Le mercredi 18 novembre 2026, au journal de 20 heures de France 2, Marine Tondelier, candidate des Écologistes à l’élection présidentielle, s’est dite « prête à travailler à une coalition » autour de la candidature de Jean-Luc Mélenchon, selon les propos rapportés par France 24. Le lendemain, deux parlementaires ont annoncé leur départ du parti. Le député de l’Isère Jérémie Iordanoff l’a fait par un courrier adressé aux adhérents, révélé par La Tribune Dimanche et consulté par l’Agence France-Presse, dans lequel il écrit : « Je ne reconnais plus mon parti ». Le soir, sur BFMTV, le sénateur de Paris Yannick Jadot a déclaré : « Je quitte ce mouvement politique, bien sûr ». Selon Le Monde, tous deux se sont ralliés à Raphaël Glucksmann. Yannick Jadot avait déjà été suspendu à titre conservatoire par le parti en septembre pour ce soutien, une mesure analysée dans notre article sur la suspension de Yannick Jadot par Les Écologistes et ses limites. Les adhérents doivent se prononcer à la mi-décembre sur la stratégie présidentielle du parti.
Ces départs relèvent du débat politique, sur lequel cet article ne prend aucun parti. Ils posent pourtant des questions de droit précises. Un adhérent peut-il quitter son parti du jour au lendemain, et que doit-il encore payer ? Un parlementaire qui quitte son parti garde-t-il son siège et sa place dans son groupe (I) ? Que perd le parti en aide publique, au moment précis où les parlementaires déclarent, en novembre, le parti auquel ils se rattachent, et que peuvent faire les deux élus dans la campagne présidentielle (II) ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026, sur les fiches officielles de l’Assemblée nationale et du Sénat consultées le même jour et sur des décisions de justice publiées.
I. Quitter Les Écologistes : un départ libre, qui ne touche ni le siège ni, à lui seul, la place dans le groupe
Deux idées reçues circulent à chaque départ d’un élu : le parti pourrait retenir son adhérent, ou lui reprendre le siège obtenu sous ses couleurs. Le droit français écarte l’une et l’autre, avec des nuances qui tiennent à l’argent promis au parti et à la distinction entre le parti et le groupe parlementaire.
A. Peut-on quitter son parti du jour au lendemain, et que reste-t-il à payer ?
La Constitution pose le principe. Selon son article 4, les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et « se forment et exercent leur activité librement ». Aucun texte n’impose aux partis une forme juridique unique, mais la plupart sont constitués en associations. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 2026 rendu à propos de la primaire de la gauche, en relevant que le Parti socialiste « est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 » et en désignant Place publique comme une association régie par la même loi (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 23 septembre 2026, n° 26/15571). L’organisation du parti écologiste est présentée dans notre article sur la direction, les adhérents et les finances des Écologistes.
Lorsqu’un parti est une association, l’adhérent qui veut partir bénéficie d’une règle très ancienne et très ferme. L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 dispose : « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » Le texte ne subordonne le départ ni à une acceptation par les instances, ni à un préavis, ni à une procédure interne, et aucune clause des statuts ne peut y ajouter. Le départ procède de la volonté de l’adhérent, ce qui correspond à la forme choisie par les deux élus : une lettre aux adhérents pour l’un, une déclaration publique pour l’autre.
La Cour de cassation donne à ce droit une portée large. Dans un arrêt publié du 11 mars 2014, elle juge que « nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre », et que les dispositions statutaires qui entravent la liberté de s’en retirer « sont entachées d’une nullité absolue » (Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341). Elle se fonde à la fois sur la loi de 1901 et sur l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Huit ans plus tôt, elle avait déjà censuré une cour d’appel qui avait exigé de membres démissionnaires d’une association une « participation financière » due pour l’année entière, analysée par les juges du fond comme un dédit : selon la Cour, celui qui a adhéré pour un temps indéterminé « peut s’en retirer à tout moment, après payement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire » (Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.180). Une association ne peut donc pas faire payer le départ au-delà de ce que la loi autorise.
