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ARCE France Travail refusée, second versement supprimé ou réclamée en indu : conditions, montant et contester (2026)

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ARCE France Travail refusée, second versement supprimé ou réclamée en indu : conditions, montant et contester (2026)

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Vous étiez indemnisé par France Travail, vous avez créé ou repris une entreprise et vous avez demandé à recevoir une partie de vos allocations sous forme de capital : c’est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, l’ARCE. Puis le second versement n’arrive pas, ou France Travail vous réclame plusieurs milliers d’euros au titre d’un indu, parfois des années après, par mise en demeure puis contrainte. Les décisions rendues en 2026 par les tribunaux judiciaires montrent que ces litiges se jouent sur des points très concrets : l’activité existait-elle encore six mois après le premier versement, l’attestation sur l’honneur était-elle exacte, la radiation de l’entreprise a-t-elle un effet rétroactif, et l’action en remboursement est-elle prescrite. Le tribunal judiciaire de Béthune, le 18 juin 2026, a ainsi validé le remboursement du second versement lorsque l’activité d’auto-entrepreneur avait cessé moins de quatre mois après le premier paiement, et le tribunal judiciaire de Foix, le 12 juin 2026, a jugé qu’une radiation rétroactive à la date de création privait l’aide de tout fondement dès le premier versement, sans droit acquis à le conserver. Cet article explique les conditions et le montant de l’ARCE, les motifs de refus ou de suppression du second versement, puis les moyens de contester une demande de remboursement : opposition à contrainte dans les quinze jours, prescription de trois ou dix ans, demande d’effacement de dette et délais de paiement.

I. ARCE France Travail : conditions, montant et second versement, comment obtenir l’aide et la garder

A. ARCE France Travail conditions et montant 2026 : qui touche l’aide à la création d’entreprise

L’ARCE s’adresse d’abord aux demandeurs d’emploi indemnisés qui créent ou reprennent une entreprise en France après la fin de leur contrat de travail. Le code du travail ouvre les aides à la création ou à la reprise d’entreprise aux personnes qui créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, et cite en premier lieu « 1° Les demandeurs d’emploi indemnisés ». Ce texte figure à l’article L. 5141-1 du code du travail, en vigueur, et il vise aussi d’autres publics comme les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, les jeunes de dix-huit à vingt-six ans et les salariés d’entreprises en procédure collective. En pratique, pour l’ARCE, trois conditions cumulatives sont exigées : avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin du contrat de travail, bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, l’Acre, qui est le dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant un an. Chacune de ces conditions doit être réunie à la date d’attribution, et le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises ou l’extrait K ou K-bis pour une activité commerciale fait partie des pièces demandées par France Travail.

Le droit à l’allocation d’assurance lui-même suppose d’être apte au travail et de rechercher un emploi, avec une privation d’emploi involontaire ou une rupture conventionnelle ou d’un commun accord selon les cas. L’article L. 5422-1 du code du travail dispose qu’« Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », et ce droit constitue le socle sur lequel l’ARCE est calculée. Le revenu de remplacement est un droit posé plus généralement par l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » Les modalités de l’assurance chômage sont ensuite fixées par les accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés puis agréés par l’État : l’article L. 5422-20 du code du travail prévoit que « font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés », et qu’« En l’absence d’accord ou d’agrément de celui-ci, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » C’est dans ce cadre conventionnel et réglementaire que le montant et les versements de l’ARCE sont définis, et c’est pourquoi le taux applicable dépend de la date d’ouverture des droits.

Pour les demandeurs d’emploi dont le droit à l’ARE a été ouvert à la suite d’une fin de contrat de travail intervenue à compter du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à soixante pour cent du capital des droits restants, selon la fiche officielle de France Travail consacrée à l’aide. Une déduction de trois pour cent pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le capital. Pour les droits ouverts avant cette date, le règlement antérieur prévoyait quarante-cinq pour cent : l’article 35 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, tel qu’appliqué par le tribunal judiciaire de Béthune dans son jugement du 18 juin 2026 pour des droits ouverts en 2021, fixait alors l’aide à 45 % du capital des droits restants à la date d’attribution, multiplié par l’allocation journalière servie à cette date. Vérifiez donc toujours la date d’ouverture de vos droits avant de comparer le montant notifié avec vos calculs, car un écart apparent peut venir du taux applicable et non d’une erreur. France Travail met par ailleurs un simulateur en ligne à disposition pour estimer le montant, et la notification d’ouverture du droit à l’ARCE indique le montant total payable en deux versements.

