Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal qui doit couvrir à terme les 84 communes de Loire Forez agglomération a de nouveau été arrêté par le conseil communautaire le 17 novembre 2026. Le règlement écrit mis en ligne sur le site dédié au PLUi porte désormais deux dates : un projet arrêté le 25 novembre 2025 et un arrêt renouvelé le 17 novembre 2026. La page consacrée au PLUi sur le site de l’agglomération annonce l’enquête publique pour le début de l’année 2027. Pendant ce temps, rien ne change sur le papier pour les autorisations : le PLUi approuvé le 13 décembre 2022 continue de s’appliquer dans les 45 communes de l’ancienne communauté d’agglomération Loire Forez (Montbrison, Saint-Just-Saint-Rambert, Sury-le-Comtal, Savigneux, Bonson, Chambles, Saint-Cyprien et les autres), les plans locaux d’urbanisme et cartes communales continuent de régir les 39 autres communes, et le règlement national d’urbanisme s’applique là où il n’existe aucun document. En pratique, pourtant, la situation d’un terrain se joue déjà en partie dans le projet arrêté, parce que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu en conseil communautaire le 17 septembre 2024 et que ce débat ouvre la possibilité d’un sursis à statuer. Que vous soyez propriétaire d’un terrain qui pourrait devenir agricole ou naturel, titulaire d’un certificat d’urbanisme, pétitionnaire dont le dossier est en cours d’instruction ou voisin d’un projet qui vous inquiète, les développements qui suivent font le point à partir de la délibération d’arrêt du 25 novembre 2025, des règlements écrits du PLUi en vigueur et du projet arrêté, des textes du code de l’urbanisme et de neuf jugements rendus en 2025 et 2026 par le tribunal administratif de Lyon sur le PLUi de 2022 et sur des refus de permis.
I. PLUi Loire Forez : quel document s’applique à votre terrain en attendant le PLUi à 84 communes ?
A. PLUi à 45 communes, PLU communaux et nouvel arrêt du 17 novembre 2026 : où en est la procédure ?
Pour comprendre la situation de 2026, il faut repartir de l’histoire du document actuellement applicable. Le tribunal administratif de Lyon la retrace dans plusieurs jugements du 6 mai 2025. Le 15 décembre 2015, l’ancienne communauté d’agglomération Loire Forez a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat. Le 1er janvier 2017, elle a fusionné avec les communautés de communes du Pays d’Astrée, des Montagnes du Haut-Forez et du Pays de Saint-Bonnet-le-Château. La nouvelle communauté d’agglomération a décidé, le 21 mars 2017, de poursuivre l’élaboration à l’échelle des seules quarante-cinq communes de l’ancien périmètre, en retirant au document sa portée de programme local de l’habitat. Le projet a été arrêté une première fois le 26 janvier 2021, puis une seconde fois le 23 novembre 2021 ; le recueil des procédures publié avec le document sur le portail national de l’urbanisme précise que ce second arrêt a été acté au titre de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme. Après une enquête publique tenue du 3 janvier au 10 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le PLUi le 13 décembre 2022 (TA Lyon, 6 mai 2025, n° 2303811, point 1).
Des requérants ont soutenu que ce choix d’un PLUi limité à 45 communes, alors que l’agglomération en comptait déjà davantage, était illégal. Le tribunal l’a écarté. Il s’appuie sur l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, qui permet à l’établissement public de coopération intercommunale d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution engagée avant sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion, et sur l’article L. 153-12, selon lequel le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables au sein des conseils municipaux est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet. Le jugement retient qu’il était loisible à la communauté d’agglomération créée en 2017 d’achever la procédure engagée en 2015 sans être tenue de l’étendre à tout son territoire, et qu’il n’appartient pas au juge de contrôler l’opportunité de ce choix (TA Lyon, 6 mai 2025, n° 2303758, points 3 et 4). Ce même jugement décrit l’ampleur de l’enquête publique de 2022 : trente-neuf jours, cinquante-trois permanences, cinq cent dix-sept entretiens et environ mille cinq cents observations, ce qui a conduit le tribunal à écarter les critiques portant sur l’organisation de l’enquête.
