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Frais de succession entre frères et sœurs : comment prouver le domicile commun pour être exonéré ?

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de succession entre frères et sœurs : comment prouver le domicile commun pour être exonéré ?

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Après le décès de votre frère ou de votre sœur, le notaire vous demande les justificatifs de votre adresse. Vous avez vécu sous le même toit, parfois durant une grande partie de votre vie, mais un avis d’impôt ou un courrier de banque mentionne un autre logement. Ce décalage peut compter. En France, la part reçue par un frère ou une sœur peut être entièrement exonérée de droits de succession lorsque les conditions de l’article 796-0 ter du Code général des impôts sont réunies. Pour la condition de domicile, la Cour de cassation recherche le lieu du principal établissement de chacun.

Commencez par faire établir la part qui vous revient, puis examinez les conditions de l’exonération et les pièces qui peuvent les prouver. Si l’exonération est écartée, demandez un calcul écrit de votre part taxable, de l’abattement disponible et du taux appliqué à chaque tranche. La comparaison est particulièrement utile quand plusieurs héritiers reçoivent des parts égales mais présentent des situations personnelles différentes. Les exemples qui suivent montrent comment préparer ce dossier et repérer les informations à vérifier avant de valider la déclaration de succession.

I. Exonération des droits de succession entre frères et sœurs

A. Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération ?

L’article 796-0 ter du Code général des impôts énumère trois éléments à vérifier ensemble. Le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. À l’ouverture de la succession, il doit être âgé de plus de cinquante ans ou être atteint d’une infirmité qui le met dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. Il doit également avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui précèdent le décès. Le texte applique l’exonération à la part du frère ou de la sœur qui remplit ces conditions.

Pour l’état civil, faites vérifier la situation juridique au jour pertinent à partir des actes disponibles. Si vous viviez séparément de votre conjoint sans qu’une séparation de corps ait été prononcée, signalez précisément la situation au notaire. Le texte vise la séparation de corps. Présenter simplement la date à laquelle vous avez cessé la vie commune ne répond pas à la question de savoir quelle catégorie légale vous correspond. Pour la condition personnelle, séparez les pièces qui établissent votre âge de celles qui permettent, le cas échéant, d’apprécier le critère lié à l’infirmité. Ce dernier s’apprécie au regard de ses conséquences sur la possibilité de subvenir à ses besoins par le travail, selon le texte.

Le point le plus délicat est souvent le domicile commun. L’article 102 du Code civil définit le domicile par le principal établissement. L’article 103 du Code civil rattache le changement de domicile à une habitation réelle ailleurs et à l’intention d’y fixer le principal établissement. Pour une fratrie qui a habité ensemble, la question est donc de déterminer si le logement partagé était bien le centre de vie de chacun. On examine à la fois l’occupation et les éléments qui en montrent le caractère durable.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, n° 22-20.873, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une sœur qui soutenait qu’une résidence effective chez son frère suffisait. La Cour retient que le bénéficiaire doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que le défunt. Des séjours répétés, même liés à l’aide apportée à un proche, peuvent établir une présence réelle. Le dossier doit aussi permettre de déterminer où la personne avait installé le centre de sa vie pendant la période légale.

Supposons que vous ayez accompagné votre sœur au quotidien et passé de nombreuses nuits chez elle, tout en conservant un logement que vous occupiez régulièrement. Reconstituez vos allers-retours et les circonstances qui expliquent le maintien de chaque adresse. Avez-vous transféré vos affaires et vos démarches courantes ? Qui occupait l’autre logement ? À quel moment l’organisation du quotidien a-t-elle changé ? La réponse à ces questions peut conduire à distinguer une aide familiale régulière d’une installation commune durable. Le dossier est plus clair lorsque chaque pièce permet de dater et d’expliquer un fait précis.

Une autre situation mérite une attention particulière. Deux personnes ont vécu ensemble puis l’une d’elles a quitté le domicile pour des raisons de santé. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2024, n° 22/14591, rappelle dans ses motifs la mesure de tempérament issue de la doctrine administrative. Celle-ci apprécie la condition de cohabitation effective pendant cinq ans à la date du départ lié à la santé. Si cette situation vous concerne, faites qualifier la nature du départ et dater les événements, en distinguant les périodes ordinaires de vie au domicile du séjour lié aux soins. Le tribunal parisien cite cette doctrine dans son raisonnement général. Dans l’affaire jugée, il a retenu que le frère avait établi son domicile avec sa sœur pendant la période exigée avant le décès.

