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Arcom : c’est quoi, quel est son rôle, qui la dirige et que peut-elle faire quand un élu ou un candidat la saisit ?

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Maître Hassan KOHEN
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Arcom : c’est quoi, quel est son rôle, qui la dirige et que peut-elle faire quand un élu ou un candidat la saisit ?

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Le 31 octobre 2026, l’eurodéputée Sarah Knafo a annoncé saisir l’Arcom pour demander la mise en demeure de l’éditeur d’une radio du service public, après une interview qu’elle juge à charge et au cours de laquelle elle dit avoir subi « 73 interruptions en 24 minutes ». Deux jours plus tôt, le régulateur faisait savoir qu’il avait adressé une mise en garde à une société de l’audiovisuel public, à la demande d’un parti politique, après la diffusion d’un montage qui détournait les propos d’un responsable de ce parti. À quelques mois de l’élection présidentielle, les sollicitations adressées au régulateur se succèdent, et une question revient chez les électeurs comme chez les élus : qu’est-ce que cette autorité, qui la dirige, et que peut-elle réellement imposer à une chaîne ou à une radio ?

Ces saisines ne disent rien, par elles-mêmes, du bien-fondé des griefs. À la date de rédaction, aucune décision de l’Arcom n’a été rendue publique sur la demande de l’eurodéputée, aucun manquement n’est constaté et aucune responsabilité n’est établie : seul le régulateur peut en décider, sous le contrôle du Conseil d’État. Elles posent en revanche des questions de droit précises, auxquelles les textes et la jurisprudence répondent.

À jour au 31 octobre 2026, cet article présente d’abord l’institution, sa définition, son rôle, sa composition et sa direction (I), puis ses pouvoirs sur les chaînes et les radios pendant la campagne et les recours ouverts aux élus et aux candidats (II). Les références renvoient aux textes en vigueur et aux décisions publiées ; elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier précis.

I. Arcom, c’est quoi ? Définition, rôle, composition et direction de l’autorité

A. Une autorité publique indépendante chargée de garantir la liberté de communication et le pluralisme

L’Arcom est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est née le 1er janvier 2022 du rapprochement de deux institutions : le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dont elle a pris la suite, et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. L’article 34 de la loi du 25 octobre 2021 prévoit qu’à cette date la seconde est dissoute et que ses biens sont transférés à l’Arcom, qui lui est substituée dans ses droits et obligations, tandis que l’article 35 de la même loi précise que les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus par la réforme. C’est pourquoi la jurisprudence cite encore des décisions prises par le CSA, auquel l’Arcom s’est substituée.

Sa définition juridique tient dans la première phrase de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique ». La qualification d’autorité publique indépendante n’est pas qu’un titre : l’Arcom figure dans la liste annexée à la loi du 20 janvier 2017 portant statut général de ces autorités, dont l’article 2 dispose : « Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. » L’Arcom n’est donc ni un service du ministère de la culture ni une juridiction : c’est une personne publique distincte de l’État, qui agit par des décisions administratives soumises au juge.

Cette indépendance répond à une exigence constitutionnelle. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles concernant la liberté, « le pluralisme et l’indépendance des médias ». Dès 1986, le Conseil constitutionnel a jugé que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même « un objectif de valeur constitutionnelle » (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant 11). En 1989, il a admis que le législateur confie à une autorité administrative indépendante le soin de veiller au respect de ces principes et la dote de pouvoirs de sanction, à condition de les limiter à ce qu’exige sa mission (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, considérant 27). L’Arcom est l’héritière directe de ce choix.

Son rôle est défini de manière large. Le même article 3-1 précise qu’elle « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », et qu’elle veille à la représentation de la diversité de la société française, au respect des droits des femmes ou encore à un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population. S’agissant de l’audiovisuel public, la loi lui confie une mission particulière : « elle garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». Elle peut enfin adresser aux éditeurs des recommandations sur le respect de ces principes, publiées au Journal officiel.

