Selon des articles publiés le 20 novembre 2026 par plusieurs médias nationaux, dont Libération et Mediapart, le directeur général d’un grand groupe de protection sociale, visé par une enquête pour corruption, a été démis de ses fonctions et licencié pour faute grave. La recherche sur cette affaire a figuré le même jour parmi les plus fortes progressions de Google en France. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, la personne concernée bénéficie de la présomption d’innocence, et cet article ne porte aucune appréciation sur ce dossier ni sur l’organisme concerné.
La question qu’il soulève se pose en revanche chaque semaine dans des entreprises de toute taille : quand des faits reprochés à un salarié font l’objet d’une plainte, d’une enquête de police ou de poursuites devant un tribunal, l’employeur peut-il licencier tout de suite, ou doit-il attendre le jugement pénal ? Le salarié qui se dit innocent peut-il invoquer la présomption d’innocence pour faire tomber son licenciement ? Et que se passe-t-il si, des mois plus tard, il est relaxé, si l’affaire est classée ou si le juge d’instruction rend un non-lieu ? Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation répondent avec précision à chacune de ces questions, et les réponses ne sont pas toujours celles que l’on imagine. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout salarié dont le contrat relève du droit français et ne décrivent la situation d’aucune personne ni d’aucune entreprise en particulier.
I. Licenciement et plainte pénale : l’employeur peut-il licencier pour faute grave avant le jugement ?
A. Présomption d’innocence et licenciement : deux procédures indépendantes, mais une preuve à apporter
Le point de départ est l’article 9-1 du code civil, qui pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge de faire cesser l’atteinte lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction (article 9-1 du code civil). Beaucoup de salariés licenciés pendant une procédure pénale en déduisent que leur employeur aurait dû attendre la décision du tribunal. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement dans un arrêt publié du 13 décembre 2017. Dans cette affaire, un salarié d’un parc d’attractions avait été entendu par la police dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour des infractions à la législation sur les stupéfiants au sein du parc, sans être mis en examen ni condamné, puis licencié pour faute sur la base de faits dont l’employeur, partie civile, avait eu connaissance par le dossier pénal. La cour d’appel avait annulé le licenciement au nom de la présomption d’innocence. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugant que « le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement » (Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193).
Le même arrêt ajoute une règle de portée plus large, qui vaut aussi lorsque le salarié est poursuivi : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193). Concrètement, la présomption d’innocence interdit de traiter publiquement le salarié comme un coupable ; elle n’empêche pas son employeur de lui reprocher, dans le cadre du contrat de travail, des faits qu’il est en mesure d’établir. Le fait que les mêmes faits soient examinés par un juge pénal ne suffit pas à rendre le licenciement nul.
Il en résulte que l’employeur n’a pas à attendre le procès. La chambre sociale l’a dit en toutes lettres à propos d’un directeur de foyer licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, en raison de faits pour lesquels une procédure criminelle était en cours : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’employeur n’était pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement » (Cass. soc., 26 janvier 2012, n° 11-10.479). Dans cette affaire, c’est le juge prud’homal qui avait choisi de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure criminelle. Rien ne l’y obligeait d’ailleurs : selon l’article 4 du code de procédure pénale, « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » (article 4 du code de procédure pénale).
Pouvoir licencier avant le jugement ne signifie pas pouvoir licencier sur un simple soupçon. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du code du travail), et, en cas de litige, le juge apprécie les éléments fournis par les deux parties, la loi précisant : « Si un doute subsiste, il profite au salarié » (article L. 1235-1 du code du travail). Lorsque l’employeur invoque une faute grave, l’enjeu financier est important : le salarié perd l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du code du travail) et l’indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail). La faute grave suppose un comportement de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis, formule qu’emploie par exemple un arrêt du 21 mars 2006 (Cass. soc., 21 mars 2006, n° 04-46.163).
