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Expulsion locataire sans assurance habitation : commandement, bail et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire sans assurance habitation : commandement, bail et recours

Un locataire peut payer son loyer et recevoir malgré tout une demande de justificatif d’assurance, puis un commandement visant la résiliation de son bail. À l’inverse, un propriétaire qui ne reçoit pas d’attestation cherche souvent à protéger rapidement son logement sans savoir s’il doit faire assurer le bien pour le compte de l’occupant ou engager une procédure. Ces deux situations appellent une réponse précise : le paiement du loyer et l’assurance contre les risques locatifs sont deux obligations distinctes, mais l’absence de justificatif ne prouve pas toujours l’absence de couverture.

Le choix du bailleur compte aussi. La mise en demeure annonçant une assurance souscrite pour le compte du locataire a un effet particulier sur la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Elle ne doit pas être confondue avec le commandement destiné à mettre en œuvre cette clause. Pour l’occupant, la date de couverture, les documents de l’assureur et les actes reçus peuvent modifier l’analyse. Pour le propriétaire, le bail, les courriers et la preuve de leur remise constituent le point de départ du dossier.

Cet article examine les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il explique comment vérifier l’assurance, choisir une démarche, discuter la résiliation et comprendre les étapes qui peuvent suivre une décision d’expulsion. Les autres catégories d’occupation doivent être examinées selon les textes qui leur sont propres.

I. Expulsion du locataire sans assurance habitation : comment vérifier le défaut et choisir une solution ?

A. Le locataire qui paie son loyer doit-il aussi fournir une assurance habitation ?

Oui, pour un bail auquel s’applique l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le règlement du loyer ne remplace pas l’assurance des risques dont le locataire doit répondre en cette qualité. Le même texte distingue le paiement du loyer et des charges de l’obligation d’assurance. Il demande au locataire de justifier de cette dernière lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification résulte de la remise d’une attestation de l’assureur ou de son représentant : c’est ce que prévoit l’article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989.

Cette obligation porte sur les risques locatifs dont le locataire peut avoir à répondre. Il faut lire l’attestation et le contrat avant de conclure que le logement est convenablement couvert. Une assurance propre au propriétaire, une garantie portant sur un autre logement ou un document sans rapport avec la période considérée ne répondent pas nécessairement à la demande. À l’inverse, une attestation égarée, envoyée à une ancienne adresse ou produite tardivement ne signifie pas à elle seule qu’aucun contrat n’existait.

Le premier travail consiste donc à comparer quatre éléments : le logement indiqué, l’identité du titulaire ou des personnes couvertes, les garanties attestées et la période effectivement assurée. Pour un locataire, la quittance de prime, l’attestation et les échanges avec l’assureur sont utiles ensemble. Pour un bailleur, les demandes de justificatif et les réponses reçues permettent de reconstituer les faits. Le bail lui-même doit être conservé avec ses éventuels avenants : le juge ne statue pas sur une simple impression d’absence d’assurance.

Lorsque les documents se contredisent, une vérification ciblée auprès de l’assureur peut porter sur l’adresse garantie, le nom figurant au contrat et les périodes auxquelles chaque attestation correspond. Une quittance bancaire montre un paiement ; elle ne décrit pas toujours à elle seule les garanties souscrites. Une attestation précise les éléments qu’elle indique, mais il faut éviter de lui attribuer une portée qu’elle ne mentionne pas. Le contrat, ses avenants et les explications de l’assureur éclairent les différences éventuelles.

Le propriétaire peut, lui aussi, constater que des pièces ont été transmises à plusieurs interlocuteurs : agence, ancien gestionnaire ou propriétaire précédent. Il est utile de rechercher leur date de réception et le logement concerné avant d’écrire qu’aucune assurance ne lui a été communiquée. Le locataire qui a envoyé un justificatif par courriel peut conserver son message et ses pièces jointes ; celui qui l’a remis autrement peut réunir les éléments disponibles sur cette remise. Ces vérifications factuelles facilitent une discussion précise sans préjuger de la décision qui serait rendue.

