Vous avez déposé un permis de construire sur Toodego Urbanisme pour des travaux à Lyon ou dans une autre commune de la métropole. Vous voyez un numéro, un courriel de confirmation ou un dossier qui apparaît dans votre espace. Puis le service réclame une pièce que vous pensiez avoir jointe. Avant de répondre, il faut reconstituer deux faits distincts : à quelle date la demande a été reçue et quels documents étaient effectivement transmis. L’article R. 474-1 du code de l’urbanisme fixe les règles propres aux échanges électroniques, tandis que l’article R. 423-19 rattache le début de l’instruction à la réception d’un dossier complet.
La différence devient décisive si vous avez signé un compromis, calé l’intervention d’une entreprise ou reçu un refus alors que vous pensiez avoir obtenu un permis tacite. Ce guide explique comment conserver les bonnes preuves dès le dépôt, traiter une demande de pièces sans perdre le fil des échanges, puis vérifier ce que signifie le silence de la mairie. Les exemples portent sur le permis de construire. Ils permettent de distinguer ce que montre l’interface de ce que les documents permettent d’établir face au service instructeur ou au juge.
I. Comment déposer un permis de construire sur Toodego Urbanisme et garder la preuve du dossier envoyé ?
A. Où déposer le permis à Lyon et quelles preuves télécharger après l’envoi ?
La Métropole de Lyon présente Toodego Urbanisme comme un guichet mutualisé pour les demandes des particuliers et des professionnels. Il permet notamment de déposer un permis de construire, une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme. Le service destinataire dépend de la commune et de la démarche choisie. Déterminez donc d’abord la commune du terrain, surtout si son adresse postale et les indications utilisées par le vendeur prêtent à confusion. Vérifiez ensuite que vous avez sélectionné la bonne demande et que la référence de la parcelle correspond à celle qui figure sur vos plans. L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme prévoit une téléprocédure spécifique dans les communes de plus de 3 500 habitants et permet sa mutualisation.
Ouvrez le guichet depuis l’entrée officielle Toodego Urbanisme. Si vous avez déjà déposé un dossier et qu’il n’apparaît pas, l’aide métropolitaine conseille de reprendre le même type de compte, particulier ou professionnel. Ce détail est fréquent lorsqu’un maître d’œuvre a préparé la demande, qu’un propriétaire a créé un compte pour suivre l’opération et que chacun consulte son propre espace. Avant d’ouvrir un nouveau dossier, demandez qui a transmis le premier, sous quel compte et à quelle commune. Faites circuler le numéro de dossier et les accusés entre les personnes chargées du suivi. Gardez les codes d’accès dans le cercle des personnes habilitées à consulter le dossier ou à y déposer des pièces.
Le guichet distingue, dans son aide, le titulaire du compte qui dépose et le demandeur au nom duquel la démarche est faite. Si vous confiez le dépôt à un architecte ou à un autre mandataire, arrêtez par écrit qui surveillera les messages et qui répondra aux demandes de pièces. Demandez au déposant une copie du jeu transmis. Les plans de travail, les pièces envoyées à l’architecte par le propriétaire et les fichiers finalement envoyés à la mairie peuvent différer. Un dossier interne complet ne permet donc pas, à lui seul, de démontrer que le guichet a reçu cette même version.
Pour le dépôt électronique, l’article R. 474-1, I, 2° du code de l’urbanisme impose un fichier distinct par pièce, y compris pour les compléments. Il dispense de transmettre un inventaire détaillé des pièces quand le demandeur utilise la téléprocédure de l’article L. 423-3. Constituer un inventaire pour votre propre suivi reste utile. Notez la rubrique, le nom du fichier réellement envoyé et sa version. Dans son aide, la Métropole indique que les plans s’envoient en PDF, que les formats PNG et JPG sont réservés aux photographies et que la taille maximale est de 20 Mo par fichier. Vérifiez les indications affichées par le guichet au moment du dépôt.
Ouvrez les fichiers à partir du dossier que vous avez préparé pour l’envoi. Contrôlez que le formulaire contient bien les réponses attendues, que les plans correspondent tous à la même version du projet et que les cotes restent lisibles après export. Une planche remplacée tardivement peut montrer une implantation différente de celle de la notice. Donnez aux fichiers des noms qui permettent de distinguer leur contenu et leur version. Si vous réutilisez un modèle de dossier, vérifiez toute pièce préremplie : un ancien plan présent dans le bon répertoire peut paraître convaincant à l’écran et porter pourtant sur un projet différent.