Plusieurs de ses missions touchent directement la vie politique. Selon l’article 13 de la loi de 1986, elle « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ». Les chaînes et les radios lui transmettent les temps d’intervention des personnalités politiques, et elle « communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques », relevé également publié en données ouvertes. L’article 16 la charge de fixer les règles des émissions de la campagne officielle que les sociétés de l’audiovisuel public doivent produire et programmer, et ajoute : « Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision ». Elle intervient aussi dans la gouvernance de l’audiovisuel public : selon l’article 47-4, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société de l’audiovisuel extérieur « sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la majorité des membres qui le composent ».

D’autres missions, héritées de la Haute Autorité ou issues des réformes récentes, dépassent la vie politique. L’article 3-2 lui confie les missions de protection des œuvres sur internet prévues par le code de la propriété intellectuelle et le respect de la propriété littéraire et artistique, ce qui recouvre la lutte contre le piratage. Selon la présentation de son organisation publiée sur son site, ses services planifient les fréquences de la télévision numérique terrestre et de la radio, et l’un de ses groupes de travail est consacré aux plateformes en ligne et à l’application du règlement européen sur les services numériques. En matière d’ingérence, l’article 42-10 permet à son président de demander en référé au président de la section du contentieux du Conseil d’État de faire cesser la diffusion d’un service contrôlé par un État étranger qui porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, « notamment par la diffusion de fausses informations ».

Il faut enfin mesurer ce que l’Arcom n’est pas. Elle n’est pas un juge : elle n’accorde pas de dommages et intérêts et ne juge pas la diffamation, qui relève du tribunal judiciaire et d’une procédure propre au droit de la presse. Sa compétence a des limites précises : le Conseil d’État a jugé que « l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte », régie par un traité franco-allemand (CE, 4 juillet 2025, n° 494597, point 6). Et elle ne dicte pas les lignes éditoriales : dans sa délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024, publiée au Journal officiel, elle rappelle la primauté de la liberté de communication et affirme que les éditeurs sont « seuls responsables du choix des thèmes abordés » et des intervenants.

B. Qui compose et qui dirige l’Arcom : neuf membres nommés par cinq autorités

La composition de l’Arcom est fixée par l’article 4 de la loi de 1986. Le collège compte neuf membres, nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques ou de leur expérience dans la communication. La loi a voulu disperser le pouvoir de nomination entre cinq autorités, pour qu’aucune ne puisse à elle seule faire la majorité.

Siège au collège Qui nomme Conditions prévues par la loi
Président Le Président de la République, par décret Avis public des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, après audition ; veto possible des trois cinquièmes des votes négatifs cumulés
Trois membres Le président de l’Assemblée nationale Avis conforme de la commission des affaires culturelles, à bulletin secret et à la majorité des trois cinquièmes
Trois membres Le président du Sénat Mêmes conditions, devant la commission du Sénat
Un membre Le vice-président du Conseil d’État Membre en activité du Conseil d’État
Un membre Le premier président de la Cour de cassation Membre en activité de la Cour de cassation

Selon l’article 4, le président est nommé par le chef de l’État « pour la durée de ses fonctions de membre de l’autorité, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Cette procédure est celle de l’article 13 de la Constitution, qui soumet certaines nominations à un avis public des commissions parlementaires et interdit la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans les deux commissions atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’annexe de la loi du 23 juillet 2010 désigne, pour la présidence de l’Arcom, la commission compétente en matière d’affaires culturelles, et son article 1er prévoit que l’avis est précédé d’une audition publique, qui ne peut intervenir moins de huit jours après que le nom pressenti a été rendu public. Les six membres d’origine parlementaire sont, eux, désignés par les présidents des assemblées, mais « sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » : une majorité politique simple ne suffit donc pas.

La durée du mandat est une autre garantie, fixée par le II du même article 4 : « Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est de six ans. Il n’est pas renouvelable. » Les membres désignés par les présidents des assemblées sont renouvelés par tiers tous les deux ans, ce qui évite qu’un même pouvoir politique choisisse tout le collège à la fois, et chaque renouvellement respecte une règle de parité. Nul ne peut être nommé au-delà de soixante-cinq ans, et l’autorité « ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents » ; elle décide à la majorité, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.

