Depuis le 16 novembre 2026, des employeurs reçoivent un courrier portant le logo de l’Urssaf qui les invite à régler par virement leur contribution DOETH avant le 24 décembre 2026. L’organisme a publié une alerte sur son site : ce courrier, qui se présente comme une information sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2027, est frauduleux et n’émane en aucun cas de l’Urssaf. Selon la même alerte, il s’accompagne souvent d’appels téléphoniques, eux aussi frauduleux, et l’Urssaf recommande de n’y donner aucune suite et de ne communiquer aucune information sur l’entreprise. Le portail déclaratif net-entreprises.fr, dans une actualité publiée le 17 novembre et mise à jour le 19 novembre 2026, précise que les appelants annoncent parfois l’arrivée du courrier et paraissent connaître la situation des entreprises qu’ils démarchent, ce qui rend la sollicitation crédible.
Pour le chef d’entreprise, le gérant de PME ou le responsable de la paie, trois questions se posent aussitôt. Comment savoir, à partir des textes, qu’un appel de contribution DOETH est faux ? Que faire lorsque le virement est déjà parti ou que des informations ont été données au téléphone ? Et quelles infractions permettent de porter plainte ? Les développements qui suivent répondent dans cet ordre, à partir du code du travail, du code pénal, du code monétaire et financier et des décisions de la Cour de cassation, dans leur état au 22 novembre 2026.
I. Arnaque URSSAF DOETH : ce que prévoit vraiment la loi et pourquoi le faux appel de contribution ne tient pas
Le meilleur moyen de démasquer un faux appel de contribution est de connaître le circuit réel de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Ce circuit est entièrement décrit par le code du travail : qui déclare, par quel canal, à quelle date et auprès de quel organisme. Un courrier qui s’en écarte sur l’un de ces points doit alerter, même s’il reprend le vocabulaire officiel et le logo de l’organisme.
A. DOETH 2026 : qui déclare, par quel canal et à quelle date, selon le code du travail
La première règle concerne le champ de l’obligation. Tous les employeurs déclarent l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils occupent, mais seuls certains peuvent devoir une contribution. L’article L. 5212-1 du code du travail le dit en toutes lettres : « Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s’appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés ». C’est à ces employeurs que l’article L. 5212-2 impose d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de leurs salariés. Une entreprise de moins de vingt salariés qui reçoit un appel de contribution DOETH tient donc déjà un premier indice : la contribution prévue par ces articles ne la concerne pas.
La deuxième règle porte sur le canal. L’article L. 5212-5 du code du travail prévoit que l’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi « au moyen de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire la déclaration sociale nominative, la DSN. L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale précise que cette déclaration est adressée à l’organisme de recouvrement dont relève l’employeur et qu’elle est effectuée par voie électronique. L’article D. 5212-4 ajoute que tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la DSN les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Le circuit légal est donc dématérialisé de bout en bout : la déclaration part du logiciel de paie, pas d’un formulaire reçu par la poste.
La troisième règle tient au calendrier. Les organismes de recouvrement transmettent d’abord à l’employeur les éléments de calcul : selon l’article D. 5212-5 du code du travail, ils le font « au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée », en lui communiquant notamment l’effectif d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer. L’employeur renseigne ensuite sa situation dans la DSN, et l’article D. 5212-8 fixe la date : la déclaration est « effectuée pour la période d’emploi du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée ». Le même article règle le paiement : « Lorsqu’un montant de contribution est dû, l’employeur procède à son versement à la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa. » Il désigne enfin le destinataire : « La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de l’organisme qui a transmis les informations mentionnées à l’article D. 5212-5. »
Rapporté à ces textes, le courrier signalé par l’Urssaf ne correspond à aucune étape du circuit. Il réclame en décembre 2026, par virement vers un compte indiqué dans la lettre, une contribution présentée comme due au titre d’une « Année 2027 », alors que le code du travail rattache la déclaration d’une année à la DSN du mois d’avril de l’année suivante et le versement à la date de cette déclaration. Une demande de paiement isolée, hors DSN et hors calendrier, ne relève pas de la procédure décrite par le code du travail.
Reste la question du montant, que les fraudeurs savent rendre vraisemblable. L’article L. 5212-9 du code du travail prévoit une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires que l’employeur aurait dû employer, recouvrée et contrôlée par l’Urssaf, la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’employeur, « selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ». Son calcul suit l’article D. 5212-20 : le nombre de bénéficiaires manquants est multiplié par 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois de 250 à moins de 750 salariés, et 600 fois au-delà. L’article D. 5212-21 porte ce multiplicateur à 1 500 fois le SMIC horaire pour l’employeur qui n’a employé aucun bénéficiaire, ni conclu de contrat de sous-traitance ou d’accord agréé pendant plus de trois ans, dans la limite fixée par l’article L. 5212-10. Un chiffre précis, présenté comme forfaitaire et libératoire, ne prouve donc rien : la contribution réelle dépend de l’effectif, du nombre de bénéficiaires employés et des déductions propres à chaque entreprise, et elle se calcule dans la DSN.