B. Comment prouver le domicile commun aux impôts ?

Construisez une chronologie à rebours à partir de la date du décès, en indiquant l’adresse de chacun, les éventuels déménagements et les périodes pour lesquelles les documents divergent. La période à couvrir correspond aux cinq années prévues par l’article 796-0 ter du Code général des impôts. Si vous avez déménagé ensemble, placez les deux adresses et les dates du déménagement dans la même chronologie. Cela permettra d’examiner la continuité du domicile commun à travers le changement de logement et de vérifier que les justificatifs suivent les deux personnes.

Associez ensuite à chaque période les documents qui renseignent sur l’occupation réelle. Un bail ou un titre de propriété indique sous quel statut une personne dispose du logement. Une assurance d’habitation, des courriers reçus régulièrement ou des justificatifs liés à la vie quotidienne peuvent compléter cette information. Si le défunt était seul titulaire des contrats, cherchez des pièces au nom de l’autre personne. Si un courrier isolé est arrivé à l’ancienne adresse, identifiez l’expéditeur, cherchez quand l’adresse lui a été communiquée et voyez si d’autres documents de la même époque permettent de comprendre l’écart. Ce travail alimente une explication vérifiable.

Dans l’affaire jugée le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, n° 22/14591, le contribuable était propriétaire d’un autre bien. Le tribunal a rapproché des témoignages écrits sur sa présence chez sa sœur, des courriers reçus à cette adresse et des éléments établissant que l’autre logement était occupé par des proches. Il a retenu des indices suffisamment précis et concordants et a prononcé la décharge. Ce qui compte dans ce raisonnement est le recoupement. Le titre de propriété d’un logement et les pièces qui montrent qui l’occupait répondent à deux questions distinctes.

Imaginez, par exemple, que l’avis d’impôt mentionne un studio dont vous êtes propriétaire, alors que les courriers de votre employeur et de votre assureur arrivent chez votre sœur. Pour chaque pièce, notez la date à laquelle l’adresse utilisée a été déclarée et ce que le document établit réellement. Si vous aviez prêté le studio à un proche, cherchez des éléments contemporains qui montrent quand il y est entré et quand il l’a quitté. Si vous continuiez à l’utiliser de façon régulière, décrivez cet usage avec précision. Un dossier qui présente les deux adresses et explique leurs usages respectifs permet une discussion plus précise qu’une sélection de courriers qui écarte d’emblée tous ceux envoyés au studio.

Quand les papiers ont été conservés dans plusieurs logements, commencez par les documents les plus difficiles à récupérer. Notez le nom de l’organisme qui peut fournir un duplicata et la période demandée. Les pièces au nom du défunt et celles au nom de l’héritier peuvent ensuite être rapprochées sans confondre leurs auteurs ni leurs dates. Si une période reste sans justificatif direct, indiquez-la dans le tableau. Le notaire pourra apprécier si les documents qui l’encadrent et les attestations disponibles permettent de reconstituer la situation.

Si vous produisez des attestations, privilégiez des personnes qui ont observé directement des faits utiles. Une personne qui vivait à proximité peut situer les périodes pendant lesquelles elle vous voyait rentrer au logement. Une autre peut expliquer qu’elle occupait elle-même votre ancien appartement et produire un document qui confirme les dates. Faites préciser comment chaque témoin connaît ce qu’il décrit. Lorsque les attestations couvrent des périodes différentes, la chronologie permet de voir ce qui se recoupe et ce qui demande encore un document contemporain.

L’article 9 du Code civil rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour établir une adresse, privilégiez les documents qui renseignent sur le lieu, la période et les personnes concernées. Lorsque le dossier comporte des pièces personnelles ou des documents de santé, discutez avec le professionnel qui le traite des éléments utiles et de leur mode de transmission. Gardez les originaux et une liste des pièces remises, afin de pouvoir retrouver la preuve d’une date ou l’explication d’une adresse figurant dans le dossier.

Avant le dépôt, relisez le projet avec la chronologie et le calcul alternatif à portée de main. La première vérification porte sur la part civile. La deuxième porte sur la situation personnelle à l’ouverture de la succession. La troisième consiste à lire les justificatifs de domicile comme le ferait quelqu’un qui découvre le dossier. Un avocat en droit de la famille à Paris peut examiner la dévolution contestée, les éléments de preuve disponibles et leur articulation avec le régime fiscal lorsque ces questions se rejoignent.

