Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arbre tombé sur la voie ferrée ou sur la route : que risque le propriétaire ? Élagage obligatoire, amende, plainte et réparation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arbre tombé sur la voie ferrée ou sur la route : que risque le propriétaire ? Élagage obligatoire, amende, plainte et réparation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un arbre qui s’abat sur une voie ferrée peut immobiliser une ligne pendant des heures ; sur une route, il peut écraser une voiture ou blesser un automobiliste. Selon BFM, qui reprend un article du Parisien du 27 octobre 2026, SNCF Réseau a indiqué avoir porté plainte dès le mois de janvier contre le propriétaire d’un domaine privé d’Île-de-France dont des arbres sont tombés à plusieurs reprises cette année sur une ligne de RER, la dernière fois le 25 octobre, avec une interruption du trafic de plus de six heures. Le gestionnaire du réseau dit étudier aussi l’opportunité d’une action contentieuse. Toujours selon cette source, le propriétaire affirme n’avoir été informé ni de l’incident ni de la plainte, et assure avoir fait intervenir un élagueur après la tempête de janvier. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue dans ce dossier, aucune responsabilité n’est établie, une plainte ne vaut pas condamnation, et seul le juge pourra trancher.

La question concerne des milliers de riverains de voies ferrées et de routes, au moment où les tempêtes d’automne, dont Austen fin octobre, couchent des arbres un peu partout. Que doit faire le propriétaire avant la chute ? Une plainte peut-elle aboutir à une condamnation pénale ? Et qui paie les rames immobilisées ou la voiture écrasée ?

Cet article examine d’abord les obligations du riverain et leurs sanctions, le long des voies ferrées puis des routes (I), avant d’envisager les suites d’une chute ou d’une plainte, sur le terrain pénal comme sur celui de la réparation (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026 ; les contrats d’assurance et les conventions éventuellement conclues avec le gestionnaire de la voie priment sur toute analyse générale.

I. Avant la chute : ce que la loi impose au propriétaire d’arbres en bordure de voie ferrée ou de route

A. Le long d’une voie ferrée : élaguer, sous peine d’élagage d’office et d’amende de grande voirie

Le régime des arbres plantés près des rails figure dans le code des transports. Le I de l’article L. 2231-3 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, pose une interdiction de principe : « Il est interdit d’avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire ». Le même texte en tire la conséquence pour le riverain : « Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction ».

Trois situations distinctes sont donc visées. La première est l’empiètement : des branches qui surplombent l’emprise ferroviaire, des racines qui soulèvent un talus ou une clôture, une haie qui déborde sur la piste longeant la voie. La deuxième est le danger pour les circulations, qui peut exister sans empiètement : un grand arbre penché vers les rails, un tronc creux ou un sujet mort qui, en tombant, atteindrait la voie. La troisième est la gêne pour la signalisation, lorsque le feuillage masque un signal aux conducteurs. L’article ne fixe aucune distance chiffrée : il impose un résultat, et c’est au propriétaire de s’organiser pour l’atteindre, par une taille régulière, un élagage ou, si nécessaire, un abattage.

Le II de l’article L. 2231-3 du code des transports prévoit ce qui se passe lorsque le riverain ne fait rien. Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, et « après constat par procès-verbal par un agent assermenté missionné du gestionnaire d’infrastructure », les opérations d’élagage, de taille ou d’abattage « peuvent être effectuées d’office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d’infrastructure », c’est-à-dire, pour le réseau ferré national, SNCF Réseau. Le propriétaire qui reçoit un tel procès-verbal doit donc s’attendre à voir intervenir des équipes sur ses arbres, puis à recevoir la facture correspondante, sans préjudice des poursuites.

Ces poursuites ne se déroulent pas devant le tribunal correctionnel. Selon l’article L. 2232-1 du code des transports, les infractions aux règles de protection du domaine ferroviaire, dont celle de l’article L. 2231-3, « sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie ». Le même article précise que SNCF Réseau et sa filiale chargée des gares « exercent concurremment avec l’Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier » pour réprimer les atteintes au domaine qui leur est attribué, et que les agents assermentés du transport ferroviaire peuvent constater ces infractions.

La contravention de grande voirie est un mécanisme de droit administratif. L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques indique, pour les dépendances du domaine public qui ne relèvent pas de la voirie routière : « Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ». Concrètement, le procès-verbal est transmis au tribunal administratif, qui statue sur l’amende et sur la remise en état. Quant au montant, l’article L. 2132-26 du même code prévoit que, dans les textes qui ne fixent pas d’amende, « il est institué une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131-13 ».

