À Mende, en Lozère, une lycéenne de 17 ans a été auditionnée au commissariat pour entrave à la circulation. D’après le récit publié par Midi Libre le 19 novembre 2026, elle s’était assise une trentaine de secondes au bord d’un sit-in organisé sur la chaussée devant un lycée de la ville, le 13 octobre 2026, en marge d’une journée de mobilisation. Le même article rapporte qu’à l’issue de trois heures d’audition et d’attente, l’adolescente a reçu ce que le journal appelle un « simple rappel à la loi », qu’elle doit se présenter le 9 décembre devant le délégué du procureur, et que ses empreintes digitales ainsi que des photographies ont été prises par les services de police.
Cette affaire pose une question que se posent beaucoup de lycéens, d’étudiants, de salariés en grève ou de simples passants pris dans un rassemblement : s’asseoir sur la route, rester debout sur un passage piéton ou rejoindre quelques instants un groupe qui bloque une rue, est-ce une infraction, et laquelle ? La réponse se trouve dans un texte du code de la route, l’article L. 412-1, dont la portée est plus large qu’on ne l’imagine souvent, mais que la Cour de cassation encadre par deux exigences : l’intention d’entraver la circulation et, lorsqu’une manifestation pacifique est en cause, un contrôle concret de la proportionnalité de la répression. Les développements qui suivent présentent d’abord ce que punit ce texte et ce qui relève d’autres qualifications, souvent beaucoup moins lourdes (I), puis la manière de se défendre et les suites possibles d’une convocation, pour un majeur comme pour un mineur (II).
I. Entrave à la circulation à pied : ce que dit la loi et ce qui n’en relève pas
A. L’article L. 412-1 du code de la route : obstacle, « moyen quelconque », intention et amende
Le texte de référence est court. Selon l’article L. 412-1 du code de la route, dans sa version en vigueur, « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » La phrase vise deux comportements distincts. Le premier consiste à poser un objet sur la chaussée : barrière, poubelle, palette, banderole lestée, véhicule. Le second, plus ouvert, consiste à employer « un moyen quelconque » pour faire obstacle au passage. Rien, dans la lettre du texte, ne réserve cette seconde branche aux automobilistes : un groupe de personnes assises ou debout sur les voies peut constituer ce moyen, et c’est d’ailleurs sur ce fondement que des parquets poursuivent des manifestants à pied.
Les affaires récentes examinées par la chambre criminelle le montrent. Dans l’arrêt du 7 octobre 2025, le prévenu avait participé à une manifestation dans un centre-ville et, selon les constatations reprises par la Cour, « Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus. » Il avait été cité devant le tribunal correctionnel pour entrave à la circulation et condamné à 200 euros d’amende (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241). Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, huit personnes s’étaient assises en ligne sur les trois voies de l’autoroute A6 et avaient été poursuivies du même chef (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Le fait d’être à pied ne place donc pas, par principe, hors du champ de l’article L. 412-1.
Le lieu compte également. Le texte vise « une voie ouverte à la circulation publique ». La Cour de cassation a jugé, à propos de l’ancien article L. 7 du code de la route, rédigé dans des termes que reprend aujourd’hui l’article L. 412-1, qu’il suffit qu’une voie, publique ou privée, soit ouverte à la circulation publique pour que l’incrimination s’applique ; dans cette affaire, le prévenu avait garé sa voiture en travers d’un chemin utilisé depuis des générations par le public et fait élever un mur et deux piliers pour en fermer l’entrée (Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.273). La même décision relève que le prévenu avait mis obstacle, ou tenté de mettre effectivement obstacle, à la circulation publique. La tentative est en effet expressément visée par le texte, qui punit le fait de « tenter de placer » un objet ou de « tenter d’employer » un moyen. La brièveté d’un geste n’est donc pas, à elle seule, un moyen de défense tiré de la lettre de l’article ; elle pèse en revanche dans l’appréciation de l’intention et de la proportionnalité, comme on le verra plus loin.
