Le téléphone affiche le numéro de votre banque, l’interlocuteur connaît votre nom, évoque des mouvements suspects et vous demande de valider un code reçu par SMS pour bloquer les opérations. Quelques heures plus tard, plusieurs milliers d’euros ont quitté votre compte. La banque refuse alors de rembourser : vous auriez vous-même validé, par négligence grave. Depuis le 15 octobre 2026, cette fin de non-recevoir ne tient plus telle quelle : la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée au motif que le payeur l’aurait rendue possible par négligence grave. En France, le texte applicable impose ce remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. Tout se joue donc sur un acte précis : votre signalement, sa date, son heure et sa preuve.
Cet article explique ce que votre signalement déclenche, ce qu’il doit prouver, ce que le code que vous avez tapé prouve et ne prouve pas face à la banque, et comment articuler la demande de remboursement avec une plainte pénale pour escroquerie. Réserves d’emblée : chaque dossier se juge sur ses pièces, les juges examinent au cas par cas le caractère décelable de la fraude et les alertes reçues, et les règles exposées ici concernent les opérations non autorisées, exécutées par le fraudeur — les virements que la victime a elle-même ordonnés vers un compte qu’elle croyait légitime relèvent d’une autre logique, que les juridictions distinguent soigneusement.
I. Le signalement, l’acte qui fait courir le remboursement
A. Ce que le signalement déclenche : un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant
Le mécanisme est posé par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en vigueur, dont le premier alinéa dispose :
«En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.»
(article L. 133-18 du code monétaire et financier)
Deux enseignements s’imposent. D’abord, le point de départ du délai, c’est le signalement : le remboursement est dû dès que la banque a pris connaissance de l’opération ou en a été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. La date et l’heure auxquelles vous avez prévenu votre banque ne sont donc pas un détail administratif : elles font courir un délai légal bref, et tout retard de la banque au-delà coûte cher, comme on le verra. Ensuite, la seule exception au remboursement immédiat tient à des raisons sérieuses de soupçonner une fraude commise par le client lui-même, avec une obligation pour la banque de communiquer ces raisons par écrit à la Banque de France. Un simple soupçon de manquement grave de votre part ne suffit donc pas à retenir les fonds.
C’est exactement ce que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 15 octobre 2026 dans l’affaire C-70/25, à propos d’une cliente piégée par un faux acheteur sur internet : après avoir renseigné ses identifiants sur un site imitant celui de sa banque, puis un code reçu par SMS, elle avait perdu environ 700 euros, signalés dès le lendemain, et sa banque refusait de rembourser en invoquant sa négligence grave. La Cour dit pour droit qu’un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser le remboursement immédiat au motif que le payeur aurait rendu l’opération possible par une négligence grave commise en violation de ses obligations. C’est le dispositif de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2026, affaire C-70/25, rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal d’arrondissement de Koszalin en Pologne dans un litige opposant une cliente à sa banque au sujet du refus de rembourser une opération non autorisée.
Concrètement, la discussion sur votre éventuelle faute doit en principe intervenir après le remboursement, pas avant. La banque qui estime que vous avez été gravement négligent doit d’abord rembourser, puis chercher à récupérer les fonds devant le juge. Cette inversion pratique change tout pour une victime privée de plusieurs milliers d’euros pendant des mois de contentieux : l’argent revient d’abord, le débat sur la faute vient ensuite.
Le retard se paie. Le même article L. 133-18 prévoit que, lorsque la banque manque à son obligation de remboursement immédiat, les sommes dues «produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points», puis, au-delà de sept jours de retard, «les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points» et, au-delà de trente jours de retard, «les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points» (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Ces majorations courent à compter du lendemain du signalement : encore une raison de pouvoir prouver le jour exact où vous avez alerté votre établissement. Une mise en demeure écrite, datée, qui rappelle le texte, fait courir ces intérêts sans ambiguïté et fige la chronologie.
Attention au périmètre : ces règles concernent les opérations non autorisées, c’est-à-dire exécutées par le fraudeur avec vos codes, sans votre consentement. Lorsque la victime a elle-même ordonné le virement vers un compte qu’elle pensait légitime — typiquement après manipulation, comme dans la fraude dite «au président» — la qualification se discute au cas par cas et le remboursement n’y est pas automatique. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 21 mai 2026 en distinguant l’opération «lorsque l’utilisateur n’a pas consenti au paiement, soit parce qu’il n’en a jamais eu l’intention, soit parce qu’il a été victime d’un stratagème» du cas où «l’utilisateur a expressément ordonné le paiement vers un compte qu’il pensait légitime» (CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/02512). Dans le scénario du faux conseiller qui vous fait taper un code, vous n’avez jamais eu l’intention d’ordonner le moindre virement : c’est le premier régime qui s’applique, celui du remboursement immédiat.
B. Ce que le signalement doit prouver : la date, l’heure et le canal
Puisque le délai d’un jour ouvrable court à compter du signalement, la banque contestera parfois l’avoir reçu tel jour à telle heure, ou soutiendra que votre premier appel ne constituait pas un signalement caractérisé. La preuve du signalement repose donc sur vous, et elle se prépare en trois couches : le canal, l’horodatage et la confirmation écrite.