Ce renvoi conduit au barème des contraventions pénales. L’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». À la lecture des textes, le code des transports ne prévoyant pas de montant propre pour ces manquements, c’est ce plafond de 1 500 euros qui s’appliquerait à l’amende de grande voirie due par le riverain. L’amende n’est pourtant qu’une partie de l’enjeu : devant le juge administratif, la poursuite comporte aussi la réparation des atteintes portées au domaine, ce que les juridictions appellent l’action domaniale, et dont le montant peut largement dépasser celui de l’amende.

La procédure obéit à des règles de délai. L’article L. 774-2 du code de justice administrative impose une notification « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention », et précise que la personne poursuivie peut produire des défenses écrites en les déposant « dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite ». Ce délai de dix jours n’est cependant pas une garantie absolue : dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 avril 2018, n° 17DA01511, la cour a jugé que son observation « n’est pas prescrite à peine de nullité », la notification tardive n’entraînant l’annulation que si elle porte atteinte aux droits de la défense, ce qui n’était pas démontré.

Un arrêt rendu à l’initiative de SNCF Réseau montre comment se déroule une telle poursuite. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 25 juin 2020, n° 18BX00031, une société de promotion immobilière avait raccordé sans autorisation des bassins de rétention à l’exutoire d’une voie ferrée du Pays basque. La cour a d’abord annulé le jugement du tribunal administratif pour un défaut de contradictoire, puis a statué elle-même : amende de 1 500 euros, 600,36 euros au titre des frais d’établissement du procès-verbal, remise en état des lieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard au-delà de six mois, et autorisation donnée à l’administration de procéder d’office aux travaux aux frais de la société. La cour a rappelé que les mentions du procès-verbal, « qui font foi jusqu’à preuve contraire », s’imposent tant qu’elles ne sont pas contredites, et qu’il appartient au juge « de rechercher, même d’office, les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles contreviennent les faits qui y sont rapportés ». L’absence de mention des textes applicables dans le procès-verbal ne suffit donc pas à faire tomber la poursuite.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 avril 2018 concerne précisément la chute d’un arbre, même s’il porte sur le domaine public fluvial. Le 5 juin 2015, un arbre implanté sur une propriété privée s’était abattu sur une maison éclusière du canal de Saint-Quentin, appartenant à Voies navigables de France. Le propriétaire a été poursuivi sur le fondement de l’article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques, qui interdit de dégrader les ouvrages de navigation et dispose que « Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros ». Le tribunal administratif l’avait condamné à 200 euros d’amende et à 21 802,37 euros au titre de la remise en état, et la cour a confirmé. Elle a refusé la force majeure, faute pour le propriétaire de démontrer que la chute aurait été provoquée par « une tempête exceptionnelle présentant localement un caractère imprévisible et irrésistible ». Elle a aussi relevé qu’« il n’a pas donné suite à un courrier du gestionnaire du domaine public » qui l’invitait à une expertise contradictoire des dégâts. Par analogie, un arbre privé tombé sur des rails pourrait être regardé comme une atteinte au domaine ferroviaire au sens de l’article L. 2231-3, sous réserve de l’appréciation du juge administratif saisi.

B. Le long d’une route ou d’un chemin : la règle des deux mètres, l’élagage imposé par le maire et les contraventions

Le long des routes, le régime est différent, et il est cette fois pénal. L’article R*116-2 du code de la voirie routière dispose : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui » commettent l’un des manquements qu’il énumère, et son 5° vise ceux qui, « En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Le riverain qui laisse pousser sans autorisation une haie ou un arbre dans cette bande de deux mètres encourt donc, selon le barème de l’article 131-13 du code pénal déjà cité, une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Cette contravention ne relève pas du juge administratif. L’article L. 116-1 du code de la voirie routière prévoit que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier « est poursuivie devant la juridiction judiciaire », c’est-à-dire, pour une contravention, devant le tribunal de police. L’article L. 116-2 du même code énumère les agents habilités à constater ces infractions, parmi lesquels les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents commissionnés du département, et ajoute que « Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu’à preuve contraire ». Le riverain qui conteste doit donc apporter des éléments, photographies datées, attestation d’un professionnel ou plan de bornage, plutôt que de se contenter de nier.