Les membres sont soumis à des incompatibilités strictes. L’article 5 impose l’exercice des fonctions à temps plein et pose une règle qui intéresse directement la vie politique : « Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » Ils ne peuvent ni exercer de fonctions, ni détenir d’intérêts, ni être salariés dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques, sous peine des sanctions pénales de la prise illégale d’intérêts, et ces interdictions les suivent pendant un an après la fin de leur mandat. Le statut général de 2017 ajoute que leur mandat « n’est pas révocable » (article 6) et que, dans l’exercice de leurs attributions, ils « ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité » (article 9). Un membre doit s’abstenir de siéger lorsqu’il a, ou a eu au cours des trois années précédentes, un intérêt dans l’affaire (article 12).

Ces règles ne mettent pas le collège à l’abri des contestations, mais le juge les apprécie concrètement. Saisi par des associations qui mettaient en cause l’impartialité de l’autorité, le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un membre du collège ait été candidat à des élections municipales en 2008 n’était pas de nature à révéler un manquement au principe d’impartialité (CE, 4 juillet 2025, n° 494597, point 7). Un passé politique ancien ne suffit donc pas, à lui seul, à disqualifier une décision.

Qui dirige l’Arcom aujourd’hui ? Par un décret du Président de la République du 18 janvier 2025, publié au Journal officiel du 19 janvier, Martin Ajdari a été nommé président de l’autorité à compter du 2 février 2025, pour un mandat de six ans non renouvelable. Selon la page de présentation de sa gouvernance consultée le 31 octobre 2026, le collège comprend, autour de lui, Benoît Loutrel, Juliette Théry, Denis Rapone, Laurence Pécaut-Rivolier, Bénédicte Lesage, Antoine Boilley, Catherine Jentile de Canecaude et Romain Laleix. Le collège prépare ses délibérations au sein de huit groupes de travail, dont l’un est consacré au pluralisme et à la déontologie de l’information et des programmes ; les services sont placés sous l’autorité d’un directeur général, et l’autorité dispose de seize délégations régionales en métropole et en outre-mer.

II. Campagne 2027 : ce que l’Arcom peut imposer aux chaînes et aux radios, et ce qu’un élu ou un candidat peut en obtenir

A. Pluralisme, temps de parole, honnêteté : les obligations que l’Arcom fait respecter

La règle la plus connue est celle du temps de parole. En dehors des périodes électorales, la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 novembre 2017, toujours appliquée par l’Arcom, prévoit notamment que le temps d’intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement « doit correspondre au tiers du temps total d’intervention », les partis devant bénéficier d’un temps équitable au regard de leur représentativité. Le Conseil d’État a précisé que ces règles ne se contentent pas d’une arithmétique globale : elles « ne sauraient être regardées comme respectées sans tenir compte des horaires et des conditions de diffusion de ces émissions ». Il a ainsi validé la mise en demeure adressée à une chaîne d’information qui diffusait entre minuit et six heures 82 % des interventions de l’exécutif et 53 % de celles d’une formation d’opposition (CE, 13 janvier 2023, n° 462663, points 8 à 10).

Pour l’élection présidentielle, la loi organique durcit ces exigences au fil du calendrier. Selon le I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, à compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille de la campagne, les éditeurs respectent, sous le contrôle de l’Arcom, « le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ». L’autorité tient compte de la représentativité des candidats, appréciée notamment au regard des résultats électoraux et des sondages, et de leur contribution à l’animation du débat électoral. À compter du début de la campagne et jusqu’au tour où l’élection est acquise, c’est « le principe d’égalité » qui s’applique, et ces principes doivent être respectés « dans des conditions de programmation comparables », précisées par une recommandation de l’Arcom. Le calendrier de ces règles pour 2027 est détaillé dans notre article consacré au temps de parole des candidats à la présidentielle 2027.