Car l’entrave à la circulation est un délit intentionnel. Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour l’entrave, la loi précise elle-même l’intention exigée : agir « en vue d’entraver ou de gêner la circulation ». La Cour de cassation en tire des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 4 décembre 1969, elle a cassé la condamnation d’un propriétaire qui avait construit un muret réduisant la largeur d’une ancienne chaussée, en rappelant que l’ancien article L. 7 exigeait, pour son application, que l’acte matériel ait été accompli en vue d’entraver ou de gêner la circulation, et en reprochant aux juges d’avoir omis de constater cette volonté (Cass. crim., 4 décembre 1969, n° 69-90.160). À l’inverse, dans l’arrêt du 8 mars 2005, la condamnation de deux chauffeurs routiers a été maintenue parce que la cour d’appel avait relevé que, « avertis par les policiers que leur comportement était illégal, ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d’entraver leur progression » (Cass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.979). Les avertissements des forces de l’ordre, la durée de l’occupation, l’organisation préalable de l’action ou au contraire le caractère fortuit de la présence sur la chaussée sont autant d’éléments qui servent à établir, ou à contester, cette intention.
Les peines ne se limitent pas à l’emprisonnement et à l’amende. Le même article prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, et ajoute : « Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » La lettre de cette phrase ne distingue pas selon que l’auteur était ou non au volant ; les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la question pour un manifestant à pied titulaire du permis, ce qui justifie de l’examiner avec attention lorsque la personne poursuivie conduit.
Enfin, l’article L. 412-1 ouvre une voie de traitement rapide : l’amende forfaitaire délictuelle. Selon ce texte, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire de 800 euros, et « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » Le même article écarte l’exigence de consignation préalable à la contestation prévue par les articles 495-20 et 495-21 du code de procédure pénale. Les délais de paiement et de contestation sont fixés par l’article 495-18 du code de procédure pénale : l’amende doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis, à moins qu’une requête en exonération ne soit formée dans le même délai, et elle est minorée si elle est réglée dans les quinze jours. Cette procédure a toutefois une limite essentielle pour les lycéens : selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ». Un mineur soupçonné d’entrave ne peut donc pas recevoir d’amende forfaitaire délictuelle ; son dossier suit la voie classique de l’enquête, de l’audition et de la décision du procureur, ce qui explique la convocation au commissariat dans une affaire comme celle de Mende.
B. Piéton en infraction, objets sur la chaussée, attroupement : les qualifications voisines
Tout piéton qui marche ou s’arrête sur la chaussée ne commet pas une entrave. Le code de la route organise d’abord la circulation des piétons par des règles de comportement. L’article R. 412-34 du code de la route prévoit que, lorsqu’une chaussée est bordée de trottoirs ou d’accotements praticables, « les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée », sauf dans les aires piétonnes, les zones de rencontre et les voies vertes. L’article R. 412-37 ajoute que les piétons doivent traverser en tenant compte de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules, et précise : « Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. »
La sanction de ces règles est contraventionnelle et modeste. Aux termes de l’article R. 412-43 du code de la route, « Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » Or l’article 131-13 du code pénal fixe le maximum de cette amende à « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ». L’écart avec les deux ans d’emprisonnement et les 4 500 euros de l’article L. 412-1 est considérable. Ce qui sépare les deux qualifications n’est pas le lieu, puisque dans les deux cas le piéton se trouve sur la chaussée, mais le but poursuivi : le délit suppose d’avoir agi en vue d’entraver ou de gêner la circulation, ce que la Cour de cassation exige de voir constaté depuis l’arrêt du 4 décembre 1969 cité plus haut. Un piéton qui traverse hors du passage, s’attarde au milieu de la rue ou s’assoit un instant sans chercher à arrêter les véhicules relève des règles de comportement des piétons ; celui qui s’installe sur la chaussée pour bloquer le passage, seul ou avec d’autres, peut relever de l’entrave.
