Vous avez payé un achat avec PayPal, puis le vendeur ne répond plus, le colis n’arrive pas ou l’objet reçu ne correspond pas à l’annonce. Vous pouvez avoir autorisé le paiement tout en ayant été trompé sur la vente. Une autre situation existe : une opération apparaît sur votre compte alors que vous affirmez ne l’avoir jamais autorisée. Ces deux scénarios ne conduisent pas automatiquement aux mêmes demandes ni aux mêmes preuves.
La distinction a été rappelée récemment par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.134 : dans une affaire de virements contestés, l’utilisation des données de sécurité selon la forme convenue ne suffisait pas, à elle seule, à déduire le consentement du titulaire. Cette affaire concernait des virements bancaires, non un achat PayPal ; elle éclaire la preuve d’une opération contestée sans établir que tout achat litigieux est un paiement non autorisé.
Pour demander un remboursement utilement, commencez donc par identifier la transaction et le problème exact. Préservez l’annonce et les échanges, examinez la protection applicable à l’achat, signalez les faits au bon interlocuteur et, si une fraude paraît possible, exposez-les aux enquêteurs. Une plainte ne remplace pas une réclamation auprès du prestataire ou du vendeur. Inversement, l’ouverture d’un litige ne garantit ni le remboursement ni l’identification de l’auteur présumé.
I. Arnaque après un paiement PayPal : quel problème faut-il déclarer ?
A. Achat non reçu ou paiement non autorisé : comment faire la différence ?
Reprenez l’historique depuis un appareil dont vous maîtrisez l’accès, en ouvrant vous-même le site ou l’application habituelle. Ne suivez pas le lien d’un message qui vous presse d’agir : un faux courriel peut imiter une confirmation de paiement, une alerte de sécurité ou une demande de remboursement. Vérifiez que l’opération figure réellement dans votre compte et comparez son montant au relevé du moyen de paiement utilisé. Un message reçu dans une boîte électronique ne prouve pas, à lui seul, qu’une somme a été débitée ou créditée.
Trois questions structurent le dossier. Avez-vous vous-même validé la transaction ? Si oui, à qui pensiez-vous payer et pour quel objet ou service ? Si non, qui a pu accéder au compte ou utiliser les données de sécurité ? La réponse peut évoluer à mesure que les pièces apparaissent. Un achat initié volontairement sur la foi d’une fausse annonce peut être frauduleux sans que l’opération ait nécessairement été effectuée à votre insu. À l’inverse, une transaction authentifiée à partir de vos identifiants ne doit pas être présentée comme autorisée uniquement parce que les identifiants ont servi.
Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Pour une personne qui a cliqué pour régler le prix d’un objet, le litige peut porter sur les circonstances de la vente, la livraison ou une tromperie. Il faut décrire ces circonstances sans affirmer que l’on n’a jamais autorisé le paiement si ce n’est pas vrai. En cas de doute sur l’opération précise, expliquez ce dont vous êtes certain et ce que vous contestez.
Pour une opération réellement contestée, l’article L. 133-23 du même code prévoit que, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé l’opération ou affirme qu’elle a été mal exécutée, le prestataire doit notamment prouver son authentification, son enregistrement et sa comptabilisation réguliers. Le texte précise que l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver l’autorisation ou une négligence grave. Cette règle concerne la preuve : elle ne transforme pas chaque désaccord avec un vendeur en opération non autorisée.
Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 cité en introduction, une société contestait des virements et soutenait que ses données de sécurité avaient été utilisées à son insu. La Cour a cassé la décision qui déduisait son consentement de l’utilisation de la forme d’authentification convenue, puis a renvoyé l’affaire. Elle n’a pas jugé que toute transaction authentifiée était frauduleuse, ni tranché le sort de votre achat. Conservez cette nuance lorsque vous expliquez votre situation au prestataire.
Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit la signaler sans tarder et au plus tard treize mois après la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations sur l’opération conformément aux dispositions visées par cet article. Sauf pour une personne physique agissant à des fins non professionnelles, les parties peuvent convenir d’un autre délai. Le même texte vise également les opérations mal exécutées ; il ne suffit pas, à lui seul, à prouver qu’une livraison non reçue est une opération de paiement mal exécutée.
