Zopiclone ordonnance sécurisée : la question revient chez les patients qui prennent ce somnifère, plus connu sous le nom d’Imovane, et qui ont entendu dire que les règles s’étaient durcies pour les médicaments du sommeil. La réponse est non. La fiche officielle de la Base de données publique des médicaments consacrée à un générique du zopiclone range ce médicament sur la liste I et indique, pour seule condition particulière, une « prescription limitée à 4 semaines ». La fiche de l’Imovane 7,5 mg porte exactement les mêmes mentions. Aucune exigence d’ordonnance sécurisée n’y figure, à la différence du zolpidem, autre somnifère soumis depuis 2017 à une partie de la réglementation des stupéfiants.
La confusion se comprend. Le zolpidem, le tramadol ou la codéine ont successivement été placés sous des règles de prescription renforcées, et beaucoup de patients en ont déduit que tous les hypnotiques suivaient le même chemin. Mais l’absence d’ordonnance sécurisée ne signifie pas liberté : le zopiclone reste un médicament de la liste I, prescrit pour une durée courte, délivré par fractions, et que le pharmacien ne peut pas remettre plus tôt que prévu sans s’exposer lui-même à une demande de remboursement de l’assurance maladie.
La première partie de cet article explique ce que le code de la santé publique exige réellement pour prescrire du zopiclone : la forme de l’ordonnance, la durée maximale de quatre semaines et les conditions du renouvellement. La seconde partie décrit ce qui se passe au comptoir, lorsque l’ordonnance est ancienne, étrangère ou épuisée, puis ce que la loi sanctionne lorsque le zopiclone est acheté sur internet, obtenu avec une ordonnance falsifiée ou donné à un proche. Les règles sont citées dans leur rédaction en vigueur au 22 novembre 2026.
I. Zopiclone ordonnance sécurisée : ce que le code de la santé publique exige réellement
A. Zopiclone : une ordonnance ordinaire suffit, contrairement au zolpidem
Pour savoir quelle ordonnance exige un médicament, il faut partir de son classement. L’article L. 5132-1 du code de la santé publique range parmi les substances vénéneuses trois familles distinctes : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II. L’article L. 5132-6 précise le contenu de ces listes et ajoute que « La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. » Le zopiclone appartient à cette liste I. Il n’est pas classé comme stupéfiant.
Cette distinction commande la forme de l’ordonnance. Ce que l’on appelle couramment « ordonnance sécurisée » est défini par l’article R. 5132-5, qui ne vise que les médicaments « classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ». Pour ces seuls médicaments, lorsque la prescription ne peut pas être faite de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur papier une prescription « répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Un médicament de la liste I qui n’est ni stupéfiant ni soumis à cette réglementation n’entre pas dans ce texte.
Il faut d’ailleurs replacer l’ordonnance sécurisée papier dans le droit actuel de la prescription. Depuis la réforme de la prescription électronique, l’article L. 4071-1 pose le principe selon lequel les professionnels de santé autorisés à prescrire « établissent de manière dématérialisée et transmettent par l’intermédiaire des téléservices » leurs prescriptions. Le papier sécurisé de l’article R. 5132-5 est donc devenu, pour les stupéfiants, la forme de repli utilisée lorsque la voie électronique est impossible. Pour le zopiclone, l’ordonnance prend la forme habituelle, électronique ou papier, sans support particulier.
Ordinaire ne veut pas dire libre. L’article R. 5132-3 impose que toute prescription d’un médicament des listes I et II soit établie « après examen du malade, sur une ordonnance » et qu’elle indique lisiblement l’identité et les coordonnées du prescripteur, la dénomination du médicament ou son principe actif, la posologie et le mode d’emploi, la durée de traitement ou le nombre de boîtes, le nombre de renouvellements le cas échéant, ainsi que les nom, prénoms, sexe et date de naissance du patient. Une ordonnance de zopiclone qui omet la posologie ou la durée n’est pas une ordonnance complète au sens de ce texte, et le pharmacien qui la reçoit doit en tenir compte.
