« Xanax drogue », « Lyrica drogue », « Rivotril drogue » : ces recherches reviennent chaque mois sur Google. Ces médicaments soignent l’anxiété, l’insomnie, l’épilepsie ou certaines douleurs nerveuses, mais ils circulent aussi hors des pharmacies : dans la rue, sur des sites étrangers, entre amis. Selon l’ANSM, qui a durci en 2021 les règles de prescription de la prégabaline, ce médicament vendu sous le nom de Lyrica était alors obtenu illégalement dans près de la moitié des cas d’abus et de dépendance signalés, et souvent associé à une benzodiazépine, en particulier le clonazépam du Rivotril. La douane a signalé en novembre 2023 une multiplication des saisies de prégabaline, surnommée « la drogue du pauvre » en raison de son faible coût.
La réponse juridique tient en trois idées. Ces médicaments ne sont pas des stupéfiants au sens du code pénal : les textes qui répriment le cannabis ou la cocaïne, et l’amende forfaitaire de 500 euros, ne leur sont pas applicables. Ils ne sont pas libres pour autant : les benzodiazépines comme le Xanax, le Lexomil, le Valium ou le Rivotril, ainsi que le zolpidem du Stilnox, sont classés psychotropes, et tous ces produits, prégabaline comprise, appartiennent à la liste I des substances vénéneuses. Enfin, les acheter, les détenir, les donner ou les revendre hors du circuit de la prescription constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, et de sept ans lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition passe par un réseau ouvert à un public non déterminé.
Nous présentons d’abord le statut de ces médicaments et ce que la loi interdit au particulier (I), puis les situations les plus exposées, du dépannage d’un proche à la revente, au voyage et à la conduite, ainsi que le déroulement des poursuites (II).
I. Xanax, Lyrica, Rivotril : ce que sont ces médicaments pour la loi et ce qu’elle interdit au particulier
A. Ni stupéfiants ni produits libres : des psychotropes et des médicaments de la liste I, prescrits sous conditions
En droit français, le statut d’un médicament ne dépend ni de sa marque ni de sa réputation, mais du classement de la molécule qu’il contient. L’article L. 5132-7 du code de la santé publique prévoit que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes, ou inscrites sur les listes I et II, « par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Ces catégories ne se confondent pas, et chacune emporte son propre régime, y compris sur le plan pénal. Savoir dans quelle case se range un comprimé est donc la première question à poser lorsqu’une personne est contrôlée avec une plaquette sans ordonnance.
Première conséquence de ce système : aucun des médicaments étudiés ici n’est un stupéfiant. L’article 222-41 du code pénal dispose que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants » en application du code de la santé publique. Or l’alprazolam du Xanax, le bromazépam du Lexomil, le diazépam du Valium, le clonazépam du Rivotril, le zolpidem du Stilnox et la prégabaline du Lyrica ne figurent pas dans la liste consolidée des stupéfiants publiée par l’ANSM, dans sa version du 26 juin 2026. Les délits de trafic de stupéfiants du code pénal et le délit d’usage de stupéfiants ne sont donc pas, en principe, les textes applicables à ces produits.
Deuxième conséquence : les benzodiazépines et le zolpidem sont des psychotropes. L’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes range dans son annexe l’alprazolam, le bromazépam, le clonazépam, le diazépam et le zolpidem, et précise que sa première partie « comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels ». Un comprimé de Xanax ou de Rivotril est donc une préparation classée comme psychotrope, et pas seulement la molécule pure. La liste consolidée des psychotropes tenue par l’ANSM, mise à jour le 3 juillet 2026, indique que le zolpidem y a été ajouté par un arrêté du 25 février 1999. La prégabaline, en revanche, n’y figure pas, pas plus que le tramadol.
La même liste montre que sont aussi classées comme psychotropes des benzodiazépines de synthèse qu’aucune autorisation de mise sur le marché ne couvre en France : l’étizolam, le bromazolam, le clonazolam et le flubromazolam par un arrêté du 3 mai 2018, le flualprazolam par une décision de l’ANSM du 5 février 2026. Aucune de ces molécules ne figure dans la base publique des médicaments. Les comprimés présentés comme du « Xanax » sur des sites ou des réseaux sociaux n’offrent aucune garantie sur leur contenu : s’ils contiennent l’une de ces substances, l’acheteur détient un psychotrope dépourvu de tout statut de médicament, et ignore en outre ce qu’il avale.