La règle des deux mètres ne doit pas être confondue avec les distances de plantation entre voisins, qui relèvent du code civil et d’autres litiges, abordés dans notre article sur l’élagage de l’arbre voisin et la coupe des branches dépassantes. Ici, le voisin est la collectivité, et la sanction est publique.

Le maire dispose en outre d’un pouvoir d’exécution forcée. L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales vise l’hypothèse où, « après mise en demeure sans résultat », le maire fait exécuter les travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies dont il assure la police de la circulation ; il précise que « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ». La commune avance la dépense, puis émet un titre de recettes contre le riverain.

Les juridictions administratives valident largement ce mécanisme. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 17 septembre 2019, n° 17DA01693, des propriétaires avaient été mis en demeure d’élaguer une haie et des arbres qui, à l’angle de deux rues, gênaient la circulation des piétons et des véhicules, notamment ceux de la collecte des ordures, et menaçaient les câbles desservant les propriétés voisines. Faute de réaction, le maire avait ordonné l’élagage d’office. La cour a rejeté leur recours en jugeant que « L’absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n’entache pas d’illégalité la décision attaquée ». Autrement dit, le maire n’a pas à attendre qu’une branche tombe pour agir, et la commune peut ensuite émettre un titre exécutoire pour se faire rembourser.

Le riverain conserve toutefois des garanties de procédure. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions individuelles devant être motivées, comme les mesures de police, « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 121-2 du même code écarte cette exigence « En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ». Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025, n° 24NT01621, le maire de Lannion avait ordonné à un propriétaire de couper à ses frais un pin fortement incliné au-dessus de la chaussée et d’élaguer trois autres pins. Le propriétaire n’avait reçu qu’une information verbale très générale, et la mise en demeure ne l’invitait pas à présenter ses observations. La commune invoquait l’urgence, mais elle ne faisait état d’aucun incident ni d’aucun diagnostic sanitaire des arbres. La cour a confirmé l’annulation de l’arrêté, en jugeant que le non-respect de la procédure contradictoire « a privé d’une garantie le propriétaire des arbres en cause ».

L’enjeu financier peut être considérable, et la facture se conteste. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 avril 2024, n° 22MA01118, un propriétaire de Lamanon possédait, le long de la route départementale n° 72, des platanes atteints du chancre coloré. Après la chute d’une branche sur la route, le maire l’avait mis en demeure, par lettre du 17 janvier 2019, de faire intervenir une entreprise agréée sous 72 heures pour élaguer quinze arbres, puis avait fait réaliser les travaux d’office entre le 23 et le 31 janvier. Le titre exécutoire s’élevait à 68 388 euros. Le tribunal administratif avait déchargé le propriétaire de la totalité ; la cour a finalement limité la somme due à 42 312 euros et l’a déchargé de 26 076 euros. Même lorsque l’intervention d’office est justifiée, chaque poste de dépense peut donc être discuté.

Les chemins ruraux obéissent à une règle voisine. L’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants », et que, si les riverains négligent ces prescriptions, « les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

Enfin, de nombreuses communes adoptent des arrêtés de police réglementant l’entretien des plantations en bordure des voies. L’article R. 610-5 du code pénal prévoit que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». La méconnaissance d’un tel arrêté pourrait donc être relevée en plus des autres sanctions, selon sa rédaction et les faits constatés. Avant d’intervenir, le propriétaire doit aussi tenir compte des restrictions de calendrier rappelées dans notre article sur la taille des haies interdite entre le 16 mars et le 15 août, et des autorisations parfois exigées pour abattre, présentées dans notre article sur l’abattage d’un arbre et l’autorisation de la mairie.

II. Après la chute ou la plainte : ce que risque pénalement le propriétaire et ce qu’il devra payer

A. Une plainte peut-elle aboutir à une condamnation pénale ? Les infractions possibles et leurs conditions

Le dépôt d’une plainte est le point de départ d’une enquête, pas une décision. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le procureur de la République, saisi du dossier, « décide s’il est opportun », selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Dans le dossier francilien évoqué en introduction, la presse ne précise pas sur quelle qualification la plainte de SNCF Réseau serait fondée ; l’analyse qui suit est donc générale, et toute qualification ne peut être envisagée qu’au conditionnel.

Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Un délit non intentionnel n’existe que lorsque la loi le prévoit, notamment « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », et seulement s’il est établi que l’auteur « n’a pas accompli les diligences normales » compte tenu de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens. Le propriétaire qui ignorait le mauvais état d’un arbre en apparence sain, et qui le faisait entretenir, n’est pas dans la même situation que celui qui laisse en place un tronc mort penché sur les rails malgré des avertissements répétés.

