Le 26 août 2026, Huawei et HP ont annoncé un accord mondial pluriannuel de licences croisées portant notamment sur certains brevets Wi-Fi de Huawei. HP a présenté séparément l’accord comme le règlement d’un différend dans lequel une interdiction de vente de produits concernés était demandée. Cette actualité rappelle une réalité souvent mal comprise par les fabricants, importateurs et distributeurs français : utiliser une norme ouverte comme le Wi-Fi ne dispense pas de vérifier les droits de brevet qui peuvent y être intégrés. Elle ne signifie pas non plus que tout produit connecté contrefait automatiquement un brevet, ni qu’une lettre de mise en demeure impose d’accepter immédiatement une redevance. La bonne réponse commence par une cartographie précise : brevet français ou partie française d’un brevet européen, revendications invoquées, versions Wi-Fi réellement implémentées, rôle de chaque entreprise dans la chaîne, licences déjà obtenues auprès du fournisseur du module et risque procédural en France ou devant la Juridiction unifiée du brevet. L’entreprise doit ensuite préserver ses preuves, répondre sans reconnaissance précipitée et choisir entre négociation, contestation technique, action en déclaration de non-atteinte, demande de nullité ou défense contre une mesure d’urgence. Les règles françaises de contrefaçon, la jurisprudence Huawei Technologies contre ZTE et les pratiques de licences FRAND fournissent un cadre concret pour continuer à servir les clients tout en maîtrisant le risque.
I. Pourquoi un brevet Wi-Fi peut menacer les ventes françaises malgré une norme ouverte
A. Comment distinguer la norme Wi-Fi, le brevet essentiel et la contrefaçon en France
Le terme Wi-Fi désigne une famille de spécifications techniques permettant à des appareils de communiquer sur un réseau local sans fil. Il ne désigne pas un brevet unique. Les générations et fonctionnalités de la norme mobilisent de nombreuses contributions techniques : codage, synchronisation, gestion des canaux, antennes multiples, sécurité, association des équipements, traitement du signal ou optimisation du débit. Certaines de ces contributions peuvent être protégées par des brevets détenus par des entreprises qui ont participé à la normalisation. Un brevet est dit essentiel à une norme lorsque, dans les conditions techniques de la norme, il n’existe pas de solution réaliste permettant de fabriquer un produit conforme sans mettre en œuvre l’enseignement de la revendication concernée.
L’engagement de concéder une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, souvent désignées par l’acronyme FRAND, organise la relation avec les utilisateurs de la norme. Il ne transforme cependant pas une déclaration d’essentiel en preuve définitive de validité ou de contrefaçon. Dans l’arrêt Huawei Technologies Co. Ltd contre ZTE Corp. et ZTE Deutschland GmbH, affaire C-170/13, arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice rappelle que l’organisme de normalisation ne contrôle ni la validité du brevet ni son caractère essentiel. Le fabricant conserve donc le droit d’examiner le titre, son périmètre et son application au produit.
Le même arrêt impose une discipline aux deux parties. Le titulaire qui s’est engagé à licencier en FRAND doit, avant une action visant la cessation ou le rappel, désigner le brevet et expliquer la contrefaçon reprochée, puis transmettre, lorsque l’entreprise manifeste sa volonté de contracter, une offre concrète et écrite précisant notamment la redevance et son mode de calcul. De son côté, l’entreprise qui poursuit l’exploitation doit agir avec diligence, de bonne foi et sans tactique dilatoire. Ces obligations n’équivalent pas à une obligation d’admettre la contrefaçon. Elles imposent une négociation sérieuse, documentée et compatible avec la contestation de la validité, de l’essentiel ou de l’exploitation effective du brevet.
En droit français, le point de départ reste la revendication du brevet, et non le nom commercial de la technologie. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère les actes interdits sans consentement du titulaire. Il vise notamment « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet » la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention du produit objet du brevet. Pour un matériel Wi-Fi, il faut donc comparer chaque élément technique de la revendication avec le produit effectivement vendu : module radio, micrologiciel, processeur, configuration, méthode de sélection du canal et fonctionnement en situation réelle.