Le pluralisme ne se réduit plus au chronomètre des personnalités politiques. Dans une décision rendue sur la demande de Reporters sans frontières, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient à l’Arcom d’apprécier le respect de cette exigence par les éditeurs, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, « en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés » ; en s’en tenant au seul temps d’antenne des personnalités politiques, l’autorité avait fait une inexacte application de la loi (CE, 13 février 2024, n° 463162, points 15 et 16). L’Arcom en a tiré les conséquences dans sa délibération du 17 juillet 2024 : elle recherche désormais un déséquilibre manifeste et durable, en tenant compte de la variété des sujets, de la diversité des intervenants et de la pluralité des points de vue, sur une période qui, sauf circonstance exceptionnelle, ne peut être inférieure au trimestre, ou au mois pour les chaînes d’information en continu.

Ce contrôle a aussi ses limites, et le Conseil d’État les a tracées un an plus tard. Saisi par des associations qui voulaient obtenir des chaînes publiques et privées une liste d’animateurs, de chroniqueurs et d’invités proportionnée au poids de chaque courant dans la société, il a jugé que l’Arcom doit vérifier s’il ne résulte de son examen « aucun déséquilibre manifeste et durable », mais en portant une appréciation globale, « sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion » (CE, 4 juillet 2025, n° 494597, points 11 et 12). L’autorité ne peut donc ni étiqueter politiquement les journalistes et les invités, ni imposer des quotas d’opinion hors du décompte propre aux personnalités politiques. Pour les rapports entre pluralisme et partis, notre article sur l’article 4 de la Constitution et le temps de parole des partis complète ces règles.

En période électorale s’ajoute une exigence de ton. La délibération du 4 janvier 2011 impose que les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections soient exposés « avec un souci constant de mesure et d’honnêteté ». Pendant la campagne des élections législatives de 2024, l’Arcom a mis en demeure une radio dont une émission quotidienne avait multiplié, sur une dizaine de jours, les critiques systématiques et virulentes contre un parti et ses alliés, sans faire entendre suffisamment d’autres points de vue. Le Conseil d’État a confirmé cette mise en demeure et jugé que la loi ne fait pas obstacle à ce qu’elle « puisse être adressée à un éditeur de services en considération des programmes d’une seule émission » (CE, 30 septembre 2025, n° 497187, points 8 à 10). Une mise en demeure plus récente visant la même station est analysée dans notre article sur la décision de l’Arcom visant Europe 1.

L’audiovisuel public est soumis à des obligations renforcées. Selon l’article 43-11 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programme « assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Leurs cahiers des charges, fixés par décret en application de l’article 48, précisent ces obligations ; ils viennent d’être modifiés par le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, dont nous avons détaillé la portée dans notre article sur l’impartialité de France Télévisions et de Radio France avant la présidentielle 2027. Ces sociétés n’ont pas de convention avec l’Arcom, mais la loi prévoit pour elles un régime propre de mise en demeure et de sanction, examiné plus loin.

C’est sur ce terrain que se place la saisine annoncée par Sarah Knafo. Après son interview du 28 octobre dans la matinale de franceinfo, l’eurodéputée a écrit, dans le message où elle annonce sa démarche, que l’entretien aurait méconnu trois obligations légales du service public : l’honnêteté de l’information, l’impartialité et l’égalité de traitement. Ces obligations existent bien dans les textes cités plus haut. La direction de franceinfo a cependant pris publiquement position dès le 28 octobre : selon Ouest-France et 20 Minutes, elle a rappelé qu’« une interview politique est un exercice journalistique », dans lequel il revient aux journalistes de poser des questions, de relancer et de confronter les responsables politiques à leurs déclarations, a dénoncé une « stratégie visiblement délibérée de délégitimation » du travail journalistique, apporté son plein soutien à ses deux journalistes et démenti s’être excusée à l’issue de l’entretien. Aucun texte ne fixe un nombre maximal d’interruptions : si elle est saisie, l’Arcom appréciera si l’émission, prise dans son ensemble, a pu méconnaître les exigences d’honnêteté, d’impartialité ou d’égalité de traitement, avec le « large pouvoir d’appréciation » que lui reconnaît le Conseil d’État (CE, 13 février 2024, n° 463162, point 10). À la date de rédaction, rien ne permet d’anticiper sa réponse, et le seul fait d’être saisie ne vaut pas constat d’un manquement.