Troisième conséquence : tous ces produits sont des médicaments de la liste I. L’article L. 5132-6 du code de la santé publique indique que cette liste comprend les substances, préparations et médicaments « présentant les risques les plus élevés pour la santé ». Les fiches officielles de la base publique des médicaments le confirment pour le Xanax 0,25 mg, dont la prescription est limitée à douze semaines, pour le Lyrica 100 mg, prescrit sur ordonnance sécurisée pour six mois au plus, pour le Rivotril 2 mg en comprimé, dont la prescription initiale annuelle est réservée aux neurologues et aux pédiatres et doit être rédigée en toutes lettres sur ordonnance sécurisée, et pour le Stilnox 10 mg, limité à quatre semaines et lui aussi prescrit sur ordonnance sécurisée.
Ces durées ne relèvent pas de simples recommandations : elles résultent de textes. L’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 1991 dispose que « Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à douze semaines les médicaments contenant les substances à propriétés anxiolytiques » inscrites sur la liste I, et l’annexe de cet arrêté vise notamment l’alprazolam, le bromazépam et le diazépam ; le même arrêté limite à quatre semaines les hypnotiques indiqués dans l’insomnie, au nombre desquels le zolpidem. Pour la prégabaline, l’arrêté du 12 février 2021 a imposé l’ordonnance sécurisée dans son article 1er et précise, dans son article 2, que « La prescription des médicaments à base de prégabaline est limitée à 6 mois de traitement » ; ces règles sont entrées en vigueur le 24 mai 2021. Le clonazépam pris par voie orale obéit depuis 2012 à un régime voisin : l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2012 le soumet notamment à l’ordonnance sécurisée, à la rédaction en toutes lettres et à la conservation d’une copie de l’ordonnance par le pharmacien, règles empruntées à la réglementation des stupéfiants. Le zolpidem pris par voie orale est soumis depuis le 11 avril 2017, en application d’un arrêté du 7 janvier 2017, à l’ordonnance sécurisée et à la rédaction en toutes lettres. Le tramadol, antalgique opioïde souvent cité aux côtés de ces produits, relève d’une logique comparable, que nous avons détaillée à propos du sirop à la codéine et du lean.
Le code de la santé publique nomme d’ailleurs le phénomène. Son article R. 5132-97 définit l’usage détourné comme « la consommation d’un médicament à des fins récréatives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins frauduleuses ou lucratives ». Cette définition organise la surveillance sanitaire, ce que l’on appelle l’addictovigilance ; elle ne crée pas, à elle seule, d’infraction. Les poursuites reposent sur d’autres textes, au premier rang desquels un article du même code qui vise expressément le particulier.
B. Acheter dans la rue ou en ligne, garder chez soi, consommer : ce que punit l’article L. 5432-2
Le texte central est l’article L. 5432-2 du code de la santé publique. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait pour quiconque, de fabriquer, d’importer, d’exporter, de transporter, d’offrir, de céder, d’acquérir, de détenir, d’employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance » des substances « inscrites sur les listes I et II ou classées comme psychotropes », ainsi que les médicaments inscrits sur ces listes. Les deux branches du texte couvrent les produits étudiés ici : les benzodiazépines et le zolpidem au titre des psychotropes comme de la liste I, la prégabaline au titre de la liste I.
Le mot « quiconque » compte. Il désigne le particulier, et non les seuls professionnels de santé. L’article L. 5432-1 réprime, lui, les manquements commis « dans le cadre d’une activité réglementée », c’est-à-dire par les pharmaciens, les prescripteurs, les grossistes ou les laboratoires. La personne qui achète, garde ou donne ces médicaments hors prescription relève donc du premier texte. Pour les psychotropes, l’article R. 5132-88 pose en outre une interdiction de principe : la production, le transport, l’importation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi de ces substances et préparations sont interdits « à moins d’autorisation expresse ». Les autorisations prévues par les articles suivants visent des professionnels et des établissements. Le patient détient légitimement le traitement que le pharmacien lui a délivré sur prescription ; celui qui se procure du Xanax ou du Rivotril par un autre canal ne peut se prévaloir d’aucune autorisation.