Deux précisions souvent ignorées méritent d’être connues avant d’opter pour l’ARCE plutôt que pour le maintien de l’ARE. D’abord, l’option pour l’ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base, alors que le maintien de l’ARE ouvre des périodes assimilées prises en compte pour la retraite : si votre carrière est incomplète et que chaque trimestre compte, demandez une estimation comparative avant de trancher. Ensuite, l’ARCE ne peut pas être servie en même temps que le cumul de l’ARE avec une rémunération, ni, pour le même emploi, avec certaines indemnités du contrat de sécurisation professionnelle, et elle ne peut pas être attribuée pour la création ou la reprise d’une entreprise à l’étranger. Celui qui reprend une activité salariée à côté de son entreprise doit donc vérifier l’articulation exacte des dispositifs plutôt que de supposer un cumul. Quand l’ARCE est préférée au maintien des allocations chômage mensuelles et à leurs règles de remboursement, c’est en connaissance de ces effets : capital immédiat contre trimestres de retraite et contre quarante pour cent de droits réservés en cas d’échec du projet.

B. ARCE second versement refusé ou supprimé : attestations, preuves d’activité et CDI à temps plein

Le paiement de l’ARCE intervient en deux fois : un premier versement égal à la moitié de l’aide lorsque l’activité débute, puis un second versement six mois après la date du premier paiement. Ce second versement n’est pas automatique. Deux conditions doivent être remplies : démontrer que l’activité non salariée existe toujours, au moyen de tout justificatif comme une attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail, et ne pas exercer un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein, ce qui se justifie par une attestation sur l’honneur et ce que France Travail vérifie à partir des données de la déclaration sociale nominative. Depuis le 1er septembre 2026, cette seconde condition ne s’applique plus aux créateurs ou repreneurs d’une société coopérative et participative qui travaillent dans leur Scop en contrat à durée indéterminée à temps plein. Conservez donc, dès le premier versement, les preuves continues de votre activité : avis de situation au répertoire Sirene, chiffre d’affaires déclaré, factures, bail commercial, attestations de clients ou de fournisseurs, et relevés de cotisations. Le jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 18 juin 2026 montre pourquoi : France Travail avait versé le second versement après réception d’une attestation sur l’honneur et d’un avis Sirene actif, puis avait découvert, à l’occasion d’un autre litige, un document du guichet unique mentionnant la fermeture de l’établissement depuis le 31 janvier 2022, soit moins de quatre mois après le premier versement effectué le 28 octobre 2021. Le tribunal a retenu que l’allocataire ne justifiait par aucun autre élément que l’activité avait continué durant les six mois requis et a déclaré son opposition mal fondée.

Si le second versement vous est refusé alors que votre activité existe réellement, réagissez par écrit et avec des pièces. Demandez à France Travail la motivation exacte du refus : s’agit-il d’une attestation jugée insuffisante, d’un signalement de cessation issu du répertoire, ou d’un contrat à durée indéterminée à temps plein détecté via la déclaration sociale nominative. Chaque hypothèse appelle une réponse différente. Une attestation jugée insuffisante se complète par des justificatifs objectifs d’activité effective sur toute la période de six mois : immatriculation maintenue sans radiation, déclarations de chiffre d’affaires même faibles, comptabilité, correspondance commerciale. Un signalement de cessation erroné se combat par un avis de situation Sirene à jour et, si nécessaire, par une démarche de correction auprès du guichet unique, car les juges accordent un poids important aux données d’immatriculation. Un contrat à durée indéterminée à temps plein parallèlement à l’entreprise fait obstacle au second versement sauf si vous relevez de l’exception Scop : vérifiez la nature exacte de votre contrat, sa quotité et sa date d’effet avant de contester. Dans tous les cas, adressez une réclamation écrite à France Travail en joignant vos preuves, puis saisissez le médiateur de France Travail si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas. Le médiateur rend un avis qui ne lie pas l’opérateur mais qui pèse dans la suite du dossier, et la trace écrite de vos démarches servira devant le juge si un indu est ensuite notifié.

Quand l’activité cesse après le second versement, tout n’est pas perdu : il reste quarante pour cent des droits à l’allocation, et une reprise du versement de l’ARE est possible en se réinscrivant comme demandeur d’emploi. Cette reprise intervient après un différé qui correspond au nombre d’allocations perçues lors du second versement : par exemple, un second versement correspondant à trois mois d’allocations journalières versé le 12 août 2026 reporte la reprise de l’ARE au 12 novembre. Le calcul exact du différé se fait en divisant le montant brut reçu lors du second versement par le montant brut de l’allocation journalière, et votre conseiller France Travail peut vous en donner le détail chiffré. Rapprochez cette situation du cumul d’une allocation avec des revenus d’activité non déclarés et de ses conséquences sur l’indu : dans les deux cas, ce sont les déclarations et les dates qui déterminent ce que France Travail peut réclamer. Déclarez donc sans attendre la cessation de votre activité, radiez proprement votre entreprise si la cessation est définitive, et conservez la preuve de chaque démarche. Une cessation déclarée proprement ouvre la reprise des droits restants, tandis qu’une cessation dissimulée expose au remboursement de l’aide et, en cas de fausse déclaration, à une prescription portée à dix ans et à des sanctions.