Pourquoi alors le zolpidem relève-t-il de l’ordonnance sécurisée et pas le zopiclone ? Parce que le code permet d’étendre au cas par cas tout ou partie des règles des stupéfiants à des médicaments qui ne le sont pas. L’article R. 5132-39 autorise cette extension, pour des motifs de santé publique, aux médicaments qui, en cas de mésusage, d’abus ou de pharmacodépendance, peuvent nécessiter un contrôle au stade de leur commercialisation et de leur prescription. Ce mécanisme a été utilisé pour le zolpidem par l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2017, ainsi rédigé : « Les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l’exception du premier alinéa du code de la santé publique. »
Ce texte vise le seul zolpidem. Il soumet ce médicament à l’ordonnance sécurisée de l’article R. 5132-5, à l’obligation d’écrire en toutes lettres le nombre d’unités par prise, le nombre de prises et le dosage, prévue par l’article R. 5132-29, et aux règles de l’article R. 5132-33, qui interdit notamment aux mêmes praticiens d’établir ou d’exécuter une nouvelle ordonnance pendant la période déjà couverte par la précédente, à l’exception de son premier alinéa, celui qui subordonne l’exécution complète de l’ordonnance à sa présentation au pharmacien dans les trois jours suivant son établissement. Rien de comparable n’a été pris pour le zopiclone. La fiche officielle de la Base de données publique des médicaments, consultée le 22 novembre 2026, ne mentionne d’ailleurs aucune soumission à la réglementation des stupéfiants : elle se borne à la liste I et à la limite de quatre semaines.
Deux précautions s’imposent toutefois. D’abord, cette situation peut évoluer : les articles R. 5132-21 et R. 5132-39 permettent au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de durcir les conditions d’un médicament par décision. Le réflexe utile consiste à consulter la fiche du médicament sur la base publique, qui reprend ses conditions de prescription et de délivrance, plutôt qu’une information relayée sans date. Ensuite, la règle vaut pour le zopiclone par voie orale tel qu’il est commercialisé ; un patient qui alterne zopiclone et zolpidem doit savoir que le second suit, lui, le régime renforcé. Si un pharmacien évoque l’ordonnance sécurisée, la première chose à vérifier est donc la molécule réellement prescrite.
B. Zopiclone : quatre semaines de traitement au plus, et un renouvellement encadré
La véritable contrainte du zopiclone n’est pas la forme de l’ordonnance, c’est sa durée. Elle résulte d’un texte ancien et toujours en vigueur, l’arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I à propriétés hypnotique et anxiolytique dont la durée de prescription est réduite. Son article 1er dispose : « Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments » qui contiennent l’une des substances hypnotiques de la première partie de son annexe et dont l’indication est l’insomnie. Il ajoute que leur conditionnement extérieur doit porter la mention « Ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines ». L’annexe de cet arrêté cite expressément le zopiclone dans cette première partie, aux côtés du zolpidem.
Cette limite déroge au droit commun. L’article R. 5132-21 pose en effet que « Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. » Il prévoit aussitôt que cette durée peut être réduite pour certains médicaments psychotropes ou susceptibles d’être utilisés pour leur effet psychoactif. Les somnifères en sont l’exemple le plus connu. Le même arrêté de 1991 fixe d’ailleurs une durée différente pour les anxiolytiques : son article 2 prévoit que « Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à douze semaines les médicaments contenant les substances à propriétés anxiolytiques » de la deuxième partie de l’annexe, où figurent notamment l’alprazolam et le bromazépam. Un patient qui prend à la fois un anxiolytique et du zopiclone peut donc se voir prescrire l’un pour douze semaines et l’autre pour quatre.
Le résumé des caractéristiques du produit, reproduit sur la fiche officielle déjà citée, va dans le même sens sur le plan médical. Il demande que le traitement soit « aussi bref que possible » et précise qu’il ne doit pas dépasser quatre semaines, période de réduction progressive des doses comprise. Il admet que, dans certains cas, le traitement soit prolongé au-delà des durées préconisées, mais seulement après une réévaluation de l’état du patient, parce que le risque d’abus et de dépendance augmente avec la durée. La même fiche rappelle que tout traitement par le zopiclone peut entraîner un abus ou une pharmacodépendance physique et psychique, et décrit les symptômes de sevrage en cas d’arrêt brutal.
Que devient alors la mention « à renouveler » sur une ordonnance de zopiclone ? L’article R. 5132-22 pose deux règles cumulatives. D’une part, « La délivrance d’un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement. » D’autre part, « Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement mentionnée à l’article R. 5132-21. » Appliquées au zopiclone, dont la durée de prescription est fixée à quatre semaines par l’arrêté de 1991, ces deux règles signifient qu’un renouvellement est possible à l’intérieur de cette durée, par exemple lorsque le médecin a prévu deux délivrances de deux semaines, mais qu’il ne permet pas d’aller au-delà. C’est d’ailleurs en ces termes que le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement présenté plus loin, a décrit le zopiclone : un hypnotique dont la durée de prescription est limitée à 28 jours.