Le texte réserve toutefois une dette : les cotisations échues et celles de l’année en cours. Un adhérent qui part en novembre reste ainsi redevable de sa cotisation de l’année 2026 s’il ne l’a pas encore réglée. Pour un élu, la question se pose avec plus d’acuité, car de nombreux partis demandent à leurs élus de reverser une part de leurs indemnités. La loi connaît ces sommes. L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 plafonne à 7 500 euros par an les dons et cotisations d’adhérent qu’une personne physique peut verser à un ou plusieurs partis, mais précise que « les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond ». Ces contributions d’élus échappent donc au plafond et peuvent représenter des montants importants pour un parti.
Une décision récente montre que ces contributions peuvent survivre au départ lorsqu’elles reposent sur un engagement écrit distinct de l’adhésion. Le 7 mai 2026, le tribunal de proximité de Saint-Paul, à La Réunion, a condamné un ancien élu à payer 6 600 euros de cotisations d’élu impayées à Europe Écologie Les Verts Réunion, outre 1 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Saint-Denis de La Réunion, tribunal de proximité de Saint-Paul, 7 mai 2026, n° 25/00418). L’élu avait signé en février 2020 un engagement précisant que « cet engagement est valable pendant toute la durée du mandat même si je quitte EELV ». Le juge a estimé que cet engagement avait un caractère synallagmatique, parce qu’il était souscrit en contrepartie de la faculté de figurer sur les listes soutenues par le parti, et qu’il importait peu que l’élu n’ait pas renouvelé son adhésion. Cette décision appelle trois réserves. Elle a été rendue en premier ressort par une juridiction de proximité. Elle ne discute pas l’article 4 de la loi de 1901, ni la jurisprudence de la Cour de cassation sur le dédit. Enfin, elle porte sur un engagement dont le texte figurait au dossier.
Pour Yannick Jadot et Jérémie Iordanoff, aucune source publique consultée n’indique s’ils ont signé un engagement comparable, ni à quelles conditions, ni s’ils étaient à jour de leurs contributions. Il serait donc hasardeux d’affirmer qu’ils doivent ou ne doivent pas encore quelque chose au parti. Ce que l’on peut dire, c’est que la réponse dépendra des écrits signés et des statuts, lus à la lumière de l’article 4 de la loi de 1901, et que le juge compétent serait le juge judiciaire. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un litige entre le Front national et l’un de ses membres : les partis, dont la liberté est constitutionnellement garantie, « ne sauraient être regardés comme investis d’une mission de service public », de sorte que le litige qui oppose une association politique à l’un de ses membres « ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.561).
Reste la procédure ouverte contre Yannick Jadot en septembre. La suspension prononcée le 25 septembre visait un adhérent pour une durée de trois mois. Les sources consultées ne disent pas ce que le parti entend faire de cette procédure après le départ du sénateur, et rien n’indique qu’un juge ait été saisi. Son départ volontaire déplace en tout cas la question : le différend ne porte plus sur ce qu’un adhérent peut dire ou soutenir, mais sur la manière dont un ancien membre organise désormais son engagement politique.
B. Le siège de sénateur, le siège de député et le groupe : ce que le parti ne peut pas reprendre
Le mandat parlementaire n’appartient pas au parti. L’article 27 de la Constitution énonce en cinq mots que « Tout mandat impératif est nul », et ajoute que le droit de vote des parlementaires est personnel. Un parti ne peut ni révoquer l’élu qui le quitte, ni lui imposer un vote, ni exiger qu’il rende son siège. Le départ des Écologistes est donc sans aucun effet sur les mandats en cours.
Pour Yannick Jadot, la fiche du Sénat consultée le 20 novembre 2026 indique qu’il est né le 27 juillet 1967, ce qui lui donne 59 ans, qu’il est économiste de profession et qu’il a été élu sénateur de Paris le 24 septembre 2023. Le répertoire national des élus, dans sa version publiée en août 2026, fait commencer son mandat le 2 octobre 2023 et ne lui attribue aucun autre mandat. Or, selon l’article LO 275 du code électoral, « Les sénateurs sont élus pour six ans ». Élu en 2023, il siège donc jusqu’au renouvellement de 2029, quel que soit le parti auquel il appartient ou n’appartient plus. Ancien député européen, il occupe au Sénat la vice-présidence de la commission des affaires économiques.
