus avant la signature. L’accord doit alors décrire ces travaux, identifier les justificatifs attendus et prévoir une visite de contrôle. Les parties peuvent aussi réduire le prix et laisser l’acquéreur gérer une liste précise de réparations. Mettez les devis en regard de la réduction et vérifiez quelles incertitudes de coût demeurent. Enfin, elles peuvent maintenir le prix tout en réglant par écrit le sort des droits sur le dossier d’assurance. Pour ce troisième montage, demandez que l’acte distingue les sommes déjà versées, les sommes reconnues par l’assureur et celles qui restent à discuter.

L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit en principe la continuation de l’assurance au profit de l’acquéreur lors de l’aliénation de la chose assurée, avec les obligations qui en résultent vis-à-vis de l’assureur et la faculté de résiliation prévue par ce texte. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-10.973, a jugé, à propos d’un sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, que, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré peut se voir transmettre les droits nés du contrat du vendeur et réclamer l’indemnité due, même si le sinistre précède le transfert de propriété. La Cour a partiellement cassé l’arrêt qui écartait ce droit en se plaçant uniquement à la date du sinistre. Elle n’a pas fixé elle-même l’indemnité.

Cette décision invite à vérifier la police et l’avant-contrat avant de conclure que l’indemnité restera au vendeur ou viendra de plein droit financer la totalité du chantier de l’acheteur. Demandez quel montant est acquis, à qui l’assureur envisage de payer et avec quels justificatifs. L’acte doit aussi traiter ce qui se passe si une part a déjà été payée au vendeur, si un poste reste contesté ou si le versement d’un complément dépend de factures. Dans l’arrêt du 7 mars 2019, la Cour a par ailleurs confirmé le rejet d’une demande contre les vendeurs parce que le surcoût de reconstruction invoqué par l’acquéreur n’était pas démontré. Même dans une opération très différente, la distinction reste utile pour constituer le dossier. Chiffrez le coût imputable au sinistre séparément des travaux que vous projetiez de toute façon avant l’achat.

Chiffrez aussi le montant que chaque partie devrait avancer. Un acquéreur qui accepte de prendre le chantier en main peut devoir payer des acomptes aux entreprises avant de recevoir une somme de l’assureur. Dans l’accord proposé, distinguez le prix devant figurer à l’acte, le coût estimé des reprises et les frais qui restent à la charge de chacun. Faites vérifier toute rédaction qui ferait accepter au passage un dommage dont la cause ou l’étendue demeure inconnue. Cette lecture conjointe des clauses de vente et de l’assurance relève du travail d’un avocat en droit immobilier à Paris lorsque les parties ne s’entendent plus sur ce qui a été promis.

B. Peut-on renoncer à l’achat et récupérer le dépôt versé ?

Vérifiez d’abord si le droit de rétractation est encore ouvert. Pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Lorsque la remise directe intervient dans les conditions prévues par le même article, le délai court à compter du lendemain de la remise attestée. Le texte fixe aussi les formes de la rétractation. Sortez la preuve de notification du dossier et vérifiez-la avec le notaire. Si vous envisagez un avenant, demandez que le notaire examine avant signature les conséquences du changement envisagé sur les formalités applicables.

Lorsque la rétractation n’est plus ouverte, repartez du compromis. La clause de sinistre prévoit-elle une faculté de renoncer et sous quelles conditions ? L’événement est-il couvert par sa rédaction ? Les parties peuvent-elles convenir d’arrêter la vente et du sort du dépôt ? L’article 1193 du Code civil permet une révocation d’un commun accord. Demandez alors un écrit qui identifie le compromis, règle la restitution ou l’affectation des fonds et donne au dépositaire des instructions claires. Si le vendeur et l’acheteur contestent le sort du dépôt, recueillez les positions écrites et vérifiez les stipulations de séquestre avant de considérer la somme comme perdue ou acquise.

S’il n’y a pas d’accord, le fondement du refus devient déterminant. L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification ou d’une décision de justice. L’article 1227 permet de demander la résolution en justice. Quant à la résolution par notification, l’article 1226 la place aux risques du créancier. Sauf urgence, elle suppose une mise en demeure préalable qui accorde un délai raisonnable et indique expressément la résolution possible. Si l’inexécution persiste, la notification doit en donner les raisons. Le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution si le débiteur saisit le juge pour contester cette résolution.

Une inondation peut aussi conduire à discuter l’impossibilité d’exécuter. L’article 1218 du Code civil exige, pour la force majeure contractuelle, un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche celui-ci d’exécuter son obligation. Le texte distingue l’empêchement temporaire, qui suspend l’exécution sauf si le retard justifie la résolution, et l’empêchement définitif. Avant d’invoquer ce mécanisme, identifiez l’obligation devenue impossible et les raisons techniques de cette impossibilité. Un rapport qui décrit le temps nécessaire au séchage, les éléments à déposer et la possibilité d’une remise en état fournit une base plus solide qu’une description générale de l’intensité des pluies.

Dans les échanges, précisez si vous sollicitez des vérifications, proposez une fin amiable ou invoquez une clause permettant de sortir du compromis. Ces positions ont des effets différents. Une demande de visite peut permettre de reprendre la discussion sur la vente. Une proposition de fin amiable laisse à l’autre partie la possibilité de l’accepter ou de la refuser. Une partie qui invoque une clause particulière doit rapprocher ses termes des faits établis et suivre la procédure que le compromis prévoit. Conservez les projets d’avenant et les réponses du notaire. En cas de contestation ultérieure, ils aideront à distinguer une proposition de négociation d’un accord effectivement conclu et à comprendre ce qui est resté en discussion.

Le montant du dépôt, la clause pénale et les dommages prouvés correspondent à des questions différentes. Lisez la clause qui fixe l’indemnité en cas de manquement et celle qui règle la conservation des fonds par le notaire. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modifier une pénalité dont le montant est à l’évidence excessif ou dérisoire et prévoit que, sauf inexécution définitive, la pénalité suppose une mise en demeure. Un acquéreur qui conteste la demande gagnera à conserver le compromis, ses demandes de visite ou de réparation et les réponses reçues. Un vendeur qui réclame le paiement doit pouvoir produire le texte de la clause et les pièces qui établissent le manquement allégué. En cas de vente bloquée, ces documents permettent d’exposer votre situation au cabinet avec une chronologie et des montants vérifiables.

Conclusion

Après un dégât des eaux survenu entre le compromis et l’acte authentique, transmettez le signalement au notaire et rassemblez les preuves de l’état du bien. Les clauses sur le sinistre et le transfert des risques donnent le cadre de la décision. Les constatations techniques précisent ensuite ce que coûtera une remise en état et ce qui devra encore être vérifié au moment de signer.

Si l’achat se poursuit, formalisez le sort des travaux, du prix et de l’indemnité d’assurance. Si l’opération s’arrête, identifiez le fondement de la renonciation ou de la résolution et faites traiter séparément le dépôt. Le dossier doit permettre de comprendre, à chaque étape, ce que le contrat prévoyait, ce que l’eau a endommagé et ce que les parties ont convenu après le sinistre.

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