Une autre contravention concerne les objets laissés sur la voie publique. L’article R. 644-2 du code pénal punit « Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage », de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, avec la confiscation de la chose qui a servi à l’infraction. Ce texte ne mentionne pas d’intention particulière d’entraver la circulation, à la différence de l’article L. 412-1. Lors d’un blocage de lycée ou d’une manifestation, des poubelles, des barrières ou des palettes posées sur la chaussée peuvent ainsi donner lieu à des qualifications différentes selon ce que l’enquête établit du but de ceux qui les ont déposées.
Le cadre de la manifestation ajoute ses propres infractions, qui ne se confondent pas avec l’entrave. Pour une personne non armée, la loi vise le fait de rester dans un attroupement après l’ordre de dispersion. L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifié. Par ailleurs, lorsque la manifestation a été interdite par l’autorité administrative, l’article R. 644-4 du code pénal prévoit que « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Les conséquences pratiques d’une telle interdiction, et les moyens de contester l’arrêté, sont détaillés dans notre article sur les risques encourus pour avoir participé à une manifestation interdite.
Ces distinctions ont un intérêt immédiat pour la personne convoquée. La qualification mentionnée dans la convocation ou lors de l’audition n’est que celle retenue à ce stade par les enquêteurs ; c’est au procureur, puis le cas échéant au juge, de décider si les faits relèvent d’un délit puni d’emprisonnement, d’une contravention ou d’aucune infraction. Savoir que la simple présence sur la chaussée relève en principe des règles de comportement des piétons, que l’entrave suppose une intention propre et que l’attroupement suppose des sommations restées sans effet permet de préparer l’audition en connaissance de cause, en s’attachant aux faits qui feront la différence : ce que la personne faisait sur la voie, combien de temps, à quel moment les forces de l’ordre sont intervenues et ce qu’elles ont dit.
II. Convoqué pour entrave à la circulation : se défendre et anticiper les suites
A. La défense au fond : l’intention, les circonstances et le contrôle de proportionnalité
Pendant longtemps, la participation à une manifestation n’a été d’aucun secours devant le juge pénal. L’arrêt du 8 mars 2005 en est l’illustration. Deux chauffeurs routiers avaient participé, à l’appel d’organisations syndicales, à une manifestation sur les autoroutes A46 et A7 et immobilisé à plusieurs reprises leurs véhicules, provoquant l’arrêt complet de la circulation ; ils invoquaient le droit de grève et la liberté de manifester. La cour d’appel de Lyon les avait condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende, en ajoutant que « la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée, notamment, par la participation à une manifestation sur la voie publique ». La chambre criminelle a jugé qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait justifié sa décision sans méconnaître la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.979). Cette décision reste un rappel utile : manifester ne donne pas un droit de bloquer.
La jurisprudence s’est cependant enrichie d’un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle énonce que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Le contrôle porte donc successivement sur la culpabilité elle-même et sur la sanction : même lorsque la condamnation est maintenue, la peine prononcée doit rester proportionnée.
La méthode avait été fixée par l’arrêt du 8 janvier 2025, rendu à propos de manifestants qui avaient bloqué un train dans une gare puis interrompu la circulation aérienne sur un aéroport pour défendre les droits des personnes handicapées. Ces faits relevaient des incriminations d’entrave prévues par le code des transports, et non de l’article L. 412-1, mais la Cour y a dégagé une grille de lecture qu’elle applique désormais aux poursuites pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique. Dans cette affaire, elle a jugé que « les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées », en relevant que le départ du train avait été retardé et que la circulation aérienne avait été interrompue, au détriment de centaines de voyageurs (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226). La protection de la liberté d’expression n’aboutit donc pas mécaniquement à une relaxe.
L’arrêt du 7 octobre 2025 concerne directement un manifestant à pied poursuivi sur le fondement de l’article L. 412-1. La cour d’appel l’avait condamné en se bornant à affirmer, entre autres, qu’« il n’est pas interdit de se réunir afin d’exprimer librement ses idées, à la condition qu’un tel rassemblement ne fasse pas obstacle à la liberté des usagers de la route de circuler sur les voies qui leur sont réservées ». La chambre criminelle a cassé cet arrêt, parce que les juges s’étaient déterminés par des énonciations générales sans rechercher, comme le prévenu le leur demandait, si la répression constituait une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression, « en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241). Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, ce contrôle doit être demandé : dans cette affaire comme dans celle du 14 janvier 2026, c’est le prévenu qui invoquait l’atteinte à sa liberté d’expression. D’autre part, la manifestation en cause avait été interdite par arrêté préfectoral, ce qui n’a pas empêché la Cour d’exiger cet examen concret.
