Vous avez reçu un commandement d’avoir à justifier de votre assurance habitation. Commencez par relire l’acte et demandez à votre assureur une attestation qui indique les dates exactes de couverture du logement. Le document peut avoir été édité aujourd’hui alors que la garantie existait déjà. À l’inverse, une police souscrite aujourd’hui peut laisser sans couverture la période visée par le commandement. La distinction peut changer l’issue d’une demande d’expulsion, même si le locataire verse son loyer chaque mois.
Du côté du propriétaire, l’absence d’attestation dans le dossier de gestion justifie une vérification. Elle ne suffit pas à établir à elle seule que le logement n’était pas assuré. Le bailleur doit notamment retrouver la clause applicable et les échanges déjà envoyés au locataire. Une mise en demeure annonçant une assurance souscrite pour son compte peut avoir une incidence sur la possibilité d’invoquer la clause résolutoire.
Ce guide concerne le bail d’habitation et suit les pièces dans l’ordre où elles deviennent utiles, de l’attestation au jugement. Il explique comment comparer les dates, quoi transmettre à l’autre partie et ce que le juge peut être amené à vérifier si la situation reste contestée.
I. Défaut d’assurance habitation : que vérifier en recevant le commandement ?
A. Quelle attestation prouve que le logement était assuré ?
L’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en cette qualité. Il doit justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Le texte précise quelle pièce remettre : « La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ». Demandez une attestation pour l’adresse louée, en précisant le bâtiment, l’étage ou le numéro du logement si l’immeuble comporte plusieurs lots et que les documents prêtent à confusion.
Le premier réflexe consiste à ouvrir le contrat, l’attestation et le commandement côte à côte. Relevez l’adresse et le nom de l’assuré, la date à laquelle le contrat a été souscrit, la date d’effet des garanties, leur période de validité et la date de signification figurant sur l’acte. Il faut pouvoir lire ces éléments sans supposer qu’une date a la même signification dans les trois documents. Un avis d’échéance atteste qu’une somme a été appelée. Un débit atteste un paiement. La pièce recherchée pour établir la couverture du logement reste celle que désigne l’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989.
Un déménagement ou un changement d’assureur peut expliquer une attestation à la mauvaise adresse ou une interruption entre deux contrats. Par exemple, le nouveau contrat peut viser le bon appartement, tandis que le justificatif de l’année précédente concerne encore l’ancien logement. Si vous avez changé d’assureur, demandez à chacun de confirmer par écrit les périodes qu’il a effectivement couvertes. Placez les deux attestations dans l’ordre chronologique. Si elles se chevauchent, conservez-les toutes les deux. Si elles laissent une période sans couverture apparente, demandez une explication à l’assureur concerné avant d’écrire au bailleur que la garantie était continue.
Faites aussi vérifier les dates lorsqu’une attestation a été rééditée à la suite d’une erreur. Si la compagnie corrige le numéro d’appartement ou le nom d’un cotitulaire, demandez-lui de préciser si le contrat initial garantissait déjà le logement depuis la date indiquée ou si un avenant a modifié la garantie à une date nouvelle. Joignez l’ancienne pièce et la correction si leur comparaison aide à comprendre l’écart. Une explication qui émane de l’assureur permet au bailleur de comprendre la portée de la rectification sans interpréter lui-même une suite de documents contradictoires.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son ordonnance du 27 août 2026, RG n° 25/05650, a distingué le locataire assuré avant la délivrance du commandement qui en informe le bailleur après le mois prévu, et le locataire qui souscrit tardivement. Dans cette affaire, le locataire n’avait produit aucune justification d’assurance et le juge a constaté la résiliation. La distinction énoncée dans les motifs explique l’intérêt de demander une preuve de la couverture antérieure. Elle ne permet pas de présumer que toute attestation comportant une date passée suffira dans un autre dossier.