B. Faux courrier URSSAF DOETH : les signes qui doivent alerter et les vérifications à faire avant tout paiement
Les indices se lisent à la lumière de ce qui précède. Le premier est le mode de paiement : un virement vers un IBAN indiqué dans une lettre, ou un code à scanner, alors que la contribution est versée à la date de la DSN auprès de l’organisme qui a transmis les éléments de calcul. Le deuxième est la date : une échéance fixée en décembre pour une contribution qui se déclare au titre de la période d’emploi d’avril. Le troisième est l’année visée, qui ne correspond pas à l’exercice dont l’organisme a pu communiquer les éléments en mars. Le quatrième tient au contexte : un appel téléphonique qui précède ou suit la lettre, une insistance sur l’urgence et des questions sur l’entreprise, que l’Urssaf invite précisément à ne pas satisfaire.
Les vérifications utiles sont simples et ne supposent aucun contact avec l’expéditeur. Il s’agit de comparer le courrier avec les données de la dernière DSN et avec les éléments que l’organisme a transmis avant le 15 mars, de consulter l’espace en ligne de l’entreprise sur le site de l’Urssaf ou de la MSA, et d’interroger le cabinet comptable ou le gestionnaire de paie, qui sait si une contribution a déjà été déclarée et versée. Les coordonnées figurant sur la lettre, numéro de téléphone, adresse électronique ou IBAN, ne doivent jamais servir à cette vérification. Le courrier et son enveloppe sont à conserver, car ils serviront à la plainte. Pour un faux courrier qui imite non pas la DOETH mais une mise en demeure, une contrainte ou un avis de contrôle, la méthode est la même ; elle est détaillée dans notre article consacré au faux courrier URSSAF de mise en demeure et à la vérification avant paiement.
L’envoi d’un tel courrier n’est pas seulement une tentative de tromperie : il peut constituer, à lui seul, une infraction. L’article 444-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation d’imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les administrations publiques « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». La chambre criminelle l’a appliqué à des tracts publicitaires imitant des avis de contravention de stationnement glissés sous les essuie-glaces : dans un arrêt du 9 mars 2004, n° 03-83.081, elle a approuvé la cour d’appel qui avait relevé, entre le tract et l’imprimé officiel, « une ressemblance étroite, qui est de nature à causer une méprise dans l’esprit du public », et retenu que cette publicité « tendait à créer une confusion, ne fût-ce que momentanée, avec les documents officiels ». Dans cette affaire, plusieurs automobilistes avaient d’ailleurs renvoyé le faux avis avec un timbre fiscal de paiement.
Une incrimination voisine existe à l’article 433-13 du code pénal, qui punit des mêmes peines le fait d’user de documents ou d’écrits présentant avec des documents administratifs une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public. L’Urssaf est un organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales ; savoir si ses courriers relèvent des « administrations publiques » au sens de l’article 444-5 ou des « documents administratifs » au sens de l’article 433-13 est une question que les décisions consultées ne tranchent pas, et qu’il reviendra au juge d’apprécier. Elle n’a d’ailleurs pas d’incidence pratique pour l’entreprise visée : la qualification d’escroquerie, examinée plus loin, demeure.
II. Vous avez payé ou été appelé : récupérer les fonds, la responsabilité de la banque et la plainte pour escroquerie
Lorsque le virement est parti ou que des informations ont été données au téléphone, chaque heure compte. Deux terrains s’ouvrent en parallèle : le terrain bancaire et civil, pour tenter de récupérer les fonds et mesurer ce que la banque peut devoir ; le terrain pénal, pour faire poursuivre les auteurs et permettre aux enquêteurs de bloquer l’argent avant qu’il ne disparaisse.