II. ARCE réclamée en indu par France Travail : contester la contrainte, la prescription et obtenir des délais

A. ARCE indu remboursement et contrainte France Travail : opposition en quinze jours et prescription de trois ou dix ans

Quand France Travail estime que l’ARCE a été versée à tort, il adresse d’abord une mise en demeure, puis peut délivrer une contrainte. L’article L. 5426-8-2 du code du travail vise le remboursement des allocations, aides et autres prestations versées à tort par l’opérateur, pour son propre compte comme pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, de l’État ou des employeurs concernés, et prévoit que le directeur général ou son délégué peut, « après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » Le même article ajoute qu’en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les sommes indues peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Face à une contrainte, le réflexe utile est l’opposition motivée devant le tribunal compétent dans le ressort du domicile, dans les quinze jours de la notification : l’article R. 5426-22 du code du travail dispose que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » À Paris comme ailleurs en Île-de-France, l’opposition se forme donc auprès du tribunal judiciaire du domicile, par inscription au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec la copie de la contrainte jointe. L’opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte, et le tribunal statue ensuite sur le bien-fondé de la demande de remboursement. Contrairement au contentieux des caisses primaires d’assurance maladie, il n’existe pas ici de commission de recours amiable dont la saisine serait un préalable obligatoire : la voie procédurale passe par la réclamation et le médiateur pour la phase amiable, puis par l’opposition à contrainte devant le juge. Vérifiez néanmoins sur chaque notification les voies et délais de recours qui y sont indiqués, car la présentation matérielle des courriers varie.

Le deuxième levier est la prescription, et il est souvent décisif pour les versements anciens. L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » Le point de départ court donc du jour de chaque versement, et le délai applicable dépend de l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration. Le tribunal judiciaire de Foix, le 12 juin 2026, a appliqué le délai de dix ans à un allocataire qui avait déclaré créer une entreprise individuelle en mai 2021, perçu deux versements d’ARCE pour un total de 8 791,97 euros, attesté sur l’honneur en décembre 2021 que l’activité continuait, alors qu’il avait fait radier l’entreprise avec effet au jour même de sa création, ce que l’Urssaf avait confirmé. Le tribunal a retenu que l’absence de déclaration est assimilée à une fausse déclaration dans ce système déclaratif, sans qu’il soit besoin de caractériser une intention délibérée, en se référant à un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 4 février 2025, et a appliqué le délai de prescription de dix ans, l’action n’étant pas prescrite. Surtout, le tribunal a jugé que le premier versement déjà touché ne constituait pas un droit acquis à le conserver : la radiation rétroactive faisait que l’activité n’avait jamais existé, l’allocation avait perdu tout fondement dès avant le premier paiement, et l’intéressé a été condamné à rembourser 7 135,19 euros après déduction des sommes déjà récupérées, plus les frais.

Mais l’allongement à dix ans n’est pas automatique, et France Travail doit établir la fraude ou la fausse déclaration qu’il invoque. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, l’a rappelé le 7 avril 2022 dans un arrêt de rejet rendu sous le pourvoi numéro 20-22.360, publié au Bulletin et consultable sur Légifrance par son numéro de pourvoi. Dans cette affaire, un allocataire relaxé définitivement du chef de déclarations mensongères à une administration publique voyait Pôle emploi soutenir que le délai de dix ans s’appliquait. La Cour répond d’abord en rappelant que « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. », puis que le fait de ne pas déclarer une activité professionnelle caractérise la fraude, mais surtout que la relaxe définitive du chef de déclarations mensongères a, devant le juge civil, une autorité absolue sur l’absence de fraude ou de fausse déclaration au sens de l’article L. 5422-5 du code du travail. Ayant constaté la relaxe définitive, la cour d’appel en avait exactement déduit que Pôle emploi ne pouvait prétendre au délai de dix ans et que son action, exercée plus de trois ans après les versements, était prescrite. Si vous avez fait l’objet de poursuites pénales pour fraude aux allocations et que vous avez été relaxé définitivement, produisez ce jugement devant le tribunal saisi de l’opposition : il fait obstacle à l’application du délai décennal. À l’inverse, si France Travail prouve une attestation mensongère, comme à Foix, le délai de dix ans court depuis chaque versement et une contrainte délivrée plusieurs années après peut encore être valable.

