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Arme factice brandie sur des lycéens à Caen : légitime défense invoquée, ce que risque l’habitante et ce que peut décider le parquet

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Maître Hassan KOHEN
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Arme factice brandie sur des lycéens à Caen : légitime défense invoquée, ce que risque l’habitante et ce que peut décider le parquet

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Le vendredi 2 octobre 2026, vers 13 heures, dans le quartier de la Grâce de Dieu à Caen (Calvados), une femme est apparue sur le balcon d’un immeuble avec ce qui ressemblait à une arme à feu et l’a pointée vers des lycéens rassemblés en contrebas, en marge du blocage de leurs établissements. Selon France 3 Normandie, la vidéo de la scène, authentifiée par le service de vérification de France Télévisions, montre une femme vêtue de noir, retenue par une autre personne. Le samedi soir, le préfet du Calvados a indiqué sur le réseau social X que cette vidéo avait été « largement relayée sur les réseaux sociaux », que l’intéressée s’était « présentée spontanément » dès le vendredi après-midi à l’hôtel de police, « munie de l’arme », et que celle-ci s’était révélée être « une arme factice ». Elle a « présenté ses excuses » et expliqué avoir voulu « protéger une jeune fille » qui, « selon ses déclarations », était « prise à partie par plusieurs jeunes », précise ce message, repris par Le Parisien le 4 octobre.

Interrogé par France 3 Normandie le dimanche 4 octobre, le procureur de la République de Caen a indiqué qu’une procédure judiciaire était en cours et qu’une décision serait prise « dans la semaine », sans « aucune urgence ». Aucune blessure n’est rapportée par les sources consultées, aucune poursuite n’est annoncée à la date de rédaction, et l’habitante, dont l’identité n’a pas été rendue publique, bénéficie de la présomption d’innocence. Deux questions se posent : que pourrait retenir le droit pénal d’un tel geste, et que peut-il se passer maintenant, pour elle comme pour les jeunes visés ?

I. Brandir une arme factice vers des lycéens : quelle infraction, et que vaut la volonté de protéger une jeune fille ?

Le caractère factice de l’arme, souligné par la préfecture, ne fait pas disparaître la question pénale. Le code pénal assimile à une arme l’objet qui lui ressemble lorsqu’il sert à menacer, et le délit de violences n’exige aucun contact physique. Reste à savoir quelle qualification serait retenue, puis si l’explication avancée par l’habitante peut constituer un fait justificatif.

A. Factice ne veut pas dire sans conséquence : violences sans contact ou menace avec une arme assimilée

L’article 132-75 du code pénal définit l’arme comme tout objet conçu pour tuer ou blesser, puis élargit la notion dans son troisième alinéa : « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ». Un pistolet factice ou une réplique peut donc être traité comme une arme, non en raison de sa dangerosité réelle, mais de l’usage qui en est fait : ce qui compte est la ressemblance de nature à tromper et l’utilisation pour menacer. Un témoin cité par France 3 parle d’un « pistolet à billes », et le même média rapporte que de fines billes blanches ont été retrouvées le lendemain près de la place du Commerce, sans qu’un lien certain puisse être établi avec la scène. La nature exacte de l’objet remis à la police relève de l’enquête.

Le délit de violences ne suppose pas de coup. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.206) : il résulte de l’article 222-13 du code pénal que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Le même arrêt a cassé une condamnation pour violences avec arme parce que la cour d’appel, qui relevait qu’un témoin avait vu le prévenu viser la partie civile puis tirer non loin d’elle, n’avait pas caractérisé en quoi celle-ci avait subi un choc émotif. Appliquée à Caen, cette exigence signifie que la frayeur de chaque jeune visé devrait être établie, et non présumée. Un lycéen interrogé par France 3 indique que certains ont eu peur faute de savoir si l’arme était factice ; un autre raconte : « nous avons pris peur », avant que le groupe ne s’enfuie en courant.

Si des violences sans incapacité de travail étaient retenues, l’usage ou la menace d’une arme ferait basculer les faits de la contravention vers le délit. Sans circonstance aggravante, l’article R. 624-1 du code pénal punit les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Avec la circonstance d’usage ou de menace d’une arme, prévue au 10° de l’article 222-13 du code pénal, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elle passe à cinq ans et 75 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies, par exemple si une victime avait moins de quinze ans (1°), ce que les sources ne permettent pas d’affirmer pour des lycéens. Ces maxima ne préjugent en rien de la peine qui serait éventuellement prononcée, et les juges disposent d’une large marge d’appréciation en dessous.