L’achat dans la rue est l’hypothèse la plus nette. La personne qui achète quelques gélules de prégabaline ou quelques comprimés de clonazépam à un revendeur réalise, au regard du texte, une acquisition ; si elle les garde ensuite sur elle ou chez elle, une détention. La loi ne fixe aucun seuil : quelques comprimés suffisent juridiquement, même si la quantité pèse ensuite sur l’appréciation du parquet et sur la peine. L’accusation doit en revanche prouver l’intention. Dans une affaire de colis contenant des cachets d’un médicament à base de sildénafil venus d’Inde, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un livreur pour détention et transport illicites de substance vénéneuse, en relevant que, « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-81.128). À la différence du droit douanier, qui répute le détenteur responsable de la fraude, le délit sanitaire suppose donc d’établir que la personne savait ce qu’elle transportait ou détenait.
L’achat sur internet ne change pas la nature de l’infraction, mais il peut l’aggraver. En France, l’article L. 5125-34 du code de la santé publique dispose que « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ». Un site qui propose du Xanax, du Lyrica ou du Rivotril sans ordonnance opère donc hors de tout circuit légal, quelle que soit la qualité de sa présentation. Pour la personne qui y passe commande, l’article L. 5432-2 prévoit sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende « Lorsque les faits d’offre, de cession ou d’acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé ». La circonstance vise en premier lieu celui qui vend en démarchant sur un site ou un compte ouvert à tous ; le texte mentionnant aussi l’acquisition, son application à l’acheteur ne peut pas être exclue, même si nous n’avons trouvé aucune décision publiée retenant cette aggravation contre un simple client. Le colis venu de l’étranger soulève en outre des questions douanières, examinées plus loin.
Reste la prise du médicament elle-même. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui fonde les poursuites pour consommation de cannabis ou de cocaïne, dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». Il ne vise ni les psychotropes ni les médicaments de la liste I. L’article L. 5432-2 réprime, de son côté, le fait d’« employer de manière illicite » ces produits, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée indiquant si cette formule couvre la simple consommation personnelle. La question se pose d’ailleurs rarement seule : avaler un comprimé obtenu hors prescription suppose de l’avoir acquis puis détenu, actes que le texte réprime expressément.
Conséquence pratique importante, il n’existe pas d’amende forfaitaire pour ces faits. L’article 495-17 du code de procédure pénale n’autorise l’extinction de l’action publique par ce mécanisme que « Lorsque la loi le prévoit », et aucun texte ne le prévoit pour l’article L. 5432-2. La personne contrôlée avec du Lyrica ou du Xanax sans ordonnance ne peut donc pas régler son dossier par les 500 euros de l’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’usage de stupéfiants : son affaire suit le circuit ordinaire, du classement sans suite au tribunal en passant par les alternatives aux poursuites.
Deux précisions complètent ce tableau. L’ignorance de la loi n’excuse que dans des cas très étroits : l’article 122-3 du code pénal exonère seulement la personne qui a cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Penser qu’un médicament est libre parce qu’un site étranger le vend répond difficilement à cette exigence. Par ailleurs, l’article L. 5432-4 prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles l’affichage ou la diffusion de la décision, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est l’objet.