En cas d’opération non autorisée signalée dans ces conditions, l’article L. 133-18 prévoit le remboursement par le prestataire du payeur immédiatement après sa connaissance du fait ou son information, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Les autres règles applicables au dossier doivent aussi être examinées. Ne confondez pas cette disposition avec la protection contractuelle d’un achat que vous avez vous-même payé.
Si des identifiants ou un instrument de paiement ont été détournés, protégez les accès et prévenez le prestataire concerné. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier demande à l’utilisateur, lorsqu’il connaît la perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée de son instrument ou des données liées, d’en informer sans tarder son prestataire aux fins de blocage. Si une carte ou un compte bancaire distinct a aussi été touché, prévenez l’établissement qui le gère en précisant l’opération concernée.
B. Faux vendeur ou simple litige commercial : quelles preuves garder ?
Une absence de livraison ne prouve pas, à elle seule, une escroquerie. Il peut exister un retard, une erreur d’adresse, un problème de transport, un désaccord sur la commande ou une tromperie préparée avant le paiement. La qualification dépend des faits et des preuves ; la personne qui dépose plainte peut décrire le mécanisme sans avoir à désigner avec certitude l’infraction ou son auteur.
L’article 313-1 du code pénal vise notamment l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou les manœuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à la déterminer, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Le texte prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour l’escroquerie. Un échange non conclu ou un achat décevant ne suffit pas automatiquement à établir tous ces éléments.
La chronologie est souvent plus utile qu’une accumulation de captures isolées. Notez la date de l’annonce, le moment où les promesses ont été faites, celui du paiement, les messages reçus ensuite et les démarches entreprises. Distinguez ce que vous avez vu personnellement de ce que vous supposez. Une page qui reproduit les coordonnées d’un professionnel, une identité inhabituelle ou un faux justificatif peut être pertinente, mais chaque élément doit être décrit avec prudence : une apparence suspecte ne démontre pas à elle seule que le titulaire apparent du nom ou du compte a participé aux faits.
Conservez l’adresse complète de l’annonce, son titre, la description de l’objet, le prix affiché, les photographies et les conditions de livraison. Si le contenu est encore accessible, enregistrez une copie qui montre le contexte et l’adresse de la page. Gardez également les échanges intégraux : messages initiaux, éventuelle demande de changer de canal, indication du bénéficiaire, relances et réponses. Les fichiers originaux, courriels et confirmations sont préférables à un simple résumé ; les captures peuvent les compléter lorsque l’interface ne permet pas l’export.
Pour l’opération, isolez la référence de transaction, le montant, la devise, la date, le libellé du bénéficiaire et le moyen de financement effectivement utilisé. Une adresse affichée dans une conversation n’est pas nécessairement l’identité réelle de la personne qui a reçu les fonds. Évitez de modifier les captures ou de supprimer les échanges gênants. Si une partie de la conversation est manquante, indiquez-le plutôt que de compléter la chronologie par hypothèse.
Si le vendeur fournit un numéro de suivi, rapprochez-le de la commande : nom du destinataire, adresse, transporteur et statut. Un suivi associé à une autre destination, une livraison contestée ou un objet différent appellent des vérifications différentes. Photographiez l’emballage et le contenu reçu, conservez l’étiquette et le justificatif du transporteur, sans ouvrir ou manipuler davantage un objet dangereux. Si vous contestez une description, gardez la version de l’annonce qui a servi à votre décision ; la seule annonce modifiée après la vente ne restitue pas nécessairement ce que vous avez vu au départ.
Ne transmettez pas publiquement les données d’un tiers pour tenter de le faire payer. Adresse, numéro de compte, pièce d’identité ou photo peuvent appartenir à une personne dont l’identité a été usurpée. Les éléments utiles peuvent être remis aux enquêteurs et au prestataire par les canaux indiqués pour votre dossier. Pour préparer une plainte plus largement, le guide sur la plainte après une escroquerie sur internet détaille la présentation des faits et des pièces.
II. Arnaque PayPal : comment demander un remboursement et porter plainte ?
A. Protection des achats, vendeur et banque : quelle démarche choisir ?
Commencez par relire le détail de la transaction et les conditions du service applicables à votre compte et à votre achat. Une demande pour objet non reçu n’est pas la même chose qu’une contestation pour activité non autorisée ou qu’un désaccord sur une prestation. Depuis votre espace habituel, sélectionnez l’opération, indiquez le motif qui correspond aux faits et gardez la référence de votre démarche. Vérifiez aussi quelles actions restent à accomplir dans l’interface : une discussion avec un vendeur et une demande examinée par un prestataire peuvent être deux étapes différentes.