L’autre qualification envisageable est celle de menace. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou « matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Dans un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24-82.789), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour menaces de mort, revenu après une altercation routière porteur de ce que deux témoins décrivaient comme un fusil. La cour d’appel avait retenu que « le fait d’exhiber une arme à feu, fût-elle factice, lors d’une altercation a nécessairement pour objet d’indiquer à une personne qu’il peut être attenté à sa vie », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi caractérisé le délit en tous ses éléments. Cet arrêt, non publié au Bulletin et rendu dans un contexte différent, montre que l’exhibition d’une arme, même factice, peut suffire à matérialiser une menace de mort.

Si l’habitante avait accompagné son geste d’un ordre, par exemple de laisser la jeune fille tranquille, l’article 222-18 du code pénal pourrait aussi être discuté : il punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la menace, « par quelque moyen que ce soit », de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Aucune source officielle ne rapporte toutefois les paroles prononcées depuis le balcon ; des publications non vérifiées diffusées sur les réseaux sociaux affirment qu’elle « aurait menacé de tirer », ce que ni la préfecture ni le parquet n’ont confirmé. Le caractère factice de l’objet ne ferait pas obstacle à cette qualification : selon un arrêt du 20 septembre 2016 (n° 15-84.746), publié au Bulletin, ce texte réprime la menace assortie d’une condition « que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution ».

Reste la question de l’intention. L’article 121-3 du code pénal s’ouvre sur cette règle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour des violences ou des menaces, l’intention porte sur l’acte lui-même, ici le fait de pointer volontairement vers des personnes un objet ressemblant à une arme. Le but invoqué, protéger une jeune fille, ne supprime pas cette intention ; il peut en revanche être examiné au titre des faits justificatifs prévus par le code pénal, puis, en cas de condamnation, dans le choix de la peine. Les règles applicables en matière de violences volontaires, pour la défense comme pour les victimes, reposent sur cette distinction entre l’acte, qui doit être voulu, et le mobile, qui ne l’efface pas.

B. Légitime défense d’autrui ou état de nécessité : des conditions strictes, appréciées au vu des faits établis

Le code pénal n’exige pas que l’on se défende soi-même. Selon l’article 122-5 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui », « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Quatre conditions se dégagent du texte : une atteinte injustifiée dirigée contre la jeune fille, une réaction intervenue dans le même temps, la nécessité de cette réaction et l’absence de disproportion entre le moyen employé et la gravité de l’atteinte.

La légitime défense d’autrui n’est pas une notion théorique. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’un homme qui expliquait être intervenu en voyant un individu frapper une femme enceinte et lui avait porté un coup de poing ; le tribunal correctionnel l’avait relaxé au titre de la légitime défense. Saisie du seul appel de la partie civile, la cour d’appel avait néanmoins retenu une faute civile. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché si le prévenu avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Reconnue, la légitime défense écarte donc à la fois la responsabilité pénale et l’obligation de réparer le dommage causé.

À Caen, la discussion porterait d’abord sur la réalité de l’atteinte. La seule source officielle disponible rapporte la version de l’habitante, présentée comme telle. Un témoin cité par France 3 évoque des insultes échangées « des deux côtés » avant que l’arme ne soit sortie, et attribue l’origine de la scène à une bagarre entre deux femmes dans la rue, sans que ces récits aient été confirmés. Si une agression de la jeune fille était établie, viendraient ensuite la simultanéité et la nécessité : le geste devait répondre à une atteinte en cours et constituer un moyen de la faire cesser. La proportion serait enfin appréciée en comparant la gravité de l’atteinte subie par la jeune fille à un moyen particulier, pointer une arme apparente vers un groupe de jeunes. L’argument tiré du caractère factice de l’objet, incapable de blesser à la manière d’une arme à feu, se heurte au fait que les personnes visées ne pouvaient pas le savoir. À l’inverse, une agression physique sérieuse contre une adolescente isolée face à plusieurs personnes serait de nature à peser dans l’appréciation. Ce sont les faits établis par l’enquête, et non les vidéos partagées, qui permettront de trancher.

Le fait de se trouver chez soi ne change pas l’analyse. L’article 122-6 du code pénal ne présume la légitime défense que dans deux cas : repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Aucune de ces hypothèses ne correspond à une scène survenue en plein jour, depuis un balcon, à propos d’une jeune fille se trouvant dans la rue. La fiche de Service-Public consacrée à la légitime défense indique qu’en dehors de ces présomptions, c’est à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

Le droit attend aussi d’autres réponses face à une personne en difficulté. L’article 223-6 du code pénal sanctionne celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter sans risque pour lui ou pour les tiers, « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » : alerter la police est l’une des formes d’assistance que prévoit la loi. Cette obligation ne crée pas pour autant un droit d’user de n’importe quel moyen. Selon les récits recueillis par France 3, des policiers étaient intervenus auprès des manifestants avant la scène et des forces de l’ordre les ont ensuite dispersés, ce qui pourrait nourrir la discussion sur la nécessité du geste.