A. Virement déjà parti : ce que la banque doit et ne doit pas, selon la Cour de cassation
Le premier réflexe est d’appeler sa banque immédiatement, de lui signaler la fraude par écrit et de lui demander de tenter un rappel des fonds auprès de la banque destinataire, puis de faire confirmer cette demande dans un courriel ou un courrier daté. Le droit applicable dépend ensuite d’une distinction essentielle : l’opération était-elle autorisée ou non ? Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Lorsque l’opération n’est pas autorisée, l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser le payeur immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
La Cour de cassation a précisé ce qu’il faut entendre par opération autorisée dans un arrêt du 1er juin 2023, n° 21-19.289, publié au Bulletin. Une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire ». Elle en a déduit qu’« un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée », de sorte que la banque devait rembourser. Le signalement doit alors intervenir sans tarder, et l’article L. 133-24 fixe une limite : le payeur doit agir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ce même article L. 133-24 réserve une exception qui concerne directement les entreprises : sauf lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, « les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article ». La convention de compte professionnelle doit donc être relue sur ce point.
Le scénario du faux courrier DOETH est toutefois différent de celui de l’IBAN falsifié : c’est le plus souvent l’employeur lui-même qui saisit, dans son espace bancaire, l’IBAN imprimé sur la lettre. Les décisions de la Cour de cassation rendues sur des fraudes proches, où un salarié de l’entreprise avait lui-même émis les virements après avoir été trompé, ont examiné la responsabilité de la banque sous l’angle de son devoir de vigilance. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-13.282, publié au Bulletin, la comptable d’une société avait adressé sept ordres de virement vers Hong Kong en exécution de courriels d’un tiers usurpant l’identité du dirigeant. La Cour a approuvé la cour d’appel qui avait relevé des virements rapprochés, d’un montant inhabituel, au profit de sociétés étrangères aux relations d’affaires du client, en retenant des constatations « faisant ressortir l’existence d’anomalies apparentes affectant les ordres de paiement » ; elle a jugé « que la banque aurait dû vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider ». À l’inverse, dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-10.168, également publié, la responsabilité de la banque a été écartée : les virements restaient dans les plafonds convenus, étaient couverts par le solde du compte et partaient vers une banque agréée dans un État de l’Union européenne, de sorte que les juges du fond avaient pu retenir que « les opérations ne présentaient pas d’anomalies devant alerter la banque ».
Ces deux arrêts donnent la clé d’un recours contre la banque après un faux appel de contribution : il faut démontrer une anomalie apparente au moment de l’exécution, ce qui suppose de documenter les habitudes du compte, le caractère inhabituel du bénéficiaire et les circonstances du virement. Le montant demandé par ce type de courrier est souvent modeste au regard des flux d’une entreprise de vingt salariés ou plus, ce qui rend la démonstration difficile. Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier pose qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique » ; il organise des efforts de récupération des fonds lorsque l’identifiant fourni est inexact, et les décisions consultées ne disent pas si l’IBAN d’un fraudeur, recopié fidèlement, entre dans cette hypothèse. D’autre part, la Cour de cassation sépare strictement les régimes : dans un arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-13.579, elle a jugé que, lorsque la responsabilité de la banque est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ». Le choix du fondement, opération non autorisée ou manquement au devoir de vigilance, doit donc être fait dès la première réclamation.
Une dernière question préoccupe légitimement l’employeur qui a payé : la contribution réelle est-elle éteinte ? Les textes répondent par la négative. L’article 1342-2 du code civil rappelle que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir », et le code du travail désigne l’organisme qui reçoit le versement, à la date de la DSN, comme on l’a vu à l’article D. 5212-8. Certes, l’article 1342-3 du code civil valide le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent. Mais la chambre commerciale a fermé cette porte dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 24-13.306, publié au Bulletin et au Rapport : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier ». L’affaire concernait une facture commerciale réglée sur un RIB frauduleux, et aucune décision consultée n’applique encore cette solution à une contribution sociale ; elle indique néanmoins que le paiement fait à celui qui se fait passer pour le créancier ne libère pas le débiteur. Si une contribution est réellement due, elle devra être déclarée et versée dans la DSN, indépendamment de la somme perdue.
B. Porter plainte : escroquerie, tentative, fausse qualité et blocage des fonds
Sur le plan pénal, la qualification centrale est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Un courrier imitant celui d’un organisme de recouvrement, suivi d’appels destinés à le rendre crédible, correspond à la description que la jurisprudence donne de ces procédés. Se présenter sous une fausse qualité suffit en principe : dans un arrêt du 9 mai 1990, n° 90-80.182, la chambre criminelle a jugé que « le délit d’escroquerie est caractérisé par la prise d’une fausse qualité comme celle de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène ». Encore faut-il que cette fausse qualité ait déterminé la remise : dans un arrêt du 14 mai 1990, n° 89-85.581, la Cour a cassé une condamnation dont les motifs ne permettaient pas d’établir que l’usage de la fausse qualité avait été déterminant de la remise des fonds. Pour la victime, cela signifie qu’il faut conserver tout ce qui montre pourquoi elle a payé : le courrier, l’enveloppe, la date et la teneur des appels, les échanges avec le service comptable.