B. Saisir l’Arcom : de l’alerte à la sanction, puis le recours devant le Conseil d’État

Chacun peut signaler une séquence à l’Arcom, mais tout le monde ne peut pas exiger qu’elle agisse. La loi désigne les organismes habilités à lui demander d’engager une mise en demeure : organisations professionnelles et syndicales du secteur, organismes de gestion collective, organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, associations familiales, associations de défense des droits des femmes, associations de promotion des langues régionales et, pour les éditeurs privés, associations de téléspectateurs (article 42 ; article 48-1 pour l’audiovisuel public), ainsi que le Défenseur des droits. Les partis politiques n’y figurent pas. Le Conseil d’État a toutefois précisé qu’en dehors de cette liste, « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », à condition de « justifier d’un intérêt personnel, direct et certain » ; un téléspectateur qui se bornait à invoquer sa qualité et ses origines familiales a été jugé dépourvu d’un tel intérêt (CE, 26 juin 2026, n° 512119, point 3). Un responsable politique personnellement mis en cause dans une émission pourrait soutenir qu’il dispose d’un tel intérêt, mais la réponse dépendra des faits et de l’appréciation du juge.

La réponse de l’Arcom se décline en plusieurs degrés, qui n’ont pas la même portée juridique.

Le premier est le simple rappel ou la mise en garde. Cette pratique ne figure pas parmi les pouvoirs énumérés par la loi ; le Conseil d’État y voit une faculté liée à la mission de régulation de l’autorité et en a tiré une conséquence nette : « ni un tel rappel, assorti le cas échéant d’une mise en garde pour l’avenir, ni le refus d’y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux » (CE, 14 février 2018, n° 406425, point 3). Une commune qui reprochait à un magazine de France 2 sa présentation de la qualité de ses eaux de baignade n’a ainsi pas pu contester le refus du régulateur. Les courriers de mise en garde adressés aux éditeurs « n’emportent par eux-mêmes aucun effet de droit », selon le juge, et ne peuvent pas davantage être attaqués par la chaîne (CE, 30 juillet 2021, n° 447256, point 2 ; CE, 26 juillet 2018, n° 414333). C’est ce degré que l’Arcom a retenu dans l’affaire du montage diffusé sur France Culture : selon Le Monde, elle a appelé Radio France à ne pas renouveler un manquement aux « exigences d’honnêteté et de rigueur », la radio et l’animateur ayant présenté leurs excuses dès le mois de juin ; Le Parisien précise que le collège s’était réuni le 7 octobre et que le président de l’Arcom en a informé le parti plaignant par courrier du 26 octobre. Le détail de cette affaire figure dans notre article sur la mise en garde adressée après le montage visant Jean-Luc Mélenchon.

Le deuxième degré est la mise en demeure. Les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 », et « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure » (article 42). L’audiovisuel public relève du même mécanisme en vertu de l’article 48-1. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en demeure ne peut être regardée comme l’ouverture de la procédure de sanction, mais « comme son préalable », et qu’elle ne constitue pas une punition (décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013). Il en résulte que la décision de mise en demeure, « qui n’inflige pas une sanction, n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire » (CE, 30 septembre 2025, n° 497187, point 6). L’éditeur peut en revanche l’attaquer devant le Conseil d’État, qui en contrôle le bien-fondé.

Le troisième degré est la sanction, qui suppose que l’éditeur ne se soit pas conformé à une mise en demeure antérieure. Pour les éditeurs privés, l’article 42-1 permet, compte tenu de la gravité du manquement et « à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure », la suspension du service ou d’une partie du programme pour un mois au plus, la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année, une sanction pécuniaire ou le retrait de l’autorisation. Pour les sociétés de l’audiovisuel public, l’article 48-2 limite l’éventail à « la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l’article 42-2 », et l’article 48-3 permet en outre d’imposer la diffusion d’un communiqué. Le montant de la sanction pécuniaire est plafonné par l’article 42-2, « sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes », taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