II. Donner, revendre, voyager, conduire : les situations les plus exposées et la défense
A. Dépanner un proche, glisser un comprimé, revendre, multiplier les ordonnances : une échelle de gravité
Le geste le plus fréquent est aussi le moins perçu comme une infraction : donner quelques comprimés de son propre traitement à un proche anxieux, ou qui dort mal. Le patient détient régulièrement les médicaments qui lui ont été délivrés ; mais l’article L. 5432-2 punit aussi le fait d’offrir et de céder ces produits, sans distinguer selon que la remise est gratuite ou payante, ni selon le lien entre les personnes. Le proche qui les reçoit les acquiert et les détient, quant à lui, sans prescription. Le texte ne contient aucune exception pour le dépannage familial ; l’opportunité d’engager des poursuites appartient au procureur de la République, qui tient compte des circonstances et de la quantité. Le risque n’est d’ailleurs pas seulement juridique : l’ANSM signale des cas d’insuffisance respiratoire, de coma et de décès chez des patients associant la prégabaline à des opioïdes ou à d’autres médicaments qui dépriment le système nerveux central, un risque que la personne qui partage son traitement ne peut pas évaluer chez son proche.
Tout autre est la situation de celui qui fait prendre un anxiolytique ou un somnifère à une personne sans le lui dire, par exemple dans une boisson. L’article 222-15 du code pénal dispose que « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 », c’est-à-dire des peines des violences volontaires, graduées selon les conséquences pour la victime. La chambre criminelle a jugé que l’élément matériel est caractérisé par la remise de la substance à la personne qui en ignore le caractère nuisible, « peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence », et que l’élément intentionnel résulte de la connaissance par l’auteur « du caractère nuisible de la substance qu’il administre » (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713). L’affaire portait sur une infusion préparée avec une plante toxique, mais ce raisonnement est transposable à un médicament sédatif versé à l’insu de la victime. Nous avons détaillé les éléments de ce délit dans notre article sur l’administration de substances nuisibles. Lorsque le produit est administré pour faciliter une autre infraction, d’autres qualifications, plus graves, peuvent s’y ajouter.
La revente fait changer d’échelle. Vendre des comprimés de Xanax ou des gélules de prégabaline, dans la rue ou par messagerie, réalise l’offre et la cession que vise l’article L. 5432-2 ; si la vente est proposée sur un site, sur un compte ouvert ou dans une boucle diffusée à un public non déterminé, ou si les faits sont commis en bande organisée, la peine encourue passe à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. S’y ajoute le risque de poursuites pour exercice illégal de la pharmacie. Selon l’article L. 4223-1 du code de la santé publique, « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien », délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction passe par un service de communication au public en ligne. La douane relevait en 2023 que la prégabaline est régulièrement vendue par des réseaux de délinquance urbaine également actifs dans la vente illégale de cigarettes et de tabac. Ces réseaux relèvent du trafic, qui dépasse le cadre de cet article ; pour une personne de nationalité étrangère, ils emportent aussi des conséquences sur le droit au séjour, que nous avons analysées dans notre article sur le trafic de prégabaline et l’interdiction du territoire.
Dernier comportement visé par l’article L. 5432-2 : se faire délivrer ces médicaments « au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance ». Selon l’ANSM, la prégabaline était devenue en 2019 la première substance concernée par les ordonnances falsifiées signalées dans le dispositif de surveillance des ordonnances suspectes, avec 429 déclarations contre 226 en 2018. Fabriquer ou modifier une ordonnance expose en outre aux qualifications de faux et d’escroquerie, examinées dans notre article sur la fausse ordonnance présentée en pharmacie. Le prescripteur ou le pharmacien complaisant relève, lui, de l’article L. 5432-1, dont les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en vue de faciliter le mésusage ou l’abus de médicaments classés comme vénéneux.
B. Douane, volant, procédure : ce qui attend la personne contrôlée et ses moyens de défense
Voyager avec son traitement reste possible, à condition de respecter un cadre précis. L’article L. 5124-13 du code de la santé publique dispense d’autorisation d’importation le particulier qui transporte personnellement un médicament, et l’article R. 5121-110 limite ces importations à une quantité « compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n’excédant pas trois mois » ou à la durée prévue par l’ordonnance. Les psychotropes obéissent à des règles plus strictes. Selon la page de l’ANSM consacrée aux importations de médicaments, mise à jour le 14 septembre 2026, les particuliers ne peuvent importer les médicaments contenant un psychotrope, comme les médicaments classés stupéfiants ou soumis à leur réglementation, que par transport personnel, dans la limite de la durée de traitement prévue par l’ordonnance et de la durée maximale fixée par l’article R. 5132-30 du même code ou, à défaut, d’un mois de traitement. La douane exige pour ces médicaments l’ordonnance originale et retient, à défaut d’indication, vingt-huit jours de traitement. L’ANSM précise enfin que la France n’exige pas d’attestation de transport des médicaments stupéfiants pour les voyageurs qui y entrent, mais que l’original de l’ordonnance est obligatoire. La boîte de Xanax ou de Rivotril rapportée de l’étranger doit donc voyager avec l’ordonnance et en quantité cohérente avec elle.