Joignez des pièces ciblées plutôt qu’un fichier contenant tous vos documents personnels. Pour une absence de livraison, les documents essentiels sont généralement l’annonce, la commande, la confirmation de paiement, les échanges avec le vendeur et les informations de suivi disponibles. Pour un objet différent, ajoutez la description initiale et des photographies permettant de comparer ce qui était annoncé à ce qui a été reçu. Expliquez ce que vous demandez et conservez les messages envoyés ainsi que les réponses obtenues.
Le mode de paiement sélectionné mérite une attention particulière. Les paiements personnels ne sont pas couverts par le programme de protection des achats : ce point figure dans les conditions du programme consultées pour cet article et a également été expliqué par Le Parisien dans son article du 21 mai 2024. Cela ne signifie pas qu’aucune autre démarche ou aucun autre recours ne soit possible. Examinez la catégorie réellement enregistrée, la nature de votre achat et les conditions applicables ; une demande de paiement entre proches présentée comme nécessaire pour une vente doit conduire à vérifier soigneusement l’opération avant toute nouvelle démarche.
Ne versez pas une seconde somme pour prétendument débloquer un remboursement sur la seule foi d’un message. Si un interlocuteur vous affirme qu’un versement a été effectué par erreur, vérifiez la transaction dans votre compte et demandez au prestataire la procédure adaptée à cette opération. Un nouveau transfert indépendant peut créer une seconde perte, même si le premier message semble crédible. Conservez la demande et son contexte sans envoyer de code de connexion, de mot de passe ou de pièce sensible à un correspondant non vérifié.
Si le paiement de l’achat est passé par une carte, interrogez également la banque sur la possibilité d’une rétrofacturation. La DGCCRF explique que le chargeback est un service contractuel proposé par certaines marques de paiement, sous conditions, pour un achat par carte ; il peut notamment concerner un bien non livré. Il n’est pas imposé pour toute transaction. Demandez si le montage concret de votre paiement est éligible, quelles pièces sont nécessaires et comment la demande interagit avec la procédure du prestataire de paiement.
Évitez de supposer qu’un paiement alimenté par un solde ou un autre moyen bénéficie des mêmes mécanismes qu’un paiement par carte. Indiquez à la banque le chemin exact des fonds et l’objet de votre contestation. Si une réclamation existe déjà auprès d’un autre intermédiaire, signalez-la et demandez les conséquences d’une éventuelle démarche parallèle ; les conditions du service peuvent organiser le choix entre les procédures. Ne réclamez pas deux fois comme si aucune somme n’avait été restituée : gardez un décompte des remboursements reçus, des frais justifiés et du solde que vous estimez encore dû.
Lorsque le vendeur est un professionnel et que vous êtes consommateur, une question distincte est celle de son obligation de livraison. L’article L. 216-1 du code de la consommation prévoit la délivrance à la date ou dans le délai indiqué, sauf accord différent, et, à défaut d’indication ou d’accord, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le texte vise le professionnel et le consommateur : il ne faut pas l’appliquer automatiquement à une vente entre particuliers.
En cas de manquement entrant dans ce cadre, l’article L. 216-6 du code de la consommation permet notamment au consommateur de résoudre le contrat après avoir mis le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le même article prévoit une résolution immédiate notamment en cas de refus de délivrance ou lorsqu’il est manifeste que le professionnel ne livrera pas, ainsi que lorsque la date convenue constitue une condition essentielle dans les conditions qu’il précise. Conservez l’écrit adressé au vendeur et la preuve de sa réception ; l’existence de ces droits ne prouve pas que le vendeur est identifiable ou solvable.
Un échange écrit peut rester simple. Par exemple : J’ai commandé [objet] le [date], pour [montant]. La transaction porte la référence [référence]. Je n’ai pas reçu [bien] et vous demande de m’indiquer la situation et la solution proposée. Adaptez-le aux faits ; si vous envisagez une mise en demeure ou une résolution, formulez votre demande selon le régime applicable plutôt que de recopier une formule inadaptée. Conservez l’annonce et les réponses même lorsqu’un remboursement est promis.
