Le 3 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la cour d’appel de Rouen, le 15 décembre 2025, avait relaxé un propriétaire poursuivi pour homicide involontaire. Un motocycliste était mort en 2021 après avoir perdu le contrôle de son véhicule : la décision publiée retient que de la végétation se trouvait sur la chaussée, issue d’un arbre non élagué. L’arrêt du 3 novembre 2026, pourvoi n° 26-80.297, publié au Bulletin, dit le contraire sur la qualification de l’obligation. Laisser croître, sans autorisation, des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier met, selon la Cour, à la charge du propriétaire du terrain riverain une obligation particulière de prudence ou de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle.
Cette phrase ne condamne personne. La Cour annule l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens. Le propriétaire n’est donc pas déclaré coupable par cet arrêt de cassation. La famille de la victime n’obtient pas non plus une indemnisation définitive : la cassation s’étend au renvoi qui avait été ordonné sur les intérêts civils. Celui qui se demande si un arbre non élagué près de la route expose à des poursuites pour homicide involontaire doit lire la décision pour ce qu’elle tranche, et pour ce qu’elle laisse au juge de renvoi. L’élagage le long d’une voie ferrée, le pouvoir du maire et la réparation civile du fait de l’arbre sont exposés dans l’article sur l’arbre tombé sur la route ou la voie ferrée. Le présent texte s’en tient au mécanisme pénal précisé le 3 novembre 2026.
I. Arbre non élagué près de la route : quelle obligation vise le propriétaire ?
A. Que punit exactement l’article R. 116-2 du code de la voirie routière ?
Le texte applicable n’est pas une consigne générale d’entretien des arbres. L’article R. 116-2 du code de la voirie routière, en vigueur, que Légifrance affiche sous la graphie R*116-2, ouvre par une formule de contravention : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui ». Son 5° vise ceux qui, « En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». La chambre criminelle, au paragraphe 8 de l’arrêt du 3 novembre 2026, résume ce membre de phrase en écrivant qu’il « constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l’absence d’autorisation, d’établir ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». La substance est la même. La graphie n’est pas identique : le règlement emploie le futur antérieur, « auront établi ou laissé croître », là où la Cour emploie l’infinitif. Il ne faut donc pas présenter la paraphrase judiciaire comme une copie littérale du règlement.
Plusieurs bornes se lisent dans le texte de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière. D’abord, le comportement visé est d’établir ou de laisser croître des arbres ou des haies. Le règlement ne dit pas, dans ce 5°, que toute branche morte, tout bois mort au sol ou toute végétation basse, où qu’elle se trouve, constitue la contravention. Ensuite, la distance est mesurée « à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Ce n’est ni le milieu de la chaussée, ni le bord de la propriété voisine, ni une distance laissée à l’appréciation de chacun. La limite du domaine public routier est la ligne de référence. Un arbre planté plus loin peut pencher, perdre une branche ou envoyer une liane sur la route sans que ce seul fait, à le lire isolément, reproduise les mots du 5°. Enfin, l’infraction suppose l’« absence d’autorisation ». Le texte ne dit pas qu’aucune plantation n’est jamais possible dans la bande. Il dit que l’établissement ou la croissance sans autorisation est punissable. Savoir si une autorisation a été délivrée, par qui, et pour quelle emprise, est une question de preuve, que l’arrêt du 3 novembre 2026 ne tranche pas dans l’espèce.
Le destinataire grammatical du règlement n’est pas nommé « propriétaire ». Le texte vise « ceux qui » ont établi ou laissé croître. Cette formule peut viser la personne qui a planté, celle qui a laissé pousser, ou l’une et l’autre si les faits le permettent. La Cour de cassation franchit un pas supplémentaire, que l’on ne peut pas faire passer pour une simple lecture du mot « ceux ». Au paragraphe 13 de l’arrêt du 3 novembre 2026, elle juge que les dispositions « mettent à la charge du propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier » l’obligation particulière dont il sera question plus loin. Le sommaire officiel reprend la même attribution : le sommaire vise « du propriétaire d’un terrain jouxtant ledit domaine ». Pour les affaires à venir, c’est cette lecture, publiée au Bulletin, qui commande la qualification de l’obligation. Elle ne dispense pas de vérifier, dans chaque dossier, que la personne poursuivie est bien le propriétaire du terrain riverain, et que les arbres ou haies relevaient de l’acte d’établir ou de laisser croître dans la bande de deux mètres.
