I. L’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel : régime procédural et notification immédiate des garanties fondamentales
A. La mise en œuvre de l’arrestation provisoire d’urgence et le respect strict des délais de transmission des pièces justificatives
L’extradition passive constitue une procédure internationale hautement dérogatoire au droit commun de la liberté individuelle. Dès la phase initiale de la demande étrangère, l’arrestation d’une personne recherchée peut intervenir selon des mécanismes d’urgence destinés à prévenir tout risque de fuite transfrontalière. L’État requérant sollicite fréquemment l’arrestation provisoire de l’intéressé avant même la transmission formelle du dossier diplomatique complet. En droit interne français, cette prérogative d’urgence est régie par les stipulations des conventions bilatérales ou multilatérales applicables ainsi que par le droit commun de la procédure pénale. Les praticiens intervenant au sein du cabinet Kohen Avocats rappellent que l’exercice des droits de la défense s’impose dès cette interpellation inaugurale, comme l’illustre l’ensemble des expertises déployées dans le contentieux pénal et international.
En vertu de l’article 696-23 du Code de procédure pénale, en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’État requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne réclamée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée exclusive de ce dispositif d’urgence. Dans un arrêt de principe du 30 mars 2021 (Cass. Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421), la Haute juridiction a jugé que « Lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants du même code, ordonner l’arrestation provisoire de la personne. »
Dès lors, la chambre de l’instruction n’a pas à être saisie pour donner son avis sur la demande initiale d’arrestation provisoire, cette compétence appartenant au ministère public. Or, cette privation de liberté immédiate doit obligatoirement s’accompagner d’une information circonstanciée des motifs de la poursuite et des droits attachés à la personne interpellée. Dans son arrêt du 8 avril 2025 (Cass. Crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279), la Chambre criminelle a validé la régularité d’une mesure lorsque « l’intéressé, a été placé en rétention judiciaire dès son interpellation au cours de laquelle il a été informé de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, puis que le procureur général lui a notifié la demande d’arrestation provisoire, mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues, ainsi que ses droits. »
À cet égard, la Cour de cassation a souligné dans la même décision que « Dès lors que l’intéressé a été informé, dans le plus court délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité ». Par ailleurs, l’arrestation provisoire demeure une mesure strictement temporaire et conditionnée à la réception rapide des pièces officielles de la demande d’extradition. Selon l’article 696-24 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée provisoirement est mise d’office en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, le gouvernement français ne reçoit aucun des documents mentionnés à l’article 696-8 dudit code.
En présence d’un traité bilatéral d’extradition, le délai conventionnel prévaut sur le droit commun interne et doit être respecté sous peine de caducité irréversible des mesures coercitives. Dans un arrêt fondamental prononcé sans renvoi le 10 septembre 2024 (Cass. Crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504), la Chambre criminelle a sanctionné une cour d’appel ayant refusé de constater la fin d’un contrôle judiciaire. La Haute juridiction a affirmé que « l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé. »
En conséquence, la Cour de cassation en a déduit qu’« en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée. » La Haute juridiction a expressément écarté toute régularisation postérieure en énonçant que « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée. »
Par ailleurs, la régularité de la transmission internationale des pièces d’extradition a connu une modernisation substantielle sous l’empire des conventions multilatérales récentes. Dans son arrêt du 16 janvier 2024 (Cass. Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942), la Chambre criminelle a précisé que les requêtes aux fins d’extradition peuvent faire l’objet d’une transmission dématérialisée directe au ministère de la Justice, en application du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. La transmission par voie électronique est parfaitement valable dès lors que les autorités nationales peuvent en authentifier l’origine et le contenu, garantissant ainsi l’intégrité de la procédure extraditionnelle.
B. Les garanties procédurales lors du placement sous écrou et les exigences de l’interrogatoire préalable devant la chambre de l’instruction
Lorsque la demande formelle d’extradition est transmise avec ses pièces justificatives, la personne réclamée doit être présentée dans les plus brefs délais devant les autorités judiciaires. L’article 696-10 du Code de procédure pénale prévoit que l’intéressé est conduit dans les quarante-huit heures de son arrestation devant le procureur général territorialement compétent. Ce magistrat procède alors à la vérification de l’identité de la personne et lui notifie le titre de poursuite ou de condamnation étranger. Le procureur général informe également l’intéressé de son droit d’être assisté par un avocat de son choix ou commis d’office, ainsi que de bénéficier d’un interprète assermenté.
