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Arcom et créateurs de contenus : quelles chaînes YouTube devront respecter le temps de parole pendant la présidentielle 2027, à partir de quand, et quelles sanctions ?

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Arcom et créateurs de contenus : quelles chaînes YouTube devront respecter le temps de parole pendant la présidentielle 2027, à partir de quand, et quelles sanctions ?

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Le jeudi 19 novembre 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a présenté les règles qu’elle fixe pour l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027. Le texte de référence est une recommandation adoptée en assemblée plénière le 4 novembre 2026 et publiée sur le site de l’Arcom le 19 novembre, en attendant sa publication au Journal officiel. Sa principale nouveauté ne tient pas à la télévision ni à la radio, mais aux créateurs de contenus vidéo. Selon l’Arcom, les créateurs dont la chaîne relève juridiquement d’un service de médias audiovisuels à la demande, ou SMAD, devront respecter l’équité entre les candidats à compter du 16 mars 2027, puis l’égalité à compter du 5 avril, ainsi qu’une obligation de mesure et d’honnêteté. D’après l’AFP, le président de l’Arcom, Martin Ajdari, a précisé en conférence de presse que les podcasts uniquement audio ne sont pas visés.

Ces annonces appellent des réserves. L’Arcom indique que la qualification de chaque chaîne s’apprécie au cas par cas, et ses pages officielles ne nomment aucune chaîne. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne qualifie une chaîne déterminée de SMAD, aucune mise en demeure ni aucune sanction n’a été prononcée sur ce fondement, et seul le juge pourra trancher un désaccord sur ces qualifications.

Deux questions se posent donc. Quelles chaînes de créateurs sont concernées, et sur quel fondement légal l’Arcom peut-elle leur imposer ces règles (I) ? Que devront faire concrètement les chaînes visées à partir du 16 mars, que risquent-elles, et quels recours s’ouvrent aux créateurs comme aux candidats (II) ?

I. Quelles chaînes de créateurs de contenus devront respecter le pluralisme pendant la présidentielle 2027 ?

La règle annoncée le 19 novembre ne crée pas une catégorie nouvelle de « médias influenceurs ». Elle applique à certaines chaînes une notion qui existe déjà dans la loi, celle de service de médias audiovisuels à la demande. Il faut donc comprendre d’où vient l’obligation, puis comment une chaîne YouTube ou une chaîne publiée sur un autre réseau peut tomber dans cette catégorie.

A. Le fondement : une loi organique qui vise tous les « éditeurs de services de communication audiovisuelle », et pas seulement la télévision

Hors élection présidentielle, le pluralisme politique contrôlé par l’Arcom est d’abord une obligation de la radio et de la télévision. L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 charge l’autorité d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion « dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ». Pour les campagnes, l’article 16 de la même loi prévoit : « Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi. » Une chaîne de créateur, qui n’est ni autorisée ni conventionnée, échappe à ces deux textes.

L’élection présidentielle obéit cependant à un texte particulier, de valeur organique. Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 impose, de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne officielle, le respect du « principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ». À compter du début de la campagne, c’est le principe d’égalité qui s’applique, dans les mêmes termes. Or ces obligations ne pèsent pas sur les seules radios et télévisions : elles visent les « éditeurs de services de communication audiovisuelle », sous le contrôle de l’Arcom. Le même article précise que ces principes sont respectés « dans des conditions de programmation comparables, précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une recommandation relative à l’élection présidentielle ». La version de cet article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend ce I bis à l’identique, ce que nous avons vérifié en comparant les deux rédactions publiées sur Légifrance.

Tout dépend alors de la définition de la communication audiovisuelle. L’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 y range la radio et la télévision, certains services en ligne, « ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande ». C’est par ce chaînon que la loi de 1962 peut atteindre une chaîne de créateur : si la chaîne est un SMAD, son éditeur est un éditeur de service de communication audiovisuelle, et le I bis s’applique à lui dès la publication de la liste des candidats.