B. ARCE remise de dette, effacement et reprise de l’ARE après l’échec du projet : comment payer moins

Même quand l’indu est fondé dans son principe, plusieurs moyens permettent d’en réduire le poids. D’abord la demande d’effacement de dette, que France Travail examine au cas par cas : dans l’affaire jugée à Foix, l’allocataire avait demandé l’effacement de sa dette en mai 2024, demande rejetée comme hors délai puis à nouveau rejetée en août 2024, ce qui montre que ces demandes sont enfermées dans des délais stricts qu’il faut respecter dès la première notification. Adressez votre demande d’effacement ou de remise dès la mise en demeure, exposez votre situation personnelle et financière avec pièces, et conservez la preuve de l’envoi. Ensuite les délais de paiement : le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années. Le tribunal de Foix a ainsi autorisé l’allocataire à se libérer par versements mensuels de trois cents euros, en précisant qu’à défaut d’une seule mensualité le solde deviendrait immédiatement exigible et que les procédures d’exécution seraient suspendues pendant le délai accordé. Demandez ces délais dès vos conclusions en opposition, en joignant vos justificatifs de revenus, de charges et d’état de santé, car le juge statue au vu des pièces produites.

Le contrôle exercé par France Travail sur les engagements des demandeurs d’emploi peut aussi conduire à des sanctions qu’il faut distinguer du remboursement. L’article L. 5426-1 du code du travail confie à « l’opérateur France Travail » le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi, contrôle à la suite duquel l’opérateur prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement et des allocations ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi Et l’article L. 5412-1 du code du travail dispose que « Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi. » Dans l’affaire de Foix, France Travail avait renoncé à la sanction de radiation compte tenu de l’état de santé de l’allocataire tout en maintenant la demande de remboursement : la clémence sur la sanction n’emporte pas abandon de l’indu, et inversement une sanction ne se confond pas avec le remboursement. Si une pénalité vous est notifiée, sachez que la personne visée doit être informée préalablement des faits reprochés et de la pénalité envisagée pour présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assistée de la personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, selon l’article L. 5426-8 du code du travail. Utilisez ce délai pour répondre point par point et pour produire vos preuves, car l’absence de réponse est toujours interprétée en votre défaveur.

Un dernier point mérite l’attention des allocataires qui cumulent plusieurs prestations. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a cassé le 11 octobre 2018, pourvoi numéro 17-24.348, consultable sur Légifrance par son numéro de pourvoi, un arrêt qui avait condamné un créateur d’entreprise à rembourser l’intégralité de son aide au motif qu’elle ne pouvait pas se cumuler avec un complément de libre choix d’activité à taux partiel. La Cour a jugé que la cour d’appel, saisie d’un litige sur l’attribution de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, avait violé par fausse application un texte qui fixait seulement les conditions de cumul du complément familial avec d’autres avantages : la cour d’appel, saisie d’un litige sur l’attribution de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, avait statué au visa d’un texte qui fixait seulement les conditions de cumul du complément de libre choix d’activité avec d’autres avantages, et qu’elle avait ainsi violé ce texte par fausse application. La Cour a alors cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions. La leçon est claire : chaque refus de cumul doit reposer sur le texte exactement applicable à l’aide en cause, et un remboursement réclamé sur le fondement d’une règle de non-cumul doit être vérifié à la source. Enfin, si votre entreprise a cessé après le second versement, pensez à la reprise des quarante pour cent de droits restants après réinscription et différé, plutôt que de laisser le dossier en l’état : un dossier suivi, déclaré et documenté coûte toujours moins cher qu’un dossier subi.

Conclusion

L’ARCE est une avance sur vos propres droits : soixante pour cent du capital restant pour les droits ouverts depuis le 1er juillet 2023, versés en deux fois, avec un second versement subordonné à la poursuite effective de l’activité et à l’absence d’emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein. Gardez les preuves d’activité dès le premier jour, déclarez la cessation sans attendre, et contestez tout refus de second versement par écrit avec pièces. Face à une demande de remboursement, formez opposition à la contrainte dans les quinze jours devant le tribunal de votre domicile, vérifiez la prescription de trois ans et ne laissez France Travail porter le délai à dix ans que s’il prouve une fraude ou une fausse déclaration, demandez l’effacement de dette dans les délais et sollicitez des délais de paiement jusqu’à deux ans. Les tribunaux de Béthune et de Foix en 2026 comme la Cour de cassation le confirment : ce sont les dates, les attestations et les textes exactement applicables qui décident de l’issue, et un dossier précis et déposé à temps reste votre meilleur atout.

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