Au-delà de ces quatre semaines, la poursuite du traitement suppose donc une nouvelle prescription, et celle-ci relève du jugement du médecin. Le code de déontologie médicale lui laisse la liberté de prescrire, mais l’article R. 4127-8 lui demande aussi de « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». L’article L. 1111-2 l’oblige par ailleurs à informer le patient sur les traitements proposés, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Le médecin qui refuse de reconduire indéfiniment un somnifère, propose une diminution progressive des doses ou une prise en charge de l’insomnie sans médicament applique ces exigences.
À l’inverse, un traitement poursuivi pendant des années sans réévaluation, sans information sur la dépendance ou malgré des signes d’abus peut soulever la question de la responsabilité du prescripteur. Cette question est traitée en détail dans notre article consacré au médicament pour dormir, à la dépendance aux somnifères et à l’indemnisation. Pour un patient, le plus utile est de conserver ses ordonnances successives et ses factures de pharmacie : elles permettent de reconstituer la durée réelle du traitement, ses doses et les renouvellements accordés, ce qui sera la première question posée si un dommage survient.
II. Zopiclone à la pharmacie, sans ordonnance ou donné à un proche : droits et risques
A. Zopiclone en pharmacie : ordonnance ancienne, délivrance anticipée ou ordonnance étrangère
Première situation fréquente : le patient retrouve une ordonnance de zopiclone de l’hiver précédent et souhaite la faire exécuter. L’article R. 5132-22 déjà cité l’interdit pour une première délivrance : « Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois. » Une ordonnance plus ancienne ne peut donc pas servir à obtenir une première boîte, même si elle n’a jamais été utilisée. Le refus du pharmacien n’est pas un excès de zèle, c’est l’application du texte.
Deuxième situation : le patient demande plusieurs boîtes à la fois, pour partir en voyage ou pour ne pas revenir. L’article R. 5132-12 dispose qu’« Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. » Pour le zopiclone, dont la durée de prescription ne dépasse de toute façon pas quatre semaines, cette règle rejoint la précédente : le pharmacien ne remet pas plus que ce que l’ordonnance couvre.
Troisième situation, la plus conflictuelle : le patient revient à la pharmacie avant la fin de la période couverte par la délivrance précédente, parce qu’il a pris plus de comprimés que prévu, qu’il en a perdu ou qu’il a obtenu une seconde ordonnance d’un autre médecin. L’article R. 5132-14 prévoit que le renouvellement de la délivrance d’un médicament de la liste I « ne peut avoir lieu qu’après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées ». Autrement dit, le pharmacien calcule, à partir de la posologie écrite et du nombre de comprimés remis, la date avant laquelle une nouvelle délivrance n’est pas justifiée.
Le contentieux de l’assurance maladie montre que cette règle n’est pas théorique. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 (RG n° 23/01326), rendu sur le recours d’une pharmacie contre une notification d’indu de la caisse primaire, le tribunal a examiné une série de délivrances de psychotropes. Pour l’une d’elles, deux boîtes de zopiclone avaient été remises le 14 janvier 2021, puis deux autres le 2 février 2021, soit dix-neuf jours plus tard. Reprenant l’analyse de la caisse, le tribunal a relevé qu’il s’agissait d’un médicament hypnotique « dont la durée de prescription est limitée à 28 jours » et que la pharmacie n’avait pas respecté le délai résultant de la posologie prescrite ; l’indu a été confirmé, alors même qu’une nouvelle prescription était intervenue. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur des faits particuliers, mais il illustre la manière dont les caisses contrôlent les chevauchements de délivrance.
Ce contrôle repose sur un fondement que la Cour de cassation a validé. Dans un arrêt du 10 octobre 2019 (2e chambre civile, n° 18-20.866), publié au Bulletin, elle a jugé que « les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l’inobservation peut donner lieu à recouvrement d’un indu », à propos d’un contrôle portant sur des médicaments des listes I et II et des stupéfiants délivrés par une pharmacie. Le pharmacien qui délivre du zopiclone trop tôt prend donc un risque financier personnel. Son refus n’est pas une suspicion dirigée contre le patient : c’est la conséquence de règles dont le non-respect lui sera reproché.