À défaut de légitime défense, l’article 122-7 du code pénal prévoit l’état de nécessité pour la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La chambre criminelle se montre exigeante sur la nécessité de l’acte : dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté ce fait justificatif après avoir souverainement estimé « qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». La même exigence se retrouverait à Caen : il faudrait établir que menacer le groupe était le seul moyen de protéger la jeune fille.

Enfin, même si aucun fait justificatif n’était retenu, le comportement des personnes visées ne serait pas indifférent sur le plan civil. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-83.782), la chambre criminelle a cassé une décision qui refusait toute réduction de l’indemnisation d’une victime de violences, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché, comme elle y était invitée, « si, malgré le rejet de l’excuse de légitime défense, la partie civile n’avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage ». Cette question ne concerne que la réparation, ne se poserait qu’à l’égard de ceux dont une faute serait démontrée, et ne changerait rien à la culpabilité.

II. Que peut décider le parquet de Caen, et quels recours pour les lycéens visés ?

L’habitante s’est rendue d’elle-même au commissariat avec l’objet, ce qui distingue cette affaire de nombreux faits survenus pendant la mobilisation lycéenne. Le procureur dispose désormais d’un éventail de réponses, de l’abandon des poursuites au procès. Les jeunes visés et la jeune fille disposent, de leur côté, de droits qui ne dépendent pas entièrement de ce choix.

A. Classement, mesure alternative ou tribunal : ce que le procureur peut décider dans la semaine

Le message du préfet ne précise pas sous quel régime l’habitante a été entendue. Si elle l’a été librement, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose qu’elle ait été informée au préalable de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de faire des déclarations ou de se taire et, s’agissant d’un délit puni d’emprisonnement, d’être assistée par un avocat. Ses déclarations, ses excuses et la remise volontaire de l’objet figurent en tout état de cause parmi les éléments dont dispose le parquet.

Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Un classement pourrait intervenir si l’infraction n’était pas caractérisée, par exemple faute de choc émotif établi chez les jeunes visés, si un fait justificatif paraissait réuni, ou pour des raisons d’opportunité. L’article 40-2 oblige alors le procureur à aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient », et l’article 40-3 ouvre à toute personne ayant dénoncé les faits un recours devant le procureur général contre ce classement.

Les mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale visent à assurer la réparation du dommage, à mettre fin au trouble ou à contribuer au reclassement de l’auteur. Leur palette dépend de la qualification retenue : l’avertissement pénal probatoire ne peut intervenir à l’égard d’une personne déjà condamnée, ni « à la suite d’un délit de violences contre les personnes », alors que le texte ne mentionne pas expressément les menaces. Restent notamment l’orientation vers un stage, dont le stage de citoyenneté, le dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction, la réparation du dommage, la médiation, qui suppose la demande ou l’accord de la victime, et la contribution citoyenne versée à une association d’aide aux victimes. Si la mesure n’est pas exécutée du fait de l’auteur, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites, sauf élément nouveau.

Le procureur peut aussi proposer une composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale pour les délits punis d’au plus cinq ans d’emprisonnement, à une personne qui reconnaît les faits : amende de composition, dessaisissement de l’objet, stage de citoyenneté ou travail non rémunéré, entre autres mesures. Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit également proposer la réparation des dommages, sauf si l’auteur justifie l’avoir déjà assurée. La composition est en principe soumise à la validation du président du tribunal, qui peut entendre l’auteur et la victime ; son exécution éteint l’action publique et elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. La victime peut toutefois demander au procureur de citer l’auteur devant le tribunal, qui statue alors sur les seuls intérêts civils.

Si le procureur choisit de poursuivre, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste possible : l’article 495-7 du code de procédure pénale ne l’exclut, pour les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, que lorsqu’elles sont punies d’un emprisonnement supérieur à cinq ans, ce qui n’est pas le cas des qualifications évoquées plus haut. À défaut, l’affaire serait jugée lors d’une audience classique, où la défense devant le tribunal correctionnel et la constitution de partie civile des jeunes visés s’organiseraient selon les règles ordinaires.

En cas de condamnation pour violences ou menaces, l’article 222-44 du code pénal prévoit des peines complémentaires, dont l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Pour les délits commis avec une arme, son II rend obligatoires l’interdiction de détenir ou de porter une arme, alors portée à quinze ans au plus, et la confiscation des armes du condamné, sauf décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La question de savoir si un objet assimilé à une arme par l’article 132-75 entraîne l’application de cette règle relèverait de l’appréciation du tribunal.

Dans tous les cas, l’article 132-1 du code pénal impose d’individualiser la peine : la juridiction en détermine la nature, le quantum et le régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. La présentation spontanée à la police, les excuses et le contexte décrit par l’habitante relèveraient de cette appréciation, tout comme la frayeur causée aux jeunes visés. Tant qu’aucune juridiction n’a statué, elle reste présumée innocente.