À la fin de l’envoi, conservez les documents qui matérialisent la réception. L’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration prévoit un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique. L’article R. 112-11-1 du même code détaille les mentions de l’accusé de réception, dont la date de réception et le service chargé du dossier. Pour une demande, il précise aussi les indications sur la décision implicite susceptible de naître, sous réserve que le dossier soit complet. Gardez les deux accusés s’ils sont émis séparément, avec le message qui les accompagne.
Pour les règles qui font partir un délai du dépôt ou de la réception de la demande, l’article R. 474-1, I, 1° retient l’envoi de l’accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l’accusé d’enregistrement électronique. Relevez aussi le numéro affecté à la demande selon l’article R. 423-3. Si le courriel mentionne plusieurs dates, conservez-le dans son format d’origine et copiez dans votre dossier de suivi la date d’envoi de l’accusé, la date de réception qui y figure et la référence du permis. Selon la question posée, vous devez pouvoir retrouver chacune de ces informations.
Un écran qui affiche un récapitulatif est utile pour documenter vos démarches. Si vous n’avez reçu aucun accusé, vérifiez d’abord que le dossier figure parmi les demandes effectivement déposées et que vous utilisez la bonne adresse de messagerie. Consultez les indésirables et, dans le cas d’un mandat, demandez au déposant s’il a reçu une confirmation. Si le doute subsiste, transmettez au service chargé du dossier une demande précise de vérification, avec la commune, la date approximative, le nom du demandeur et la référence visible. Évitez de supposer qu’un dossier simplement visible a été enregistré et évitez aussi de déposer à nouveau à l’aveugle : deux références ouvertes pour le même projet rendraient les échanges difficiles à reconstituer. Si vous envisagez un courriel comme canal de secours, l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’en présence d’un téléservice réservé à la démarche, la saisine électronique régulière passe par ce téléservice.
B. Quelles pièces prouvent que le dossier de permis était complet ?
Un dossier bien nommé aide à la vérification, mais l’examen porte sur ce que chaque fichier contient réellement. Pour un permis de construire, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme renvoie aux informations et aux pièces réglementaires applicables au projet et précise : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » Le travail consiste à rapprocher la nature des travaux et les caractéristiques du terrain de la liste applicable, à repérer les pièces conditionnelles, puis à vérifier que les fichiers envoyés répondent effectivement à ces exigences.
Prenez l’exemple d’un PDF portant le nom du formulaire alors qu’il contient seulement une page récapitulative. L’intitulé du fichier permet de savoir sous quelle rubrique vous avez essayé de le déposer. Pour établir que le formulaire requis a été fourni, il faut également retrouver le document lui-même, dans la version envoyée. Pour un plan, conservez de la même manière la version qui figure au dépôt avec son échelle, sa date et ses cotes. En cas de remplacement, archivez les deux versions et rattachez chacune au message ou à l’accusé correspondant. Un dossier envoyé à un prêteur ou à une entreprise peut comprendre des versions ultérieures qui ne répondent pas à la question de ce que la mairie avait devant elle.
La cour administrative d’appel de Paris, le 12 mars 2026, n° 25PA02153, illustre ce problème de preuve hors de Lyon. Dans un litige relatif à un dépôt par voie électronique à Romainville, le demandeur produisait un constat qui établissait la présence d’un fichier joint portant le nom du formulaire. La cour a relevé que les pièces produites ne démontraient pas que ce fichier contenait effectivement le formulaire exigé, rempli et signé. Elle a ensuite examiné les pièces manquantes fournies et la date à laquelle le dossier était devenu complet. L’arrêt n’instaure aucune règle générale sur le poids d’un PDF. Il montre l’intérêt de conserver le fichier exact, avec un élément permettant de le relier à l’envoi, plutôt que de devoir s’en remettre plus tard à son seul nom.
Constituez un dossier de preuves au fur et à mesure. Placez-y les formulaires, les pièces telles qu’envoyées, les accusés, le récapitulatif disponible, les courriers de l’administration et chaque réponse. Faites un tableau comportant une ligne par opération : auteur, nature de l’envoi, document concerné, date, confirmation reçue. Si deux personnes sont chargées du suivi, choisissez un endroit où chacune peut retrouver ces documents et désignez celle qui rassemble les originaux. Le même tableau permet de repérer rapidement qu’une pièce figure au dépôt initial ou qu’elle n’a été ajoutée qu’après la demande de complément.