Quatrième situation : le patient n’a plus de comprimés et son ordonnance a expiré, un vendredi soir ou pendant les vacances de son médecin. L’article L. 5125-23-1 permet au pharmacien, dans le cadre d’un traitement chronique, « à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur », lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, de dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement « dans la limite de trois mois, par délivrance d’un mois ». Le même article renvoie à un arrêté le soin de fixer les catégories de médicaments exclues. Ce dispositif est une faculté du pharmacien, non un droit du patient, et ses conditions sont cumulatives : traitement chronique, ordonnance renouvelable expirée, interruption préjudiciable à la santé. Un somnifère dont la prescription est par principe limitée à quatre semaines se prête mal à cette logique, et le pharmacien peut légitimement refuser ; seule une nouvelle consultation, au besoin par téléconsultation, permet alors d’obtenir une ordonnance.
Dernière situation : le patient a été soigné dans un autre pays de l’Union européenne et présente l’ordonnance de son médecin étranger. L’article R. 5132-6 énumère les prescripteurs dont les ordonnances permettent la délivrance des médicaments des listes I et II. Outre le médecin, le chirurgien-dentiste pour l’usage de l’art dentaire et la sage-femme dans les limites de ses listes, son 6° vise la prescription « D’un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la prescription a été établie ». Une ordonnance de zopiclone établie à Bruxelles ou à Madrid peut donc être honorée en France, sous réserve des autres conditions, notamment de durée et de mentions. Ce texte ne vise pas les prescriptions établies hors de l’Union européenne.
B. Zopiclone sans ordonnance, acheté en ligne ou donné à un proche : ce que la loi sanctionne
Des sites proposent régulièrement d’expédier du zopiclone sans ordonnance. Le droit français est net. L’article L. 5125-34 dispose : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Le zopiclone étant un médicament de la liste I, aucune pharmacie en ligne autorisée ne peut le vendre. Plus largement, l’article L. 4211-1 réserve aux pharmaciens « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». Celui qui vend du zopiclone sans être pharmacien commet l’exercice illégal de la pharmacie réprimé par l’article L. 4223-1 : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne.
La Cour de cassation applique ce monopole avec rigueur, y compris aux intermédiaires. Dans un arrêt du 19 juin 2019 (chambre commerciale, n° 18-12.292), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé licite une plateforme mettant en relation des internautes et des pharmacies, en rappelant qu’« est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien ». Ce monopole s’applique à tout médicament, et donc a fortiori à un hypnotique de la liste I. Pour l’acheteur, l’enjeu est d’abord sanitaire : un produit obtenu hors du circuit pharmaceutique échappe à tous les contrôles décrits dans cet article, et sa composition réelle n’est garantie par personne.
Les professionnels qui alimentent ce marché encourent des peines lourdes. L’article L. 5432-1 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité réglementée, de ne pas respecter les règles relatives à la prescription, à la délivrance, à la cession ou à l’acquisition des médicaments classés comme vénéneux. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition est réalisée « sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé », ou lorsque les faits facilitent le mésusage ou l’abus, « notamment à l’aide d’ordonnances ou de délivrances de complaisance ». Le médecin qui signe des ordonnances de somnifères sans examen ni justification peut relever de ce texte, en plus des poursuites disciplinaires.
Sur ce dernier point, le Conseil d’État a confirmé la sévérité des juridictions ordinales. Dans une décision du 14 juin 2022 (n° 443176), il a rejeté le pourvoi d’un médecin interdit d’exercer pendant trois ans, à qui il était reproché d’avoir prescrit des médicaments de substitution aux opiacés et de la morphine à un très grand nombre de patients, « de façon systématique et stéréotypée, à des doses élevées, et en méconnaissance des indications de prescription de ces traitements », ainsi que des règles particulières destinées à en prévenir le mésusage. L’affaire concernait des opioïdes et non des hypnotiques ; elle montre néanmoins que le non-respect des règles spéciales de prescription des médicaments à risque d’abus est regardé comme un manquement grave.
Obtenir du zopiclone avec une ordonnance fabriquée ou modifiée relève, quant à lui, du code pénal. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » accomplie dans un écrit qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, et punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque l’ordonnance falsifiée sert en outre à obtenir le remboursement par l’assurance maladie, la qualification d’escroquerie peut s’y ajouter. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (chambre criminelle, n° 19-84.301), publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis la double déclaration de culpabilité pour faux et pour escroquerie, en relevant que les juges s’étaient fondés sur « des faits de falsification d’ordonnances médicales qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément de l’escroquerie ». L’affaire concernait une infirmière qui facturait des soins fictifs, mais la solution vaut pour toute ordonnance falsifiée utilisée pour obtenir une prise en charge.