L’arrêt du 14 janvier 2026 montre comment ces critères peuvent conduire à une relaxe. Huit militants s’étaient assis sur les trois voies de l’autoroute A6, bloquant totalement la circulation, avant d’être portés jusqu’à la bande d’arrêt d’urgence, interpellés et placés en garde à vue. La cour d’appel les avait relaxés et la chambre criminelle a approuvé cette solution : elle relève que la cour d’appel a constaté que « les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation », qu’ils avaient fait l’objet de mesures coercitives, et que « le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, que les perturbations et le préjudice causé avaient été modérés », sans atteinte à la sécurité publique et routière. La Cour admet cette relaxe alors même que la cour d’appel n’avait pas caractérisé de corrélation directe entre le blocage d’une autoroute et l’objet de la contestation, la rénovation thermique des bâtiments.
Pour la personne poursuivie, ces décisions dessinent une liste de faits à documenter dès le début de la procédure : la cause défendue et la manière dont elle était exprimée sur place (pancartes, banderoles, slogans), la durée exacte de la présence sur la chaussée, l’existence ou non d’une voie laissée libre, le passage des véhicules de secours, l’attitude à l’égard des automobilistes et des policiers, le respect ou non des injonctions de dégager, les conditions de l’interpellation et la manière dont les poursuites ont été engagées. Des vidéos prises par des témoins, l’heure des messages échangés, le témoignage d’autres participants ou d’enseignants présents peuvent établir ces circonstances. Dans un dossier où la personne n’a rejoint le groupe que quelques instants, en bordure de chaussée, ces éléments servent à la fois à discuter l’intention exigée par l’article L. 412-1 et, si le juge est saisi, à soutenir que la condamnation serait disproportionnée. Aucune de ces décisions ne garantit l’issue d’une affaire : la Cour de cassation insiste sur un examen au cas par cas, et elle maintient les condamnations lorsque les perturbations, les risques ou le préjudice l’emportent.
B. Audition, empreintes et suites de la procédure : ce qui change pour un mineur
La convocation au commissariat débouche le plus souvent sur une audition libre. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne soupçonnée, avant toute audition, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, puis de ses droits, notamment « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ce qui est le cas de l’entrave, la personne a le droit d’être assistée par un avocat choisi ou commis d’office, les frais restant à sa charge sauf aide juridictionnelle. Le même article prévoit que la convocation écrite indique, si le déroulement de l’enquête le permet, l’infraction reprochée et le droit d’être assisté. Notre article consacré à la convocation au commissariat en audition libre détaille la préparation de ce rendez-vous.
Pour un mineur, le code de la justice pénale des mineurs ajoute des garanties propres. L’article L. 412-1 de ce code prévoit que, lorsqu’un mineur est entendu librement, l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié. L’article L. 412-2 va plus loin pour les délits punis d’emprisonnement : les représentants légaux peuvent demander eux-mêmes l’assistance d’un avocat, et « Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. » Un lycéen entendu pour entrave à la circulation ne devrait donc pas être auditionné sans que la question de l’avocat ait été traitée. Les règles applicables lorsque l’audition se transforme en garde à vue d’un mineur sont plus strictes encore.