Le point de départ de l’instruction et l’examen de fond répondent à des questions différentes. Selon l’article R. 423-19, l’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Pour l’application de ces règles, l’article R. 423-22 prévoit que le dossier est réputé complet si la liste des pièces manquantes n’a pas été notifiée, dans les conditions prévues par le code, dans le mois suivant le dépôt en mairie. Sur le fond, l’article L. 421-6 soumet la délivrance du permis à la conformité du projet aux règles applicables. Un projet déposé avec tous les documents requis peut donc encore soulever une difficulté d’implantation, d’aspect ou de destination.
Cette distinction guide la préparation d’un rendez-vous avec le service instructeur. Pour une pièce discutée, apportez la version envoyée, la preuve d’envoi et la référence du texte applicable. Pour un problème de conformité, apportez le règlement pertinent et le document qui permet de mesurer ou de localiser le projet. Si la même lettre mêle les deux questions, traitez-les séparément dans votre réponse. Fournir une page manquante et déplacer une extension sont deux opérations différentes. Une modification d’implantation mérite d’être identifiée comme telle, pour que chacun sache quel projet figure dans chaque version du dossier.
II. Que faire si Toodego affiche « en attente de pièces » ou si la mairie garde le silence ?
A. Comment répondre à une demande de pièces manquantes et dater le complément ?
Commencez par ouvrir le courrier officiel. L’aide Toodego indique que le statut peut signaler une attente de pièces avant que le courrier ne soit signé. Elle distingue aussi l’espace consacré à la réponse à une demande de pièces de celui qui permet un dépôt spontané. Enregistrez le courrier et l’avis de dépôt qui le signale. Identifiez la référence du dossier, la liste des documents demandés et le mode de notification. Pour les notifications électroniques relevant des procédés visés à l’article R. 474-1, II du code de l’urbanisme, le texte retient, selon le procédé, le lendemain de l’envoi de l’information annonçant le recommandé électronique ou le lendemain de l’envoi de l’avis de dépôt. La date de rédaction du courrier et celle à laquelle vous avez consulté votre compte constituent des informations distinctes.
L’article R. 423-38 prévoit que l’autorité compétente adresse au demandeur, dans le mois suivant la réception ou le dépôt du dossier en mairie, la liste exhaustive des pièces exigées qui manquent. Pour un dépôt en ligne, rapprochez cette règle du régime de l’accusé électronique prévu à l’article R. 474-1, I. L’article R. 423-39 prévoit trois mois à compter de la réception de la demande de pièces pour adresser les documents à la mairie. Si toutes les pièces requises ne sont pas produites dans ce délai, la demande de permis fait l’objet d’un rejet tacite. Lorsque les pièces manquantes sont reçues, le même article fixe le point de départ de l’instruction à leur réception en mairie.
Répondez poste par poste. Pour une pièce absente, versez le fichier final par la fonctionnalité prévue pour cette demande. Pour un document déjà déposé, indiquez son nom, sa rubrique et sa date de transmission, puis joignez l’élément qui permet de retrouver la version en question si cela facilite la vérification. Pour une demande qui vous semble sans fondement, demandez la référence réglementaire précise et gardez la preuve de cet échange. Une contestation sur un document ne dispense pas de répondre sur le reste. Terminez en conservant le récapitulatif des compléments, les fichiers effectivement transmis et la confirmation utile. Vous pourrez ainsi rapprocher chaque ligne du courrier de la réponse qui lui correspond.
Si un second courrier arrive, comparez ses dates et son contenu avec le premier. L’article R. 423-40 prévoit que, si une nouvelle demande apparaît nécessaire dans le mois visé à l’article R. 423-38, elle remplace la première, dresse à son tour une liste exhaustive et fait courir le délai de production. Le Conseil d’État, le 30 avril 2024, n° 461958, distingue ce cas de celui où l’administration considère, après réception des premières pièces, que le dossier demeure incomplet. Elle peut inviter à le compléter à nouveau, mais cette invitation est sans effet sur le délai de trois mois et sur le rejet tacite si la régularisation n’intervient pas à temps. Dans cette affaire, le Conseil d’État a retenu la réception de l’attestation de conformité requise, les premiers documents envoyés ne suffisant pas à compléter le dossier.