La situation change lorsque la chute fait des victimes. L’article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer à autrui, par imprudence ou négligence, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », qui « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois, l’article 222-20 du code pénal prévoit que le fait, commis par une violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » ; à défaut d’une telle violation, l’article R. 625-2 du code pénal punit « une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois » de « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». En cas de décès, l’article 221-6 du code pénal prévoit que le fait de causer la mort d’autrui par imprudence « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et qu’en cas de violation délibérée d’une obligation particulière, « les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

Encore faut-il caractériser la faute du propriétaire, qui n’est presque jamais l’auteur direct du dommage. L’article 121-3 du code pénal distingue en effet « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage », mais qui ont créé la situation l’ayant permis ou n’ont pas pris les mesures pour l’éviter. Ces personnes ne sont pénalement responsables que si elles ont violé de façon délibérée une obligation particulière de sécurité, ou si elles ont « soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Pour un riverain, des avertissements écrits du gestionnaire de la voie, une mise en demeure restée sans suite, des chutes antérieures ou un état de dépérissement visible pourraient peser dans ce sens ; un entretien régulier confié à des professionnels, un défaut caché ou un épisode climatique exceptionnel pèseraient en sens inverse. Pour les contraventions, comme celles de l’article R*116-2 du code de la voirie routière ou de l’article R. 625-2 du code pénal, le même article rappelle qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Lorsque la chute a causé un décès, la défense en matière d’homicide involontaire se construit précisément autour de ces critères de faute et de causalité, que détaille aussi notre article sur l’article 121-3 du code pénal et la faute non intentionnelle.

Même sans victime, une autre infraction est parfois évoquée : la mise en danger d’autrui. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », commis « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’obligation d’élaguer posée par l’article L. 2231-3 du code des transports est précise et légale ; reste à savoir si le juge la regarderait comme une obligation particulière au sens de ce texte, si le risque était immédiat et si la violation était délibérée, par exemple après plusieurs mises en demeure. Ces conditions sont cumulatives et appréciées strictement, comme le montre notre article sur la mise en danger d’autrui devant la chambre criminelle ; aucune conclusion ne peut être tirée sans les faits précis du dossier.

Le code des transports contient aussi des délits propres à la police des chemins de fer. L’article L. 2242-4 du code des transports dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait pour toute personne » de commettre l’un des actes qu’il énumère, dont le 4° : « De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». L’action publique peut être éteinte « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 € ». Ces délits sont intentionnels : un arbre qui se brise sous l’effet du vent ne correspond pas à cette définition, alors que l’abattage volontaire d’un arbre en travers des voies, ou le jet de branches sur les rails, pourraient en relever. Notre article sur l’entrave à la circulation ferroviaire et l’intrusion sur les voies détaille ces infractions.

Le propriétaire n’est pas toujours une personne physique. Les bois et parcs qui longent les voies appartiennent souvent à des sociétés civiles, à des groupements forestiers ou à des entreprises. L’article 121-2 du code pénal prévoit que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, ce qui peut conduire à poursuivre la société propriétaire, avec ou sans son dirigeant.

Entre le classement et le procès, le parquet dispose de réponses intermédiaires bien adaptées à ce type de dossier. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de demander à l’auteur de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui, pour un riverain, consisterait à faire élaguer ou abattre les arbres en cause, et de réparer le dommage, réparation qui peut consister « en une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement à la victime. Un propriétaire qui agit vite, documente les travaux et indemnise peut ainsi éviter un procès. À défaut, le dossier peut aussi être classé sans suite, avec les recours rappelés dans notre article sur le classement sans suite, ses motifs et les alternatives aux poursuites.

Du côté des victimes, voyageurs blessés, automobiliste percuté ou gestionnaire de la voie, la plainte simple n’est pas la seule voie. En matière de délit, l’article 85 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition notamment de justifier du refus du procureur de poursuivre ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte », mécanisme expliqué dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile. Les délais comptent : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues », et selon l’article 9 du même code, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue », à compter du jour des faits. Si l’affaire est renvoyée à l’audience, la défense devant le tribunal correctionnel portera d’abord sur la faute reprochée et sur le lien de causalité entre l’état de l’arbre et le dommage.