Le canal le plus sûr est l’écrit : message depuis votre espace client sécurisé, courriel à l’adresse dédiée aux fraudes, lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure. L’écrit horodaté fait foi de sa date d’envoi et de son contenu. Si vous appelez d’abord — ce qui est naturel dans l’urgence, pour faire bloquer l’accès — relevez l’heure exacte de l’appel, le numéro composé, sa durée, et demandez une référence de dossier ainsi qu’une confirmation écrite. Votre relevé d’appels téléphoniques, édité par votre opérateur, prouve que l’appel a eu lieu, sa durée et son destinataire ; il ne prouve pas ce qui s’est dit, mais il corrobore votre récit et contredit une banque qui prétendrait n’avoir été prévenue que plusieurs jours plus tard. Conservez aussi les captures d’écran de votre espace client montrant l’opération litigieuse, les notifications push reçues en temps réel et tout accusé de réception automatique.
Le signalement tardif fait perdre des droits. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose :
«L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.»
(article L. 133-24 du code monétaire et financier)
Deux délais coexistent donc, qu’il ne faut pas confondre. Le premier, très bref, pèse sur la banque : rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, comme le rappelle l’article L. 133-18 cité plus haut. Le second pèse sur vous : signaler «sans tarder», et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, «sous peine de forclusion». Passé ce délai de treize mois, l’action en remboursement est forclose, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l’opération. En pratique, ne raisonnez jamais en mois : signalez le jour même de la découverte, par écrit, et gardez-en la preuve. Chaque jour de retard affaiblit votre position et retarde d’autant le point de départ des intérêts majorés.
Un dernier point de méthode : signalez à la fois à votre banque et, séparément, déposez plainte (voir II, B). Le signalement à la banque déclenche le remboursement civil ; la plainte déclenche l’enquête pénale et fige votre version des faits à une date certaine. Les deux démarches se renforcent : le récépissé de plainte, daté, peut aussi servir de pièce dans votre dossier bancaire pour établir que vous avez agi sans tarder.
II. Après le signalement : la bataille des preuves
A. Ce que le code tapé prouve, et ce qu’il ne prouve pas
La banque vous opposera presque toujours la même pièce : ses journaux informatiques montrant que l’opération a été authentifiée avec vos données de sécurité — identifiant, mot de passe, code reçu par SMS, validation dans l’application. Elle en déduira que vous avez autorisé l’opération, ou à tout le moins que vous avez commis une négligence grave en communiquant ces codes. Cette déduction est juridiquement fausse à double titre.
D’abord, l’authentification ne vaut pas consentement. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier met la charge de la preuve sur la banque dans des termes exprès :
«Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement.»
(article L. 133-23 du code monétaire et financier)
Autrement dit, le journal qui montre que «le bon code a été tapé» prouve l’authentification technique, pas votre consentement, et encore moins votre négligence grave. C’est à la banque de «fournir des éléments» précis : données de connexion, appareils utilisés, circonstances de la validation. Et c’est au juge d’apprécier.
La Cour de cassation l’a confirmé le 1er juillet 2026, dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier. Elle y rappelle qu’«une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu’en l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement, l’opération est réputée non autorisée», puis que, lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération, «il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre», ajoutant que «l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée» par la banque ne suffit pas en tant que telle à établir l’autorisation. Dans cette affaire, une société contestait trois virements frauduleux exécutés en novembre 2020 : la cour d’appel avait déduit son consentement du seul recours à la forme convenue — un code généré par un boîtier — et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour inversion de la charge de la preuve (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134). Retenez la formule : avoir tapé le code prouve que le code a été tapé, rien de plus.
Ensuite, la négligence grave ne se présume pas : elle s’établit, au cas par cas, par des éléments précis. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose en son paragraphe IV que «Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17» (article L. 133-19 du code monétaire et financier). Ces obligations de sécurité sont précisées par les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code. Le premier dispose : «Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.» (article L. 133-16 du code monétaire et financier) Le second impose à l’utilisateur qui «a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées» d’«en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci» (article L. 133-17 du code monétaire et financier). Une simple erreur d’appréciation ne suffit pas : la négligence grave suppose un manquement particulièrement sérieux aux obligations de sécurité, et les juges examinent le caractère décelable de la fraude, les informations communiquées et les alertes reçues.
Deux décisions récentes montrent où les juges placent le curseur. Le 22 octobre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une banque contre un client qui avait répondu à un courriel frauduleux l’invitant à activer un système d’authentification forte, puis communiqué des codes ayant permis un virement vers un compte inconnu. Le tribunal avait certes retenu une négligence grave — réponse à un courriel «présentant des anomalies grossières» et communication de codes confidentiels — mais il avait aussi constaté que la banque ne justifiait pas avoir exigé du client l’activation de l’authentification forte ; la Cour en a «exactement déduit que la banque devait rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée» (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749). Moralité : même face à un client imprudent, la banque qui n’a pas mis en œuvre l’authentification forte perd le remboursement.
Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la condamnation d’une banque à rembourser à un couple un peu plus de 16 000 euros au total (9 530 euros et 6 720 euros), après une fraude au faux conseiller. La banque invoquait une triple négligence grave — avoir suivi un discours invraisemblable sans appeler la banque, avoir ignoré des alertes — et soutenait que l’authentification forte mise en place suffisait à faire supporter les pertes au client. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné la banque aux dépens d’appel et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Et le 18 juin 2026, la cour d’appel de Paris a condamné une banque à rembourser à un client 8 734,15 euros «au titre des opérations non autorisées» commises en mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, tout en ordonnant la compensation avec le solde débiteur du compte.
Face à ces pièces adverses, constituez vos propres preuves : le courriel ou le SMS d’hameçonnage d’origine, avec ses en-têtes complets ; la capture du numéro affiché lors de l’appel et votre journal d’appels ; la chronologie précise — heure de l’appel, heure du SMS, heure de la découverte, heure du signalement ; les alertes que la banque prétend vous avoir adressées, et surtout celles qu’elle ne vous a jamais adressées. Chaque anomalie que vous n’auriez raisonnablement pas pu déceler affaiblit l’argument de la négligence grave. Et si vous êtes un professionnel accompagné dans ces démarches, la défense pénale des victimes d’escroquerie à Paris suppose d’abord ce dossier de traces complet : sans pièces datées, même le meilleur raisonnement juridique reste une affirmation.
B. La plainte pénale et la conservation des traces : le second front
Le dossier bancaire ne suffit pas : l’arnaque au faux conseiller est une escroquerie, et la plainte pénale remplit trois fonctions — déclencher l’enquête, figer votre version à une date certaine, et fournir une pièce datée à votre dossier de remboursement. L’article 313-1 du code pénal définit ainsi l’escroquerie :
«L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.»
(article 313-1 du code pénal)
Le faux conseiller qui usurpe le numéro de votre banque use d’une fausse qualité et de manœuvres — affichage trompeur du numéro, connaissance de vos données personnelles, mise en scène de l’urgence — pour vous déterminer à remettre vos codes et, à travers eux, vos fonds. Même si vous avez «validé», c’est bien la tromperie qui a déterminé la remise : la qualification pénale ne dépend pas de la négligence de la victime. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne pour être orienté, en apportant vos pièces déjà classées : chronologie, captures, relevé d’appels, courriel d’hameçonnage avec en-têtes, références du signalement bancaire.
La loi impose aux services de recevoir votre plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que «Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents», et que «Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime» (article 15-3 du code de procédure pénale). Exigez ce récépissé : daté, il prouve que vous avez agi sans tarder et complète votre dossier bancaire. Si l’on vous oppose un refus déguisé — renvoi vers un autre service, invitation à «revenir plus tard» — insistez sur ce texte et, au besoin, écrivez au procureur de la République par lettre recommandée en joignant vos pièces.
La conservation des traces obéit à une règle simple : conservez les originaux, pas des récits. Ne supprimez ni le SMS, ni le courriel, ni l’historique d’appels ; exportez-les et sauvegardez-les à deux endroits. Photographiez l’écran plutôt que de recopier. Si un message risque de disparaître — message éphémère, page frauduleuse susceptible d’être fermée — faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, qui attestera de ce qu’il a vu et de la date à laquelle il l’a vu. N’enregistrez pas clandestinement vos interlocuteurs pour «piéger» la banque : un enregistrement réalisé à l’insu de l’autre peut être écarté des débats et vous exposer en retour. En revanche, notez par écrit, immédiatement après chaque appel, l’heure, le nom annoncé, les propos tenus et les demandes formulées : ce compte rendu rédigé à chaud, versé au dossier, vaut mieux qu’un souvenir reconstruit six mois plus tard.
Enfin, ne laissez pas la banque vous enfermer dans un «accord» hâtif. Un remboursement partiel «à titre commercial» contre renonciation à tout recours vous ferait perdre le bénéfice des intérêts majorés et de la discussion sur la faute devant le juge. Tant que le remboursement intégral assorti, le cas échéant, des intérêts de retard n’est pas acquis, ne signez aucune décharge. Et si la banque, après vous avoir remboursé en application de l’arrêt du 15 octobre 2026, revient vers vous pour réclamer les fonds en invoquant votre négligence grave, c’est à elle de prouver cette faute devant le juge, pièces précises à l’appui — pas à vous de prouver votre innocence.
Conclusion
Trois idées à retenir. Premièrement, le signalement fait courir le droit : la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, même si elle vous juge gravement négligent, et tout retard majore les intérêts — prouvez donc la date et l’heure de votre alerte par écrit. Deuxièmement, le code que vous avez tapé prouve une authentification technique, pas votre consentement ni votre faute : la charge de prouver la négligence grave pèse sur la banque, et les juges examinent au cas par cas ce que vous pouviez raisonnablement déceler. Troisièmement, la plainte pénale pour escroquerie et la conservation méthodique des traces — messages, journaux d’appels, captures, constat — transforment votre récit en dossier. Signalez vite, conservez tout, déposez plainte, et contestez par écrit chaque refus : en matière de fraude bancaire, les droits appartiennent à ceux qui datent leurs preuves.