Un commercial sonne à votre porte, promet une installation photovoltaïque qui s’autofinance et une facture d’électricité divisée par deux, puis fait signer un bon de commande et un crédit de 20 000 ou 30 000 euros dans la foulée. Quelques mois plus tard, les panneaux produisent trois fois moins que promis, l’installateur ne répond plus, et la banque continue de prélever les mensualités. Ce scénario, qui revient dans des centaines de décisions de justice, correspond à ce que les internautes tapent chaque mois dans Google : « arnaque panneau solaire », « panneau solaire arnaque ou pas », « arnaque panneau photovoltaïque que faire ». La demande est massive et les préjudices se chiffrent en dizaines de milliers d’euros par foyer.
Le droit applicable à cette situation est dense mais favorable aux victimes, à condition d’agir dans les bons délais et contre les bons adversaires. Le contrat signé à domicile ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, les mensonges sur le rendement caractérisent un dol et des pratiques commerciales trompeuses punies pénalement, et le crédit souscrit pour financer l’installation suit le sort du contrat principal : annulé avec lui, il peut même être effacé par la faute de la banque lorsque le vendeur a disparu. La Cour de cassation l’a jugé à trois reprises en 2024 dans des affaires de centrales solaires financées à crédit, avec des vendeurs placés en liquidation judiciaire.
Cet article décrit la méthode complète : faire annuler le contrat d’installation, puis neutraliser le crédit et récupérer l’argent versé, en s’appuyant sur les textes en vigueur vérifiés à la date de rédaction et sur les motifs exacts des arrêts rendus.
I. Comment faire annuler le contrat d’installation photovoltaïque ?
A. La rétractation de 14 jours après un démarchage à domicile : le réflexe qui efface tout
Lorsque le contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire à votre domicile ou lors d’une réunion organisée par le vendeur, le réflexe le plus rapide consiste à exercer le droit de rétractation. Le texte applicable dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » (article L221-18 du code de la consommation). Aucune justification n’est exigée : un simple courrier suffit, et le vendeur ne peut pas exiger d’indemnité.
Le point de départ de ce délai est fixé par le même article : pour un contrat conclu hors établissement, « Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » (article L221-18 du code de la consommation). Concrètement, le délai de quatorze jours court dès la signature du bon de commande, et non à partir de la pose des panneaux. Chaque jour compte donc dès la visite du commercial, y compris si l’installation n’a pas encore commencé.
Deux protections assortissent ce droit de repentir. D’abord, le vendeur n’a pas le droit de toucher le moindre euro pendant les sept premiers jours : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » (article L221-10 du code de la consommation). Un acompte encaissé le jour même de la signature ou un chèque antidaté constitue déjà une violation de ce texte. Ensuite, une fois la rétractation exercée, le remboursement est encadré strictement : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » (article L221-24 du code de la consommation). Le vendeur qui garde l’acompte ou qui propose un avoir à la place du remboursement contrevient à cette obligation.
En pratique, la rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur, en utilisant si possible le formulaire type que le professionnel devait joindre au contrat. Conservez la preuve de l’envoi, le récépissé et une copie du courrier : ces pièces serviront si le vendeur conteste la date. Si les quatorze jours sont déjà écoulés, ou si le vendeur prétend que vous avez signé dans ses locaux, la deuxième arme prend le relais : la nullité du contrat.
Un point de vigilance mérite d’être souligné : certains vendeurs antidatent le bon de commande, font signer une attestation de visite en magasin ou ajoutent une mention manuscrite selon laquelle le client aurait sollicité lui-même le déplacement. Ces montages visent à faire croire à un contrat conclu en établissement, exclu du droit de rétractation. Les juges les écartent lorsqu’ils constatent la réalité du démarchage, et la nullité pour dol décrite ci-dessous sanctionne en outre ces manœuvres. Ne renoncez donc pas à vos droits sur la seule affirmation du vendeur : la qualification du contrat se juge sur les faits, pas sur les mentions préimprimées.
B. Le dol et les pratiques trompeuses : faire annuler la vente même après l’installation
Quand le délai de rétractation est passé, l’annulation reste possible par la voie du dol, qui sanctionne le consentement extorqué par mensonge. Le code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » (article 1137 du code civil). Le même article ajoute : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Dans le photovoltaïque, les tribunaux retiennent typiquement trois mensonges : un rendement ou une production annuelle grossièrement surévalués, la promesse d’une revente de l’électricité à un tarif supérieur au tarif réel d’achat, et la dissimulation du coût total du crédit ou des frais de raccordement et d’entretien.