Le PLUi de 2022 a ensuite évolué. Son règlement écrit, dans la version publiée sur le portail national de l’urbanisme le 20 mars 2026 sous la référence 200065886_PLUi_20260310, mentionne en couverture une modification simplifiée n° 1 approuvée le 12 décembre 2023. Deux procédures de modification de droit commun sont en cours. La modification n° 1, prescrite le 17 octobre 2023, a fait l’objet d’une concertation du 15 septembre au 17 octobre 2025, d’un bilan tiré par le conseil communautaire le 17 février 2026 puis d’une enquête publique du 1er juin au 3 juillet 2026, dont le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont en ligne. La modification n° 2, prescrite le 15 octobre 2024 et complétée par une délibération du 16 septembre 2025, a été soumise à évaluation environnementale à la suite d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 24 février 2026 ; sa concertation s’est tenue du 28 septembre au 30 octobre 2026. Les pages consultées le 20 novembre 2026 ne mentionnent pas encore l’approbation de l’une ou l’autre de ces modifications. Avant de déposer une demande dans l’une des 45 communes, la première vérification consiste donc à identifier la version en vigueur du règlement et du plan de zonage, et à regarder si la parcelle est concernée par l’une des deux modifications en cours.
À côté de ce document, l’agglomération élabore le PLUi à l’échelle de tout son territoire. L’élaboration a été prescrite le 13 décembre 2022, sur 87 communes devenues 84 au 1er janvier 2025 avec la création des communes nouvelles de Solore-en-Forez et de La Côte-Saint-Didier. Selon la délibération d’arrêt du 25 novembre 2025, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont été débattues dans 82 conseils municipaux entre avril et juillet 2024, le débat étant réputé tenu dans cinq autres, puis en conseil communautaire le 17 septembre 2024. Le projet a été arrêté le 25 novembre 2025 par 115 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre. Le projet arrêté comprend notamment des orientations d’aménagement et de programmation patrimoniales, sectorielles et thématiques, et l’agglomération a engagé en parallèle la création de 26 périmètres délimités des abords de monuments historiques, que la délibération prévoit de soumettre à enquête publique, dans la mesure du possible conjointement à celle du PLUi.
Le 17 novembre 2026, le conseil communautaire a renouvelé l’arrêt du projet. Les documents consultés, la page de l’agglomération et les pièces arrêtées mises en ligne, n’en exposent pas le motif, et la délibération du 17 novembre 2026 n’était pas encore publiée dans le registre des actes de l’agglomération lorsque nous l’avons consulté. Le code de l’urbanisme prévoit toutefois un cas typique de nouvel arrêt, celui qui avait justifié le second arrêt de 2021. L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. » Le même article précise que, si le projet est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, le projet modifié est arrêté à la majorité des suffrages exprimés, et qu’il l’est à la majorité des deux tiers dans les autres cas. Sans préjuger des raisons propres à la délibération de novembre 2026, ce mécanisme explique pourquoi un projet intercommunal peut être arrêté plusieurs fois avant l’enquête.
La suite de la procédure est fixée par le code. Le projet arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées et, selon les cas, aux commissions départementales énumérées par l’article L. 153-16. Il est ensuite soumis à enquête publique par le président de l’établissement public ; depuis la rédaction de l’article L. 153-19 en vigueur au 26 mai 2026, le président peut aussi, par décision motivée, recourir à une participation du public par voie électronique en substitution de l’enquête, le dossier restant alors consultable sur papier dans les mairies concernées. L’agglomération annonce pour sa part une enquête publique au début de 2027. À l’issue de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par l’organe délibérant (article L. 153-43). Le tribunal administratif de Lyon a rappelé, à propos du PLUi de 2022, que ces modifications ne sont possibles qu’à la double condition de ne pas remettre en cause l’économie générale du projet et de procéder de l’enquête (TA Lyon, n° 2303811, point 4). Enfin, en vertu de l’article L. 153-23, le plan et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme, et c’est sous réserve de cette publication qu’ils deviennent exécutoires dans les conditions prévues par ce texte.
Deux conséquences pratiques en découlent pour les 39 communes qui ne sont pas couvertes par le PLUi de 2022, comme Boën-sur-Lignon, Noirétable ou Saint-Bonnet-le-Château. D’une part, leurs documents actuels restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi à 84 communes. D’autre part, là où une carte communale existe encore, l’article R. 163-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 février 2026, prévoit que l’adoption d’un plan local d’urbanisme couvrant le territoire de cette carte emporte son abrogation à compter du jour où la délibération adoptant le plan devient exécutoire ; l’agglomération indique sur sa page PLUi qu’elle fera application de ce texte. Le passage d’une carte communale au PLUi changera donc, d’un coup, la règle applicable à chaque parcelle concernée.