En vertu de l’article 696-11 du Code de procédure pénale, après avoir recueilli les déclarations de la personne réclamée, le procureur général peut ordonner son incarcération sous écrou extraditionnel, ou la traduire devant le premier président de la cour d’appel afin de solliciter son placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. L’écrou extraditionnel constitue un titre autonome de privation de liberté, distinct du mandat de dépôt ou de l’ordonnance de détention provisoire de droit commun. Or, dès l’entrée de la procédure dans sa phase juridictionnelle devant la chambre de l’instruction, des garanties fondamentales d’audience doivent être scrupuleusement respectées.
L’article 696-13 du Code de procédure pénale et l’article 696-15 du Code de procédure pénale organisent l’instruction de l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Chambre criminelle impose le respect d’une solennité stricte quant à l’interrogatoire initial de l’intéressé. Dans son arrêt du 16 janvier 2024 (Cass. Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942), la Haute juridiction a jugé qu’« en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. »
Toute discordance entre la composition de la juridiction lors de l’interrogatoire et celle siégeant lors du délibéré ou du prononcé de l’avis entraîne la nullité absolue de la décision. Dès lors, cette exigence d’indivisibilité s’étend également aux hypothèses où un supplément d’information a été ordonné par la juridiction. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. Crim., 19 janvier 2022, n° 21-82.200), la Chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction en rappelant que « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. »
Par ailleurs, la comparution personnelle de la personne réclamée constitue une garantie fondamentale protégée par l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle a rappelé avec fermeté que l’impossibilité d’extraire un détenu de son établissement pénitentiaire ne justifie pas la tenue de l’audience en son absence. Dans son arrêt rendu le 15 octobre 2025 (Cass. Crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait émis un avis favorable à l’extradition d’un individu détenu sans qu’il ait pu comparaître en raison d’un mouvement de protestation des surveillants pénitentiaires.
La Haute juridiction a affirmé dans cet arrêt du 15 octobre 2025 que « En émettant un avis favorable à l’extradition en l’absence du demandeur, qui n’avait pu être extrait, en raison d’une circonstance qui n’était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution pouvait être reportée, jusqu’au 23 septembre à minuit, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » Dès lors, un dysfonctionnement interne à l’administration pénitentiaire ne saurait priver l’intéressé de son droit fondamental de comparaître en personne devant ses juges.
À cet égard, le même arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. Crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904) a consacré l’application rigoureuse de la jurisprudence européenne protectrice des citoyens de l’Union. En vertu des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des arrêts Petruhhin et By de la Cour de justice, l’État requis doit consulter l’État membre d’origine avant d’accorder l’extradition vers un État tiers. La Chambre criminelle a jugé que « Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. »
En conséquence, l’État requis doit permettre à l’État de nationalité d’émettre éventuellement un mandat d’arrêt européen prioritaire pour juger l’intéressé sur le territoire de l’Union. Par ailleurs, la chambre de l’instruction doit s’assurer du respect des droits indérogeables prohibant les peines inhumaines ou dégradantes et la peine de mort au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 30 janvier 2024 (Cass. Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549), la Cour de cassation a jugé que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. »
De simples considérations diplomatiques générales ou des moratoires symboliques ne sauraient pallier l’absence d’engagements individuels précis. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (Cass. Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904), la Chambre criminelle a confirmé que la chambre de l’instruction doit procéder à un examen concret et circonstancié des conditions de détention dans l’État requérant. Dès lors que les assurances fournies attestent d’espaces de vie décents, d’un accès aux soins et de promenades quotidiennes régulières, le risque de traitement prohibé par l’article 3 de la Convention européenne peut être valablement écarté.
II. Le contrôle juridictionnel de l’écrou extraditionnel : contentieux de la mise en liberté, alternatives de sûreté et délai raisonnable
A. L’autonomie du régime de mise en liberté et les règles impératives de procédure devant la chambre de l’instruction
Le régime juridique de l’écrou extraditionnel se caractérise par une stricte autonomie par rapport au contentieux de la détention provisoire de droit commun. En vertu de l’article 696-19 du Code de procédure pénale, la personne placée sous écrou peut demander sa mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction. Cette demande s’exerce selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 dudit code. Or, la Chambre criminelle juge de manière constante que l’office de la juridiction saisie d’une telle requête est circonscrit aux finalités propres de la coopération internationale.