Pour Jérémie Iordanoff, la fiche de l’Assemblée nationale consultée le même jour indique qu’il est né le 2 février 1983 à Laxou, soit 43 ans, qu’il exerce la profession d’artiste-peintre, qu’il est député de la cinquième circonscription de l’Isère, membre de la commission des affaires étrangères, et que sa suppléante est Mme Marie Questiaux. Le répertoire national des élus fait commencer son mandat actuel le 8 juillet 2024. Selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Sauf dissolution, son mandat court donc jusqu’en juin 2029. Le Monde rappelle qu’il a été un temps vice-président de l’Assemblée nationale.
Le groupe parlementaire obéit à une autre logique que le parti. Un parti est une organisation politique extérieure aux assemblées. Un groupe est une formation interne à chaque assemblée, régie par son règlement, qui réunit des parlementaires par affinités politiques et leur donne des droits dans l’organisation des travaux. Les deux coïncident souvent, mais ils ne se confondent pas, comme l’explique notre article sur la différence entre un parti politique et un groupe parlementaire.
Au Sénat, l’article 5 du règlement prévoit que les sénateurs peuvent s’organiser en groupes « par affinités politiques », que nul ne peut appartenir à plusieurs groupes, et que nul ne peut « être contraint de faire partie » d’un groupe. Chaque groupe compte au moins dix membres et se constitue, pour sa gestion, sous forme d’association. L’article 6 permet aux sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe de s’y apparenter ou de s’y rattacher administrativement, avec l’accord du groupe. À l’Assemblée nationale, l’article 19 du règlement permet aux députés de se grouper par affinités politiques, précise qu’un député ne peut faire partie que d’un seul groupe et autorise les députés sans groupe à s’apparenter à celui de leur choix, avec l’agrément de son bureau. L’article 21 organise les changements : une démission du groupe est notifiée sous la seule signature du député, une radiation sous celle du président du groupe, et ces modifications sont publiées au Journal officiel.
Ces règles conduisent à une conclusion simple. Quitter le parti ne fait pas sortir, à lui seul, du groupe parlementaire. Au 20 novembre 2026, la fiche du Sénat présente toujours Yannick Jadot comme membre du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et la fiche de l’Assemblée présente Jérémie Iordanoff comme membre du groupe Écologiste et Social. Aucune des sources consultées n’annonce une démission de ces groupes ni une radiation. Trois issues restent juridiquement ouvertes : rester dans le groupe, si l’élu et le groupe le souhaitent ; le quitter de sa propre initiative ; en être radié par le groupe, selon ses propres règles internes. Dans les deux derniers cas, l’élu pourrait rejoindre un autre groupe ou s’y apparenter, avec l’accord de celui-ci, ou siéger sans groupe. Aucun de ces choix n’affecterait son siège.
II. L’argent du parti et la présidentielle : ce que le départ change en novembre et d’ici mars 2027
Le départ de deux parlementaires a un effet financier précis, parce qu’il intervient pendant le seul mois de l’année où les membres du Parlement désignent le parti qui bénéficiera de leur part d’aide publique. Il a aussi un effet sur la campagne présidentielle, puisque chaque parlementaire peut présenter un candidat.
A. Le rattachement de novembre : environ 37 400 euros par parlementaire en jeu pour 2027
L’aide publique aux partis est répartie chaque année par décret. L’article 8 de la loi du 11 mars 1988 divise les crédits en deux fractions égales : la première dépend des résultats aux élections à l’Assemblée nationale, la seconde est « spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ». Le fonctionnement général de ces deux fractions est détaillé dans notre article sur ce que rapportent une voix et un parlementaire à un parti.
C’est la seconde fraction qui est en jeu. Selon l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, elle est attribuée aux partis éligibles à la première fraction « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». Le même article précise que « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique », qu’il peut aussi n’en indiquer aucun, « l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction », et que les bureaux des deux assemblées communiquent la répartition au Premier ministre « Au plus tard le 31 décembre de l’année ». Ces déclarations sont publiées au Journal officiel.
Les montants de 2026 donnent un ordre de grandeur. L’article 1er du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 fixe l’aide totale à 64 262 871,05 euros, dont 34 185 726,68 euros pour la seconde fraction. Selon l’annexe II du même décret, publiée au Journal officiel du 4 mars 2026, cette seconde fraction a été répartie entre 914 parlementaires rattachés, 568 députés et 346 sénateurs, quatre parlementaires n’ayant indiqué aucun parti ou n’ayant pas fait de déclaration. Chaque parlementaire rattaché a donc rapporté environ 37 402 euros à son parti en 2026. La même annexe attribue aux Écologistes 1 832 714,01 euros pour 33 députés et 16 sénateurs, soit 49 parlementaires, sur la base des déclarations faites en novembre 2025.