B. Zone A ou N : ce que le PLUi actuel permet pour une maison existante, et ce que prévoit le projet arrêté
La plupart des litiges nés du PLUi de 2022 portent sur le classement de parcelles en zone agricole ou naturelle. Le code de l’urbanisme encadre ces deux zones de manière précise. Selon l’article R. 151-22, les zones agricoles sont dites zones A, et « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » L’article R. 151-24 permet de classer en zone naturelle et forestière les secteurs à protéger en raison notamment de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de préserver les ressources naturelles ou de prévenir les risques. Dans ces zones, une maison existante n’est pas figée : l’article L. 151-12 admet des extensions ou des annexes aux bâtiments d’habitation existants, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et confie au règlement le soin d’en fixer la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité. L’article L. 151-11 permet, quant à lui, de désigner les bâtiments qui peuvent changer de destination, avec un avis conforme de la commission départementale compétente.
Le règlement du PLUi à 45 communes traduit ces textes de manière stricte. En zone A, les habitations sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires à une exploitation agricole et remplissent des conditions cumulatives : exploitant à titre principal, présence permanente nécessaire, logement lié à un bâtiment technique sur place et surface de plancher totale ne dépassant pas 130 mètres carrés. Pour une maison existante, l’adaptation, la réfection et l’extension mesurée sont admises si l’extension ne crée pas de logement supplémentaire, ne compromet pas l’activité agricole, porte sur une habitation dont la surface de plancher initiale dépasse 60 mètres carrés, n’excède pas 30 % de cette surface initiale et ne porte pas le total au-delà de 250 mètres carrés, à condition que le clos et le couvert soient encore assurés. Les annexes, comme une piscine ou un garage, doivent être liées à une habitation existante, édifiées sur le même tènement dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation, sur un seul niveau, et leur emprise au sol totale ne peut dépasser 50 mètres carrés, bassin de piscine non compris. Le changement de destination n’est possible que pour les bâtiments repérés au plan de zonage ; le tribunal relève que quatre-vingt-six bâtiments répartis sur vingt-neuf communes peuvent être transformés en logements et que quarante et un autres peuvent recevoir plusieurs destinations, dont l’habitation (TA Lyon, n° 2303811, point 14). Les questions voisines que pose un projet d’annexe hors de Loire Forez sont détaillées dans notre article sur la piscine en zone agricole à côté d’une maison existante.
Une propriétaire avait contesté ces restrictions, en soutenant que les règles sur les extensions et les annexes étaient trop sévères et que l’interdiction de transformer d’anciens bâtiments agricoles en logements n’était pas justifiée. Le tribunal a rejeté ces critiques : en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, le règlement ne peut autoriser un changement de destination en zone A ou N qu’à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, de sorte que l’agglomération ne pouvait légalement admettre de manière générale et inconditionnelle la transformation en logements de tous les anciens bâtiments agricoles ; les limites fixées aux extensions et aux annexes sont, selon le jugement, justifiées par le parti d’aménagement visant à protéger le foncier agricole et naturel de l’étalement urbain (TA Lyon, n° 2303811, points 15 et 16). Le même jugement écarte le grief tiré de l’inégalité de traitement entre propriétaires de terrains constructibles et inconstructibles, en rappelant qu’il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes (point 17).
Le projet de PLUi à 84 communes, dans sa version arrêtée le 17 novembre 2026, reprend l’essentiel de ces seuils en zone A, avec quelques nuances qu’un propriétaire a intérêt à connaître. La surface de plancher initiale doit toujours dépasser 60 mètres carrés, mais le plafond de 250 mètres carrés et la limite de 30 % ne s’appliquent qu’aux extensions réalisées en dehors des volumes existants, et la limite de 30 % vise à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de l’extension. Les changements de destination repérés pour créer du logement sont limités à un seul logement par bâtiment identifié. Les annexes restent cantonnées à 20 mètres de l’habitation, sur un niveau, avec 50 mètres carrés d’emprise au sol pour les nouvelles annexes. La zone A comporte en outre deux sous-secteurs, l’un d’intérêt agronomique particulier visant notamment les Chambons de la Loire et l’aire viticole d’appellation d’origine protégée, l’autre identifiant des espaces agricoles qui servent de continuité écologique. Ces règles ne sont pas encore opposables : l’agglomération rappelle elle-même que les documents arrêtés ne s’imposent pas aux tiers et vont encore évoluer. Mais, comme on le verra, elles peuvent fonder un sursis à statuer.