Prenons un exemple. Un locataire découvre qu’il a bien renouvelé son contrat, mais n’a jamais envoyé le justificatif à l’agence. Il demande un duplicata. L’attestation éditée à sa demande précise que le risque était couvert avant le commandement. Il peut répondre en joignant ce duplicata et en indiquant dans son courrier la période exacte qu’il établit. Un autre locataire découvre, en appelant son assureur, que le contrat avait pris fin avant la signification. Les deux pièces seront peut-être imprimées le même jour, mais leurs dates de garantie révèlent deux situations différentes. Le second locataire a intérêt à demander sans attendre une nouvelle couverture et à présenter séparément l’ancien contrat, sa fin et la nouvelle souscription.
Propriétaire ou gestionnaire, conservez le message par lequel vous avez demandé l’attestation, les réponses reçues et les versions successives des documents. Quand le locataire livre une pièce nouvelle, ajoutez-la au dossier avec sa date de réception et réexaminez la demande à partir des garanties indiquées. Le principe probatoire de l’article 1353 du code civil donne le cadre de cet échange : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint cette obligation. Un dossier chronologique permet à chacun d’identifier précisément ce que la pièce de l’autre établit.
B. Que doit contenir le commandement et comment y répondre ?
Pour faire jouer la clause résolutoire, le propriétaire doit d’abord trouver dans le bail signé une clause qui vise le défaut d’assurance. Il faut ensuite relire l’acte signifié par le commissaire de justice, identifier le logement et le destinataire et rapprocher le texte reproduit de la clause signée. L’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » Le même alinéa impose, à peine de nullité, que le commandement en reproduise les dispositions.
Quand vous ouvrez un courrier de l’agence, cherchez d’abord à savoir à quel acte vous répondez. Une demande annuelle de justificatif peut être un simple échange de gestion. Le commandement visant la clause résolutoire est un acte du commissaire de justice. La mise en demeure qui annonce la souscription d’une assurance pour le compte du locataire ouvre une autre voie. L’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989 associe des effets différents à ces documents. Gardez leurs copies intégrales, y compris la page qui identifie la signification du commandement, et classez-les séparément.
Indiquez dans votre réponse le logement concerné, la date de l’acte et la période couverte par la pièce annexée. Adressez le justificatif au bailleur ou à son mandataire et gardez une preuve de cette transmission avec la pièce exacte envoyée. Si le commissaire de justice figure comme interlocuteur dans l’acte, transmettre également le dossier à son étude peut faciliter le rapprochement avec le bon dossier. Le document essentiel reste l’attestation de l’assureur ou de son représentant à remettre au bailleur selon l’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989.
Un exemple de réponse tient en quelques phrases. Commencez par rappeler le commandement et l’adresse du logement. Indiquez ensuite que l’attestation de l’assureur est jointe et reprenez les dates de couverture qu’elle indique. Terminez en demandant une confirmation de réception. Si vous attendez la réédition d’un justificatif, identifiez dans votre message la pièce déjà disponible et la confirmation demandée. Évitez d’écrire que vous étiez assuré pendant une période que les éléments en votre possession ne permettent pas encore d’établir. Au besoin, complétez votre réponse par un second envoi traçable.
Le bailleur peut reprendre cette méthode à réception. Notez quelles périodes sont couvertes et précisez dans votre réponse s’il manque, par exemple, une confirmation de l’assureur précédent ou un document concernant le bon appartement. Si la nouvelle pièce établit une couverture antérieure au commandement, il faut examiner sa portée avant de soutenir que le défaut a persisté. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Rodez le 7 mai 2026, RG n° 26/00030, le juge disposait du bail et du commandement, et le locataire n’avait produit de justificatif ni au terme du mois retenu par le juge ni à l’audience. C’est sur ces pièces et cette absence de justification qu’il a notamment fondé son constat de résiliation.
Si l’adresse, la clause ou le texte reproduit dans l’acte soulève une difficulté, présentez-la distinctement de la preuve de couverture. Un locataire réellement assuré peut le montrer même s’il conteste aussi le commandement. Un bailleur qui retrouve une ancienne attestation peut l’examiner séparément de la régularité de l’acte. Ce classement est utile pour une défense en procédure d’expulsion, car il permet d’indiquer, pour chaque argument, la pièce qui l’étaye et la demande à laquelle il répond.