La fiche de Jérémie Iordanoff sur le site de l’Assemblée nationale mentionne encore, au 20 novembre 2026, un rattachement aux « Écologistes – EELV » au titre du financement de la vie politique. La fiche de Yannick Jadot sur le site du Sénat ne comporte pas cette rubrique, et aucune source consultée ne précise son rattachement passé. Ce qui compte désormais, c’est la déclaration qu’ils feront, ou ont déjà faite, en novembre 2026, puisqu’elle servira à la répartition de l’aide de 2027. La loi ne précise pas si une déclaration déposée au début du mois peut être modifiée avant le 30 novembre.
Trois options s’ouvrent à chacun des deux élus. La première surprendra peut-être : rien ne leur interdit de continuer à se rattacher aux Écologistes. L’article 9 vise les parlementaires qui déclarent « y être inscrits ou s’y rattacher », ce qui distingue l’adhésion du simple rattachement financier. La deuxième option consiste à se rattacher à un autre parti, à condition qu’il soit éligible à la première fraction. La troisième consiste à n’indiquer aucun parti, auquel cas la part correspondante vient en déduction de la seconde fraction et n’est versée à personne.
Cette condition d’éligibilité compte pour Place publique, le mouvement de Raphaël Glucksmann. Il ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II du décret de 2026 : il n’a donc pas été retenu, cette année, parmi les bénéficiaires de la première fraction, dont les conditions s’apprécient au regard des candidats présentés lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, celui de 2024. Un rattachement à ce mouvement ne lui rapporterait donc rien tant que cette situation demeure. Le Parti socialiste, en revanche, figure dans les deux annexes. Nos lecteurs trouveront la situation de ce mouvement dans notre article sur Place publique, ses dirigeants et son financement.
La conséquence pour Les Écologistes se calcule simplement, sous réserve d’une hypothèse. Si aucun des deux élus ne se rattache au parti en novembre 2026, et si l’enveloppe et le nombre de parlementaires rattachés restent comparables à ceux de 2026, la seconde fraction versée au parti en 2027 diminuerait d’environ 74 800 euros. Ce montant reste indicatif, car l’enveloppe dépend chaque année de la loi de finances et la valeur d’un parlementaire varie avec le nombre total de déclarations. La première fraction, qui a rapporté 1 877 896,65 euros aux Écologistes en 2026 pour 1 638 599 voix obtenues au premier tour des législatives de 2024, après une retenue de 91 820,52 euros liée à la parité, ne dépend pas du choix des parlementaires et ne bougerait pas.
La répartition elle-même laisse peu de place à la discussion. À propos de la première fraction, le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre se trouve « dans une situation de compétence liée » lorsqu’il applique les critères de la loi, et a rejeté la requête de l’Union des droites pour la République contre le décret de 2025, après avoir relevé que le Conseil constitutionnel avait déclaré conformes à la Constitution, le 17 avril 2026, les dispositions contestées de l’article 9-1 sur la parité (CE, 23 juillet 2026, n° 509502). Pour la seconde fraction, le calcul découle des déclarations des parlementaires, ce qui donne tout son poids au choix individuel exprimé en novembre.
Le départ modifie enfin les flux d’argent privés. En quittant le parti, les deux élus cessent d’être tenus, pour l’avenir, par les règles internes de contribution des Écologistes, sous réserve des engagements écrits évoqués plus haut. S’ils rejoignaient un autre parti, leurs éventuelles cotisations d’élus y échapperaient au plafond annuel de 7 500 euros, comme le prévoit l’article 11-4 de la loi de 1988. Leurs dons de simples particuliers à des partis resteraient, eux, soumis à ce plafond global.
B. Parrainer Raphaël Glucksmann et faire campagne : ce que permet la loi de 1962
Le second enjeu concerne l’élection présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 réserve l’accès à la liste officielle des candidats aux personnes présentées par au moins cinq cents élus, parmi lesquels figurent les membres du Parlement, à condition que ces élus relèvent d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un dixième d’entre eux puisse provenir d’un même département. Sénateur et député, Yannick Jadot et Jérémie Iordanoff disposent donc chacun de cette faculté de présentation, comme tous les parlementaires. Le même texte fixe l’échéance : les présentations « doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ».