La procédure de sanction est confiée, pour l’engagement des poursuites et l’instruction, à « un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’Etat », choisi parmi les membres des juridictions administratives (article 42-7). Il notifie les griefs, l’éditeur dispose d’un mois pour consulter le dossier et présenter ses observations, délai qui peut être réduit à sept jours en cas d’urgence, puis il est entendu par le collège, qui décide. Une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction dans un délai de cinq ans est réputée caduque. Le contrôle du juge est entier : saisi d’un recours de pleine juridiction ouvert par l’article 42-8, le Conseil d’État a ramené de 80 000 à 60 000 euros une sanction infligée à la chaîne C8 pour publicité clandestine, après avoir écarté l’un des manquements retenus par l’Arcom (CE, 31 décembre 2024, n° 484422, points 17 et 18).

Un délai encadre l’ensemble. Selon l’article 42-5, l’Arcom « ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ». En période électorale, ce délai importe moins que la rapidité : une mise en demeure utile pour la campagne doit intervenir pendant la campagne.

Ce que demande l’élu ou le candidat Texte Portée Recours possible
Signaler une séquence Articles 3-1 et 13 de la loi de 1986 L’Arcom apprécie seule la suite à donner Recours seulement contre le refus d’une demande formelle de mise en demeure
Obtenir un rappel ou une mise en garde Pratique du régulateur Aucun effet de droit (CE n° 447256) Aucun, ni pour le plaignant ni pour l’éditeur (CE n° 406425)
Obtenir une mise en demeure Articles 42 et 48-1 Décision publique, préalable à toute sanction Refus attaquable devant le Conseil d’État dans les deux mois, avec un intérêt personnel, direct et certain (CE n° 512119)
Obtenir une sanction Articles 42-1 et 48-2, après mise en demeure non respectée Suspension, sanction pécuniaire plafonnée, retrait pour les éditeurs privés L’éditeur sanctionné dispose d’un recours de pleine juridiction (article 42-8)
Contester un temps d’antenne de campagne officielle Article 16 et textes propres au scrutin Décision de répartition du régulateur Référé devant le Conseil d’État en cas d’urgence (CE n° 430796)

Lorsque l’Arcom refuse d’engager une mise en demeure, explicitement ou en gardant le silence, le demandeur peut saisir le juge. Le silence gardé par l’autorité fait naître une décision implicite de rejet, comme l’a relevé le Conseil d’État dans l’affaire des quotas d’intervenants (« Le silence gardé par l’Arcom sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet », CE, 4 juillet 2025, n° 494597, point 3). Le recours est porté directement devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les décisions de l’Arcom prises au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, sous réserve des décisions relatives aux autorisations de radios et de télévisions autres que nationales, confiées à la cour administrative d’appel de Paris (article R. 311-1 du code de justice administrative, 4°). Le délai est en principe de deux mois, la juridiction ne pouvant être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). Notre article sur le Conseil d’État, son rôle et la manière de le saisir détaille les règles de procédure devant cette juridiction.

Le demandeur doit d’abord justifier de sa qualité pour agir : selon le Conseil d’État, la personne qui a demandé à l’Arcom d’user de ses prérogatives « peut déférer son refus au juge de l’excès de pouvoir si elle justifie, eu égard à l’incidence sur ses intérêts du comportement de l’opérateur concerné, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir » (CE, 13 février 2024, n° 463162, point 5). Le juge vérifie ensuite si les faits constituent un manquement et, dans l’affirmative, si le refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, « compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’Autorité dans la mise en œuvre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi » (même décision, point 10). Ce contrôle est restreint, mais il n’est pas théorique : en 2024, Reporters sans frontières a obtenu l’annulation partielle d’un refus et une injonction de réexamen dans un délai de six mois. À l’inverse, le Conseil d’État a admis qu’un refus soit justifié par l’existence de mises en garde déjà adressées à la chaîne (même décision, point 13), ou encore, s’agissant de la plainte d’un éditeur de presse, par le caractère isolé du manquement et le large pouvoir d’appréciation de l’autorité (CE, 20 décembre 2024, n° 494111, point 5).