Ce raisonnement n’est pas une invention de 2026. La recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publiée au Journal officiel pour la présidentielle de 2022, comportait déjà une section consacrée aux conditions d’exposition des candidats sur les services de médias audiovisuels à la demande, applicable à compter de la publication de la liste des candidats. La lecture comparée des deux textes fait apparaître ce qui change réellement pour 2027. D’une part, la recommandation du 4 novembre 2026 ajoute, pour les SMAD, une exigence de comptes rendus exposés avec un « souci constant de mesure et d’honnêteté ». D’autre part, elle crée une section entière consacrée à la transmission d’informations par ces services, qui oblige leurs éditeurs à communiquer à l’Arcom, à sa demande, les informations utiles au contrôle. Surtout, l’Arcom affirme désormais publiquement que des chaînes de créateurs peuvent être des SMAD, ce que le texte de 2021 ne disait pas.

Le calendrier découle de cette architecture. La première période de la recommandation, du 4 janvier au 15 mars 2027, repose sur les pouvoirs généraux de l’Arcom à l’égard de la radio et de la télévision ; le texte précise qu’il ne s’applique jusqu’au 15 mars qu’à l’ensemble des services de radio et de télévision. Ce n’est qu’à compter de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, fixée au 16 mars 2027, qu’il s’étend à l’ensemble des services de communication audiovisuelle, donc aux SMAD. Une chaîne de créateur reste ainsi libre de son traitement de la précampagne jusqu’au 15 mars inclus, sous réserve des règles du Code électoral qui s’imposent déjà à tous et qui sont présentées plus loin.

Le Conseil constitutionnel a encadré ce pouvoir de l’Arcom. Dans sa décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016, qui a validé l’introduction de l’équité dans la loi de 1962, il a relevé qu’il existe « d’autres modes de diffusion » de l’information électorale qui ne relèvent pas de réglementations identiques. Il a surtout jugé que les mesures arrêtées par le régulateur « ne sauraient ajouter d’autres critères ou conditions » à ceux de la loi organique, qu’elles sont soumises à l’« avis préalable du Conseil constitutionnel » et, le cas échéant, au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La recommandation du 4 novembre 2026 vise d’ailleurs un avis du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2026, que nous n’avons pas pu consulter à la date de rédaction. Ces limites comptent pour la suite : l’Arcom applique la loi, elle ne peut pas l’étendre.

Enfin, la recommandation écarte expressément une catégorie de services. Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis qui les soutiennent. La chaîne officielle d’un candidat ou celle de son parti n’a donc pas à respecter l’équité ou l’égalité au profit de ses concurrents, ce qui est logique : elle n’a jamais prétendu informer de manière impartiale.

B. Comment savoir si une chaîne YouTube ou une chaîne sur un réseau social est un SMAD

La définition légale est exigeante. L’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 qualifie de SMAD tout service de communication au public par voie électronique « permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ». Le même article exclut ensuite plusieurs catégories : les services qui ne relèvent pas d’une activité économique, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, et « ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt ». Il exclut aussi les services de simple stockage et ceux dont le contenu est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers.

Sur ses pages consacrées à la présidentielle, l’Arcom énumère les critères qu’elle retient pour qualifier une chaîne de SMAD, appréciés au cas par cas : un catalogue de programmes, des programmes audiovisuels, une sélection et une organisation contrôlées par l’éditeur, un visionnage à la demande et une activité économique. Elle ajoute un point décisif pour les créateurs : le fait d’être hébergé sur une plateforme de partage de vidéos n’exclut pas la qualification de SMAD. La loi distingue en effet la plateforme elle-même, dont le fournisseur, selon l’article 2, « n’a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l’organisation », et la chaîne publiée sur cette plateforme, dont l’auteur choisit, ordonne et met en avant ses propres vidéos. Dans la lecture de l’Arcom, c’est ce créateur, et non la plateforme, qui porte la responsabilité éditoriale de la chaîne.