II. Assurance régularisée : le propriétaire peut-il encore demander l’expulsion ?
A. Quel effet si la couverture commence après le commandement ?
Vérifiez la date d’effet, puis comparez-la à la période concernée par l’acte. Lorsqu’un locataire obtient une couverture effective et en transmet la preuve avant l’expiration du mois, la question est de savoir si le commandement est resté infructueux au sens de l’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989. Conservez la preuve de l’entrée en vigueur de la garantie et de la transmission. Une proposition laissée à la signature ou une simulation de prime ne remplit pas le même rôle qu’une attestation de garantie effective.
Une souscription plus tardive règle la couverture pour l’avenir, selon les dates prévues. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que le commandement avait reçu une suite utile. Le tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance du 27 août 2026, RG n° 25/05650, a indiqué dans ses motifs qu’une régularisation tardive, même rétroactive, ne fait pas obstacle à l’application de la clause. La distinction avec une assurance préexistante reste déterminante. Demandez à l’assureur s’il confirme une garantie effectivement en vigueur à l’époque ou s’il a établi une couverture à la suite d’une souscription nouvelle.
Imaginez que la compagnie indique sur une même page une signature récente et une date d’effet antérieure. Avant d’en tirer un argument, demandez-lui la nature de cette date. S’agit-il d’une simple rectification d’un document qui comportait une erreur, ou de l’effet qu’un nouveau contrat attribue à une période passée ? L’enjeu est encore plus visible lorsqu’un dégât des eaux est survenu durant la période discutée. Le traitement de ce sinistre par l’assureur relève de la garantie invoquée. Le juge du bail examine pour sa part si les conditions de la clause résolutoire étaient remplies. Dans votre dossier, rangez chaque réponse de l’assureur avec la question à laquelle elle se rapporte.
Lorsque la demande porte à la fois sur la dette locative et l’assurance, constituez deux ensembles de pièces. Dans le premier, mettez le décompte, les quittances et les justificatifs de virement. Dans le second, placez la clause d’assurance, le commandement et les attestations. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un régime propre à la clause pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. À Marseille, le juge a constaté que la demande de paiement d’une partie des loyers était devenue sans objet après règlement et a néanmoins constaté la résiliation pour défaut d’assurance. TJ Marseille, 27 août 2026, RG n° 25/05650.
En l’absence de clause applicable, le propriétaire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail en invoquant un manquement suffisamment grave. L’article 1741 du code civil vise le défaut d’exécution des engagements respectifs dans un contrat de louage. Les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil encadrent la demande judiciaire et les réponses possibles du juge. Dans cette voie, les périodes d’absence de garantie, les démarches accomplies et la régularisation éclairent l’appréciation du manquement. Le résultat dépend des éléments soumis au juge.
Le propriétaire peut aussi choisir d’assurer le logement pour le compte du locataire. L’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989 autorise cette souscription après un mois à compter d’une mise en demeure restée sans effet et en l’absence d’attestation. Il prévoit expressément que la mise en demeure doit annoncer la volonté d’assurer le locataire pour son compte et vaut renoncement à mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Le choix se vérifie donc dès le premier courrier portant cette annonce. Si une agence ou un précédent gestionnaire est intervenu, relisez ses envois avant de lui demander de préparer un commandement.
Lorsque cette voie est suivie, le bailleur transmet une copie du contrat à la souscription puis à chaque renouvellement. La prime annuelle, avec l’éventuelle majoration autorisée, est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer et figure sur l’avis d’échéance et la quittance. Si le locataire remet ensuite son attestation ou quitte le logement avant le terme, le bailleur résilie l’assurance pour compte selon les modalités de l’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989. Conserver ces pièces permet d’expliquer à quelle garantie correspond chaque somme demandée.
B. Que préparer pour l’audience et que se passe-t-il si le juge ordonne l’expulsion ?
Le litige relatif au bail d’habitation relève du juge des contentieux de la protection selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Lorsque vous recevez une assignation, lisez les demandes jusqu’au bout. Le bailleur peut demander de constater une résiliation, de prononcer une expulsion et de fixer une indemnité d’occupation. Chaque demande appelle une réponse adaptée. À Paris, repérez sur l’assignation le tribunal, le lieu d’audience, la date et les indications de comparution. Si vous avez obtenu l’attestation après l’envoi des autres pièces, ajoutez-la au dossier et identifiez clairement ce qu’elle établit.