La plainte, la garde à vue ou la mise en examen ne sont pas en elles-mêmes la preuve de la faute. Un arrêt publié du 29 septembre 2014 le montre bien. Une salariée d’un organisme de sécurité sociale avait été mise en examen pour des fraudes et ne l’avait pas dit à son employeur, qui l’avait appris par la presse. Son licenciement a été validé, mais pour une raison précise : la Cour de cassation relève que la cour d’appel « n’a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d’innocence », et rappelle que « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions » (Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 13-13.661). Ce qui a été sanctionné, c’est le silence gardé sur une procédure liée aux fonctions, non la procédure elle-même.
Reste la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle, décisive lorsque les faits poursuivis n’ont pas été commis au travail. La règle est qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. soc., 8 novembre 2011, n° 10-23.593). Dans cette affaire, le manquement était caractérisé : un salarié en contact permanent avec des mineurs avait imprimé, avec le matériel de l’employeur, des centaines de photographies pédopornographiques retrouvées dans son logement de fonction. La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé de son côté qu’« un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu » (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803). Un tel trouble peut en revanche fonder un licenciement non disciplinaire, donc sans faute grave : « Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 22-10.476). Dans cette dernière affaire, le salarié avait été condamné et incarcéré pour des faits commis dans sa vie privée, et une quarantaine de collègues avaient refusé de travailler avec lui à son retour, allant jusqu’à la grève. La distinction a une portée pratique considérable : le licenciement pour trouble objectif ouvre droit au préavis et aux indemnités, puisqu’il ne repose pas sur une faute.
B. Le calendrier : délai de deux mois, poursuites pénales et mise à pied conservatoire
Le droit disciplinaire impose à l’employeur d’agir vite. L’article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales » (article L. 1332-4 du code du travail). La procédure pénale peut donc allonger le temps dont dispose l’employeur, mais à une condition stricte : que les poursuites pénales aient été exercées avant l’expiration de ces deux mois.
Encore faut-il savoir ce que sont des « poursuites pénales ». Dans un arrêt publié du 12 janvier 1999, la chambre sociale a jugé, à propos de l’ancien article L. 122-44 dont le texte actuel reprend la règle, que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, « que l’action publique ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de 2 mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale » (Cass. soc., 12 janvier 1999, n° 98-40.020). Le critère est donc la mise en mouvement de l’action publique, que l’article 1er du code de procédure pénale confie aux magistrats et fonctionnaires désignés par la loi et, dans les conditions du code, à la partie lésée (article 1er du code de procédure pénale).
Ce critère a une conséquence que beaucoup d’employeurs découvrent trop tard : une enquête de police ne suffit pas. Dans un arrêt publié du 13 octobre 2016, la Cour de cassation juge que « l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail » (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006). Dans cette affaire, l’employeur avait eu une parfaite connaissance des faits lors de sa propre audition par les services de police, en janvier 2009 ; faute d’établir que la convocation du salarié devant le tribunal correctionnel était intervenue dans les deux mois de cette audition, la cour d’appel a jugé prescrits les faits invoqués dans une procédure disciplinaire engagée en octobre 2010, ce que la Cour de cassation a approuvé. Quant à la simple plainte déposée au commissariat ou auprès du procureur, sans constitution de partie civile, les décisions consultées pour cet article ne statuent pas expressément sur son effet au regard de l’article L. 1332-4 ; on retiendra seulement que l’arrêt du 12 janvier 1999 rattache l’interruption à la mise en mouvement de l’action publique, et que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est elle-même recevable, pour la plupart des délits, qu’après un refus de poursuivre du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte initiale (article 85 du code de procédure pénale).
Lorsque les poursuites ont bien été engagées à temps, la question devient celle du point de départ du nouveau délai. La Cour de cassation distingue selon que l’employeur est ou non partie à la procédure pénale : le délai de deux mois « est interrompu jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale », et « il ne court à nouveau dans le cas contraire qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’issue définitive de la procédure pénale, ce qu’il lui appartient d’établir » (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-45.243). Dans cette affaire, l’employeur, qui n’était pas partie, a pu licencier plus d’un an après le jugement devenu définitif, parce qu’il justifiait n’en avoir eu connaissance que quelques jours avant d’engager la procédure. À l’inverse, lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale, le même arrêt fixe le terme de l’interruption à la décision définitive de la juridiction pénale.