Pour cibler les chaînes qui pèsent réellement sur le débat, l’Arcom annonce trois critères d’influence. Le premier tient au contenu : le catalogue doit comporter régulièrement des sujets d’intérêt public, comme l’actualité, la politique, l’économie, les questions de société ou les entretiens avec des personnalités publiques. L’autorité précise qu’une chaîne consacrée exclusivement au jeu vidéo, à la cuisine ou au sport, sans incursion régulière dans le débat public, ne remplit pas ce critère. Le deuxième critère tient à l’impact, c’est-à-dire à un public significatif, comparable à celui d’un média audiovisuel. Le troisième tient à la régularité : selon l’Arcom, « une vidéo isolée devenue virale » ne suffit pas. Pour les créateurs qui ne traitent pas régulièrement de l’élection présidentielle, l’autorité indique qu’ils ne sont pas concernés par les obligations d’équité et d’égalité. En revanche, une chaîne qui revendique une ligne éditoriale engagée n’échappe pas aux règles si elle remplit ces critères, notamment celui de l’impact.

Plusieurs conséquences pratiques en découlent, sous réserve de l’appréciation de l’Arcom et du juge.

  • Un podcast uniquement sonore ne devrait pas être concerné, faute de « visionnage » au sens de la loi ; c’est d’ailleurs ce qu’a indiqué le président de l’Arcom, selon l’AFP : « Les podcasts audio ne sont pas concernés. » La version filmée du même podcast, publiée sur une chaîne vidéo, pourrait en revanche être examinée.
  • Une chaîne tenue par un particulier sans aucune activité économique, qui partage des vidéos au sein d’une communauté d’intérêt, paraît relever de l’exclusion prévue par l’article 2. Une chaîne monétisée, organisée en émissions récurrentes, avec des partenariats commerciaux, une équipe et des entretiens politiques réguliers, se rapproche au contraire du modèle d’un SMAD.
  • Un compte dont les vidéos ne sont qu’un accessoire d’une autre activité, par exemple un site de presse écrite ou une boutique, pourrait soutenir que son contenu audiovisuel est secondaire ; la qualification dépendra alors de la place réelle de la vidéo dans le service.
  • Une chaîne qui diffuse surtout des vidéos en direct soulève une question distincte, puisque la radio et la télévision supposent une réception simultanée ; ses rediffusions à la demande, rangées dans un catalogue, peuvent toutefois répondre à la définition du SMAD.

La nationalité de l’éditeur ne suffit pas à déterminer la loi applicable. Selon l’article 43-2 de la loi de 1986, la loi française s’applique aux SMAD dont l’éditeur est établi en France ou relève de la compétence de la France. L’article 43-3 répute établi en France l’éditeur qui y a son siège social effectif « et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France », avec des règles de rattachement plus fines lorsque ces deux éléments se trouvent dans des États différents. Un créateur installé dans un autre État membre de l’Union européenne relèverait en principe du régulateur de cet État. Pour un éditeur installé hors de l’Union, l’article 43-2 rend néanmoins applicables plusieurs articles de la loi française, dont le pouvoir de mise en demeure et de sanction, aux SMAD diffusés en France qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre État membre. S’installer à l’étranger ne garantit donc pas d’échapper au contrôle.

Reste une question que le juge pourrait avoir à trancher. Les critères de contenu, d’impact et de régularité ne figurent pas dans la loi : ils servent, selon l’Arcom, à appliquer la définition légale du SMAD à des chaînes d’audience très variable. Un créateur qui contesterait la qualification de sa chaîne pourrait soutenir que ces critères ajoutent une condition non prévue par le texte, en invoquant la limite posée par le Conseil constitutionnel en 2016. L’Arcom répondrait vraisemblablement qu’ils ne restreignent pas la loi mais en organisent l’application, et qu’ils réduisent au contraire le champ des chaînes visées. Aucune décision ne tranche encore ce débat.