B. Lycéens visés, jeune fille prise à partie, vidéo partagée : plaintes, réparation et limites à respecter

Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Chaque jeune visé pourrait donc, si une infraction était retenue à son égard, demander réparation, à condition d’établir son préjudice personnel, notamment la frayeur éprouvée. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou adressée au procureur. Si le parquet ne poursuit pas, l’article 85 du code de procédure pénale permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, après un avis indiquant que le procureur n’engagera pas de poursuites ou trois mois après une plainte adressée à ce magistrat dans les formes prévues. Lors du dépôt de plainte, les enquêteurs doivent informer les victimes de leurs droits, dont celui d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et d’être accompagnées par leur représentant légal, conformément à l’article 10-2 du code de procédure pénale.

Pour les lycéens mineurs, les droits de la partie civile sont exercés par leurs représentants légaux. L’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque, pour des faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, « la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Cette désignation n’est pas automatique : dans un arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-81.126), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’« il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur ». L’accompagnement d’un mineur victime passe donc, en principe, par ses parents.

La réparation obéit au principe posé par l’article 1240 du code civil : celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions ne paraît pas, en revanche, accessible en l’état des informations publiques. L’article 706-3 du code de procédure pénale réserve la réparation intégrale aux atteintes ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi qu’à des infractions limitativement énumérées. L’article 706-14 n’ouvre une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave, qu’« à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Si une juridiction accordait des dommages et intérêts que l’auteure des faits ne réglait pas, la partie civile qui ne peut saisir cette commission pourrait solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1, connue sous le sigle Sarvi.

Reste la question de l’assurance de responsabilité civile de l’habitante, souvent incluse dans un contrat d’habitation. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que l’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, mais ces notions sont entendues strictement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la faute intentionnelle suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut la garantie due à l’assuré condamné pénalement que pour le dommage qu’il a recherché (arrêt du 16 septembre 2021, n° 19-25.678) ; elle définit la faute dolosive comme « un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (arrêt du 20 janvier 2022, n° 20-13.245). Une éventuelle prise en charge dépendrait donc du contrat et des faits retenus.

La jeune fille que l’habitante dit avoir voulu protéger n’a pas été identifiée publiquement, et aucune source n’indique qu’elle ait déposé plainte. Si une agression à son encontre était établie, ses auteurs pourraient eux-mêmes être poursuivis, la commission de violences par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices constituant une circonstance aggravante prévue au 8° de l’article 222-13 du code pénal. Des plaintes croisées sont fréquentes dans ce type de scène : l’examen de l’une n’empêche pas celui de l’autre.

La vidéo, enfin, a circulé massivement. La partager ou la commenter n’est pas en soi une infraction, mais l’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, aux fins de l’exposer, elle ou sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. La peine est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure. Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.090), publié au Bulletin, la chambre criminelle a admis que ce délit peut causer un préjudice personnel et direct à chacune des personnes dépositaires de l’autorité publique ayant fait l’objet d’une telle révélation, même distincte de celle principalement visée, en l’occurrence des policiers apparaissant sur une vidéo diffusée en ligne. Diffuser l’adresse de l’habitante ou l’identité des jeunes filmés pourrait donc exposer à des poursuites si les conditions du texte étaient réunies, quelle que soit l’issue de la procédure principale.

Conclusion

L’affaire de Caen illustre une règle souvent méconnue : une arme factice est juridiquement assimilée à une arme dès lors qu’elle ressemble à une vraie et sert à menacer. Les qualifications envisageables, violences avec arme sans incapacité de travail ou menace matérialisée par un objet, supposent toutefois des faits que l’enquête doit établir : la frayeur réellement causée à chacun des jeunes visés, les paroles éventuellement prononcées depuis le balcon, la nature de l’objet remis à la police. L’explication avancée par l’habitante, protéger une jeune fille prise à partie, ne pourrait l’exonérer que si une atteinte réelle et injustifiée contre cette jeune fille était démontrée et si son geste apparaissait nécessaire et proportionné ; aucune présomption de légitime défense ne joue ici.

Le procureur de la République de Caen, qui annonce une décision dans la semaine, peut classer l’affaire en motivant sa décision, recourir à une mesure alternative ou à une composition pénale, ou saisir le tribunal correctionnel. Les jeunes visés, représentés par leurs parents s’ils sont mineurs, peuvent déposer plainte, demander réparation et contester un éventuel classement devant le procureur général ; la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ne leur serait en principe ouverte qu’en cas d’incapacité totale de travail.

À la date de rédaction, aucune blessure n’a été rapportée, aucune poursuite n’est annoncée, et l’habitante, qui s’est présentée d’elle-même à la police et a présenté ses excuses, bénéficie de la présomption d’innocence. Seule une juridiction pourra dire si une infraction a été commise.

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