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2021 (Cass. Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339), la Chambre criminelle a affirmé avec clarté que « l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui s’applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne détenue sous écrou provisoire dans l’attente d’une décision d’extradition, ne renvoie pas aux articles 137-3 et 144 de ce même code. » La Cour de cassation a précisé que « lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. »
Cette doctrine a été réitérée avec une netteté remarquable dans l’arrêt du 17 juin 2025 (Cass. Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352), dans lequel la Haute juridiction a jugé que « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » Les critères internes tenant au trouble exceptionnel à l’ordre public ou au risque de réitération d’infractions sont ainsi inopérants pour justifier le maintien de l’écrou extraditionnel.
En outre, la procédure devant la chambre de l’instruction obéit à des délais légaux d’une rigueur absolue. L’article 696-19 du Code de procédure pénale dispose que la chambre de l’instruction statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Si la requête a été formée dans les quarante-huit heures de l’incarcération, ce délai est ramené à quinze jours. Dans un arrêt de cassation sans renvoi du 19 août 2020 (Cass. Crim., 19 août 2020, n° 20-82.858), la Cour de cassation a tiré les conséquences radicales du dépassement de ce délai.
La Chambre criminelle a jugé qu’« Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. » La Cour a censuré les juges du fond qui avaient cru pouvoir appliquer les textes dérogatoires d’urgence sanitaire, en énonçant que les régimes d’allongement applicables à la détention provisoire de droit commun ne sauraient s’étendre à l’écrou extraditionnel.
Dès lors, les règles de convocation et de communication des pièces revêtent une importance capitale pour la validité de la procédure. L’arrêt du 17 juin 2025 (Cass. Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352) a rappelé le principe de publicité des débats en affirmant qu’« Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. »
Par ailleurs, les exigences de l’article 197 du Code de procédure pénale s’imposent rigoureusement au ministère public lors de l’examen des demandes de mise en liberté. Dans un arrêt de censure particulièrement protecteur des droits de la défense rendu le 19 mars 2025 (Cass. Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129), la Chambre criminelle a affirmé que « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. »
La Haute juridiction a jugé dans ce même arrêt du 19 mars 2025 que « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience. » La Cour a validé la remise en liberté de l’intéressé en relevant que « la mise en liberté étant la conséquence nécessaire du non-respect par le ministère public des formalités de l’article 197 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’avait pas à motiver spécialement sa décision au regard des garanties de représentation de la personne concernée ».
À cet égard, lorsque l’avis favorable à l’extradition est devenu définitif, certains griefs touchant au fond du traité deviennent irrecevables lors des demandes de liberté ultérieures. Dans son arrêt du 28 janvier 2020 (Cass. Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833), la Cour de cassation a souligné que « Dès lors que la décision de la chambre de l’instruction ayant donné un avis favorable à l’extradition est définitive, le moyen tiré de l’inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d’extradition invoqué à l’appui d’un pourvoi conte un arrêt rejetant une demande de mise en liberté devient irrecevable ». La contestation de la privation de liberté ne peut donc servir à rouvrir les débats sur le fond de l’avis extraditionnel irrévocable.
B. L’appréciation stricte du délai raisonnable et le périmètre délimité des mesures de contrôle judiciaire
La durée de l’écrou extraditionnel fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité accru sous l’angle de l’article 5, paragraphe 1, sous f), de la Convention européenne des droits de l’homme. La privation de liberté subie dans l’attente de la décision gouvernementale d’extradition ne peut se prolonger indéfiniment sans méconnaître les garanties conventionnelles. Dans son arrêt du 25 mars 2025 (Cass. Crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290), la Chambre criminelle a posé des principes directeurs fondamentaux quant à l’appréciation de ce délai raisonnable.
La Haute juridiction a énoncé dans cet arrêt du 25 mars 2025 qu’« Il résulte de l’article 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, si le déroulement d’une procédure d’extradition justifie une privation de liberté, c’est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise. » La Cour a censuré les juges du fond qui avaient refusé de libérer un étranger détenu depuis six ans sous le prétexte des tensions géopolitiques avec la Fédération de Russie. La Chambre criminelle a souligné qu’« il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher s’il existait des perspectives concrètes de parvenir, dans un futur quantifiable et un délai raisonnable, au terme de la procédure d’extradition ».