Commander par la poste est une autre affaire. Pour les psychotropes, l’article R. 5132-92 du code de la santé publique pose que, hors transit, « il est interdit d’importer ou d’exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». L’ANSM précise que l’exception prévue pour les envois par fret express ou postal ne s’applique pas aux médicaments contenant une substance classée comme psychotrope. Le colis de Xanax ou de Rivotril commandé sur un site étranger, même pour soi et en petite quantité, constitue donc une importation interdite. Pour la prégabaline, soumise à une partie seulement de la réglementation des stupéfiants, la page de l’ANSM ne la nomme pas ; mais l’envoi venu d’un pays extérieur à l’Espace économique européen n’échappe à l’autorisation, selon l’article L. 5124-13, que si le particulier présente à la douane une copie de l’ordonnance d’un médecin établi dans ce pays, condition que l’acheteur sans ordonnance ne remplit pas par définition.
Le volet douanier s’ajoute alors au volet sanitaire. L’article L. 231-1 du code des douanes considère comme prohibées « toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions ». Les psychotropes figurent en outre parmi les marchandises dangereuses énumérées par l’article R. 513-1, qui vise « les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes » ; leur contrebande ou leur importation sans déclaration relève alors de l’article L. 513-3, qui prévoit dix ans d’emprisonnement et une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude. Pour les autres marchandises prohibées, l’article L. 513-1 prévoit trois ans d’emprisonnement et une amende de deux fois la valeur. Le dossier tranché en mars 2024 montre que les deux volets se cumulent : les personnes à qui le livreur remettait les colis de sildénafil, comme le livreur lui-même, avaient été poursuivies à la fois pour contrebande de marchandises prohibées et pour infraction à la législation sur la pharmacie et le médicament (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-81.128).
Le droit douanier connaît une présomption redoutable : selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». Elle ne joue pas contre n’importe qui. La chambre criminelle a jugé que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864). L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article 392 du code des douanes, dont la règle est aujourd’hui reprise par l’article L. 522-3. La personne qui reçoit un envoi qu’elle n’a jamais commandé trouvera des repères dans notre article sur le colis reçu par erreur ; celle qui a elle-même passé la commande et payé le vendeur se défendra plus difficilement sur ce terrain.
L’administration des douanes peut réclamer une amende douanière, distincte des peines pénales, mais son montant doit être justifié. La chambre criminelle exige que le juge motive sa décision « au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012). Le code des douanes permet aussi à l’administration d’accorder une transaction à la demande de l’auteur de l’infraction. Le déroulement du contrôle lui-même, de la visite des bagages à la retenue, obéit à des garanties que nous avons présentées dans notre article sur le contrôle et la retenue douanière.
Au volant, la situation est paradoxale. Le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu par l’article L. 235-1 du code de la route, suppose qu’une analyse sanguine ou salivaire établisse que le conducteur « a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » : il ne vise pas les benzodiazépines ni la prégabaline. Depuis le 20 août 2026, l’article L. 237-1 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite d’un véhicule « En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution par sa décision du 14 août 2026, en relevant qu’elle exige une consommation « manifeste et volontaire », hors de tout cadre autorisé ou de manière disproportionnée : le patient qui suit normalement son traitement ne paraît donc pas visé. Surtout, à la date de rédaction de cet article, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucun décret fixant la liste de ces substances, si bien qu’aucune n’y figure encore. Le fonctionnement de ce nouveau texte est détaillé dans notre article sur la conduite après usage manifeste de stupéfiants.