Pour établir le dol, rassemblez tout ce qui prouve l’écart entre la promesse et la réalité. L’étude de rentabilité remise par le commercial, avec ses chiffres de production et son délai d’amortissement, constitue la pièce centrale : comparez-la aux factures d’électricité postérieures et, si possible, faites constater la production réelle par un professionnel indépendant. Les attestations de voisins démarchés dans les mêmes conditions, les enregistrements de messages promettant des aides de l’État inexistantes ou un effacement total de la facture, et les documents publicitaires du vendeur complètent le dossier. La dissimulation se prouve aussi par l’absence : absence d’information sur le taux réel du crédit, sur les frais de raccordement au réseau ou sur la nécessité d’assurances complémentaires.
Le dol s’articule avec l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses, qui protège le consommateur indépendamment de toute action en nullité. Le principe est posé sans détour : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » (article L121-1 du code de la consommation). Est trompeuse, selon le texte, la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants », notamment les caractéristiques du bien, son aptitude à l’usage, les résultats attendus de son utilisation, le prix et les conditions de paiement (article L121-2 du code de la consommation). Promettre l’autofinancement d’une centrale solaire de 25 000 euros, garantir un amortissement en cinq ans ou affirmer que l’État prend en charge la moitié du prix relèvent de ces allégations sanctionnées.
Ces pratiques exposent le professionnel à des sanctions pénales lourdes, ce qui pèse dans la négociation comme devant le juge civil. « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » (article L132-2 du code de la consommation). Lorsque la tromperie porte sur l’aptitude à l’emploi du produit ou sur les résultats attendus, le délit de tromperie s’applique également : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment sur l’aptitude à l’emploi et les résultats attendus de l’utilisation (article L441-1 du code de la consommation). La violation de cette interdiction « est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros » (article L454-1 du code de la consommation).
Reste la question du temps pour agir. L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans, et le point de départ suit la découverte de la tromperie : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à chaque hypothèse de découverte du sous-rendement ; retenez que le délai court à partir du moment où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, par exemple la première facture révélant l’écart de production, et faites constater rapidement cet écart. L’annulation du contrat principal, une fois prononcée par le juge, ouvre la seconde phase : le sort du crédit.
II. Comment ne plus payer le crédit et récupérer l’argent versé ?
A. Le crédit affecté tombe avec le contrat principal : le mécanisme qui libère l’emprunteur
Dans la quasi-totalité des dossiers photovoltaïques, l’installation est financée par un crédit dit affecté, souscrit le même jour et pour le même montant que la vente. Ce lien n’est pas une coïncidence commerciale : il crée une interdépendance juridique. Le code de la consommation organise d’abord la protection pendant le litige : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. » (article L312-55 du code de la consommation). Dès l’assignation en nullité de la vente, demandez donc au juge la suspension des mensualités : cela stoppe l’hémorragie pendant la procédure, à condition d’avoir mis la banque en cause dans l’instance, car « Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. ».
Lorsque le contrat principal est judiciairement annulé, le crédit suit automatiquement : « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » (article L312-55 du code de la consommation). Le consommateur n’a pas à démontrer une faute de la banque pour obtenir cette annulation en cascade : elle résulte de plein droit de l’annulation de la vente. Le vendeur fautif peut en outre être condamné à garantir l’emprunteur : « Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur. » (article L312-56 du code de la consommation). Cette garantie reste toutefois théorique quand le vendeur a disparu ou été liquidé, ce qui est fréquent dans ce secteur.
La Cour de cassation a appliqué ce mécanisme à trois reprises en 2024 dans des affaires de centrales solaires financées à crédit, avec des enseignements directement utilisables. Le 10 juillet 2024, dans une affaire où des époux avaient conclu hors établissement, le 21 mars 2017, un contrat de fourniture et d’installation d’une centrale solaire photovoltaïque financé par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque, puis avaient obtenu l’annulation de la vente alors que le vendeur était placé en liquidation judiciaire, la première chambre civile a posé le principe : « Il résulte de ces textes que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-12.122). L’annulation du crédit ne signifie donc pas l’effacement automatique de la dette : l’emprunteur doit en principe restituer le capital, sous déduction des sommes déjà versées. Tout l’enjeu de la suite consiste à faire échec à cette restitution grâce à la faute de la banque.
Le même jour, la Cour a confirmé qu’un emprunteur pouvait être totalement dispensé de rembourser. Dans une affaire d’installation aérovoltaïque commandée hors établissement le 22 mai 2017 et financée par un crédit souscrit quelques jours plus tard, la vente avait été annulée pour irrégularités du bon de commande et le vendeur était en liquidation judiciaire. La banque, qui avait libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat, a été condamnée à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts correspondant au capital emprunté. La Cour a rejeté son pourvoi en retenant : « En cas de résolution ou d’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-11.809). Le raisonnement décisif figure au paragraphe suivant : « Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. » Autrement dit, vendeur insolvable et banque négligente : la dette s’éteint par compensation avec les dommages et intérêts.