II. Ce que les chaînes concernées devront faire à partir du 16 mars 2027, ce qu’elles risquent et comment contester

Une fois la chaîne qualifiée de SMAD, ses obligations suivent le calendrier de la campagne. Elles ne se limitent pas au chronométrage des interventions : la manière de présenter les candidats compte autant que la durée de leur passage. S’y ajoutent les règles du Code électoral, qui pèsent sur toutes les chaînes, qualifiées ou non.

A. Équité puis égalité, mesure et honnêteté : les obligations période par période, et les interdits qui s’appliquent déjà

Du 16 mars au 4 avril 2027, la recommandation impose l’équité. Les éditeurs de SMAD veillent à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient, au sein des programmes mis à disposition, d’une présentation et d’un accès équitables, pour le temps de parole comme pour le temps d’antenne. Pour apprécier cette équité, l’Arcom tient compte de deux éléments que fixe le I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : la représentativité des candidats, appréciée en particulier au regard des résultats des plus récentes élections et des indications de sondages d’opinion, et « la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral ». La recommandation précise ces critères : résultats électoraux obtenus depuis la précédente présidentielle, nombre et catégories d’élus des partis qui soutiennent le candidat, sondages, mais aussi réunions publiques, déplacements, exposition sur les réseaux sociaux et participation aux débats. L’équité n’est donc pas l’égalité : un candidat qui pèse davantage dans les urnes et dans la campagne peut recevoir davantage d’exposition, à condition que l’écart reste proportionné.

La campagne officielle commence ensuite. L’article L. 47 A du Code électoral dispose que « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » Pour un premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027, la campagne s’ouvre donc le lundi 5 avril. Pendant cette période, la recommandation exige que les candidats et leurs soutiens bénéficient, sur les SMAD, de temps de parole et de temps d’antenne égaux sur l’ensemble de la période. Pour le second tour, la campagne s’ouvre le lendemain du premier tour, soit le lundi 19 avril, et l’égalité vaut entre les deux candidats restants jusqu’à la fin de la campagne, soit jusqu’au samedi 1er mai à zéro heure.

Ces deux notions de temps sont définies par la recommandation. Le temps de parole comprend toutes les interventions d’un candidat et celles de ses soutiens, un soutien étant toute personne qui appelle explicitement à voter pour lui. Le temps d’antenne comprend les autres séquences consacrées à un candidat, dès lors qu’elles ne lui sont pas explicitement défavorables : éditoriaux, commentaires, revues de presse, débats ou présentations de sondages qui, pour l’essentiel de leur durée, concernent un seul candidat. Les propos critiques visant un candidat ne sont pris en compte que si leur auteur soutient explicitement un autre candidat ; ils sont alors imputés au temps de parole de ce dernier. Pour un créateur, cela signifie qu’une longue vidéo d’analyse consacrée à un seul candidat, même sans entretien, peut compter dans le temps d’antenne de ce candidat.

L’équité et l’égalité s’apprécient aussi dans des conditions d’exposition comparables. L’Arcom l’explique ainsi pour les chaînes de créateurs : il ne suffit pas d’additionner les minutes, il faut éviter qu’un candidat soit reçu dans un format phare, largement promu, quand un autre est relégué dans un format confidentiel. Elle cite le format et la durée de la vidéo, son titre, sa miniature, sa place dans le catalogue et sa promotion. Le Conseil d’État a déjà jugé, pour une chaîne de télévision, que les obligations de pluralisme « ne sauraient être regardées comme respectées sans tenir compte des horaires et des conditions de diffusion de ces émissions » (CE, 13 janvier 2023, n° 462663). Dans cette affaire, l’essentiel des interventions de l’exécutif et d’un parti d’opposition avait été diffusé entre minuit et six heures du matin, à des heures de très faible audience, et la mise en demeure adressée à la chaîne a été validée. Transposé à une chaîne de créateur, ce raisonnement pourrait conduire l’Arcom à regarder non seulement la durée des vidéos, mais aussi leur mise en avant.