Sur la légalité des classements eux-mêmes, les jugements rendus en 2025 donnent une grille de lecture précise. Le tribunal rappelle que les auteurs d’un plan déterminent le parti d’aménagement, qu’ils ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation des sols et que leur appréciation n’est censurée qu’en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Pour une zone agricole, il ajoute que le juge peut se fonder sur la vocation du secteur auquel la parcelle se rattache, mais que le classement doit être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, à plus forte raison lorsque les parcelles comportent des habitations ou présentent un caractère urbanisé (TA Lyon, 15 avril 2025, n° 2300984, point 6). Appliquant cette grille, il a validé le classement agricole d’un tènement de 1 441 mètres carrés en prairie dans un hameau éloigné du bourg, bordé de parcelles viticoles exploitées, au motif que ce voisinage agricole empêchait d’y voir une dent creuse (même jugement, point 7). Il a également validé le classement en zone A d’une prairie de 1,2 hectare à Saint-Just-Saint-Rambert, distincte du hameau voisin et prolongeant un vaste ensemble agricole, malgré la présence de deux maisons et du jardin d’un château à proximité (TA Lyon, 20 mai 2025, n° 2303819, point 6).
La même vigilance du juge a cependant joué une fois en faveur d’une propriétaire. À Chambles, dans un quartier proche des gorges de la Loire, le PLUi classait en zone naturelle deux parcelles appartenant à la même personne. Pour la parcelle restée vierge, séparée du tissu bâti par la voie communale et insérée dans un ensemble boisé, le classement a été jugé cohérent avec la protection des réservoirs de biodiversité, et le tribunal a précisé que la propriétaire ne disposait d’aucun droit au maintien du classement constructible antérieur. Pour l’autre parcelle, en revanche, le fond cadastral utilisé pour le zonage ne faisait pas apparaître la maison qui y avait été construite, alors que la propriétaire l’avait signalée pendant l’enquête publique, et toutes les parcelles bâties voisines avaient été classées en zone urbaine. Le tribunal a jugé ce classement entaché d’erreur manifeste d’appréciation, a annulé le PLUi en tant qu’il classait l’intégralité de cette parcelle en zone N, et a enjoint au président de l’agglomération de convoquer le conseil communautaire dans un délai de six mois pour réexaminer ce classement (TA Lyon, n° 2303811, points 11, 18 et 19). Un second jugement a annulé le PLUi sur un point de procédure plus général, en tant que le rapport de présentation ne comportait pas d’indicateurs de suivi pour deux objectifs que le code assigne aux plans, l’équilibre entre populations urbaines et rurales et la conception universelle pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie (TA Lyon, 20 mai 2025, n° 2303858, points 12, 13 et 30).
La leçon de ces décisions dépasse le PLUi de 2022. Le juge ne refait pas le zonage : il vérifie si le classement contesté repose sur une erreur grossière ou sur un fait inexact, au vu des pièces produites. Une maison absente du cadastre utilisé, une observation déposée à l’enquête et restée sans effet, des photographies aériennes, une desserte par les réseaux et la comparaison précise avec les parcelles voisines ont fait la différence à Chambles. À l’inverse, des critiques générales sur le classement de terrains situés au cœur de secteurs urbanisés, sans démonstration parcelle par parcelle, ont été écartées. C’est pendant l’enquête publique de 2027 qu’il faudra réunir et déposer ces éléments, car ce sont eux qui serviront ensuite devant le juge si le classement définitif est contesté. Pour faire examiner ces pièces avant l’enquête, l’appui d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut aider à hiérarchiser les arguments et à anticiper la lecture du juge, sans dispenser de la contribution personnelle au registre d’enquête.
II. Permis, certificat d’urbanisme et recours : comment agir avant l’approbation du PLUi à 84 communes ?
A. Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : le risque pour un projet déposé en 2026 ou 2027
Le premier risque, pour un projet de construction sur le territoire de Loire Forez, n’est pas le refus mais le sursis à statuer. L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations « qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». Pour le PLUi à 84 communes, ce débat a eu lieu en conseil communautaire le 17 septembre 2024, selon la délibération d’arrêt du 25 novembre 2025. Depuis cette date, un maire de l’agglomération peut donc, si les conditions sont réunies, différer sa réponse à une demande de permis ou à une déclaration préalable qui contredirait le futur PLUi.