La sanction propre de ce manquement n’est pas la peine de l’homicide involontaire. L’article R. 116-2 du code de la voirie routière renvoie à l’« amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». L’article 131-13 du code pénal, en vigueur, fixe le barème : « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». Deux précautions suivent de cette phrase. Le montant de 1 500 euros est un plafond, non un tarif automatique. Le doublement à 3 000 euros n’est ouvert que « lorsque le règlement le prévoit ». Le texte de l’article R. 116-2 consulté pour cet article ne contient pas, dans ses sept alinéas, une clause de récidive. On ne peut donc pas écrire que le riverain poursuivi sur le seul fondement de ce 5° encourt 3 000 euros. On peut écrire qu’il encourt l’amende de la cinquième classe, dont le plafond ordinaire est de 1 500 euros, et que le relèvement éventuel dépend d’une prévision réglementaire que cet article, dans la version lue, n’énonce pas.
Cette contravention et le délit d’homicide involontaire ne se confondent pas. La première punit un fait d’occupation végétale dans une bande déterminée, sans exiger qu’un usager ait été blessé ou tué. Le second suppose la mort d’autrui, dans les conditions de l’article 121-3. Un propriétaire peut être poursuivi pour la contravention sans qu’aucun accident ait eu lieu. Il peut, à l’inverse, être poursuivi pour homicide involontaire alors que la discussion ne porte plus seulement sur l’amende de police, mais sur le point de savoir si le manquement réglementaire constitue l’obligation particulière dont la violation, à certaines conditions, ouvre la responsabilité pénale de celui qui n’a pas directement causé le dommage. L’arrêt du 3 novembre 2026 se situe sur ce second terrain. Il ne transforme pas la contravention en délit. Il dit ce que le règlement représente lorsque le juge correctionnel doit qualifier l’obligation au sens de l’article 121-3.
Les faits rapportés par la décision illustrent le risque de glissement. Le paragraphe 9 de l’arrêt du 3 novembre 2026 énonce que, pour relaxer, la cour d’appel avait retenu « la présence sur la route d’une liane issue d’un arbre non élagué », sur une parcelle « laissée à l’abandon depuis des années ». Une liane sur la chaussée n’est pas, par elle-même, la définition du 5°. Elle peut en être la conséquence matérielle si l’arbre dont elle est issue a été établi ou laissé croître à moins de deux mètres de la limite du domaine, sans autorisation. Elle peut aussi provenir d’un arbre situé au-delà de cette bande. L’arrêt de cassation ne mesure pas la distance. Il ne dit pas que toute liane sur une route caractérise la contravention. Il dit que la cour d’appel ne pouvait pas écarter, par principe, l’existence d’une obligation particulière tirée de ces dispositions. La mesure, l’autorisation et le lien entre l’arbre et la végétation trouvée sur la chaussée redeviennent des questions de fait devant la cour de renvoi.
Le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, qui sera lu plus complètement dans la seconde partie, ajoute une phrase qui ne concerne que la contravention : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Cette phrase est dans le code pénal, non dans l’article R. 116-2. Elle ne définit pas la force majeure. Elle ne dit pas qu’un coup de vent, une tempête annoncée ou un arbre déjà penché en relève. Surtout, elle ne se transporte pas, par simple voisinage de texte, au délit d’homicide involontaire. L’article 221-6, lu pour cet article, ne reprend pas cette formule. Les décisions consultées pour le présent texte ne jugent pas non plus qu’une tempête effacerait, à elle seule, l’homicide involontaire reproché à un riverain. Écrire le contraire serait ajouter une règle que les sources lues ne posent pas.