Reste la question, très concrète, du zopiclone donné à un proche qui dort mal. Les règles exposées plus haut sont personnelles : l’ordonnance porte le nom du patient, la délivrance est calculée sur sa posologie, et le résumé des caractéristiques du produit énumère des contre-indications et des interactions, notamment avec l’alcool et les opioïdes, que seul un médecin peut apprécier pour une autre personne. Le droit pénal intervient surtout lorsque le médicament est donné à l’insu de celui qui le prend. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec des peines qui suivent la gravité des blessures. Dans un arrêt du 23 mars 2021 (chambre criminelle, n° 20-81.713), la Cour de cassation a jugé que la simple remise de la substance suffit, même si la victime l’ingère plus tard et hors de la présence de l’auteur, et que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». L’affaire portait sur une infusion de plante toxique donnée à un adolescent, mais le raisonnement est général.
Lorsque l’administration a pour but de commettre une infraction sexuelle, le texte applicable est l’article 222-30-1 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’administrer à une personne, à son insu, « une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes » afin de commettre un viol ou une agression sexuelle, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. Une victime qui soupçonne avoir été droguée a intérêt à faire réaliser des prélèvements le plus rapidement possible et à déposer plainte ; un avocat en droit de la santé peut l’aider à articuler la procédure pénale et la réparation de son préjudice.
Un mot enfin sur la conduite, que l’article déjà cité sur les somnifères développe plus longuement. Le résumé des caractéristiques du produit recommande une période de repos ininterrompue d’au moins douze heures entre la prise de zopiclone et la conduite, l’utilisation de machines ou le travail en hauteur, et signale que l’endormissement au volant peut survenir à dose thérapeutique. L’article R. 412-6 du code de la route impose à tout conducteur de se tenir « en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Le délit de l’article L. 235-1 du code de la route vise l’usage de « substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; le zopiclone, médicament de la liste I, n’en fait pas partie. Ce n’est donc pas ce délit qui est en cause, mais l’état du conducteur au moment des faits, dont les conséquences civiles et pénales peuvent être sérieuses en cas d’accident. Pour les questions d’assurance et d’indemnisation, le lecteur peut également consulter notre analyse sur le tramadol, l’ordonnance sécurisée et la conduite, ou celle consacrée au Xanax, au Lyrica et au Rivotril sans ordonnance, qui traitent de médicaments voisins soumis à des règles différentes.
Conclusion
Le zopiclone ne se prescrit pas sur ordonnance sécurisée. Médicament de la liste I, il relève d’une ordonnance ordinaire comportant les mentions de l’article R. 5132-3, alors que l’ordonnance sécurisée de l’article R. 5132-5 est réservée aux stupéfiants et aux médicaments soumis à leur réglementation, comme le zolpidem depuis l’arrêté du 7 janvier 2017. La fiche officielle du médicament, consultée le 22 novembre 2026, ne mentionne que la liste I et la limite de quatre semaines.
Cette limite est la vraie contrainte. L’arrêté du 7 octobre 1991 interdit de prescrire le zopiclone pour plus de quatre semaines, et l’article R. 5132-22 cantonne les renouvellements à l’intérieur de cette durée. À la pharmacie, l’ordonnance doit dater de moins de trois mois pour une première délivrance, la quantité remise ne dépasse pas un mois, et une nouvelle délivrance ne peut intervenir avant l’échéance résultant de la posologie : le jugement parisien du 5 mars 2025 et l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2019 montrent que le pharmacien qui s’en affranchit s’expose à une demande de remboursement de la caisse. Une ordonnance établie dans un autre État de l’Union européenne peut être honorée dans les conditions de l’article R. 5132-6.
Hors de ce circuit, les risques changent de nature. Aucun site ne peut légalement vendre du zopiclone, et le vendeur non pharmacien commet un exercice illégal de la pharmacie. L’ordonnance falsifiée relève du faux et, le cas échéant, de l’escroquerie. Donner le médicament à l’insu d’une personne peut constituer une administration de substances nuisibles, voire le délit de l’article 222-30-1 du code pénal. Pour le patient, la règle pratique est simple : vérifier la molécule réellement prescrite, conserver ses ordonnances et ses justificatifs de délivrance, et ne jamais céder ni acheter ce médicament hors d’une pharmacie.