Le conducteur sous anxiolytiques n’est pas pour autant à l’abri. En cas d’accident, la prise d’un médicament qui diminue la vigilance peut peser dans l’appréciation de la faute. Dans une affaire de blessures involontaires, la cour d’appel de Nîmes avait relevé, à propos d’un automobiliste dont le médecin attestait une prescription de Lexomil et de Xanax, que cette circonstance « ne fait que renforcer l’imprudence du prévenu qui a pris le volant alors même qu’il prenait des médicaments pouvant diminuer ses réflexes » ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cette condamnation, fondée par ailleurs sur un excès de vitesse (Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-87.283).
Lorsque les faits sont découverts, c’est le procureur de la République qui choisit la réponse. Pour des faits isolés et de faible ampleur, l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, ce qui suppose qu’il n’ait jamais été condamné, ou de l’orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, le cas échéant pour y suivre un stage. Il peut aussi proposer une composition pénale, que l’article 41-2 réserve aux « délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » : l’acquisition ou la détention simples, punies de cinq ans, entrent dans ce cadre, alors que les faits aggravés, punis de sept ans, en sortent. Nos articles sur l’avertissement pénal probatoire et sur la composition pénale détaillent ces procédures et leurs effets.
Si le parquet poursuit, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel en formation collégiale. Le délit de l’article L. 5432-2 ne figure pas dans la liste de l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui confie certains délits à un juge unique, et la chambre criminelle en a tiré les conséquences : ce délit « relève en conséquence du jugement par une collégialité », et l’arrêt rendu à juge unique par une cour d’appel saisie d’un jugement collégial a été cassé (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.136). Une condamnation est inscrite au casier judiciaire, et son effacement obéit à des règles propres. La défense devant le tribunal correctionnel commence par la lecture complète de la procédure : origine du contrôle, régularité de la fouille ou de la visite douanière, identification des produits saisis, preuve de la connaissance du contenu d’un colis.
Plusieurs points méritent d’être examinés dans chaque dossier. Une prescription, même ancienne ou délivrée à l’étranger, peut expliquer la détention d’une boîte entamée. La quantité saisie, rapportée à la posologie habituelle, éclaire la thèse d’un usage personnel ou celle d’une revente. La nature exacte des comprimés doit être établie, ce qui suppose une analyse lorsqu’il s’agit de produits achetés hors pharmacie. L’intention doit être prouvée, en particulier pour l’envoi postal. Ces questions rejoignent celles de la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants, à une différence près : la qualification de stupéfiant ne s’applique pas ici, ce qui ferme la voie de l’amende forfaitaire, mais écarte aussi les incriminations et les peines propres au trafic de stupéfiants.
Conclusion
Le Xanax, le Lexomil, le Valium, le Rivotril, le Stilnox et le Lyrica ne sont pas des stupéfiants, et c’est précisément ce qui trompe. Hors du circuit de la prescription, les acheter, les détenir, les donner ou les revendre tombe sous l’article L. 5432-2 du code de la santé publique : cinq ans d’emprisonnement, sept ans en cas de vente ou d’achat sur un réseau ouvert à un public non déterminé, sans amende forfaitaire possible. Les commander par la poste depuis l’étranger expose en outre aux poursuites douanières, particulièrement lourdes pour les psychotropes, alors que le voyageur qui transporte lui-même son traitement, avec l’ordonnance originale et en quantité cohérente, reste dans la légalité. La simple consommation n’entre pas dans le délit d’usage de stupéfiants, et aucune décision publiée ne tranche à ce jour sa qualification au regard de l’emploi illicite. Au volant, l’article L. 237-1 attend encore sa liste de substances, mais la prise d’un médicament sédatif peut déjà peser en cas d’accident. Chaque situation dépend des faits, des pièces et de la régularité de la procédure : la quantité, la provenance, l’ordonnance et la preuve de l’intention font la différence, et seul le juge apprécie. Sur le plan de la santé, l’ANSM rappelle pour la prégabaline que la posologie doit être diminuée progressivement avant l’arrêt du traitement, afin d’éviter un syndrome de sevrage ; c’est avec un médecin que s’organise la sortie d’une consommation détournée.