B. Pourquoi la Cour de cassation y voit une obligation particulière de prudence ?
La procédure, telle que l’arrêt du 3 novembre 2026 la rapporte, éclaire la portée de la cassation. Le propriétaire d’une parcelle située le long d’une route a été poursuivi après le décès d’un motocycliste, « mortellement accidenté le [Date décès 1] 2021 du fait de la perte de contrôle de sa motocyclette en raison de la présence de végétation sur la chaussée ». La date précise du jour est masquée dans la décision publiée. Le tribunal « l’a déclaré coupable de ce chef, condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ». Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel. La cour d’appel de Rouen, le 15 décembre 2025, a relaxé. C’est contre cette relaxe que la procureure générale près cette cour a formé un pourvoi. L’audience publique devant la chambre criminelle s’est tenue le 29 septembre 2026. L’arrêt a été prononcé le 3 novembre 2026.
La chambre était composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Ce texte, applicable à la date de la décision, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon la version consultée, dispose : « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats ». L’arrêt vise cette composition, autour du président Bonnal, de la conseillère rapporteure et d’un conseiller. La formation restreinte n’a pas déclaré le pourvoi non admis. Elle a statué au fond de la cassation. L’en-tête porte la mention F-B, et la base officielle indique une publication au Bulletin. La décision est donc présentée par la Cour comme une solution de principe, et non comme un arrêt d’espèce sans portée au-delà du dossier de Rouen.
Le moyen, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’article R. 116-2, 5°, constituait une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’argument, tel que l’arrêt le reproduit, tenait en quatre traits : le texte vise une catégorie déterminée de personnes, il commande un comportement précis, il arrête une limite de distance, et il impose aux propriétaires riverains une prescription technique clairement définie, sans faculté d’appréciation individuelle, afin d’assurer la sécurité des usagers du domaine public. La Cour ne reprend pas chacun de ces mots dans un attendu séparé. Elle répond par la qualification demandée.
Elle vise, dans l’arrêt du 3 novembre 2026, les articles 121-3, alinéa 4, du code pénal et R. 116-2 du code de la voirie routière. Elle rappelle d’abord le régime des personnes qui n’ont pas causé directement le dommage. Elle rappelle ensuite le contenu contraventionnel du règlement. Puis elle restitue le raisonnement de relaxe. La cour d’appel avait énoncé la liane, l’arbre non élagué et la parcelle laissée à l’abandon. Elle avait ajouté que le propriétaire « ne peut être considéré comme ayant directement causé involontairement la mort ». Elle avait retenu que les dispositions du code de la voirie routière « ne prévoient pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». La chambre criminelle répond, au paragraphe 12 : « En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ». Le paragraphe 13 donne la raison : « les dispositions susmentionnées mettent à la charge du propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ».
Chaque membre de cette formule a un office. Le mot objective oppose l’obligation à une appréciation morale laissée au seul sentiment du propriétaire sur le danger. Le membre immédiatement perceptible signifie, dans les mots de la Cour, que le contenu du devoir se lit dans le règlement, sans construction doctrinale supplémentaire pour en découvrir l’existence. Le membre clairement applicable vise la prescription technique : une distance, une absence d’autorisation, des arbres ou des haies. La formule sans faculté d’appréciation personnelle du sujet reprend l’idée, déjà dans le moyen, que le riverain ne choisit pas lui-même la distance qui lui paraît suffisante pour la sécurité des usagers. Ces adjectifs qualifient l’obligation réglementaire. Ils ne disent pas que l’état d’esprit du prévenu devient indifférent au délit. Cette seconde question relève de l’article 121-3, alinéa 4, que la Cour rappelle sans l’appliquer elle-même aux faits de l’espèce.
Selon l’arrêt du 3 novembre 2026, la cassation est encourue « de ce chef, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief ». L’arrêt publié ne développe pas cet autre grief. On ne peut donc pas lui attribuer une seconde censure, ni inventer ce que le mémoire reprochait encore à la cour d’appel. La seule règle de principe que la décision pose, dans les motifs lus, est la qualification de l’article R. 116-2 comme obligation particulière de prudence ou de sécurité, avec les caractères qui viennent d’être cités. Le dispositif en tire une conséquence large : la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions », l’arrêt du 15 décembre 2025, et « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Amiens ». L’annulation totale rouvre les faits. Elle ne transforme pas le paragraphe 13 en déclaration de culpabilité.