Une autre erreur fréquente consiste à croire qu’une mesure d’attente vaut engagement de la procédure. Un arrêt publié du 7 janvier 1992 l’a écarté à propos du responsable d’une agence bancaire à qui la direction avait retiré tous ses pouvoirs à la suite d’un rapport d’inspection : la lettre « qui se bornait à retirer au salarié ses pouvoirs dans l’attente d’une décision du chef d’entreprise, ne constituait pas un engagement des poursuites » au sens du texte alors applicable, de sorte que le délai de deux mois n’avait pas été suspendu et que les faits étaient prescrits au moment de la sanction (Cass. soc., 7 janvier 1992, n° 87-44.014). Retirer une délégation, écarter un dirigeant salarié de ses fonctions ou annoncer une mise en retrait ne dispense donc pas de respecter la procédure disciplinaire.
Pour écarter le salarié pendant ce temps, le code du travail prévoit la mise à pied conservatoire : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée » (article L. 1332-3 du code du travail). En principe, la mise à pied conservatoire accompagne une procédure disciplinaire engagée sans tarder. La procédure pénale ouvre ici une exception, consacrée par un arrêt publié du 4 décembre 2012 : « lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient » (Cass. soc., 4 décembre 2012, n° 11-27.508). L’affaire concernait une directrice salariée d’une association, placée en garde à vue dans le cadre d’une enquête pour abus de confiance au préjudice de son employeur, mise à pied à titre conservatoire « pour la durée de la procédure », puis déclarée coupable par jugement du 6 octobre 2008 ; la cour d’appel, qui avait jugé cette mise à pied impossible sans procédure disciplinaire, a été censurée. La formule de l’arrêt reprend celle de l’article L. 1332-4 : elle vise les faits qui donnent lieu à « l’exercice de poursuites pénales ». Les décisions consultées ne disent pas si une mise à pied conservatoire prolongée resterait justifiée au seul stade d’une enquête préliminaire, que l’arrêt du 13 octobre 2016 ne range pas parmi les poursuites.
Une fois la procédure engagée, les délais de l’article L. 1332-2 s’appliquent : convocation à un entretien préalable précisant son objet, possibilité pour le salarié de se faire assister, puis notification motivée, l’article précisant que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien » (article L. 1332-2 du code du travail). L’employeur qui licencie sur la base d’une procédure pénale doit donc articuler trois calendriers : celui de l’article L. 1332-4, celui de l’enquête ou du procès, et celui de la procédure de licenciement. Pour un employeur qui hésite, ou pour un salarié qui se demande si les faits qu’on lui reproche n’étaient pas déjà prescrits, l’analyse de la chronologie exacte est souvent le premier travail de l’avocat en contentieux du licenciement pour faute.
II. Après la décision pénale : condamnation, relaxe, non-lieu ou classement sans suite, ce qui change pour le licenciement
A. Condamnation ou relaxe définitive : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal
Lorsque le licenciement a été prononcé avant le procès pénal, la décision pénale rendue ensuite peut le conforter ou le fragiliser. La règle de principe est rappelée par un arrêt du 9 novembre 2022 : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-17.563). Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’une altercation avec un collègue, puis définitivement relaxé du délit de violences volontaires, la relaxe étant motivée par le fait qu’« il n’était pas possible d’apprécier le déroulement exact des faits et l’origine de l’altercation ». La cour d’appel avait néanmoins retenu la faute grave ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt sur ce point, ce qui remettait en cause la privation des indemnités de licenciement et de préavis.
L’autorité de la chose jugée joue aussi en faveur de l’employeur. Dans un arrêt publié du 6 juillet 1999, une vendeuse caissière licenciée pour faute grave avait été relaxée en première instance, puis la cour d’appel correctionnelle, saisie du seul appel de la partie civile, avait déclaré les faits de vol établis. La Cour de cassation juge que, « même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l’arrêt du 1er février 1994, rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol, est revêtu de l’autorité de la chose jugée », de sorte que le licenciement ne pouvait être déclaré abusif sur le fondement du jugement de relaxe antérieur (Cass. soc., 6 juillet 1999, n° 96-40.882). La décision qui compte est donc la décision pénale définitive, et non le premier jugement.