Supposons que vous ayez envoyé un document que vous appeliez attestation, puis reçu une nouvelle demande visant une attestation établie par une autorité déterminée. Vérifiez dans le texte qui peut délivrer la pièce et ce qu’elle doit certifier. Votre réponse peut avoir été reçue alors que le document lui-même ne répondait pas à l’exigence. À l’inverse, une demande vague ou un document inhabituel mérite une vérification de son fondement. Un avocat urbanisme à Paris peut examiner l’effet de ces courriers à partir des accusés, des pièces et du règlement applicable au projet. Si un refus est arrivé ou si un financement dépend de la date du permis, ces documents permettent d’exposer votre situation au cabinet avec les dates et les versions utiles.
B. Comment vérifier si le silence de la mairie vaut permis tacite ?
Établissez votre chronologie à partir de quatre éléments : l’accusé de la demande, les pièces exigibles, les notifications de l’administration et les documents reçus en complément. L’article R. 423-23 fixe, en droit commun, deux mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes et trois mois pour les autres demandes de permis de construire. L’article R. 423-4 prévoit que le récépissé précise notamment la date à laquelle le permis tacite doit intervenir. Comparez la date indiquée au dossier et les courriers ultérieurs avant de vous fonder sur le récépissé initial. Pour un projet qui relève d’un régime particulier, cherchez la disposition applicable à ce projet. L’arrêt n° 25PA02153 donne l’exemple d’un projet comportant un établissement recevant du public et soumis, dans cette affaire, à une instruction de cinq mois.
Une demande de pièces tardive ou étrangère à la liste réglementaire ne modifie pas les délais d’instruction, selon l’article R. 423-41. Le Conseil d’État, Section, le 9 décembre 2022, n° 454521, juge que « le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme ». L’affaire concernait une déclaration préalable pour une antenne et le Conseil d’État a formulé la règle pour les déclarations et les permis. Il a rejeté le pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé. Pour utiliser ce raisonnement dans votre dossier, identifiez le texte qui permet de dire si la pièce était exigible et vérifiez si d’autres pièces du même courrier étaient régulièrement demandées.
Lorsque l’instruction est arrivée à son terme, le principe de l’article R. 424-1 est que l’absence de notification d’une décision expresse vaut permis tacite. Vérifiez les exceptions. L’article R. 424-2 énumère notamment des hypothèses concernant certains sites protégés ou un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. L’article R. 424-3 vise notamment les dossiers soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France lorsque celui-ci a notifié, dans les délais prévus, un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions. La seule adresse à Lyon ne permet pas de conclure : vérifiez la protection applicable à l’immeuble ou au terrain, la formalité déclenchée par ce projet et les pièces versées à l’instruction.
Si les conditions du permis tacite sont réunies, demandez le certificat prévu à l’article R. 424-13. Indiquez le numéro de dossier, les dates pertinentes et les justificatifs qui permettent au service de retrouver la demande. Si vous avez déjà reçu un arrêté, gardez aussi l’avis de notification et tous les éléments qui montrent quand la mairie vous l’a adressé. La chronologie permet alors d’examiner si l’acte est un refus, comme dans l’affaire n° 461958 où le Conseil d’État a jugé que l’instruction était encore en cours à la date pertinente, ou s’il retire une autorisation déjà acquise. Dans ce dernier cas, l’article L. 424-5 fixe les conditions du retrait d’un permis illégal, avec un délai de trois mois suivant sa date, puis réserve le retrait à la demande expresse du bénéficiaire.
Pour décider de la suite du projet, mettez à plat la position de la mairie, le contenu exact du permis que vous estimez acquis et la version des plans sur laquelle les entreprises s’apprêtent à travailler. Demander un certificat et produire une chronologie étayée permet de faire préciser un désaccord avant d’engager les travaux. Si votre priorité est de tenir un calendrier d’achat ou de chantier, identifiez quelle pièce peut résoudre la difficulté : le premier accusé, la preuve qu’un complément précis a été reçu, l’avis rendu sur le projet ou le certificat demandé au service. Cette méthode concentre la discussion sur les faits dont dépend la décision.
Conclusion
Pour un permis de construire déposé sur Toodego, conservez ensemble l’accusé, le formulaire et les pièces dans leur version exacte, puis ajoutez le courrier officiel et la preuve de chaque complément. Si la mairie réclame un fichier déjà transmis, vous pourrez montrer son contenu et le rattacher au bon envoi. Si le guichet affiche une attente ou si vous pensez avoir obtenu un permis par silence, reprenez les notifications et leur fondement avant de prendre une décision sur le chantier. La question est la même du premier dépôt au dernier échange : quelle version du projet l’administration a-t-elle reçue et à quelle date peut-on le prouver ?