Ce sursis est encadré. L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme précise : « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. » À l’expiration de ce délai, le même article impose à l’autorité compétente de prendre une décision sur simple confirmation de la demande par l’intéressé, et ajoute : « Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. » L’article L. 424-1 prévoit encore qu’une décision définitive doit alors être prise dans les deux mois suivant la confirmation, qu’à défaut de notification dans ce délai l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes de la demande, et que les propriétaires auxquels un sursis a été opposé peuvent mettre en demeure la collectivité de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions des articles L. 230-1 et suivants. Le sursis doit aussi être motivé au sens de l’article L. 424-3, qui étend expressément l’obligation de motivation à la décision qui oppose un sursis à statuer.
Le sursis n’est pas une faculté discrétionnaire. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé à propos d’un autre PLUi en cours d’élaboration, celui d’Annonay Rhône Agglo, en jugeant qu’un sursis ne peut être opposé que lorsque l’état d’avancement des travaux permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit nécessaire que le projet ait été rendu public, et en ajoutant : « Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. » La cour a validé, dans cette affaire, le sursis opposé à un lotissement de huit lots situé hors de l’enveloppe urbaine, sur un tènement que le projet de règlement graphique classait en zone agricole (CAA Lyon, 12 novembre 2025, n° 25LY01041, points 10 à 12). Pour Loire Forez, où le projet arrêté comporte un zonage complet et un règlement écrit, la condition d’avancement pourrait être difficile à discuter ; le débat portera plutôt sur la question de savoir si le projet précis compromet réellement l’exécution du futur plan, et sur la légalité de la règle future invoquée.
Le certificat d’urbanisme ne protège pas contre ce risque autant qu’on le croit. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme pose le principe de la cristallisation : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. » Mais le même article impose au certificat de mentionner les cas où un sursis à statuer serait opposable, en précisant laquelle des circonstances de l’article L. 424-1 le permettrait. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence suivante, dans une affaire où des voisins contestaient un permis délivré sur la foi d’un certificat : « Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues de ce nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. » (CE, 12 mars 2024, n° 464589, point 7).
Le tribunal administratif de Lyon a appliqué ce raisonnement au PLUi de 2022, dans un jugement qui préfigure exactement les situations de 2026 et 2027. Des particuliers avaient obtenu le 7 janvier 2022 un certificat d’urbanisme opérationnel positif pour une maison à Saint-Just-Saint-Rambert, en bordure du canal du Forez ; ce certificat mentionnait que le projet pourrait se voir opposer un sursis à statuer en raison de l’élaboration du PLUi. Le PLUi a été approuvé le 13 décembre 2022, la demande de permis a été déposée le 16 juin 2023 et refusée le 27 novembre 2023 en application du nouveau règlement, qui classait le terrain en zone agricole et n’y admettait que les habitations nécessaires à une exploitation. Le tribunal a jugé qu’à la date du certificat, le projet de PLUi, dont le projet d’aménagement et de développement durables avait été débattu le 7 novembre 2017 et qui avait été arrêté deux fois en 2021 avant d’être soumis à enquête, était suffisamment avancé pour justifier un sursis, que la construction projetée, sur un terrain inclus dans le périmètre de protection rapprochée d’une ressource en eau potable, était de nature à compromettre l’exécution du futur plan, et que le maire avait donc pu appliquer les règles du PLUi entré en vigueur dans le délai du certificat (TA Lyon, 28 avril 2026, n° 2310954).