Cette autorité a toutefois des limites, que les deux parties ont intérêt à connaître. D’abord, elle ne porte que sur ce que le juge pénal a réellement tranché : « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’à ce qui a été nécessairement et certainement jugé » (Cass. soc., 26 novembre 2003, n° 01-42.085). Dans cette affaire, la relaxe d’un salarié du chef d’aide ou assistance au délit de travail clandestin ne s’imposait pas au juge saisi d’un licenciement fondé sur la fourniture de fausses informations à l’enregistrement informatique, faits jugés différents de ceux soumis au juge pénal. De même, « la relaxe prononcée par le juge répressif du seul chef de vol ne privait pas le juge civil du pouvoir d’apprécier les faits de violation du règlement intérieur énoncés par la lettre de licenciement » (Cass. soc., 31 mai 2006, n° 03-48.224). Tout dépend donc de la rédaction de la lettre de licenciement : si elle reproche exactement l’infraction dont le salarié a été relaxé, le licenciement est fragilisé ; si elle vise des manquements distincts, propres au contrat de travail, le juge prud’homal reste libre de les apprécier.
Ensuite, une condamnation pénale n’emporte pas automatiquement la faute grave. La chambre sociale juge que « le respect du principe de l’autorité de la chose jugée n’interdit pas au juge prud’homal d’apprécier la gravité de la faute au regard de l’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 3 mars 2004, n° 02-41.583). Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave avait été jugée coupable d’un vol par le tribunal correctionnel ; compte tenu de son ancienneté, de la modicité du produit du vol et de la satisfaction de ses supérieurs, la cour d’appel a pu décider qu’il n’y avait pas faute grave. Le salarié condamné peut donc encore discuter les conséquences financières de son licenciement.
Enfin, lorsque la condamnation porte sur des faits étrangers au travail, elle ne justifie pas à elle seule un licenciement. Dans un arrêt du 29 septembre 2014, un salarié avait été licencié après la révélation de son passé pénal ; la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu, s’agissant d’un licenciement fondé sur une condamnation publiquement prononcée pour des faits étrangers aux obligations du contrat, « qu’il ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale, de sorte qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas atteint de nullité » (Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 13-18.344). Le salarié, qui demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration, n’a donc obtenu que la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement redevient possible lorsque la condamnation crée un trouble caractérisé dans l’entreprise : la Cour l’a admis pour un technicien supérieur condamné par une cour d’assises, la cour d’appel ayant relevé que l’employeur avait été contraint d’intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs et qu’une cellule psychologique avait été mise en place (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-11.247), et pour le salarié dont la reprise avait provoqué le refus de travailler d’une quarantaine de collègues (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 22-10.476).
B. Non-lieu, classement sans suite, mesures alternatives : le juge du travail apprécie seul les preuves
Toutes les issues d’une procédure pénale ne lient pas le juge prud’homal. La Cour de cassation précise que « l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l’action publique et qu’elle ne saurait appartenir aux ordonnances de non-lieu qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles » (Cass. soc., 1er février 2011, n° 09-41.468). Le non-lieu ne garantit donc pas au salarié le succès de sa contestation : dans l’arrêt du 21 mars 2006 déjà cité, après avoir rappelé qu’« une décision de non-lieu qui n’a pas d’autorité de la chose jugée, ne lie pas la juridiction prud’homale », la cour d’appel avait, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, jugé les faits établis et retenu la faute grave, ce que la Cour de cassation a approuvé (Cass. soc., 21 mars 2006, n° 04-46.163).
Il en va de même du classement sans suite, décision que le salarié présente souvent comme une preuve de son innocence. Pour la chambre sociale, « le classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l’autorité de la chose jugée, peu important le motif du classement » (Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-14.247). Dans cette affaire, un agent de sécurité soupçonné d’avoir soustrait une somme dans la caisse d’un magasin qu’il surveillait avait bénéficié d’un classement ; son licenciement pour faute grave a pourtant été validé, la cour d’appel ayant tenu les faits pour avérés au regard notamment du témoignage constant et précis d’une cliente. Le classement ne prouve donc ni la faute ni l’innocence : il renvoie chaque partie à ses propres preuves.