Le point peut devenir important lorsque le contrat a été interrompu puis remplacé. Une attestation en vigueur au jour de l’audience permet de comprendre la situation actuelle ; elle ne renseigne pas nécessairement sur une période antérieure. De même, une ancienne attestation ne démontre pas sans autre vérification que la garantie couvrait encore la période contestée. Chaque partie a intérêt à présenter une chronologie claire, avec les justificatifs correspondants, plutôt qu’un dossier composé de copies sans dates lisibles.

La question de la preuve ne se réduit pas à l’envoi d’une lettre par le propriétaire. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans un litige concret, la pertinence des documents dépend de la demande formée et de ce que chaque partie conteste.

Pour le locataire, une démarche utile consiste à demander à son assureur une attestation correspondant exactement au logement et à la période en cause, puis à conserver la preuve de sa transmission. Si l’assurance existait déjà, les échanges établissant la prise d’effet et le maintien de la garantie peuvent aider à distinguer une difficulté administrative d’une véritable absence de couverture. Si aucun contrat n’existait, il faut traiter la question de l’assurance elle-même, sans supposer qu’un paiement de loyer mettra fin au litige.

Pour le bailleur, la réponse dépend notamment du contenu de la clause du bail et du but poursuivi. Une personne peut chercher d’abord à obtenir la couverture du risque ; une autre peut envisager la fin du bail. Avant de choisir, elle doit vérifier ce qui a déjà été écrit au locataire, car une mise en demeure annonçant une assurance pour compte produit un effet juridique particulier. Il ne suffit pas de changer le titre du courrier pour effacer son contenu.

B. Le propriétaire peut-il assurer le logement à la place du locataire ?

La loi offre au bailleur une voie distincte de la mise en œuvre de la clause résolutoire. À défaut de remise de l’attestation et après un mois à compter d’une mise en demeure restée sans effet, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Cette mise en demeure doit informer celui-ci de la volonté du bailleur de procéder ainsi. L’article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 énonce expressément ces conditions et le point de départ de ce mois.

Le même texte précise que cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut d’assurance du locataire. La portée de la phrase mérite attention : le texte vise la mise en demeure qui annonce la souscription pour compte et la clause de plein droit pour ce motif. Il serait excessif d’en déduire, sans examen du dossier, que toute autre demande fondée sur un autre manquement devient impossible.

La distinction n’est pas théorique. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 14 août 2025, n° 25/00054, le bailleur avait souscrit une assurance pour le compte de la locataire avant de demander le constat de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Le tribunal a rejeté cette demande pour ce motif. Il a examiné séparément des impayés de loyers et leurs conséquences : ce jugement ne signifie donc pas qu’une assurance pour compte efface une dette distincte.

L’assurance souscrite par le bailleur dans ce cadre est une assurance pour compte, limitée à la couverture de la responsabilité locative visée par l’article 7. Elle ne doit pas être présentée comme une protection complète de tous les biens du locataire ou de tous les risques imaginables. Le contrat et les garanties réellement souscrites doivent être lus. L’article L. 112-1 du code des assurances décrit, de manière générale, l’assurance contractée pour le compte d’une personne déterminée et la situation du souscripteur à l’égard de l’assureur.

Selon l’article 7, g, de la loi de 1989, le montant total de la prime annuelle, éventuellement majoré dans la limite prévue par décret, est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Le bailleur transmet une copie du contrat lors de la souscription et à chaque renouvellement. Le locataire peut ainsi vérifier la somme et les garanties au lieu de découvrir une ligne inexpliquée dans son décompte.

Exemple simple : pour une prime annuelle de 120 euros, le douzième de la prime représente 10 euros par paiement mensuel du loyer, avant l’examen d’une éventuelle majoration autorisée. Ce calcul n’établit ni le prix d’un contrat particulier ni le droit d’ajouter librement des frais. Il sert à comparer les pièces : prime annuelle, avis d’échéance, quittance et contrat. Si les chiffres ne concordent pas, demander le détail permet d’identifier le poste contesté.

La situation peut ensuite changer. Lorsque le locataire remet une attestation ou quitte le logement avant le terme du contrat souscrit pour son compte, l’article 7, g prévoit la résiliation de ce contrat par le bailleur dans le délai le plus bref permis par la législation applicable. La prime ou la fraction exigible dans ce délai demeure récupérable dans les conditions du texte. La date de remise de l’attestation et les documents de l’assureur deviennent alors particulièrement utiles pour comprendre les sommes demandées.

Avant toute démarche, propriétaire et locataire peuvent classer séparément la lettre demandant une attestation, la mise en demeure annonçant une assurance pour compte, le commandement visant la clause et les échanges avec l’assureur. Ces documents n’ont pas tous le même objet. Une lecture globale de leur contenu évite de confondre la protection immédiate du logement avec une procédure destinée à mettre fin au bail. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Expulsion pour défaut d’assurance habitation : quels actes, quelle décision et quels recours ?

A. Comment contester un commandement de s’assurer ou une demande de résiliation du bail ?

La première vérification concerne le bail. Une clause résolutoire pour défaut d’assurance doit être identifiée dans le contrat et comparée au commandement délivré. L’article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une telle clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et que ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l’alinéa concerné. Ce mois et son point de départ correspondent à ce texte ; ils ne sont pas ceux du commandement de quitter les lieux après jugement.

Il faut donc conserver l’acte complet, ses annexes et la preuve de ce qui a été remis ou signifié. La date, le texte reproduit, la désignation du logement et le grief formulé doivent être lus ensemble. Un examen sérieux porte aussi sur le contenu du bail et sur les documents d’assurance disponibles. Une irrégularité ne se présume pas à partir du seul titre « commandement » ; inversement, la présentation formelle d’un acte ne suffit pas à établir que toutes les conditions légales sont réunies.

Une assurance déjà souscrite peut appeler des vérifications différentes d’une assurance obtenue après la réception de l’acte. Le locataire doit réunir les attestations et, si nécessaire, demander à l’assureur les précisions sur les périodes garanties. Il peut ensuite confronter ces pièces aux dates et au motif énoncés dans le commandement. Le bailleur peut de son côté vérifier s’il disposait déjà d’une attestation, s’il avait annoncé une assurance pour compte et si la clause qu’il invoque correspond effectivement au manquement allégué.

Un exemple illustre la portée d’un dossier complet. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 19 mai 2026, n° 25/01437, le juge a constaté l’acquisition de la clause après avoir relevé un commandement et l’absence de justification d’une assurance valide couvrant les risques locatifs. Le dossier comprenait aussi une dette locative et des demandes concernant celle-ci. La décision montre l’importance des actes et des pièces produits dans cette affaire ; elle ne dispense pas d’examiner une situation différente.

Que se passe-t-il si le bail ne contient pas la clause invoquée ? L’absence de clause résolutoire ne permet pas de prétendre qu’une résiliation de plein droit serait automatiquement acquise pour ce motif. Elle n’exclut pas non plus par principe une demande judiciaire : l’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut être demandée en justice. La question est alors celle de la demande présentée au juge, des obligations applicables et de la gravité du manquement établi, non celle d’un résultat automatique.

L’article 1224 du code civil distingue la clause résolutoire et les autres voies de résolution, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1228 du même code permet au juge, selon les circonstances, de constater ou prononcer la résolution, d’ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai, ou d’allouer seulement des dommages et intérêts. Il faut tenir compte des règles particulières au bail concerné et de la demande réellement soumise au tribunal.

En pratique, un dossier présenté au juge gagne à séparer les faits des qualifications. Le locataire rassemble le bail, les attestations successives, les courriers, les actes reçus et les preuves de transmission. Le propriétaire joint les mêmes pièces qu’il détient, ses demandes et, le cas échéant, la mise en demeure annonçant une assurance pour compte. Si plusieurs griefs sont invoqués, chacun doit être identifié : un débat sur l’assurance ne règle pas nécessairement une contestation sur les loyers, et l’inverse est vrai.