B. Qui paie les dégâts : la responsabilité du gardien de l’arbre, la force majeure et la défense du riverain

Sur le plan civil, la question se pose en des termes beaucoup plus défavorables au propriétaire. L’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire d’un arbre en est présumé gardien. La victime n’a pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir que l’arbre est intervenu dans la réalisation du dommage, ce qui est rarement discuté lorsqu’il s’est abattu sur une voie ou sur un véhicule.

Un jugement récent illustre la portée de cette règle lorsque l’arbre tombe sur des rails. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 30 octobre 2025, n° 21/01933, un pin d’une vingtaine de mètres, situé sur une propriété privée surplombant la voie, s’était brisé net à 4,50 mètres du sol lors d’un épisode orageux du 17 août 2016, le vent ayant été mesuré à 68 km/h. Un TER l’avait percuté ; des passagers avaient été blessés et la circulation interrompue jusqu’au lendemain après-midi. Le tribunal rappelle que l’article 1242 du code civil institue une présomption : « Ce texte édicte une présomption de responsabilité du propriétaire de la chose ». Il relève pourtant que « L’expert n’a pas relevé de fautes d’entretien imputables au propriétaire », que « le mauvais état de l’arbre n’était pas détectable par un non professionnel », et que le propriétaire « faisait régulièrement appel à des élagueurs et qu’aucun n’a signalé une éventuelle dangerosité ». L’expert avait même décrit la chute comme « directement causée par la violence du vent tournant ce jour là ».

Rien de cela n’a suffi à exonérer le propriétaire dans l’affaire jugée à Montpellier le 30 octobre 2025. L’arbre présentait des cassures internes et une pourriture d’origine fongique, et le tribunal rappelle que le vice inhérent à la chose ne constitue pas, pour son gardien, « un cas fortuit ou de force majeure ». L’élagueur intervenu en 2012 pour une taille d’entretien facturée 320 euros a été mis hors de cause : sa prestation n’était pas un diagnostic sanitaire, et rien ne permettait alors de lui reprocher de ne pas avoir conseillé un abattage. Le gestionnaire de la voie a, en revanche, vu sa propre indemnisation réduite. Le houppier empiétait d’environ deux mètres dans le gabarit ferroviaire et l’arbre était partiellement visible lors des tournées de surveillance ; le tribunal a jugé que « Le défaut de repérage de la dangerosité de l’arbre » par SNCF Réseau avait contribué au dommage, et a laissé à sa charge la moitié de ses propres préjudices.

Les montants donnent la mesure du risque. Le propriétaire et son assureur ont été condamnés ensemble à verser 1 900 896,90 euros à SNCF Voyageurs au titre du seul préjudice matériel des rames, 134 616,16 euros à SNCF Réseau, ainsi que les sommes avancées pour l’indemnisation des passagers, dont 104 836,47 euros pour l’un d’eux. Une expertise a été ordonnée sur le préjudice d’immobilisation des rames, pour lequel SNCF Voyageurs réclamait 2 335 092 euros au titre de 1 047 jours d’immobilisation. Ce jugement a été rendu en premier ressort ; il illustre néanmoins qu’une assurance de responsabilité civile adaptée est, pour un riverain de voie ferrée, une protection de premier ordre.

Un second jugement montre que la règle s’applique aussi à des montants plus courants. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 6 mars 2026, n° 24/01196, un TER avait heurté trois arbres le 5 juin 2022. Le groupement propriétaire de la parcelle contestait sa qualité de propriétaire ; le tribunal l’a établie en rapprochant le point kilométrique du choc et le plan cadastral. Il rappelle que le gardien ne peut s’exonérer qu’en prouvant un cas de force majeure « présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ». Le groupement a été condamné à 124 196,70 euros au titre du préjudice matériel et à 8 100,03 euros au titre du préjudice immatériel, qui couvrait notamment trois trains supprimés, 196 minutes de retard cumulé et des transports de substitution, soit 132 296,73 euros, évalués selon le « Protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires ».

La force majeure, souvent invoquée après une tempête, reste donc difficile à obtenir. Le propriétaire doit démontrer un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ; un coup de vent ordinaire, un arbre déjà fragilisé ou un épisode annoncé par les bulletins d’alerte ne suffisent généralement pas. L’arrêt de Douai du 5 avril 2018 exigeait, on l’a vu, « une tempête exceptionnelle présentant localement un caractère imprévisible et irrésistible », et le jugement de Montpellier a écarté l’exonération alors même que le vent avait été déterminant. Pour s’en prévaloir, il faut réunir des relevés météorologiques précis pour le lieu et l’heure de la chute, et montrer que l’arbre, sain, aurait cédé de toute façon.