Cette distinction est celle que les notes brèves parues dans les jours suivants risquent d’aplatir. Résumer l’arrêt en disant que la Cour impose une obligation objective d’élagage est exact si l’on vise la qualification de l’obligation. C’est inexact si l’on en déduit que tout propriétaire d’un arbre en bord de route est, depuis le 3 novembre 2026, coupable d’homicide involontaire dès qu’une branche touche la chaussée. Le sommaire officiel ne dit pas cela. Il reprend, comme le paragraphe 13 de l’arrêt du 3 novembre 2026, l’idée que ces dispositions mettent à la charge du propriétaire riverain une obligation particulière de prudence ou de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle. Le reste, causation, caractère délibéré de la violation, faute caractérisée, lien entre la liane et la bande de deux mètres, appartient au juge du fond.
Pour les autres dossiers, la portée utile est néanmoins réelle. Une cour d’appel ne peut plus, sans méconnaître cet arrêt publié, écarter par principe l’existence de l’obligation particulière au motif que le code de la voirie routière ne prévoirait qu’une contravention de police, étrangère à la prudence et à la sécurité. Le règlement de voirie peut, selon la Cour, porter cette obligation alors même qu’il est sanctionné, en lui-même, par une amende contraventionnelle. C’est le point sur lequel la cour de Rouen a été censurée. Ce n’est pas un détail de motivation. C’est la condition juridique sans laquelle, lorsque le juge retient une causation indirecte, l’une des deux voies de l’article 121-3, alinéa 4, disparaît.
II. Homicide involontaire : que reste-t-il à prouver après le 3 novembre 2026 ?
A. Cause directe, violation délibérée ou faute caractérisée : que dit l’article 121-3 ?
L’homicide involontaire n’est pas défini par l’article R. 116-2. Il l’est par l’article 221-6 du code pénal, en vigueur depuis le 19 mai 2011 dans la version consultée. Le premier alinéa punit « la mort d’autrui » causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », « dans les conditions et selon les distinctions prévues » à l’article 121-3. La peine de ce premier alinéa est de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le second alinéa élève les peines « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ces deux étages ne se confondent pas. L’existence de l’obligation particulière, que l’arrêt du 3 novembre 2026 reconnaît, est une condition de l’aggravation. Elle n’en est pas la preuve. La Cour n’écrit pas que le propriétaire de Rouen a violé cette obligation de façon manifestement délibérée. Elle n’applique donc pas, dans cet arrêt, le second alinéa de l’article 221-6.
L’article 121-3 du code pénal, en vigueur, organise les distinctions auxquelles l’article 221-6 renvoie. Le premier membre pose le principe : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Un alinéa suivant admet le délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger délibérée. L’alinéa relatif à la faute d’imprudence vise le cas où la loi prévoit un délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». C’est le régime de celui qui a causé directement le dommage. L’alinéa suivant, que la Cour vise comme l’alinéa 4, change de seuil lorsque la personne n’a pas causé directement le dommage.
La phrase de cet alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal, que l’arrêt du 3 novembre 2026 reprend au paragraphe 7, doit être lue entière : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Deux branches, séparées par « soit ». La première suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement. La seconde suppose une faute caractérisée, un risque d’une particulière gravité, et le fait que la personne ne pouvait ignorer ce risque. L’article ne définit pas, dans les mots lus, ce que « manifestement délibérée » ajoute à une simple inexécution, ni ce qui rend une faute « caractérisée ». Les motifs de l’arrêt du 3 novembre 2026 ne comblent pas cette définition. Ils constatent que l’obligation particulière existe. Ils ne disent pas dans laquelle des deux branches le propriétaire se trouvait.