Une troisième décision, rendue le 9 octobre 2024, apporte une nuance que la banque ne manquera pas d’invoquer. Dans une affaire de douze panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique commandés hors établissement le 1er novembre 2016 et financés le même jour, avec un vendeur en liquidation judiciaire, la Cour rappelle d’abord la règle : « Il résulte de ces textes que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. » Puis elle précise : « Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. » (Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-22.474). Dans cette espèce, l’installation fonctionnait et l’emprunteur continuait d’en percevoir les fruits, de sorte que la cour d’appel avait refusé de caractériser le préjudice ; la cassation partielle a néanmoins été prononcée parce que la liquidation du vendeur rendait illusoire la récupération du prix, avec 18 837,10 euros en jeu et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Anticipez donc cet argument : faites constater par un professionnel indépendant que l’installation ne produit pas ce qui était promis, faute de quoi la banque soutiendra que vous jouissez des panneaux et que votre préjudice n’est pas établi.
B. Porter plainte, signaler et saisir le juge : l’ordre des démarches qui rapporte
Le volet pénal ne doit pas être négligé, car il conditionne souvent l’issue civile et ouvre des droits propres. Lorsque le commercial s’est présenté sous une fausse qualité, a invoqué de fausses aides publiques ou a organisé des manœuvres pour obtenir la signature et le crédit, les faits relèvent de l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal). « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Déposez plainte en détaillant chaque mensonge et chaque somme versée, et constituez-vous partie civile : la décision pénale, en cas de condamnation, servira de fondement à l’action en nullité et à la demande de dommages et intérêts. Les victimes d’escroqueries subies en tant que consommateurs peuvent aussi se tourner vers une page dédiée aux recours des victimes d’escroqueries à Paris pour comprendre l’articulation entre plainte et action civile.
En parallèle, signalez les faits à la direction départementale de la protection des populations via la plateforme SignalConso gérée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce signalement ne remplace ni la plainte ni l’action en justice, mais il alimente les enquêtes administratives qui aboutissent aux injonctions et aux sanctions contre les sociétés récidivistes, et les enquêteurs peuvent être amenés à constater les pratiques dénoncées. Si la société vous a démarché par téléphone malgré votre inscription sur la liste d’opposition, mentionnez-le expressément : le démarchage en violation de l’opposition constitue un manquement distinct.
La phase amiable commence par une mise en demeure adressée au vendeur et à la banque, par lettres recommandées séparées. Mettez en demeure le vendeur de rembourser l’acompte et de reprendre le matériel, en visant la rétractation si le délai court encore, ou la nullité pour dol et pratiques trompeuses dans le cas contraire. Mettez en demeure la banque de suspendre les prélèvements en invoquant la contestation du contrat principal, et annoncez l’assignation conjointe du vendeur et du prêteur. Joignez les pièces essentielles : bon de commande, offre et contrat de crédit, échéancier, étude de rentabilité, factures d’électricité avant et après, constats de production, correspondances et preuves des versements. Une banque qui reçoit un dossier documenté proposant la suspension accepte parfois un moratoire, ce qui évite des mois de mensualités prélevées pendant la procédure.
Si la phase amiable échoue, l’assignation doit viser ensemble le vendeur et la banque devant le tribunal judiciaire, en demandant dans l’ordre : la nullité du contrat de vente pour dol, la nullité subséquente du crédit affecté, la suspension des échéances jusqu’au jugement, la condamnation du vendeur à restituer les sommes versées, et la privation de la banque de sa créance de restitution pour faute, avec des dommages et intérêts compensant le capital. Lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, déclarez la créance de restitution entre les mains du mandataire liquidateur et dirigez l’essentiel de la demande contre la banque sur le fondement des arrêts de 2024 cités plus haut. Les juges appliquent désormais une grille lisible : bon de commande irrégulier ou mensonges établis, banque qui paie sans vérifier, vendeur insolvable, et c’est la banque qui supporte la perte.
Conclusion
L’arnaque aux panneaux solaires se combat avec trois leviers complémentaires : la rétractation de quatorze jours quand le contrat sort du démarchage, la nullité pour dol et pratiques trompeuses quand les mensonges sur le rendement sont établis, et l’annulation en cascade du crédit affecté, qui peut aller jusqu’à l’effacement de la dette lorsque la banque a versé les fonds sans vérification et que le vendeur est insolvable. Les textes applicables et les trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024 dans des affaires de centrales solaires dessinent une méthode éprouvée, à condition de réunir vite les preuves, de mettre la banque en cause dès l’assignation et de faire constater la production réelle de l’installation. Agissez sans attendre l’aggravation du préjudice : chaque mensualité prélevée pendant l’inaction sera plus difficile à récupérer, et les délais de prescription courent à partir du jour où les faits sont connus.