L’Arcom souligne aussi ce que ces obligations n’imposent pas. Un créateur n’est pas tenu d’inviter tous les candidats, et il peut donner la parole à leurs soutiens. L’autorité précise que c’est seulement si un créateur expose des candidats qu’il doit le faire dans le respect de l’équité puis de l’égalité ; un créateur qui ne reçoit aucun candidat ne paraît donc pas tenu d’en recevoir. L’obligation porte sur l’équilibre d’ensemble de ce qu’il diffuse sur la période, pas sur chaque vidéo prise isolément. Le Conseil d’État retient la même approche globale pour la télévision, en imposant de prendre en compte « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés » (CE, 13 février 2024, n° 463162).

À ces règles d’équilibre s’ajoute une exigence de contenu. La recommandation demande que les comptes rendus, commentaires et présentations consacrés à l’élection soient exposés avec un « souci constant de mesure et d’honnêteté ». Selon l’Arcom, les créateurs concernés ne doivent pas déformer les propos des candidats ni présenter de façon trompeuse leurs positions, leurs résultats ou leur action. Le président de l’Arcom a donné un exemple lors de la conférence de presse, rapporté par l’AFP : si, pendant la campagne officielle, un influenceur invite un ou deux candidats et dénigre les autres, l’autorité serait conduite à intervenir. Enfin, la section 3 de la recommandation impose aux éditeurs de SMAD de transmettre à l’Arcom, à sa demande, les informations utiles au contrôle de leurs obligations. Un créateur concerné a donc intérêt à conserver, dès le 16 mars, la liste de ses vidéos politiques, leurs dates, leurs durées et l’identité des intervenants.

D’autres interdits, eux, s’appliquent déjà à toutes les chaînes, qu’elles soient ou non des SMAD. Le Code électoral est rendu applicable à la présidentielle dans sa rédaction en vigueur au 29 mars 2021 par l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 ; les articles cités ci-dessous n’ont pas changé depuis cette date.

  • La publicité politique payante est interdite depuis le 1er octobre 2026. Selon le premier alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». L’Arcom en déduit qu’un partenariat rémunéré entre un candidat et un créateur pour promouvoir sa candidature tombe sous le coup de cette interdiction. Le juge électoral l’applique déjà aux réseaux sociaux : une publication sponsorisée sur Facebook « revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral » (CE, 28 mai 2021, n° 445567), de même que le référencement payant d’un site de campagne sur un moteur de recherche (CE, 30 juillet 2021, n° 446731). Dans la première affaire, l’irrégularité n’a pas suffi à annuler l’élection, compte tenu du caractère non polémique du contenu et de son faible impact, ce qui montre que les conséquences dépendent de l’ampleur de l’opération.
  • La sanction pénale est lourde. L’article L. 90-1 du Code électoral prévoit : « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros. »
  • Une société qui produit gratuitement une vidéo de promotion pour un candidat pourrait, selon les cas, être regardée comme lui fournissant un avantage interdit. L’article L. 52-8 du Code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’une campagne, notamment en fournissant au candidat des biens, services ou autres avantages « à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Un entretien relevant d’un choix éditorial libre se distingue d’un contenu commandé par l’équipe de campagne ; la frontière dépendra des faits.
  • Le silence électoral s’impose à tous. L’article L. 49 du Code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L’article L. 48-1 étend d’ailleurs à tout message diffusé en ligne les interdictions et restrictions du code en matière de propagande.
  • Aucun résultat ne peut être diffusé trop tôt. Pour une élection où la République forme une circonscription unique, l’article L. 52-2 du Code électoral dispose qu’« aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ». Un créateur qui publierait des estimations avant cette heure s’exposerait à l’amende de l’article L. 90-1.

Ces règles générales, déjà détaillées dans notre article sur les interdictions qui s’appliquent depuis le 1er octobre 2026, ne dépendent pas de la qualification de SMAD. Elles concernent aussi les podcasts audio et les petites chaînes que la recommandation laisse hors du champ de l’équité et de l’égalité.