La prise d’empreintes et de photographies, rapportée dans l’affaire de Mende, repose sur l’article 55-1 du code de procédure pénale. L’officier de police judiciaire procède ou fait procéder « aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers ». Le refus de s’y soumettre, pour une personne soupçonnée, est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La contrainte physique n’est en revanche permise que dans des cas limités : pour un majeur, selon l’article 55-1, lorsque l’opération constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments manifestement inexacts, que l’audition porte sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que le procureur l’a autorisée par écrit ; pour un mineur, l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs exige notamment que « Le mineur apparaît manifestement âgé d’au moins treize ans » et que « L’infraction dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». L’entrave à la circulation étant punie de deux ans d’emprisonnement, ces textes ne permettent pas d’imposer la prise d’empreintes par la contrainte pour ce seul délit, mais le refus reste lui-même punissable. Les conséquences d’un tel refus sont développées dans notre article sur le refus des empreintes digitales et des photos au commissariat.
Après l’audition, le procureur décide de la suite. Il peut classer l’affaire, engager des poursuites devant le tribunal correctionnel pour un majeur ou devant les juridictions pour mineurs, ou recourir à une alternative aux poursuites. Sur ce dernier point, la terminologie employée dans la presse est souvent celle d’un « rappel à la loi ». Le texte en vigueur de l’article 41-1 du code de procédure pénale ne mentionne plus cette mesure : sa première alternative consiste désormais à « Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ». Le même texte précise que « Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ». Deux conséquences pratiques en résultent : l’avertissement suppose une reconnaissance de culpabilité, ce qui doit être pesé avant l’entretien avec le délégué du procureur, et il n’efface pas les faits, puisque, selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, la décision est revue en cas de nouvelle infraction commise dans les deux ans. Pour un mineur, l’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « les représentants légaux du mineur doivent être convoqués » et que les mesures prévues aux 2° à 5° de l’article 41-1, comme un stage ou une réparation, requièrent leur accord. Les effets de cet avertissement sur le casier et les fichiers sont analysés dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire et la convocation devant le délégué du procureur.
Reste la question des fichiers. Une personne mise en cause dans une enquête pour entrave peut être enregistrée dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ. L’article 230-8 du code de procédure pénale place ce traitement sous le contrôle du procureur de la République, qui peut ordonner l’effacement, la rectification ou une mention, d’office ou à la demande de l’intéressé. Le texte de l’article 230-8 précise : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Dans les autres cas, la demande n’est recevable, selon ce même article 230-8, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois, et ses décisions peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction, toujours selon l’article 230-8 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit aussi que des données qui font l’objet d’une mention ne peuvent pas être consultées dans le cadre des enquêtes administratives qu’il énumère. Pour un lycéen relaxé ou dont le dossier est classé, la démarche d’effacement du fichier TAJ mérite donc d’être examinée dès la fin de la procédure. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, les mêmes textes s’appliquent ; lorsque des poursuites sont engagées contre un majeur, la défense se prépare devant le tribunal correctionnel de Paris avec les éléments de contexte décrits plus haut.
Conclusion
S’asseoir sur la route lors d’un sit-in peut constituer le délit d’entrave à la circulation prévu par l’article L. 412-1 du code de la route, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, et qui peut aussi être traité par une amende forfaitaire de 800 euros, sauf pour un mineur. Le texte n’est pas réservé aux conducteurs et vise aussi la simple tentative. Mais il exige une intention précise, agir en vue d’entraver ou de gêner la circulation, que la jurisprudence demande de constater, et il ne se confond ni avec la contravention du piéton qui ne respecte pas les règles de circulation, ni avec l’embarras de la voie publique, ni avec la participation à un attroupement après sommations ou à une manifestation interdite.
Lorsque les faits s’inscrivent dans une manifestation pacifique, la Cour de cassation impose désormais au juge, si le prévenu le demande, de vérifier concrètement que la condamnation et la peine ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression : contexte, durée, comportement des manifestants, ampleur des perturbations et attitude des autorités sont examinés un par un. Elle a approuvé une relaxe pour un blocage autoroutier pacifique d’une trentaine de minutes et maintenu des condamnations lorsque les perturbations étaient plus lourdes. Pour la personne convoquée, et plus encore pour un mineur, l’enjeu se joue dès l’audition : connaître ses droits, être assisté, mesurer la portée d’une reconnaissance de culpabilité devant le délégué du procureur et, une fois la procédure terminée, veiller au sort des données conservées dans les fichiers de police.