Pour le riverain mis en cause, la défense se prépare avant même la première lettre. Il est utile de conserver les factures d’élagage, de faire réaliser périodiquement un diagnostic de l’état sanitaire des grands sujets par un professionnel compétent, distinct d’une simple taille d’entretien, et de garder des photographies datées des arbres proches de la voie. Lorsqu’arrive une mise en demeure, il faut y répondre par écrit, demander à présenter des observations si la procédure ne l’a pas prévu, faire intervenir rapidement une entreprise qualifiée et prévenir le gestionnaire du réseau avant tout travail à proximité des voies. Après une chute, il faut déclarer le sinistre à son assureur sans attendre, vérifier la limite exacte de sa propriété, participer à toute expertise contradictoire proposée et discuter chaque poste de préjudice, dont la vérification peut faire baisser sensiblement la facture, comme l’a montré l’arrêt relatif aux platanes de Lamanon.

Ces réflexes valent aussi le long des routes, où le propriétaire d’un arbre tombé sur un véhicule répond de la même manière sur le fondement de l’article 1242 du code civil, sauf à démontrer la force majeure ou la faute de la victime. Les règles d’indemnisation des victimes sont détaillées dans notre article sur l’indemnisation de la victime d’une chute d’arbre ou de branche. Lorsque l’arbre appartient au domaine public, c’est la responsabilité de la collectivité qui est en jeu, comme l’explique notre article sur l’arbre du domaine public tombé pendant la tempête Austen, et notre article sur l’arbre de la copropriété ou du trottoir tombé sur une voiture à Paris traite des situations urbaines.

Conclusion

Le propriétaire d’arbres situés en bordure d’une voie ferrée ou d’une route porte une obligation de résultat qui ne se limite pas à la bonne volonté. Le long des rails, l’article L. 2231-3 du code des transports interdit les arbres, branches et racines qui empiètent sur le domaine ferroviaire, menacent la sécurité des circulations ou masquent la signalisation ; le gestionnaire peut faire élaguer d’office aux frais du riverain, et le manquement se poursuit comme une contravention de grande voirie devant le tribunal administratif, avec une amende plafonnée, à la lecture des textes, à 1 500 euros, et surtout une réparation du domaine qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le long des routes, la bande de deux mètres de l’article R*116-2 du code de la voirie routière est protégée par une contravention de la 5e classe jugée par le tribunal de police, tandis que le maire peut imposer l’élagage, puis le faire exécuter d’office, à condition de respecter la procédure contradictoire.

Sur le terrain pénal, une plainte n’emporte aucune condamnation. Le droit pénal exige une faute : la chute d’un arbre ne devient un délit que si elle blesse ou tue quelqu’un, dans les conditions strictes de l’article 121-3 du code pénal, ou si le propriétaire a délibérément exposé autrui à un risque grave et immédiat. Les avertissements reçus, les mises en demeure ignorées et l’état visible des arbres sont alors décisifs, comme le sont, à l’inverse, un entretien régulier, un défaut caché ou un épisode climatique réellement exceptionnel. Le parquet peut aussi se contenter d’exiger la mise en conformité et la réparation.

Sur le terrain civil, en revanche, la présomption de l’article 1242 du code civil joue pleinement : le propriétaire répond des dégâts causés par son arbre même sans faute d’entretien, et seule une force majeure véritable, ou la part de responsabilité de la victime, peut réduire sa charge. Les jugements de Montpellier et de Troyes montrent que la facture d’un train endommagé se compte en centaines de milliers, voire en millions d’euros, d’où l’importance d’une assurance adaptée et d’une réaction rapide.

S’agissant du dossier francilien à l’origine de cet article, aucune décision de justice n’a été rendue à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et le propriétaire conteste avoir été informé de la plainte ; seul le juge, administratif ou judiciaire selon la voie choisie, pourra se prononcer. Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Plusieurs des articles mentionnés, notamment les articles 8, 9, 15-3, 40-1, 41-1 et 85 du code de procédure pénale et l’article L. 2242-4 du code des transports, ont une fin de version fixée au 1er janvier 2029, ce qui pourra justifier une mise à jour de cette analyse. Les contrats d’assurance et les conventions conclues avec le gestionnaire de la voie priment sur toute analyse générale, et chaque situation dépend de ses faits.

📄 Circulaire officielle