Ce jugement contient deux enseignements supplémentaires utiles pour un pétitionnaire. Le premier concerne l’instruction : les demandeurs soutenaient être titulaires d’un permis tacite, mais le tribunal a relevé que la notice de leur dossier ne précisait pas réellement les couleurs des façades, se bornant à renvoyer au nuancier de la mairie, si bien que la demande de pièces adressée par le maire avait valablement interrompu le délai d’instruction ; il a également relevé que le terrain se situait dans un site inscrit et que le délai d’instruction était majoré d’un mois (même jugement). Le second concerne le contrôle du refus : lorsqu’une décision repose sur plusieurs motifs, elle n’est annulée que si chacun des motifs susceptibles de la justifier est illégal, et le motif tiré de la règle de la zone agricole, que les demandeurs ne contestaient pas, suffisait ici. En pratique, un titulaire de certificat d’urbanisme sur le territoire de Loire Forez doit donc lire attentivement la mention relative au sursis à statuer, comparer son terrain avec le plan de zonage du projet arrêté, déposer un dossier complet au regard des pièces exigées par le code, et garder à l’esprit que, si le PLUi à 84 communes est approuvé avant le dépôt ou pendant l’instruction de sa demande, ce sont ses règles qui risquent d’être appliquées. Notre article sur le certificat d’urbanisme positif suivi d’un refus de permis détaille les autres situations dans lesquelles la cristallisation ne joue pas.
Un dernier point de calendrier mérite attention. Le délai de dix-huit mois de l’article L. 410-1 se compte à partir de la délivrance du certificat, alors que l’approbation du PLUi à 84 communes dépendra du déroulement de l’enquête publique annoncée pour le début de 2027, puis de l’analyse des observations et des conclusions de la commission d’enquête. Aucune date d’approbation n’est publiée à ce jour. Un certificat obtenu à la fin de 2026 couvrira donc probablement une période pendant laquelle le nouveau document pourra entrer en vigueur, ce qui place son titulaire exactement dans la situation jugée par le Conseil d’État en 2024 et par le tribunal de Lyon en 2026. Pour un projet situé dans une zone que le projet arrêté rend inconstructible, la voie la plus sûre reste d’obtenir un permis devenu définitif avant l’entrée en vigueur du nouveau plan, ou d’adapter le projet aux règles futures.
B. Refus de permis, classement contesté, permis voisin : délais et recours à Montbrison ou Saint-Just-Saint-Rambert
Face à un refus de permis ou à une opposition à déclaration préalable, la première étape consiste à vérifier les motifs. L’article L. 424-3 exige que la motivation indique l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet, notamment l’ensemble des absences de conformité aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, lequel subordonne la délivrance du permis à la conformité des travaux aux règles relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination et aux dimensions des constructions. Le recours contre le refus s’exerce dans les conditions de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour une décision relative à une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, fixe à un mois le délai d’un recours gracieux ou hiérarchique et ajoute : « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. » Un recours gracieux adressé au maire ne dispense donc pas de saisir le tribunal dans le délai contentieux. C’est le tribunal administratif de Lyon qui a jugé les recours formés contre le PLUi de 2022 et contre les refus de permis cités ici.
Une fois le tribunal saisi, l’administration ne peut pas renouveler indéfiniment ses motifs. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, prévoit que l’auteur d’un refus ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours. Le même article protège le pétitionnaire qui obtient l’annulation définitive de son refus : la demande confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date de la décision annulée. Ce mécanisme prend tout son intérêt dans une période de transition comme celle que traverse Loire Forez : un refus illégal opposé avant l’approbation du PLUi à 84 communes, puis annulé, peut permettre de faire réexaminer la demande au regard des règles antérieures, à condition de respecter le délai de confirmation fixé par l’article L. 600-2.
Le refus peut aussi être attaqué au travers du document qui le fonde. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, après avoir posé que l’annulation d’un plan est en principe sans incidence sur les autorisations délivrées lorsqu’elle repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet, précise : « Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » C’est la voie qu’avait empruntée une pétitionnaire dont le projet de deux maisons avait été refusé en janvier 2023 dans un hameau classé en zone agricole : à l’appui de sa demande d’annulation du refus, elle contestait la compétence du conseil communautaire, les modifications apportées au PLUi après l’enquête et le classement en zone A. Le tribunal a examiné ces critiques et les a écartées (TA Lyon, n° 2300984, points 7 à 11). Il a aussi relevé que la mairie lui avait demandé une attestation de la mutualité sociale agricole, pièce qui ne figure pas dans la liste limitative du code, mais que le refus, fondé également sur la règle de la zone A, restait légal (points 2 et 3). L’annulation partielle d’un plan produit par ailleurs un effet propre : selon l’article L. 600-12, sous réserve des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme remet en vigueur le document immédiatement antérieur.