En outre, la Cour de cassation a précisé dans cette même décision du 25 mars 2025 (Cass. Crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290) que « la chambre de l’instruction ne pouvait justifier la durée du placement sous écrou extraditionnel au regard de la gravité des faits, alors que l’intéressé était recherché aux fins de poursuites et non d’exécution de peine, qu’il bénéficiait de la présomption d’innocence et que les autorités nationales devaient en conséquence faire preuve d’une diligence particulière afin de protéger les droits de l’intéressé ».
Or, lorsque la procédure se prolonge en raison de l’exercice légitime des voies de recours par la défense, la durée de la détention peut demeurer compatible avec les exigences européennes. Dans son arrêt du 17 juin 2025 (Cass. Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352), la Chambre criminelle a validé le rejet d’une demande de liberté en constatant que la chambre de l’instruction « a suffisamment justifié, au regard des circonstances de l’espèce tenant en particulier aux recours exercés par la personne réclamée, que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi. »
Par ailleurs, lorsque la juridiction ordonne la mise en liberté ou substitue une mesure de sûreté à l’incarcération, le champ des obligations imposées demeure strictement encadré. Selon l’article 696-19, alinéa 3, du Code de procédure pénale et l’article 696-20 du Code de procédure pénale, l’intéressé peut être astreint à certaines obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Dans un arrêt de cassation par voie de retranchement rendu le 14 octobre 2025 (Cass. Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641), la Chambre criminelle a fixé les limites infranchissables du contrôle judiciaire extraditionnel.
La Cour de cassation a jugé qu’« Il se déduit de ces textes que si la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition peut, à tout moment, ordonner la modification du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence, soit d’office, soit sur réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne concernée, après avis du procureur général, elle ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, soumettre celle-ci qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. »
Dès lors, l’adjonction d’obligations de soins médicaux, d’examens thérapeutiques ou d’injonctions étrangères à la représentation devant l’État requérant constitue un excès de pouvoir manifeste des juges du fond. À cet égard, le statut du contrôle judiciaire pendant la phase administrative a été clarifié par la jurisprudence. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. Crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.314), la Chambre criminelle a affirmé qu’« En cas d’avis favorable donné à la demande d’extradition, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit, la personne dont l’extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l’instruction, la mainlevée ou la modification de cette mesure ».
En conséquence, l’intéressé conserve un accès permanent et effectif au juge pour faire réexaminer les contraintes pesant sur sa liberté individuelle jusqu’à la remise matérielle effective. Par ailleurs, l’articulation entre mesures de surveillance électronique et privation effective de liberté a été précisée par un arrêt récent du 10 juin 2026 (Cass. Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351). La Chambre criminelle a rappelé que l’assimilation d’une assignation à résidence sous surveillance électronique à une détention au sens de l’article 716-4 du Code de procédure pénale dépend de l’intensité concrète de la contrainte subie, une mesure de simple couvre-feu nocturne ne constituant pas une détention déductible de la peine finale.
Conclusion
Le contentieux de l’arrestation provisoire et de l’écrou extraditionnel illustre la recherche constante d’un équilibre rigoureux entre les nécessités de l’entraide répressive internationale et la sauvegarde intangible des libertés fondamentales. Face aux demandes émanant d’États tiers, le juge français exerce un contrôle strict portant sur la régularité formelle des titres de poursuite, le respect des délais préfix de transmission des pièces et la prompte notification des droits de la défense. L’autonomie du régime de mise en liberté sous l’article 696-19 du Code de procédure pénale préserve l’office judiciaire en interdisant toute confusion avec les critères internes de la détention provisoire. Dès lors que les perspectives de remise s’avèrent illusoires ou que la durée de l’incarcération excède le délai raisonnable prescrit par la Convention européenne, la mainlevée de l’écrou s’impose avec une force impérative. La jurisprudence récente de la Chambre criminelle confirme ainsi que l’efficacité de la coopération pénale transfrontalière ne saurait s’affranchir du respect scrupuleux de l’État de droit et de la dignité humaine.