Le paiement du loyer pendant le litige reste un élément à documenter, sans promettre qu’il neutralisera le grief relatif à l’assurance. Une attestation obtenue pendant la procédure mérite également d’être produite avec les documents expliquant la couverture. Le juge apprécie les demandes et les pièces dans le cadre de la procédure engagée. Pour comprendre l’enchaînement des actes et préparer les documents utiles, un avocat en expulsion locative peut examiner séparément la contestation du bail, celle de la clause et celle de l’exécution.

B. Après une décision d’expulsion, que faire pour quitter les lieux ou demander un délai ?

Un commandement de s’assurer et un commandement de quitter les lieux ne sont pas le même acte. Le premier se rapporte ici à l’obligation d’assurance et à la clause prévue au bail ; le second intervient dans la phase d’exécution de l’expulsion. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, pour poursuivre l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux.

Le commandement de libérer les locaux indique notamment le titre exécutoire, la juridiction devant laquelle porter les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution, ainsi que la date à partir de laquelle les lieux doivent être libérés. Ces indications sont prévues à peine de nullité par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Lire l’acte entier et conserver la décision à laquelle il renvoie permet de connaître précisément la phase atteinte.

Pour un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le même texte prévoit des cas où le juge peut réduire ou supprimer ce délai et des cas où il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge ordonnant l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Il faut donc lire la décision et vérifier les circonstances du dossier, sans annoncer à tous les occupants un report garanti.

La personne concernée peut examiner une demande de délai pour se reloger lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables à certains occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il énonce également des exclusions, notamment en cas de mauvaise foi du locataire. Le juge qui ordonne l’expulsion dispose aussi de ce pouvoir dans les conditions prévues par le texte.

L’article L. 412-4 du même code fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et prévoit notamment la prise en compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de leur âge, de leur santé, de leur situation familiale ou financière et des démarches de relogement justifiées. Une demande utile expose les faits et les appuie par des pièces : recherches de logement, réponses reçues, ressources et charges, composition du foyer et éléments de santé pertinents. Le propriétaire peut lui aussi présenter les conséquences concrètes de la situation.

La trêve hivernale protège, sous les conditions et réserves du texte, contre certaines mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, ainsi que des règles particulières pour certaines introductions dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La situation doit être examinée au regard de ces conditions, sans assimiler automatiquement un locataire non assuré à une personne entrée par de tels procédés.

Le propriétaire ne peut pas résoudre lui-même le conflit par des menaces ou des contraintes pour faire partir l’occupant. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter son lieu d’habitation, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par la loi, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Une décision favorable ne transforme donc pas une initiative privée de cette nature en procédure régulière.

Lorsque l’exécution requiert le concours de la force publique, la situation passe par les acteurs compétents et les actes du dossier. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires et que son refus ouvre droit à réparation. Pour un propriétaire, conserver le titre, les actes d’exécution et les échanges relatifs à cette demande permet de comprendre ce qui a été sollicité et ce qui a été répondu, sans anticiper le résultat d’une éventuelle demande indemnitaire.

À chaque étape, les deux parties ont intérêt à vérifier ce que dit réellement la décision. Elle peut traiter l’assurance, une dette, une indemnité d’occupation ou une demande de départ dans des termes différents. Comparer le dispositif du jugement aux actes reçus évite de confondre une demande initiale avec ce que le juge a effectivement ordonné. En cas de difficulté d’exécution, les documents de procédure et les justificatifs personnels doivent être réunis avant de formuler une contestation ou une demande adaptée à la situation.

Conclusion

Un locataire qui paie son loyer peut être confronté à un litige sérieux sur l’assurance du logement. La réponse dépend toutefois de la couverture réelle, des justificatifs, du contenu du bail et des actes adressés. Le bailleur dispose de démarches différentes, dont les effets ne sont pas interchangeables. Après une décision d’expulsion, le titre, le commandement de libérer les lieux et la situation de chaque partie doivent être examinés ensemble. Un dossier complet permet de traiter le risque d’assurance tout en discutant, de façon précise, la résiliation ou son exécution.

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