Contester directement le futur PLUi à 84 communes sera possible après son approbation. Le tribunal administratif de Lyon a admis qu’une habitante propriétaire de parcelles situées dans le périmètre du PLUi de 2022 justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour contester ce document dans l’ensemble de ses dispositions (TA Lyon, n° 2303811, point 2). Sur le calendrier, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fait courir le délai de recours de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme prévoit la publication du plan et de la délibération qui l’approuve sur le portail national de l’urbanisme. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ exact pour le futur PLUi : la prudence commande de surveiller cette publication et d’agir sans attendre. Les jugements de 2025 montrent également que le juge peut limiter l’annulation à une parcelle ou à un vice précis, et l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme lui permet, lorsqu’une illégalité est régularisable dans les conditions qu’il fixe, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, pendant lequel le document reste applicable. Le résultat le plus fréquent d’un recours réussi contre un classement n’est donc pas un terrain immédiatement constructible, mais une injonction de réexamen, comme à Chambles, avec une nouvelle délibération à la clé.
Reste la situation du voisin qui voit s’afficher un permis de construire dans un secteur que le projet de PLUi entend protéger. Sa recevabilité suppose d’abord un intérêt à agir : selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, une personne autre que l’État, les collectivités ou une association n’est recevable à contester une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que si le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. Le Conseil d’État juge que le voisin immédiat justifie en principe d’un tel intérêt lorsqu’il fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet ; dans l’affaire de 2024, des voisins immédiats invoquaient des nuisances visuelles et sonores et l’augmentation de la circulation sur leur voie d’accès, ce qui a suffi (CE, n° 464589, points 4 et 5). Le recours doit ensuite être notifié : l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol de le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, et cette obligation vaut aussi pour un recours administratif préalable.
Sur le fond, l’affaire tranchée par le Conseil d’État en 2024 montre ce qu’un voisin peut obtenir pendant une période de transition. Les voisins soutenaient que le permis, délivré après l’entrée en vigueur d’un nouveau plan qui classait le terrain en zone naturelle, avait été examiné à tort au regard des règles anciennes cristallisées par un certificat d’urbanisme. Le Conseil d’État leur a donné raison : le projet de plan, déjà débattu, arrêté et soumis à enquête à la date du certificat, aurait justifié un sursis ; le nouveau plan étant entré en vigueur à la date du permis, ses règles s’appliquaient, et le projet de trois maisons, contraire au règlement de la zone N, a vu son permis annulé (CE, n° 464589, points 8, 11 et 13). Pour un riverain de Loire Forez, la démarche consiste donc à vérifier la date de dépôt de la demande, l’existence et la date d’un éventuel certificat d’urbanisme, le classement du terrain dans le projet arrêté, puis, si le PLUi à 84 communes entre en vigueur avant la délivrance du permis, la conformité du projet aux nouvelles règles. Ces vérifications doivent être menées vite, puisque le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative et la notification dans les quinze jours francs exigée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne laissent pas de marge. Lorsque le délai court déjà, que ce soit après un refus, un sursis ou l’affichage d’un permis voisin, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec la décision, le certificat éventuel et l’extrait du plan de zonage, afin de vérifier les délais applicables et les moyens réellement disponibles. Les mêmes questions se posent dans d’autres agglomérations engagées dans un PLUi, comme le montre notre article sur le permis déposé avant l’approbation du PLUi de Caen la Mer.
Conclusion
Le nouvel arrêt du projet de PLUi à 84 communes, le 17 novembre 2026, ne modifie pas les règles applicables aujourd’hui : le PLUi de 2022 reste le document de référence dans les 45 communes de l’ancien périmètre, et les documents communaux continuent de s’appliquer ailleurs jusqu’à l’approbation. Il confirme en revanche que le projet arrêté, avec son zonage et son règlement, est désormais assez précis pour être invoqué à l’appui d’un sursis à statuer, et que l’entrée en vigueur du nouveau plan, attendue après l’enquête publique annoncée pour 2027, pourra rattraper un certificat d’urbanisme en cours de validité. Les jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon sur le PLUi de 2022 rappellent enfin que les classements en zone agricole ou naturelle sont rarement censurés, sauf lorsque le dossier démontre une erreur précise, comme une maison oubliée par le fond cadastral et signalée à l’enquête. Pour les propriétaires, les pétitionnaires et les riverains, la période qui s’ouvre est donc celle de la vérification : lire le projet arrêté pour sa parcelle, participer à l’enquête avec des pièces concrètes, déposer des dossiers complets et surveiller les délais de recours, qui ne sont pas prorogés par un recours gracieux formé contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme.