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Auxiliaire de puériculture en apprentissage : salaire, âge, durée de la formation et rupture du contrat (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auxiliaire de puériculture en apprentissage : salaire, âge, durée de la formation et rupture du contrat (2026)

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Devenir auxiliaire de puériculture par la voie de l’apprentissage attire chaque année des candidats très différents : lycéens sortis d’un CAP petite enfance, aides-soignants qui veulent travailler auprès des tout-petits, adultes en reconversion qui ne peuvent pas se passer d’un salaire pendant leur formation. Les recherches tapées dans Google traduisent toutes la même inquiétude concrète : quel salaire, à partir de quel âge, combien de temps, dans quelle structure, et que se passe-t-il si le contrat se passe mal. Le droit applicable combine deux ensembles de règles qu’il faut lire ensemble. D’un côté, le Code de la santé publique réserve l’exercice du métier aux titulaires du diplôme d’État, puisque l’article L. 4392-1 du code de la santé publique dispose que « Peuvent exercer la profession d’auxiliaire de puériculture les personnes titulaires : 1° Du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ». L’arrêté du 10 juin 2021 organise la formation et prévoit, pour les apprentis, une alternance d’une durée maximale de dix-huit mois (article 15 de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture). De l’autre côté, le Code du travail régit le contrat lui-même : âge d’entrée, salaire calculé en pourcentage du Smic, temps de travail des mineurs, rupture. Cet article suit l’ordre des questions qui se posent réellement, de la recherche d’un employeur jusqu’à la fin du contrat, en s’appuyant sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et sur les décisions de la Cour de cassation qui en fixent la portée. Les montants de salaire sont calculés sur le Smic applicable à cette date.

I. Signer un contrat d’apprentissage d’auxiliaire de puériculture : âge, admission et déroulement de la formation

A. À partir de quel âge et comment entrer en formation d’auxiliaire de puériculture par l’apprentissage ?

La première condition tient à l’âge, et elle résulte de deux textes qui se cumulent. Le Code du travail fixe le cadre général de l’apprentissage : selon l’article L. 6222-1 du code du travail, « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l’apprentissage. » Le même article admet un démarrage à quinze ans pour le jeune qui a achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire. La limite haute connaît des exceptions énumérées à l’article L. 6222-2 du même code : nouveau contrat conduisant à un diplôme de niveau supérieur, rupture du précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, projet de création ou de reprise d’entreprise, sportif de haut niveau. Une personne de plus de vingt-neuf ans qui ne relève d’aucun de ces cas ne peut donc pas signer un contrat d’apprentissage, mais elle peut préparer le même diplôme par la formation continue ou par un contrat de professionnalisation, que l’arrêté du 10 juin 2021 vise également.

La formation d’auxiliaire de puériculture ajoute sa propre exigence. L’arrêté du 7 avril 2020, qui règle l’admission dans les formations d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, ouvre ces formations « sans condition de diplôme » et précise : « Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date d’entrée en formation. » (article 1er de l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d’admission). En pratique, un jeune de seize ans peut donc signer un contrat d’apprentissage dans un autre métier, mais il ne peut pas entrer en formation d’auxiliaire de puériculture avant ses dix-sept ans révolus à la date de la rentrée. En revanche, aucun diplôme n’est exigé : ni baccalauréat, ni CAP. Lorsque le candidat passe par la sélection de droit commun, l’article 6 du même arrêté prévoit que le niveau de français est apprécié au vu du dossier et que les ressortissants étrangers joignent un titre de séjour valide à l’entrée en formation.

La seconde condition tient à l’ordre des démarches, et c’est souvent là que les candidats se perdent. L’apprentissage d’auxiliaire de puériculture ne commence pas par l’inscription dans un institut, mais par la recherche d’un employeur. L’article 10 de l’arrêté du 7 avril 2020 vise les personnes « ayant déjà été sélectionnées à l’issue d’un entretien avec un employeur pour un contrat d’apprentissage » : elles sollicitent leur inscription auprès de l’institut de leur choix, à condition qu’il soit habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage, et le directeur de l’institut « procède à leur admission directe en formation » au vu de quatre pièces : une copie de la pièce d’identité, une lettre de motivation décrivant le projet professionnel, un curriculum vitae et une copie du contrat signé ou de tout document justifiant de démarches en vue de sa signature imminente (article 10 de l’arrêté du 7 avril 2020). Le même article prévoit qu’en l’absence de contrat valide, le candidat repasse par la sélection ordinaire, fondée sur un dossier et un entretien de quinze à vingt minutes. Autrement dit, le contrat signé avec une crèche, une maternité ou un service hospitalier dispense de la sélection sur dossier ; à défaut de contrat, le candidat est traité comme un élève ordinaire.

Le calendrier joue aussi en faveur des apprentis. Les instituts organisent au moins deux rentrées par an, l’une à la fin du mois d’août ou au début de septembre, l’autre entre le 2 janvier et le 31 mars, mais le texte ajoute : « Les classes dédiées entièrement à des apprentis avec contrat ne sont pas soumises aux exigences du calendrier de rentrée défini aux 1° et 2°. » (article 8 bis de l’arrêté du 7 avril 2020). Un apprenti qui trouve un employeur en novembre ou en décembre n’est donc pas condamné à attendre la rentrée suivante si un institut de sa région ouvre une promotion réservée aux apprentis. Il vérifiera auprès des instituts et des centres de formation d’apprentis les dates effectivement ouvertes, qui varient d’une région à l’autre.

L’admission ne devient définitive qu’après deux formalités médicales. Le candidat doit produire, au plus tard le jour de la rentrée, un certificat d’un médecin agréé attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la profession, puis, avant le premier stage, un certificat attestant qu’il remplit les obligations d’immunisation et de vaccination prévues par le Code de la santé publique (article 8 ter de l’arrêté du 7 avril 2020).

Enfin, le parcours n’est pas le même pour tous. L’arrêté du 10 juin 2021 accorde des équivalences de blocs de compétences ou des allègements de modules aux titulaires de plusieurs diplômes, parmi lesquels le diplôme d’État d’aide-soignant, le diplôme d’État d’ambulancier, les baccalauréats professionnels « Accompagnement, soins et services à la personne » et « Services aux personnes et aux territoires », le titre professionnel d’assistant de vie aux familles et la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » du certificat d’aptitude professionnelle (article 14 de l’arrêté du 10 juin 2021). Les modalités précises figurent à l’annexe VII de cet arrêté. Pour un titulaire du CAP AEPE ou du diplôme d’aide-soignant, cela signifie une formation raccourcie, et donc souvent un contrat d’apprentissage plus court que dix-huit mois, ce qui a des conséquences sur le salaire examinées plus loin.

B. Dix-huit mois, 1 540 heures, stages et horaires : comment se déroule l’apprentissage chez l’employeur ?

Le diplôme préparé est un diplôme d’État enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire au niveau du baccalauréat, et il atteste des compétences requises pour exercer « sous la responsabilité d’un infirmier ou d’une infirmière puéricultrice » (article 1er de l’arrêté du 10 juin 2021). La formation dure 1 540 heures au total : 770 heures d’enseignements théoriques et pratiques, soit vingt-deux semaines, et 770 heures en milieu professionnel, soit vingt-deux semaines de trente-cinq heures. Pour les élèves, elle peut s’étaler sur deux ans au plus ; pour les apprenants sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ils « sont inscrits pour une période ne pouvant excéder dix-huit mois » (article 2 de l’arrêté du 10 juin 2021).

Le contrat d’apprentissage obéit, de son côté, à la règle générale du Code du travail : sa durée est égale à celle du cycle de formation, et elle varie entre six mois et trois ans, avec la possibilité de la fixer en dessous ou au-dessus du cycle pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti (article L. 6222-7-1 du code du travail). Pour un parcours complet d’auxiliaire de puériculture, la combinaison des deux textes conduit donc à un contrat calé sur le cycle de formation, dans la limite de dix-huit mois fixée par l’arrêté.

L’alternance se construit en trois temps. L’article 15 de l’arrêté décrit une alternance entre des périodes d’activité professionnelle chez l’employeur, réalisées hors temps de formation, et des périodes de formation à l’institut et en milieu professionnel ; ces périodes sont réparties d’un commun accord entre l’employeur, l’apprenant, le directeur de l’institut et, le cas échéant, le centre de formation d’apprentis, et l’apprenti peut être mis à disposition d’un autre employeur pendant les périodes hors formation (article 15 de l’arrêté du 10 juin 2021). Concrètement, une apprentie embauchée par une crèche passe une partie de son temps à l’institut, une partie en stage et le reste dans la crèche qui l’emploie. L’article 16 du même arrêté précise que les stages peuvent se dérouler au sein ou en dehors de la structure de l’employeur, et qu’une convention de stage est signée dans tous les cas.

Les stages sont encadrés de façon précise, et c’est une particularité du métier qui intéresse directement l’employeur. La formation en milieu professionnel comprend quatre périodes : trois stages de cinq semaines, consacrés à l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne, à la collaboration aux projets de soins et à la prévention des risques, puis un stage de sept semaines en fin de formation, qui ne peut être fractionné. Le texte impose en outre : « Le parcours de stage comporte au moins une période auprès d’enfants en situation de handicap physique ou psychique. » Il ajoute : « Au cours de ces stages, l’élève réalise au moins une expérience de travail de nuit et une expérience de travail le week-end. » (article 4 de l’arrêté du 10 juin 2021). Une crèche qui n’accueille que des enfants valides en journée et en semaine ne peut donc pas, à elle seule, couvrir tout le parcours : l’apprentie effectuera certains stages ailleurs, en maternité, en pédiatrie, en pouponnière ou dans une structure médico-sociale.

Le temps de travail de l’apprentie suit les règles du contrat de travail. Le temps passé en centre de formation est compris dans l’horaire de travail ; pour le temps restant, l’apprenti accomplit le travail confié par l’employeur, et le Code du travail précise : « Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat. » (article L. 6222-24 du code du travail). Ce texte fournit un appui à l’apprentie à qui l’on confierait durablement des tâches sans rapport avec les missions décrites par le référentiel d’auxiliaire de puériculture, comme l’entretien des locaux ou la seule préparation des repas. L’apprentie dispose aussi, pour la préparation directe des épreuves, d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables avec maintien du salaire, situé dans le mois qui précède les épreuves (article L. 6222-35 du code du travail).

Les apprentis mineurs méritent une attention particulière, car le métier comporte des horaires décalés. Selon l’article L. 6222-26 du code du travail, « Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 est interdit pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. » L’article L. 3163-1 définit ce travail de nuit, pour un jeune de seize à dix-huit ans, comme tout travail entre 22 heures et 6 heures, et les dérogations prévues par la réglementation ne visent que certains secteurs (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie, spectacles, courses hippiques), dont le secteur sanitaire ne fait pas partie. Les jeunes travailleurs ne peuvent pas non plus, sauf dérogation, dépasser huit heures de travail effectif par jour et trente-cinq heures par semaine, en application de l’article L. 3162-1 du même code. Or l’arrêté de formation exige une expérience de travail de nuit pendant les stages. Les textes consultés ne précisent pas comment l’institut organise cette expérience pour un apprenti qui n’a pas encore dix-huit ans ; la question doit être posée à l’institut et à l’employeur avant la planification du stage concerné.

L’assiduité est une condition de la certification, pas une simple obligation disciplinaire. L’arrêté prévoit que la participation aux enseignements et aux stages est obligatoire, que toute absence doit être justifiée, et que « Les absences à l’institut et en période de formation en milieu professionnel ne peuvent excéder cinq pour cent de la durée totale de la formation à réaliser par l’apprenant. » (article 6 de l’arrêté du 10 juin 2021). Sur 1 540 heures, ce seuil représente 77 heures. Un arrêt de travail prolongé pendant la formation peut donc compromettre l’accès au diplôme et doit être signalé sans attendre à l’institut, qui organise les rattrapages dans les conditions prévues par l’arrêté.

Reste la place de l’apprentie dans l’équipe d’une crèche, question que se posent souvent les gestionnaires comme les candidates. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, l’article R. 2324-42 du code de la santé publique répartit le personnel chargé de l’encadrement des enfants en deux catégories : d’une part les auxiliaires de puériculture diplômés d’État et les autres professionnels diplômés qu’il énumère, d’autre part les personnes ayant une qualification ou une expérience définie par arrêté ; il exige que la première catégorie représente au moins quarante pour cent de l’effectif mensuel de référence. L’arrêté du 29 juillet 2022 dresse la liste de la seconde catégorie : titulaires du CAP petite enfance ou du CAP accompagnant éducatif petite enfance, des baccalauréats professionnels ASSP ou SAPAT, du diplôme d’État d’aide-soignant avec au moins un an d’exercice auprès de jeunes enfants, et d’autres profils (article 1er de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant). Cette liste ne comporte pas de catégorie propre aux personnes qui préparent le diplôme d’auxiliaire de puériculture ; une apprentie déjà titulaire d’un CAP AEPE y figure au titre de ce diplôme. La version de l’article R. 2324-42 publiée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 remplace la règle des quarante pour cent par un nombre minimal d’équivalents temps plein de professionnels diplômés égal au produit de 0,1 par le nombre de places, arrondi au 0,5 le plus proche. Une fois diplômée, l’ancienne apprentie rejoint la première catégorie, celle que les crèches recherchent pour respecter ces normes.

II. Salaire, employeur public ou privé et fin du contrat : les droits de l’apprentie auxiliaire de puériculture

A. Quel salaire pour un apprenti auxiliaire de puériculture en 2026, en crèche privée, en hôpital ou en crèche municipale ?

Le salaire de l’apprenti n’est pas libre : sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il ne peut être inférieur à un pourcentage du salaire minimum de croissance qui varie selon l’âge et la progression dans le cycle de formation (article L. 6222-27 du code du travail). Les pourcentages sont fixés par l’article D. 6222-26 du code du travail : pour les jeunes de seize à dix-sept ans, « A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d’exécution du contrat » et 39 % la deuxième année ; pour les jeunes de dix-huit à vingt ans, 43 % puis 51 % ; pour ceux de vingt et un à vingt-cinq ans, 53 % puis 61 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé ; à partir de vingt-six ans, 100 % du Smic ou du minimum conventionnel s’il est supérieur. Un contrat de dix-huit mois couvre une première année d’exécution, puis six mois de deuxième année.

Pour traduire ces pourcentages en euros, il faut partir du Smic en vigueur. L’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a porté le Smic à 12,31 euros l’heure en métropole et dans la plupart des collectivités d’outre-mer à compter du 1er juin 2026, et à 9,56 euros l’heure à Mayotte. Pour un temps plein de trente-cinq heures, soit 151,67 heures par mois, le Smic mensuel brut s’établit à 1 867,06 euros en métropole. Les minima mensuels bruts d’un apprenti auxiliaire de puériculture à temps plein sont alors les suivants :

  • apprenti de seize ou dix-sept ans : 504,11 euros la première année (27 %) et 728,15 euros la deuxième année (39 %) ;
  • apprenti de dix-huit à vingt ans : 802,83 euros la première année (43 %) et 952,20 euros la deuxième année (51 %) ;
  • apprenti de vingt et un à vingt-cinq ans : 989,54 euros la première année (53 %) et 1 138,91 euros la deuxième année (61 %), sauf minimum conventionnel supérieur ;
  • apprenti de vingt-six ans et plus : 1 867,06 euros (100 %), sauf minimum conventionnel supérieur.

Ces chiffres sont des minima calculés sur le Smic de juin 2026 : la recherche effectuée sur Légifrance le 22 novembre 2026 ne fait apparaître aucun texte de relèvement postérieur à l’arrêté du 22 mai 2026, et ils devront être recalculés à chaque revalorisation. Ils évoluent aussi avec l’âge en cours de contrat : les montants sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit, vingt et un ou vingt-six ans, et ces majorations ne peuvent conduire, sauf disposition plus favorable, à un salaire supérieur à 100 % du Smic (article D. 6222-31 du code du travail). Une apprentie qui fête ses dix-huit ans le 10 mars passe ainsi de 27 % à 43 % du Smic sur la paie d’avril si elle est en première année.

Deux règles particulières concernent les parcours raccourcis, fréquents dans ce métier. Lorsqu’un contrat d’au plus un an prépare un diplôme de même niveau que celui déjà obtenu et que la nouvelle qualification est « en rapport direct » avec la précédente, la rémunération minimale est majorée de quinze points (article D. 6222-30 du code du travail). Le diplôme d’État d’aide-soignant étant, comme le diplôme d’auxiliaire de puériculture, enregistré au niveau 4, un aide-soignant diplômé qui prépare le DEAP en un an au plus peut se demander si cette majoration lui est due ; le texte la subordonne à un rapport direct entre les deux qualifications, condition que les textes et décisions consultés ne qualifient pas pour ce cas précis, et qu’il appartient à l’employeur, puis au besoin au juge, d’apprécier. Par ailleurs, lorsque la durée du contrat est inférieure à celle du cycle de formation, l’apprenti est considéré, pour sa rémunération, comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à ce cycle, en application de l’article D. 6222-28-1 du même code.

L’employeur public peut aller au-delà de ces minima. Les hôpitaux publics, les communes qui gèrent une crèche municipale, les centres communaux d’action sociale ou les départements peuvent recruter des apprentis, et le Code du travail prévoit : « Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l’article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. » (article D. 6272-2 du code du travail). Pour une apprentie de dix-huit ans en première année, une majoration de vingt points porte le minimum de 43 % à 63 % du Smic, soit 1 176,25 euros bruts sur la base du Smic de juin 2026. Cette majoration est une faculté : elle résulte de la décision de l’employeur public et doit figurer dans le contrat.

Le passage du brut au net est plus favorable que pour un salarié ordinaire, mais moins qu’avant 2025. L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, plafond qui « ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance » (article L. 6243-2 du code du travail). La contribution sociale généralisée s’applique, quant à elle, à « La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. » (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Une apprentie payée 43 % du Smic reste entièrement sous ce seuil ; à partir de 51 %, une fraction de son salaire supporte des prélèvements, et cette fraction grandit avec l’âge et les majorations.

Le statut de salarié emporte le reste des droits. L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à sa situation de jeune travailleur en formation, en vertu de l’article L. 6222-23 du code du travail : congés payés, primes prévues par la convention collective applicable à la crèche ou à l’établissement de santé, heures supplémentaires rémunérées selon les modalités applicables aux autres salariés de l’entreprise, comme le prévoit l’article L. 6222-28. Du côté de l’employeur privé, une aide de l’État est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat ; son montant est de 5 000 euros au plus, et de 6 000 euros au plus pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, à condition notamment que le contrat soit transmis à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion (article D. 6243-2 du code du travail). Cette aide est réservée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour un diplôme équivalant au plus au baccalauréat, ce qui est le cas du DEAP.

L’apprentie recrutée par une personne publique relève d’un régime en partie distinct. Le chapitre du Code du travail consacré au secteur public non industriel et commercial y rend applicable l’ensemble des règles de l’apprentissage, à l’exception d’une liste d’articles parmi lesquels figurent l’aide à l’embauche de l’article L. 6243-1, la dispense de période d’essai en cas d’embauche à l’issue du contrat prévue par l’article L. 6222-16 et le médiateur consulaire de l’article L. 6222-39 (article L. 6227-12 du code du travail). Le contrat y est conclu pour une durée limitée, l’apprenti est affilié au régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires, et les services accomplis en apprentissage ne peuvent être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents publics, selon les articles L. 6227-2, L. 6227-8 et L. 6227-10 du même code. Surtout, le contrat garde sa nature : la Cour de cassation a jugé, à propos d’une apprentie d’un centre hospitalier, que « le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé », de sorte que les litiges nés de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture relèvent du juge judiciaire (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111, publié au Bulletin). Une apprentie d’une crèche municipale ou d’une maternité publique qui conteste son salaire ou la rupture de son contrat saisit donc le conseil de prud’hommes, et non le tribunal administratif. Pour un litige de ce type, un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut examiner le contrat, les bulletins de salaire et les échanges avec l’institut.

B. Rupture, démission, échec au diplôme : comment prend fin un apprentissage d’auxiliaire de puériculture ?

Le début du contrat ouvre une période de rupture libre. Selon l’article L. 6222-18 du code du travail, « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. » Le décompte de ces quarante-cinq jours est déterminant pour une apprentie auxiliaire de puériculture, dont le cursus commence souvent par plusieurs semaines à l’institut. La cour d’appel de Toulouse a jugé que « le délai de 45 jours se calcule, non pas en jours calendaires, mais en jours effectivement passés par le salarié apprenti au sein de l’entreprise », en excluant les arrêts maladie, les repos hebdomadaires et les temps de formation théorique (CA Toulouse, 10 novembre 2025, n° 24/01058). Selon ce raisonnement, la période de rupture libre peut s’étendre sur plusieurs mois de calendrier lorsque les semaines passées à l’institut sont nombreuses en début de contrat. Pendant cette période, la rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation contraire du contrat, selon l’article L. 6222-21 du code du travail.

Cette période n’est pas pour autant une période d’essai au sens du droit commun. Statuant sur l’ancienne rédaction du texte, qui prévoyait deux mois au lieu de quarante-cinq jours de formation pratique, la Cour de cassation a jugé que « la période de deux mois durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties n’est pas une période d’essai », et qu’une rupture notifiée dans ce délai par un écrit non motivé devait produire ses effets, alors que les juges du fond avaient écarté l’existence d’une rupture en raison de l’état de santé de l’apprenti (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.545). L’employeur n’a donc pas à justifier d’une insuffisance professionnelle pendant cette période ; la décision réserve en revanche l’hypothèse, écartée en l’espèce, d’une rupture liée à l’état de santé de l’apprenti.

Passé ce cap, la rupture devient encadrée. L’article L. 6222-18 n’admet plus que trois voies : l’accord écrit des deux parties ; la rupture par l’employeur en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, selon la procédure du licenciement ; la démission de l’apprenti après médiation et préavis. L’accord écrit se prouve par sa signature : la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne pouvait refuser de constater une rupture d’un commun accord alors que « les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d’apprentissage, peu important le motif invoqué » (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746, publié au Bulletin). Une apprentie à qui l’on présente un formulaire de rupture doit donc le lire avant de le signer : la case cochée ne change rien à la portée de sa signature.

L’employeur qui rompt en dehors de ces cas s’expose à une sanction lourde. Sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 6222-18, la Cour de cassation a jugé que « la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article susvisé est sans effet », de sorte que l’employeur reste tenu de payer les salaires jusqu’au jour où le juge statue ou, si le contrat est parvenu à expiration, jusqu’à son terme, ces salaires ouvrant droit aux congés payés afférents (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, publié au Bulletin). Cette solution n’est pas cantonnée à l’ancien texte : pour un contrat rompu en décembre 2023, sous la rédaction actuelle de l’article L. 6222-18, la cour d’appel de Bourges a jugé que « la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur est irrégulière en la forme et donc sans effet », puis a raisonné sur les salaires restant à courir jusqu’au terme initialement fixé pour évaluer la réparation (CA Bourges, 4 septembre 2026, n° 25/01125). Pour une apprentie dont le contrat de dix-huit mois serait rompu irrégulièrement au troisième mois, l’enjeu se compte donc en mois de salaire.

La démission de l’apprentie obéit à une procédure propre. Au-delà des quarante-cinq premiers jours, l’apprenti doit d’abord solliciter le médiateur consulaire ou, dans le secteur public non industriel et commercial, le service chargé de la médiation ; s’il est mineur, l’acte de rupture doit être signé conjointement par son représentant légal, et le médiateur intervient dans un délai maximal de quinze jours calendaires lorsque l’apprenti ne parvient pas à obtenir de réponse de ce représentant (article L. 6222-18 du code du travail). Le calendrier est fixé par décret : l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, et la rupture ne peut intervenir qu’après un délai d’au moins sept jours calendaires à compter de cette information (article D. 6222-21-1 du code du travail).

Cette procédure cède lorsque l’apprentie subit des manquements graves. Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a répondu que, lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, « l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte », et elle a précisé : « Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts. » (Cass. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002, publié au Bulletin). Une apprentie qui invoque, par exemple, un défaut de paiement du salaire, une affectation durable à des tâches étrangères à sa formation ou des agissements répétés de son maître d’apprentissage peut donc rompre sans attendre l’issue d’une médiation, sous le contrôle du juge, qui appréciera ensuite si ces manquements étaient assez graves. Elle a tout intérêt à réunir des preuves précises avant de le faire ; en cas d’agissements répétés, un avocat en harcèlement moral à Paris peut aider à qualifier les faits et à constituer le dossier.

La rupture ne met pas fin à la formation. Après une rupture fondée sur l’article L. 6222-18, le centre de formation « prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois » et contribue à lui trouver un nouvel employeur ; l’apprenti a pendant cette période le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L. 6222-18-2 du code du travail). Un nouveau contrat peut alors être signé pour une durée inférieure au minimum légal de six mois, en vertu de l’article R. 6222-23-1 du même code. À l’inverse, l’exclusion définitive prononcée par le centre de formation permet à l’employeur d’engager une procédure de licenciement, dont elle constitue la cause réelle et sérieuse, selon l’article L. 6222-18-1 du même code. Dans tous les cas, la rupture anticipée fait l’objet d’un écrit notifié au directeur du centre de formation et à l’organisme chargé du dépôt du contrat, en application de l’article R. 6222-21.

La fin normale du contrat soulève enfin deux questions. Si l’apprentie obtient son diplôme avant le terme prévu, elle peut mettre fin au contrat de sa propre initiative, à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat (article R. 6222-23 du code du travail). Si elle échoue, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, par prorogation du contrat ou par un nouveau contrat avec un autre employeur (article L. 6222-11 du code du travail) ; l’arrêté du 10 juin 2021 lui permet de se réinscrire pour suivre les modules des blocs de compétences non validés, en conservant pour l’année de redoublement les notes égales ou supérieures à 10. Enfin, lorsqu’une crèche privée ou une clinique embauche son ancienne apprentie à l’issue du contrat, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires, et la durée de l’apprentissage compte dans son ancienneté, en application de l’article L. 6222-16 du code du travail ; cette règle ne s’applique pas aux employeurs publics, qui en sont exclus par l’article L. 6227-12.

Conclusion

L’apprentissage d’auxiliaire de puériculture repose sur un équilibre précis entre les règles de la formation paramédicale et celles du contrat de travail. Le candidat doit avoir dix-sept ans à l’entrée en formation et, sauf exception, pas plus de vingt-neuf ans révolus au début de l’apprentissage ; il cherche d’abord un employeur, puis obtient une admission directe en institut sur présentation de son contrat. La formation dure au plus dix-huit mois, compte 1 540 heures et impose des stages auprès d’enfants en situation de handicap ainsi qu’une expérience de nuit et de week-end, que l’employeur doit intégrer à son organisation, en tenant compte des limites propres aux apprentis mineurs. Le salaire minimum se calcule en pourcentage du Smic selon l’âge et l’année de contrat, avec une majoration possible chez les employeurs publics, dont le contrat reste pourtant un contrat de droit privé soumis au conseil de prud’hommes. La rupture, enfin, n’est libre qu’au début du contrat ; ensuite, l’accord écrit, la faute grave, l’inaptitude ou la démission encadrée deviennent les seules voies, et la Cour de cassation admet désormais la rupture immédiate par l’apprenti qui subit des manquements graves. Avant de signer, comme avant de rompre, l’apprentie a intérêt à rassembler son contrat, ses bulletins de salaire, son planning d’alternance et ses échanges avec l’institut : ce sont ces pièces qui permettront de vérifier que ses droits ont été respectés.

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