Cette retenue est imposée par la structure même de la censure. La cour d’appel avait placé le propriétaire du côté de la causation indirecte, en retenant qu’il ne pouvait être considéré comme ayant directement causé la mort. Dans cette hypothèse, le seul manquement à une obligation de prudence ne suffit pas. Il faut encore l’une des deux branches de l’alinéa 4. En niant que le règlement portât une obligation particulière, la cour d’appel fermait la première branche avant même de rechercher si la violation avait été manifestement délibérée. C’est cette fermeture que la Cour de cassation juge contraire aux textes. Elle ne franchit pas le pas suivant, qui appartiendrait au juge du fait : établir que la violation, si elle est démontrée, a été manifestement délibérée, ou, à défaut, que la seconde branche, celle de la faute caractérisée, est réunie.
La peine prononcée en première instance ne peut pas servir de raccourci. Six mois d’emprisonnement avec sursis sont une peine que le tribunal a prononcée avant l’appel, puis avant la cassation. Elle se situe très en deçà des plafonds de trois ans et de cinq ans. Elle ne révèle pas, à elle seule, que le tribunal a retenu la violation manifestement délibérée plutôt que la faute simple de l’auteur direct, ou plutôt que la faute caractérisée. L’arrêt de cassation ne qualifie pas cette peine. Il ne la confirme pas. L’annulation de l’arrêt d’appel, qui avait lui-même écarté la déclaration de culpabilité, renvoie le tout à Amiens. Présenter les six mois comme la peine désormais applicable serait contredire le dispositif de cassation.
Le même soin s’impose pour l’abandon de la parcelle. La cour d’appel avait énoncé que la parcelle était « laissée à l’abandon depuis des années ». Cette énonciation figure dans les motifs de relaxe, que la Cour restitue avant de les censurer. Elle peut, devant le juge de renvoi, redevenir un élément de discussion sur la faute caractérisée ou sur le caractère délibéré d’un défaut d’entretien. Elle n’est pas, dans l’arrêt de cassation, un fait souverainement acquis. La Cour ne dit pas que des années d’abandon suffisent à caractériser la violation manifestement délibérée. Elle ne dit pas non plus qu’elles sont indifférentes. Les textes lus exigent que la violation délibérée, ou la faute caractérisée et le risque que la personne ne pouvait ignorer, soient établis. Un récit d’abandon, même repris dans un arrêt ensuite annulé, ne tient pas lieu de cette démonstration.
Il en va de même de la causation. L’article 221-6 suppose que le comportement ait causé la mort, dans les conditions de l’article 121-3. L’article 121-3 distingue celui qui cause directement le dommage et celui qui crée la situation, y contribue, ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Une liane sur la chaussée, la perte de contrôle d’une motocyclette, le décès : ces éléments sont rapportés comme le cadre de la poursuite. Ils ne sont pas rediscutés techniquement par la chambre criminelle. Vitesse, trajectoire, visibilité, état de la chaussée, geste du conducteur, délai entre la présence de la végétation et l’accident : rien de cela n’est tranché le 3 novembre 2026. Le juge d’Amiens devra articuler ces faits avec l’une ou l’autre des voies de l’article 121-3. Si la causation directe était retenue, le seuil des diligences normales, compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens, redeviendrait la question. Si la causation indirecte était retenue, les deux branches de l’alinéa 4 s’appliqueraient, cette fois sans que l’on puisse nier l’existence de l’obligation particulière.
Les articles lus ne posent aucun délai de poursuite, aucun point de départ de prescription, aucune suspension et aucune interruption pour ce délit. L’article 673 du code civil, dont il sera question plus loin, qualifie d’imprescriptible un droit civil de coupe entre voisins. Cette phrase ne dit rien de l’action publique. Il serait inexact de transporter ce mot « imprescriptible » à la poursuite pour homicide involontaire, ou à l’action civile exercée devant le juge pénal. Les sources lues pour cet article ne tranchent pas le délai de l’action publique dans cette hypothèse. Mieux vaut le dire que reconstruire un délai par analogie.
B. Relaxe, intérêts civils et distances entre voisins : que ne tranche pas cet arrêt ?
Le paragraphe 15 de l’arrêt du 3 novembre 2026 est bref, et il évite une erreur fréquente. « La cassation s’étendra au renvoi de l’affaire sur intérêts civils ordonné sur le fondement des dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale ». Ce texte est l’article 470-1 du code de procédure pénale. La cour d’appel, en relaxant, avait renvoyé l’affaire sur les intérêts civils en se fondant sur ce texte. La cassation n’épargne pas ce volet. Elle l’emporte avec le reste, puisque l’annulation est prononcée en toutes dispositions. La famille, l’assureur ou toute partie civile ne peut donc pas considérer que la question indemnitaire aurait survécu, intacte, à la cassation de la relaxe. Le juge d’Amiens rejugera l’action publique et les intérêts civils.