Les peines peuvent être aggravées. L’article 313-2 du code pénal les porte à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Savoir si l’appelant qui se dit agent de l’organisme de recouvrement entre dans ce cas pourrait être discuté devant le juge, qui retiendra ou non cette circonstance. Le même article prévoit dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, ce que pourraient révéler des envois en série et des appels coordonnés, sous réserve, là encore, de l’appréciation des juridictions.
L’entreprise qui n’a rien payé n’est pas pour autant sans recours. L’article 313-3 du code pénal punit la tentative d’escroquerie des mêmes peines que l’infraction consommée, et l’article 121-5 exige pour cela un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La frontière avec les simples actes préparatoires a été tracée en matière d’assurance : dans un arrêt du 6 avril 1994, n° 93-82.606, la chambre criminelle a jugé que « suffit à constituer le commencement d’exécution caractérisant la tentative, la déclaration de sinistre faite à l’assureur lorsqu’elle est accompagnée, comme en l’espèce, de faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité de ce sinistre » ; dans un arrêt du 17 décembre 2008, n° 08-82.085, elle a au contraire jugé que la destruction d’un véhicule et une plainte pour vol « ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l’absence de déclaration de sinistre, constituer un commencement d’exécution ». Ce qui compte, dans ces décisions, est la démarche adressée directement à la personne que l’on veut faire payer. Les arrêts consultés ne statuent pas sur un faux appel de contribution sociale ; c’est au juge qu’il appartiendra de dire si un courrier réclamant un virement, accompagné d’appels, constitue un tel commencement d’exécution. La plainte reste donc utile même sans perte : elle alimente une enquête qui peut concerner des dizaines d’entreprises, et elle protège l’entreprise si ses informations sont réutilisées.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République. Il est utile d’y joindre l’original du courrier et son enveloppe, la preuve du virement avec l’IBAN du bénéficiaire, les relevés d’appels, l’attestation de la banque sur la demande de rappel des fonds et un extrait de la dernière DSN montrant la situation réelle de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi.
La rapidité de la plainte a une raison très concrète : elle permet aux enquêteurs de geler l’argent. L’article 706-154 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à procéder « à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts » ; le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction se prononce ensuite sur le maintien de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, selon le même article. Une telle mesure n’a de chance d’aboutir que si les fonds se trouvent encore sur le compte du fraudeur, ce qui plaide pour une plainte déposée le jour même où la fraude est découverte, en même temps que l’alerte donnée à la banque.
Si la plainte simple reste sans suite, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à la justification que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Quant au temps disponible pour agir, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». La constitution de partie civile permet de demander réparation de la somme perdue, des frais engagés et du temps consacré à la fraude ; pour un dossier qui touche plusieurs entreprises, un avocat en matière d’escroquerie peut coordonner les plaintes et les demandes d’indemnisation devant la juridiction saisie.
Enfin, l’Urssaf demande à être informée : signaler le courrier à l’organisme dont relève l’entreprise, par la messagerie de l’espace en ligne, contribue à l’identification des comptes utilisés. Il est également prudent de prévenir le service comptable et la direction, car les appelants semblent viser des interlocuteurs précis, et de rappeler en interne qu’aucune contribution DOETH ne se règle par virement sur simple courrier.
Conclusion
Le faux courrier DOETH repose sur une méconnaissance du circuit réel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le code du travail le décrit sans ambiguïté : déclaration dans la DSN de la période d’emploi d’avril de l’année suivante, versement à la date de cette déclaration, auprès de l’organisme qui a transmis les éléments de calcul en mars, et aucune contribution pour l’entreprise de moins de vingt salariés. Tout appel de paiement par virement, sur simple lettre et avec une échéance de fin d’année, sort de ce cadre.
Pour l’entreprise qui a payé, trois chantiers s’ouvrent en même temps. Le premier est bancaire : alerter la banque, demander le rappel des fonds et choisir le bon fondement, opération non autorisée ou anomalie apparente engageant le devoir de vigilance, à la lumière des arrêts de la chambre commerciale. Le deuxième est pénal : porter plainte sans attendre pour escroquerie ou tentative d’escroquerie, afin de permettre une saisie des sommes encore présentes sur le compte du fraudeur, puis se constituer partie civile si nécessaire. Le troisième est déclaratif : la somme versée au fraudeur ne remplace pas la contribution réellement due, qui reste à déclarer et à verser dans la DSN.