L’urgence de la campagne peut justifier les procédures de référé. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet d’obtenir en quarante-huit heures des mesures de sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et manifestement méconnue, et le référé-suspension de l’article L. 521-1 de suspendre une décision en cas de doute sérieux sur sa légalité. En 2019, un mouvement politique qui réclamait dix minutes supplémentaires dans la campagne officielle des élections européennes a vu sa demande rejetée, le juge estimant que la durée attribuée n’était pas « hors de proportion avec la participation de cette formation politique à la vie démocratique de la Nation » (CE, ord., 20 mai 2019, n° 430796, point 9).

Il reste à choisir la bonne voie, car l’Arcom n’est pas le seul interlocuteur possible. Une atteinte à l’honneur relève du juge de la diffamation, non du régulateur. Une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale pour réclamer la fermeture d’une chaîne, comme celle qui a franchi selon LCP le seuil de 300 000 signatures le 31 octobre 2026, ne vaut pas saisine de l’Arcom et n’oblige pas le régulateur à statuer, comme l’explique notre article sur ce que peut obtenir une pétition contre une chaîne de télévision. Les créateurs de contenus en ligne relèvent pour l’essentiel d’autres règles, présentées dans notre article sur les podcasts politiques et le temps de parole avant 2027. Enfin, une irrégularité dans le traitement médiatique d’un candidat peut être invoquée après le scrutin, mais devant le Conseil constitutionnel, qui « veille à la régularité de l’élection » présidentielle selon l’article 58 de la Constitution ; les procédures pratiques de saisine de l’Arcom sont aussi décrites dans notre article comment saisir l’Arcom contre une émission de télévision ou de radio. Pour un élu, un parti ou un candidat, la stratégie se construit avec un avocat en droit public, en articulant ces voies plutôt qu’en les additionnant.

Conclusion

L’Arcom est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, née le 1er janvier 2022 de la réunion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute Autorité chargée de la lutte contre le piratage. Son rôle, fixé par la loi du 30 septembre 1986, est de garantir la liberté de communication, l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information, de veiller à l’impartialité de l’audiovisuel public et, à l’approche des élections, de contrôler le temps de parole et le traitement des candidats. Son collège de neuf membres est nommé par cinq autorités différentes, pour six ans non renouvelables, sous un régime d’incompatibilités qui exclut tout mandat électif ; il est présidé depuis le 2 février 2025 par Martin Ajdari.

Ses pouvoirs sont réels mais gradués. Une mise en garde n’a aucun effet de droit et ne peut être contestée par personne. Une mise en demeure est publique et constitue le préalable obligé de toute sanction. La sanction, qui suppose une mise en demeure non respectée et une procédure confiée à un rapporteur indépendant, peut aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, ou 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation, et le Conseil d’État en contrôle intégralement le montant. Le pluralisme s’apprécie désormais sur l’ensemble des participants aux programmes, sans que l’autorité puisse étiqueter les invités ou imposer des quotas d’opinion.

Pour un élu ou un candidat, la saisine de l’Arcom est donc une démarche sérieuse, qui gagne à être documentée : dates et horaires de diffusion, enregistrements, relevés de temps de parole, obligations précises invoquées et intérêt personnel à agir. En cas de refus, le recours devant le Conseil d’État doit être formé dans les deux mois, et le juge, après avoir vérifié la réalité du manquement, ne censure l’appréciation de l’autorité qu’en cas d’erreur de droit ou d’erreur manifeste. En période électorale, la rapidité compte davantage que la sévérité espérée de la réponse.

Les saisines annoncées cette semaine illustrent ces règles sans en préjuger l’issue. À la date de rédaction, l’Arcom ne s’est pas prononcée sur la demande de Sarah Knafo, l’éditeur concerné a publiquement défendu le travail de ses journalistes et rappelé le cadre de l’interview politique, aucun manquement n’est établi et seul le régulateur, sous le contrôle du Conseil d’État, peut en constater un. Les règles exposées ici, applicables à tous les éditeurs et à toutes les sensibilités, sont celles qu’il appliquera.

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