L’article 470-1 du code de procédure pénale, dans la version applicable consultée, avec une fin de vigueur indiquée au 1er janvier 2029, décrit une compétence précise. Le tribunal saisi de poursuites pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3, « qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Le texte ajoute une réserve : lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. Deux limites se lisent dans ces phrases. La compétence civile après relaxe suppose une demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats. Elle ne naît pas du seul accident. Et le renvoi au civil, lorsque des tiers doivent être mis en cause, est une décision que le texte dit non susceptible de recours. L’arrêt du 3 novembre 2026 ne dit pas que cette réserve des tiers était en jeu à Rouen. Il dit seulement que le renvoi sur intérêts civils, quel qu’en ait été le contenu exact, est emporté par la cassation.
Cette compétence après relaxe ne doit pas être lue comme une règle de fond sur la responsabilité. L’article 470-1 renvoie à la réparation « en application des règles du droit civil ». Il ne les énonce pas. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1242 du code civil ajoute que l’on est responsable « non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces deux phrases décrivent des actions civiles distinctes de la poursuite pour homicide involontaire. L’arrêt du 3 novembre 2026 ne les applique pas. Il ne dit pas que l’arbre était une chose sous la garde du propriétaire au sens de l’article 1242. Il ne dit pas que la faute civile de l’article 1240 est établie. Il rappelle seulement, par le visa de l’article 470-1 dans le paragraphe sur la portée de la cassation, que le volet indemnitaire ordonné après la relaxe tombe avec elle. Le régime civil de la chute d’arbre, de la garde et de la force majeure invoquée après une tempête relève d’un autre contentieux, déjà exposé à part. Le confondre avec la qualification pénale du 3 novembre 2026 reviendrait à faire dire à la chambre criminelle ce qu’elle n’a pas jugé.
Une autre confusion, plus quotidienne, oppose la bande du domaine public routier aux distances entre voisins. L’article 671 du code civil permet d’avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine à la distance des règlements particuliers ou des usages et, à défaut, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La ligne de référence est la ligne séparative de deux héritages, c’est-à-dire la limite entre deux propriétés privées. La hauteur de la plantation compte : deux mètres de distance si la plantation dépasse deux mètres, un demi-mètre sinon, sauf règlement ou usage contraire, et sauf le cas des espaliers contre un mur, que le même article traite à part. Rien, dans cet article, ne parle du domaine public routier, de l’autorisation du gestionnaire de la voie, ni d’une contravention.
L’article 673 du code civil donne au voisin un autre pouvoir : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent, il peut les couper lui-même à la limite. Et « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Ce droit est civil, relatif au fonds voisin, et le texte le dit imprescriptible. Il ne crée pas l’obligation particulière de prudence ou de sécurité que la chambre criminelle a tirée de l’article R. 116-2. Un arbre peut respecter la distance de l’article 671 envers le voisin et néanmoins se trouver à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Il peut, à l’inverse, être loin de la route et avancer sur le fonds d’à côté. Les deux mesures ne se remplacent pas. Le propriétaire qui n’a jamais reçu de mise en demeure de son voisin n’en est pas, pour autant, autorisé à laisser croître un arbre dans la bande routière. Et le voisin qui peut contraindre à la coupe des branches n’est pas, par ce seul article 673, titulaire de l’action publique.