La règle vaut dans l’autre sens pour les mesures alternatives aux poursuites, que l’employeur aurait tort de prendre pour un aveu. Sous l’empire de l’ancien texte, la Cour de cassation a jugé que « le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité » (Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.948). Dans cette affaire, le directeur d’une société avait été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, à la suite d’une plainte pour menaces déposée par une salariée, plainte qui avait donné lieu à un rappel à la loi ; faute d’autres éléments suffisamment probants, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le rappel à la loi n’existe plus sous ce nom : dans sa version en vigueur, l’article 41-1 permet désormais au procureur d’« Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire » (article 41-1 du code de procédure pénale). Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la solution de 2008 s’étend à cette nouvelle mesure, qui suppose, à la différence de l’ancien rappel à la loi, une reconnaissance de culpabilité par l’intéressé.
De ces règles se dégagent quelques conseils pratiques, valables pour les deux parties. Pour l’employeur, la procédure pénale ne remplace jamais la preuve disciplinaire : il doit réunir ses propres éléments (témoignages, documents internes, constats), pouvant d’ailleurs utiliser des faits régulièrement connus par la procédure pénale. Dans l’affaire jugée le 13 décembre 2017, l’employeur, partie civile, avait obtenu communication du dossier pénal par son avocat, et le procureur de la République avait autorisé la production de différentes pièces de la procédure devant le juge prud’homal (Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193). Il doit également surveiller le calendrier de l’article L. 1332-4 et ne pas confondre l’ouverture d’une enquête avec la mise en mouvement de l’action publique. Le code définit enfin la sanction de façon large, comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif (article L. 1331-1 du code du travail) : d’où l’intérêt, pour l’employeur, de qualifier clairement chaque mesure prise pendant la procédure pénale, mise à pied conservatoire ou sanction.
Pour le salarié, la présomption d’innocence n’est pas une arme suffisante devant le conseil de prud’hommes ; c’est la preuve des faits, leur rattachement au contrat de travail, leur éventuelle prescription et leur gravité qui se discutent. Le salarié licencié pendant une procédure pénale doit aussi surveiller son propre délai : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Ce texte fait courir le délai de la notification de la rupture, et les décisions consultées pour cet article ne retiennent aucune suspension de ce délai liée à la procédure pénale. La prudence conduit donc à saisir le juge du travail sans attendre l’issue du procès, d’autant qu’une relaxe intervenue plus tard peut encore, comme dans l’affaire jugée le 9 novembre 2022, où le conseil de prud’hommes avait été saisi avant l’arrêt de relaxe, priver la faute grave de son fondement. Le pôle droit du travail du cabinet traite ces dossiers des deux côtés, en articulant la défense pénale et le contentieux prud’homal.
Conclusion
Une plainte pénale ou une enquête visant un salarié n’oblige pas l’employeur à attendre le jugement : la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, et la présomption d’innocence n’interdit pas de sanctionner des faits que l’employeur est en mesure de prouver. Mais cette liberté a trois contreparties. L’employeur doit d’abord établir lui-même les faits, sans se reposer sur la seule existence d’une plainte, d’une garde à vue ou d’une mise en examen, le doute profitant au salarié. Il doit ensuite respecter un calendrier strict, le délai de deux mois n’étant interrompu que par la mise en mouvement de l’action publique, et non par la simple ouverture d’une enquête préliminaire. Il doit enfin accepter le risque d’une décision pénale contraire : une relaxe définitive portant sur les mêmes faits s’impose au juge du travail, alors qu’un non-lieu, un classement sans suite ou une mesure alternative le laissent libre d’apprécier les preuves. Pour le salarié, l’enjeu est symétrique : contester dans les douze mois, discuter la preuve, la prescription, le lien avec le contrat et la gravité des faits, et suivre de près l’issue de la procédure pénale, qui peut changer l’issue du litige prud’homal.