B. Mise en demeure, sanction, recours : ce que risque une chaîne et comment créateurs et candidats peuvent agir

La procédure commence par une mise en demeure. L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les éditeurs de services de communication audiovisuelle « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Le même article ajoute : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure. » Pour un créateur, la publicité de la mise en demeure peut peser autant que la mesure elle-même. Avant d’en arriver là, l’Arcom dispose de moyens plus souples : selon l’AFP, son président a rappelé que l’autorité peut adresser des mises en garde, puis des mises en demeure, avant des sanctions financières en cas de manquements répétés.

La sanction ne peut venir qu’ensuite. Selon l’article 42-1 de la loi de 1986, si la personne mise en demeure ne s’y conforme pas, l’Arcom peut prononcer une sanction, compte tenu de la gravité du manquement, « à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ». Parmi les sanctions possibles figurent la suspension, pour un mois au plus, de l’édition ou de la diffusion du service ou d’une partie du programme, et une sanction pécuniaire. L’article 42-2 fixe le plafond de cette dernière : son montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et « Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. » Le même article précise que « sont agrégées au montant du chiffre d’affaires l’ensemble des recettes publicitaires provenant de l’activité du service ». Pour une chaîne de créateur, les revenus publicitaires de la chaîne entreraient donc dans l’assiette. La procédure est encadrée par l’article 42-7 de la loi de 1986 : l’engagement des poursuites et l’instruction sont confiés à un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres des juridictions administratives, qui notifie les griefs à la personne mise en cause. Celle-ci peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d’un mois, et le texte précise : « Ce délai peut être réduit jusqu’à sept jours en cas d’urgence. » En pleine campagne, cette réduction pourrait être utilisée.

En cas d’urgence, le président de l’Arcom peut aussi saisir le juge. L’article 42-10 de la loi de 1986 lui permet de demander qu’il soit ordonné au responsable d’un manquement de se conformer à la loi, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets, la demande étant portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui statue en référé et peut prononcer une astreinte. Cette voie reste exceptionnelle et suppose une initiative du président de l’autorité.

Le créateur qui conteste dispose de plusieurs recours, tous devant le Conseil d’État.

  • Contester la recommandation elle-même. Le Conseil constitutionnel a rappelé en 2016 que les mesures de l’autorité sont soumises « au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ». L’article R. 311-1 du Code de justice administrative donne compétence au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, pour les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et pour les « recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation », au nombre desquelles figure l’Arcom. Selon l’article R. 421-1 du même code, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; le délai courrait donc à compter de la publication de la recommandation au Journal officiel. Le Conseil d’État rappelle que l’autorité ne peut agir que dans les limites de sa compétence : il a jugé qu’aucune disposition ne permettait au Conseil supérieur de l’audiovisuel de fixer des règles s’imposant aux sondages d’opinion (CE, 22 avril 2022, n° 458050).
  • Contester une mise en demeure. Une mise en demeure de l’Arcom peut être attaquée pour excès de pouvoir, comme l’a fait l’éditeur d’une chaîne d’information dans l’affaire jugée le 13 janvier 2023 (CE, n° 462663). Un créateur qui conteste la qualification de sa chaîne comme SMAD aurait intérêt à soulever ce point dès ce stade, en démontrant par exemple l’absence d’activité économique ou le caractère secondaire de la vidéo.
  • Contester une sanction. Selon l’article 42-8 de la loi de 1986, les éditeurs de services de communication audiovisuelle « peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat » contre les décisions prises en application de l’article 42-1. Le juge peut alors réformer la sanction, et non seulement l’annuler.