Le juge de renvoi, comme tout tribunal correctionnel saisi d’un accident mortel lié à une végétation riveraine, aura donc à tenir séparés des plans que les parties ont intérêt à ne pas mélanger. Sur l’action publique, la question n’est plus de savoir si l’article R. 116-2 peut porter une obligation particulière : l’arrêt publié du 3 novembre 2026 répond que oui, pour le propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier. La question restante est de savoir si les faits de l’espèce entrent dans le 5°, si la mort a été causée directement ou indirectement, et si, dans le second cas, la violation manifestement délibérée ou la faute caractérisée est établie. Sur l’action civile jointe, les règles civiles s’appliqueront si la demande est recevable dans les conditions que le juge constatera, sans que l’arrêt de cassation ait déjà alloué une somme. Sur les rapports de voisinage, les articles 671 et 673 restent disponibles entre propriétaires privés, sans se substituer à la poursuite.
Quelques conséquences pratiques se déduisent de ces textes, sans ajouter de règle qu’ils ne contiennent pas. Le propriétaire d’un terrain qui touche le domaine public routier ne peut plus soutenir, au vu de cet arrêt, que le 5° de l’article R. 116-2 ne serait qu’une formalité d’alignement, étrangère à la prudence et à la sécurité. S’il a établi ou laissé croître des arbres ou des haies dans la bande de deux mètres, l’autorisation devient la pièce centrale de la contravention, et, en cas d’accident mortel, l’un des éléments de discussion sur l’obligation particulière. S’il n’est pas le propriétaire, la formule de la Cour, qui vise le propriétaire du terrain jouxtant le domaine, ne s’applique pas mécaniquement à un locataire, à un entrepreneur d’élagage ou à un gestionnaire de voirie : le règlement, lui, vise « ceux qui » ont établi ou laissé croître, et aucun des textes lus ne tranche la situation de ces autres personnes dans l’espèce renvoyée. Pour la famille d’un usager tué, la cassation d’une relaxe n’est ni un acquittement définitif du propriétaire, ni une condamnation. C’est l’annulation d’un arrêt qui avait nié l’obligation particulière, et l’ouverture d’un nouveau jugement, à Amiens dans cette affaire, devant la cour territorialement désignée dans tout autre pourvoi qui aboutirait à un renvoi.
La règle posée le 3 novembre 2026 n’est pas une règle normande. Le code de la voirie routière et le code pénal ont une portée nationale. Une affaire née à Rouen et renvoyée à Amiens ne crée pas un régime spécial pour la Seine-Maritime, ni une exception pour Paris ou l’Île-de-France. Le tribunal correctionnel compétent dépendra des règles de procédure applicables au lieu des faits et à la nature de l’infraction, que cet arrêt ne rappelle pas. Ce qu’il rappelle, et qui vaut devant toute cour d’appel, est plus étroit et plus ferme : on ne peut pas refuser la qualification d’obligation particulière de prudence ou de sécurité à l’article R. 116-2, lorsque le propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier est poursuivi pour un délit non intentionnel dans les conditions de l’article 121-3, alinéa 4.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 3 novembre 2026, pourvoi n° 26-80.297, publié au Bulletin, juge que l’article R. 116-2 du code de la voirie routière met à la charge du propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier une obligation particulière de prudence ou de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle. Il casse pour ce motif la relaxe prononcée à Rouen le 15 décembre 2025, sans examiner l’autre grief, et renvoie l’ensemble, intérêts civils compris, devant la cour d’appel d’Amiens. Il ne déclare pas le propriétaire coupable. Il ne retient pas que la violation aurait été manifestement délibérée. Il ne fixe aucune indemnité. Il ne dit pas que toute végétation sur une route réalise le 5° de l’article R. 116-2, ni que la distance de deux mètres entre voisins, prévue par l’article 671 du code civil, serait la même mesure.
Le délit d’homicide involontaire demeure celui de l’article 221-6, dans les conditions de l’article 121-3. Lorsque la personne n’a pas causé directement la mort, la responsabilité pénale suppose encore, selon l’alinéa 4, soit une violation manifestement délibérée de l’obligation particulière, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer. L’amende de la contravention, plafonnée dans les conditions de l’article 131-13, n’est pas cette peine-là. La réparation civile, si elle est demandée, suivra les règles du droit civil, que l’arrêt de cassation n’a pas appliquées. Entre ces plans, la décision du 3 novembre 2026 n’en ferme qu’un : celui qui consistait à nier l’obligation particulière tirée du règlement de voirie.