B. Plainte et réparation : comment présenter un dossier exploitable ?
Si des éléments suggèrent une tromperie, vous pouvez déposer plainte en racontant ce qui s’est passé et en indiquant que l’identité de l’auteur est inconnue lorsqu’elle ne peut pas être vérifiée. La fiche Service Public sur la fraude liée à un achat sur internet distingue notamment le faux site commercial et l’annonce frauduleuse. Elle explique les conditions des démarches en ligne et les possibilités de se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie. Un signalement destiné à alerter les services n’est pas nécessairement une plainte : vérifiez la nature de la démarche que vous accomplissez.
L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque le service ou l’unité est territorialement incompétent, avec transmission si nécessaire. Tout dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé remis à la victime ; une copie du procès-verbal est immédiatement remise si elle est demandée. Gardez ces documents avec la référence de votre réclamation financière, sans croire que le récépissé vaut décision de remboursement.
Pour faciliter la lecture, présentez votre dossier en quatre ensembles. Le premier contient la promesse initiale : annonce, description et identité affichée. Le deuxième réunit les échanges et les instructions de paiement. Le troisième établit ce qui a effectivement été payé : transaction, moyen de financement et relevé. Le quatrième montre les suites : absence de livraison, réponse du vendeur, suivi du colis, signalements et sommes éventuellement récupérées. Une page de chronologie reliant ces pièces à leurs dates aide à comprendre l’enchaînement sans remplacer les originaux.
Expliquez les contradictions de façon concrète. Par exemple, si un vendeur annonçait une expédition puis fournit un suivi dont le destinataire ne correspond pas, joignez les deux informations et indiquez leur origine. Si vous avez validé vous-même le paiement, dites-le ; si vous contestez une autre opération, identifiez-la séparément. Si le vendeur a répondu ou effectué un remboursement partiel, signalez-le aussi. Une plainte précise expose les faits favorables comme défavorables à votre hypothèse, sans présenter une supposition comme une certitude.
Vous pouvez joindre une liste numérotée des pièces et conserver une copie de ce qui a été transmis. Ne fournissez pas vos mots de passe ou codes d’authentification aux personnes qui prétendent récupérer votre argent. Une proposition de récupération contre un nouveau versement peut elle-même être suspecte : vérifiez l’identité de l’interlocuteur et ne présumez pas qu’il représente une autorité parce qu’il connaît une partie de votre histoire. Les coordonnées d’un compte destinataire ou un pseudonyme sont des pistes à documenter, non une preuve définitive de l’identité de son utilisateur.
La plainte et la réparation sont liées mais distinctes. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile en réparation à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 10-2 du même code prévoit l’information des victimes sur leurs droits, notamment la réparation et la constitution de partie civile dans les conditions qu’il énumère. L’existence d’une plainte ne garantit ni une condamnation ni une indemnisation effective.
Pour chiffrer votre demande, distinguez la somme versée, les sommes récupérées et les frais directement justifiés par des documents. Ne comptez pas deux fois le même préjudice si une partie a déjà été remboursée. Si vous invoquez d’autres pertes, expliquez leur lien avec les faits et gardez les justificatifs. En matière civile, l’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 1240 du code civil prévoit la réparation du dommage causé par une faute ; son application suppose d’examiner les faits, le dommage et leur lien, et ne rend pas automatiquement responsable chaque intermédiaire de paiement.
Enfin, gardez les avis reçus sur les suites de la plainte. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit l’information du plaignant et de la victime identifiée sur les poursuites ou mesures alternatives décidées et, en cas de classement sans suite, sur les raisons juridiques ou d’opportunité de cette décision. Le contenu de l’avis, les pièces accessibles et la situation de chaque intervenant orienteront ensuite les démarches utiles.
Conclusion
Après un achat contesté, la première question est de savoir ce qui a été autorisé et ce qui s’est réellement passé : paiement inconnu, commande volontaire non livrée, objet différent ou demande de transfert fondée sur une tromperie. Conservez les preuves de chaque étape, vérifiez la catégorie de la transaction et les conditions de protection applicables, puis présentez une demande correspondant aux faits.
La réclamation auprès du prestataire, une éventuelle rétrofacturation, les droits contre un vendeur et la plainte pénale répondent à des questions différentes. Aucune ne garantit, à elle seule, la restitution des fonds. Un dossier daté, exact et documenté permet d’examiner chacune de ces voies sans confondre la preuve du paiement, celle de la livraison et celle d’une éventuelle infraction.