Le Conseil des ministres a retenu, le 1er juillet 2026, les dimanches 18 avril et 2 mai 2027 pour les deux tours, comme l’explique notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle de 2027. Si ce calendrier est maintenu, le sixième vendredi précédant le premier tour tombera le 12 mars 2027. Le président du Sénat a toutefois demandé que les dates soient avancées, selon franceinfo et Le Figaro du 19 novembre. Une modification du calendrier déplacerait mécaniquement cette échéance.
La loi encadre aussi la publicité et l’irrévocabilité de ce geste. Le même article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont valablement présenté un candidat, et précise : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Pour l’élection de 2027, la version de l’article applicable à compter du 1er janvier 2027 ajoute la possibilité d’adresser les présentations « par voie électronique », à côté de la voie postale. Un parrainage engage donc publiquement son auteur, sans retour possible.
La loi de 1962 n’oblige pas un parlementaire à présenter le candidat de son parti. Les contraintes, lorsqu’elles existent, sont internes aux partis. Or l’article 1er de la loi de 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun » leurs connaissances ou leur activité : les statuts et règlements d’un parti associatif lient ceux qui en sont membres. En quittant Les Écologistes, Yannick Jadot et Jérémie Iordanoff sortent de ce cadre conventionnel, et leur choix de présentation relève de leur seule liberté d’élus. La même question s’était posée pour des députés communistes favorables à un autre candidat que celui de leur formation, comme l’expose notre article sur les statuts du PCF, le groupe GDR et les parrainages.
Leur soutien peut aussi prendre une forme financière, dans des limites strictes. L’article L. 52-8 du code électoral prévoit que les dons d’une personne physique pour la campagne d’un ou plusieurs candidats « lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ». Ce plafond s’applique à eux comme à tout électeur, et il est distinct du plafond de 7 500 euros applicable aux partis. Les personnes morales autres que les partis ne peuvent pas financer une campagne.
Le choix que feront les adhérents écologistes en décembre aura lui aussi des traductions juridiques. Si le parti décidait de soutenir un autre candidat que sa propre candidate, ses dépenses en faveur de ce candidat seraient retracées dans le compte de campagne de celui-ci. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit en effet que « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques » qui apportent leur soutien au candidat, et cette annexe est publiée avec le compte. Les adhérents qui restent au parti conservent, de leur côté, la possibilité de saisir le juge judiciaire si les statuts sont méconnus lors de la consultation, dans les conditions rappelées par la Cour de cassation en 2017 à propos d’un vote organisé en dehors des modalités statutaires. Ces contentieux, comme ceux qui touchent au statut de l’élu ou au financement d’un parti, relèvent du droit public et du droit électoral, avec une part de droit des associations devant le juge judiciaire.
Conclusion
Le départ de Yannick Jadot et de Jérémie Iordanoff illustre la place que le droit laisse aux partis. Ces derniers se forment librement, mais ils ne retiennent pas leurs membres. L’article 4 de la loi de 1901 permet à tout adhérent de partir à tout moment, la Cour de cassation frappe de nullité les clauses qui entravent ce départ, et seules restent dues les cotisations échues et celles de l’année en cours, sous réserve d’engagements écrits propres aux élus, dont un tribunal de proximité a admis la force obligatoire en mai 2026 dans un jugement de première instance. L’article 27 de la Constitution protège le mandat : le sénateur de Paris siège jusqu’en 2029, le député de l’Isère jusqu’en juin 2029 sauf dissolution, et leur appartenance à un groupe parlementaire relève des règlements des assemblées, non des décisions du parti.
L’enjeu le plus immédiat est financier. Chaque parlementaire a rapporté environ 37 400 euros à son parti en 2026, et c’est en novembre que se fixe la répartition de 2027. Les deux élus peuvent encore se rattacher aux Écologistes, choisir un autre parti éligible ou n’en désigner aucun ; un rattachement à Place publique ne lui rapporterait rien tant que ce mouvement n’est pas éligible à la première fraction. Leurs déclarations seront publiées au Journal officiel. Ils restent enfin libres de présenter le candidat de leur choix à l’élection présidentielle, de manière publique et irrévocable, avant une échéance fixée au 12 mars 2027 si le calendrier actuel est maintenu.