II. Frais de succession entre frères et sœurs si l’exonération est refusée

A. Sur quelle part calculer les droits de succession ?

Le calcul commence par la dévolution successorale, c’est-à-dire la détermination de ceux qui recueillent la succession et de la part de chacun. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil place les enfants et leurs descendants au premier rang des héritiers légaux. Les parents, les frères et sœurs du défunt et les descendants de ceux-ci viennent dans le deuxième ordre. Demandez au notaire de partir de la situation familiale au jour du décès et de vérifier l’existence d’un testament. Cela évite de calculer un impôt sur une part qui pourrait relever d’une autre règle de dévolution.

Lorsque le défunt ne laisse ni conjoint successible ni descendants et que ses père et mère sont déjà décédés, l’article 737 du Code civil appelle les frères et sœurs ou leurs descendants à la succession, à l’exclusion des autres parents. Dans cette même configuration, si les deux parents survivent, l’article 738 du Code civil attribue un quart à chacun des parents et la moitié restante à la fratrie ou à ses descendants. Si un seul parent survit, il reçoit un quart et le reste revient à la fratrie ou à ses descendants. La présence d’un parent survivant change donc l’assiette à partir de laquelle on pourra estimer les droits de chaque frère ou sœur.

La base du calcul fiscal est la part nette individuelle. L’article 777 du Code général des impôts applique son tarif à la part nette taxable revenant à chaque ayant droit. Pour vérifier le calcul, demandez une présentation qui distingue le patrimoine retenu dans la succession, les dettes prises en compte et la répartition entre héritiers. Si le défunt ne possédait qu’une fraction d’un bien, commencez par vérifier la fraction retenue dans l’inventaire. Le prix estimé de l’immeuble entier aide à contrôler sa valeur, tandis que le calcul individuel dépend de ce que la succession transmet effectivement.

Dans un dossier familial complexe, le même immeuble peut soulever des questions très différentes. Il faut parfois reconstituer son titre de propriété, déterminer ce que le défunt détenait au jour du décès et évaluer la part à transmettre. Dans un dossier de domicile commun, il faut aussi savoir qui y vivait et depuis quand. Le titre de propriété renseigne sur le premier sujet. Les éléments d’occupation et de vie quotidienne éclairent le second. Les réunir dans deux dossiers permet au notaire de vérifier séparément la part reçue et l’exonération demandée.

Imaginez que deux sœurs reçoivent chacune une part nette identique. L’une a fixé son principal établissement avec le défunt pendant la période exigée par la loi, tandis que l’autre vit dans son propre logement. Le notaire examine le régime fiscal de chacune. Si la première remplit aussi les conditions personnelles, sa part peut être exonérée. Pour la seconde, le calcul suit le régime de l’abattement et du tarif entre frères et sœurs. La fiscalité tient donc à la situation de chaque bénéficiaire, même lorsque les chiffres de la répartition civile sont identiques.

Le document à demander peut tenir sur une page. Pour chaque bénéficiaire, faites indiquer le lien de parenté, la base juridique qui lui donne vocation à la succession, la valeur nette de la part et le fondement fiscal envisagé. Si une partie du patrimoine ou son évaluation fait encore débat, demandez que l’hypothèse soit identifiée dans le calcul. Vous pourrez ainsi comparer deux estimations établies à partir des mêmes données et comprendre quelle modification fait évoluer le montant.

B. Combien payer et que vérifier sur la déclaration ?

Lorsque l’exonération spéciale ne s’applique pas, l’article 779, IV, du Code général des impôts prévoit un abattement de 15 932 € sur la part du frère ou de la sœur, sous réserve de ce qui reste disponible après prise en compte des donations antérieures. L’article 777 du même code, tableau III, fixe un taux de 35 % sur la fraction de la part nette taxable jusqu’à 24 430 €, puis de 45 % sur l’excédent. Le seuil s’apprécie après application de l’abattement disponible.

Prenons une part nette de 50 000 €, sans donation antérieure à prendre en compte et avec l’intégralité de l’abattement disponible. Après déduction de 15 932 €, la part taxable est de 34 068 €. Les premiers 24 430 € donnent 8 550,50 € de droits au taux de 35 %. Sur les 9 638 € restants, le taux de 45 % donne 4 337,10 €. Le calcul aboutit à 12 887,60 € avant arrondi, selon les articles 779, IV et 777 du Code général des impôts. C’est un exemple d’impôt sur une part donnée. Le coût total du règlement de votre succession dépend aussi des actes et opérations nécessaires au dossier.