Les candidats, de leur côté, peuvent signaler à l’Arcom une chaîne qu’ils estiment déséquilibrée et lui demander d’agir. Le Conseil d’État admet que l’Arcom soit saisie d’une réclamation par une personne justifiant d’un intérêt, et que son refus d’adresser une mise en demeure soit contesté devant lui. Son contrôle reste limité : il vérifie si les faits constituent un manquement et, dans l’affirmative, apprécie, « compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’Autorité dans la mise en œuvre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi, si sa décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). Ce contrôle n’est pas théorique : en 2024, le Conseil d’État a annulé un refus de l’Arcom et lui a enjoint de réexaminer une demande de mise en demeure visant une chaîne d’information, au motif que l’autorité avait « fait une inexacte application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 » en ne regardant que le temps d’antenne des personnalités politiques (CE, 13 février 2024, n° 463162).

En période électorale, le temps compte. Un candidat qui estimerait qu’une chaîne très suivie l’efface ou le dénigre dans les derniers jours de la campagne pourrait envisager un référé-liberté. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, et prévoit que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Cette procédure vise toutefois l’action ou l’inaction d’une autorité publique, ici l’Arcom, et non directement le créateur ; ses conditions sont strictes et son issue incertaine. Dans les autres cas, la voie normale reste la réclamation adressée à l’Arcom, documentée par des relevés précis : dates, durées, titres et miniatures des vidéos, nombre de vues. Les règles applicables à la télévision et à la radio, et les recours d’un candidat privé d’antenne dans ces médias, sont présentés dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio avant la présidentielle 2027.

Les électeurs, enfin, peuvent signaler une vidéo à l’Arcom, mais ce signalement ne leur donne pas la maîtrise de la procédure. Les voies de signalement, et leurs limites pour les contenus publiés sur les réseaux sociaux, sont détaillées dans notre article sur la manière de signaler une vidéo ou un influenceur à l’Arcom. Le rôle général de l’autorité, sa composition et ses pouvoirs à l’égard des élus et des candidats sont présentés dans notre article Arcom : c’est quoi, quel est son rôle et qui la dirige. Pour les questions de qualification, de procédure devant l’Arcom et de recours devant le Conseil d’État, ces litiges relèvent du droit public et du contentieux électoral, avec des délais courts qui se comptent parfois en jours pendant la campagne.

Conclusion

La recommandation de l’Arcom du 4 novembre 2026 ne soumet pas tous les youtubeurs au temps de parole. Elle applique aux chaînes de créateurs qui répondent à la définition légale du service de médias audiovisuels à la demande les obligations que la loi organique du 6 novembre 1962 impose depuis 2016 aux éditeurs de services de communication audiovisuelle : l’équité à compter du 16 mars 2027, l’égalité pendant la campagne du premier tour, du 5 au 16 avril, puis pendant celle du second tour, du 19 au 30 avril, et un souci constant de mesure et d’honnêteté. Avant le 16 mars, ces chaînes restent libres de leur traitement de la précampagne, sous réserve des interdits du Code électoral qui s’imposent déjà à tous : publicité politique payante, silence électoral, diffusion prématurée des résultats.

Les points à surveiller sont désormais connus. Il s’agit de la publication de la recommandation au Journal officiel, qui fera courir le délai de recours de deux mois, des premières positions de l’Arcom sur la qualification de chaînes déterminées, et de l’usage qu’elle fera de son pouvoir de demander des informations aux éditeurs. Les deux articles que nous avions consacrés en octobre aux podcasts politiques et aux interviews politiques sur YouTube décrivaient une réflexion en cours ; la règle est maintenant écrite, mais son application reste à construire.

Les réserves du début de cet article demeurent entières. À la date de rédaction, aucune chaîne n’a été qualifiée de SMAD par une décision publiée, aucune mise en demeure ni sanction n’a été prononcée sur ce fondement, et les critères de l’Arcom s’appliqueront au cas par cas. Les contrats conclus entre créateurs, plateformes et partenaires priment sur toute analyse générale pour ce qui relève de leurs relations, et seul le juge, saisi d’une décision concrète, pourra dire si une chaîne déterminée est soumise à ces règles et si l’autorité les a correctement appliquées.

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