Préparez une page qui récapitule les dates dans l’ordre : bail signé, début de garantie, renouvellement ou fin de contrat, demande d’attestation, signification du commandement, réponse, et éventuelle souscription nouvelle. Associez un numéro de pièce à chaque fait. Si le contrat d’assurance et l’attestation ne comportent pas les mêmes dates, expliquez l’écart et joignez la réponse écrite de l’assureur. En cas de contrôle du commandement, placez le texte complet de la clause et l’acte intégral à la suite de cette chronologie. Cette présentation permet de situer le désaccord sans parcourir des dizaines de pages de relevés, de relances et de courriels mélangés.
Ajoutez à la chronologie un relevé des demandes qui ont déjà reçu une réponse. Par exemple, si le bailleur réclamait à la fois un justificatif pour l’année passée et une attestation pour le renouvellement en cours, indiquez quel document correspond à chacune de ces demandes. Si le propriétaire a réclamé une indemnité, identifiez séparément la période et la somme qu’il demande. Le lecteur du dossier doit pouvoir distinguer un document effectivement absent d’un document joint sous un autre intitulé. Pour une attestation comportant plusieurs adresses, signalez la ligne précise qui concerne le logement litigieux et gardez le document complet à disposition.
Si le locataire était couvert et a transmis sa preuve tard, le dossier doit montrer quand la garantie existait réellement. Si la souscription est postérieure, dites-le et exposez la démarche de régularisation avec ses dates. Si vous êtes propriétaire et avez annoncé une assurance pour compte, produisez ce courrier, même si un autre document a ensuite été envoyé. Le lien entre le bail, l’acte et l’assurance est au cœur de ce que peut examiner un avocat immobilier à Paris lorsqu’une des parties conteste les effets de la clause.
Si la date de fin du bail est fixée et que le logement reste occupé, l’indemnité d’occupation peut devenir une question distincte du loyer. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 27 août 2026, RG n° 25/05650, le juge a fixé une indemnité provisionnelle à partir du loyer et des charges, en tenant compte dans cette affaire de la période durant laquelle les lieux étaient inhabitables. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 7 mai 2026, RG n° 26/00030, l’indemnité a été fixée jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par l’expulsion ou la restitution volontaire des clés. Lisez le dispositif de votre propre décision pour identifier le montant et les périodes qu’elle retient. Gardez la preuve de toute remise des clés.
Le commandement de justifier l’assurance intervient en amont du jugement. Le commandement de libérer les locaux appartient à l’exécution. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe deux mois après ce commandement. Le texte prévoit aussi des cas de réduction, de suppression ou d’inapplicabilité, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Vérifiez les mentions du jugement avant de conclure que la règle générale s’applique à votre situation.
La trêve hivernale concerne l’exécution de la mesure. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pose le sursis du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous réserve des cas de relogement et des exceptions qu’il prévoit. Le texte traite de l’expulsion elle-même. L’attestation et les dates de couverture restent donc à réunir même en hiver. Pour le bailleur, la lecture de la décision et les échanges avec le commissaire de justice permettent de suivre l’exécution sans confondre la date retenue pour la résiliation avec celle à laquelle les lieux peuvent être repris.
Conclusion
Si vous recevez un commandement relatif à l’assurance habitation, rapprochez l’acte, le bail et l’attestation de l’assureur. Le point décisif est la couverture dont le logement bénéficiait pendant la période discutée. Une attestation délivrée tard peut documenter une garantie ancienne. Une souscription tardive ouvre une autre discussion sur les effets du commandement. Si vous êtes bailleur, vérifiez aussi vos courriers antérieurs, surtout si l’un d’eux annonçait une assurance pour le compte du locataire. Des pièces datées et classées par question permettent de distinguer ce qui relève de l’assurance, de la résiliation du bail et, si le juge a ordonné l’expulsion, de son exécution.