Si le défunt vous avait déjà consenti une donation, recherchez l’acte, la déclaration éventuelle et les justificatifs de date. L’article 784 du Code général des impôts demande que la déclaration de succession mentionne les donations antérieures. Il exclut du rappel fiscal les donations passées depuis plus de quinze ans et précise comment celles retenues affectent le calcul des abattements et du barème. Un document attestant du montant versé aide à reconstituer l’opération. Il faut également retrouver son traitement fiscal pour savoir quelle part d’abattement a déjà été utilisée.

Le calcul peut se présenter différemment si vous recueillez la part qui serait revenue à votre propre parent, frère ou sœur du défunt. L’article 752-2 du Code civil admet la représentation collatérale dans les configurations qu’il décrit. L’article 754 vise également les renonçants dans les successions dévolues en ligne collatérale, et l’article 753 organise le partage par souche. L’article 779, IV, du Code général des impôts prévoit alors la répartition de l’abattement entre les représentants selon les règles de la dévolution légale. Si deux enfants se partagent à égalité la part de la même souche et que l’abattement est intégralement disponible, l’abattement de 15 932 € est divisé en deux fractions de 7 966 €.

Si le projet de déclaration vous présente simplement comme neveu ou nièce, demandez sur quel fondement vous recueillez la part. La qualification retenue se lit dans la dévolution légale et dans les actes du dossier. Le régime de l’abattement du neveu ou de la nièce en son nom propre figure à l’article 779, V, du Code général des impôts. Le calcul se vérifie à partir du lien avec le défunt et de la qualité dans laquelle la part est reçue. Un arbre familial annoté, avec les actes de décès et les pièces relatives aux éventuelles renonciations, aide à comprendre le résultat proposé.

Si votre part est essentiellement immobilière, établissez aussi un budget de trésorerie. Séparez le montant estimé des droits, les sommes immédiatement disponibles et celles dont vous ne disposerez qu’après une opération sur le patrimoine. L’article 1701 du Code général des impôts pose le paiement préalable des droits à l’enregistrement. Demandez au notaire à quel stade les fonds seront nécessaires dans votre dossier et faites préciser le montant correspondant à votre situation fiscale. L’estimation la plus prudente conserve une ligne pour le montant calculé en cas de refus de l’exonération, tant que la question du domicile reste ouverte.

L’exonération de droits doit aussi être distinguée de la dispense de déclaration. L’article 800 du Code général des impôts prévoit en principe une déclaration détaillée et fixe, pour les frères et sœurs, une dispense lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Le seuil porte sur l’actif brut de la succession. La réponse à la question déclarative peut donc être différente de celle qui concerne les droits dus sur votre part. Pour un décès en France métropolitaine, l’article 641 du Code général des impôts fixe à six mois à compter du jour du décès le délai d’enregistrement de la déclaration. Signalez au notaire les pièces qu’il reste à retrouver, pour qu’il puisse intégrer ce point au calendrier du dossier.

Si vous recevez une proposition de rectification, commencez par identifier le motif exact du refus et le montant supplémentaire réclamé. L’administration peut contester le domicile commun, la période couverte par les pièces ou une autre condition du texte. Comparez le motif à ce que vous avez réellement transmis. Une réponse utile explique chaque divergence signalée et renvoie à la pièce qui l’éclaire. Gardez le courrier, ses annexes et les éléments de notification, puis faites vérifier le calendrier de réponse à partir du document reçu. Simultanément, demandez le détail du calcul appliqué en cas de refus, surtout si vous aviez reçu une donation ou si une part est recueillie par représentation.

Conclusion

Les frais de succession entre frères et sœurs se vérifient en commençant par la part nette qui revient à chacun. Si vous invoquez l’exonération, préparez les pièces relatives à votre état civil et à votre situation personnelle, puis reconstituez le domicile de chacun sur toute la période exigée. Une deuxième adresse appelle une explication documentée sur l’usage de chaque logement. En parallèle, faites établir le calcul avec l’abattement et les tranches du barème pour connaître la somme en jeu si l’exonération est refusée. Vous pourrez ainsi relire le projet de déclaration à partir des pièces et des montants qui déterminent votre situation.

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