L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache la contrefaçon à toute atteinte aux droits définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 et précise que « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur ». Cette responsabilité s’apprécie à partir d’un acte, d’un titre en vigueur et d’un territoire. Une présentation commerciale indiquant « Wi-Fi 6 », « Wi-Fi 7 » ou « compatible 802.11 » ne suffit pas à conclure. Elle peut orienter l’audit, mais elle ne remplace ni la lecture des revendications ni la démonstration technique.
Le dossier doit aussi distinguer l’essentiel déclaré et l’essentiel démontré. Les bases de données de normalisation peuvent contenir des déclarations faites par les titulaires ou leurs ayants droit, sans que l’organisme qui les recueille ait tranché la validité ou la portée exacte du brevet. Un fabricant peut découvrir qu’un titre est expiré, limité après opposition, non délivré en France, non maintenu par le paiement des annuités, inapplicable à la version de son produit ou couvert par une licence déjà acquittée par un fournisseur. Chaque hypothèse modifie fortement la réponse à apporter.
L’actualité Huawei–HP illustre précisément ce besoin de distinction. Huawei indique qu’un accord mondial pluriannuel signé le 26 août 2026 comprend une licence accordée à HP pour certains brevets Wi-Fi. HP affirme de son côté que Huawei lui a demandé des mesures pouvant aller jusqu’à l’interdiction de vente de produits concernés et que le choix s’est présenté entre une licence et le contentieux. Les conditions financières, les brevets inclus, les territoires et la portée exacte de la transaction ne sont pas publiés dans ces communications. Il serait donc imprudent d’en déduire une licence générale pour tous les fabricants français ou une preuve que chaque produit Wi-Fi reproduit les mêmes revendications.
La jurisprudence française montre que les litiges de technologies sans fil exigent cette analyse détaillée. Dans le jugement Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2022, n° RG 16/16346, Intellectual Ventures I LLC contre SFR, le litige portait sur un brevet européen désignant la France, un service « Auto Connect WiFi », des box et un protocole d’authentification. La décision rappelle la nécessité d’identifier le titre, le service, les revendications invoquées et les opérations de saisie-contrefaçon. Le fait qu’un produit ou un service utilise une technologie de communication sans fil n’évite donc pas l’examen de chaque revendication et de chaque acte d’exploitation.
Un fabricant français doit enfin séparer trois questions qui sont souvent mélangées dans les échanges commerciaux :
- le produit fonctionne-t-il selon une norme ou une version donnée du Wi-Fi ? ;
- une revendication valide et opposable est-elle reproduite par la configuration ou le procédé du produit ? ;
- l’entreprise qui fabrique, importe, offre ou vend dispose-t-elle d’un consentement, d’une licence, d’un épuisement des droits ou d’un autre moyen de défense ?
Une réponse sérieuse ne choisit pas d’avance entre « tout est couvert par la norme » et « la norme est publique donc aucune licence n’est due ». Elle documente la relation entre la revendication et le produit, puis examine la chaîne de droits. Cette méthode permet aussi d’écarter une demande qui ne viserait qu’un portefeuille présenté globalement sans identification des titres, des revendications et des produits concernés.
B. Qui peut être poursuivi : fabricant, importateur, distributeur ou fournisseur du module
La désignation du bon interlocuteur est un enjeu central dans un produit connecté. Le fabricant du routeur, de l’ordinateur, de l’objet industriel ou de la passerelle peut avoir conçu le boîtier et le logiciel, tout en intégrant un module radio acheté à un équipementier. L’importateur peut n’avoir effectué aucune modification technique, mais avoir introduit le produit sur le territoire français. Le distributeur peut avoir reçu les produits d’un fabricant européen déjà licencié. Le fournisseur du module peut, quant à lui, avoir négocié un accord limité à certains clients, à certaines versions ou à certains territoires. Le titulaire du brevet ne peut pas remplacer cette analyse par la seule présence du mot Wi-Fi dans une fiche produit.
Le fabricant est exposé directement aux actes de fabrication et à la mise sur le marché du produit. L’importateur, l’offreur ou le vendeur doit vérifier son propre rôle et son niveau de connaissance. Le troisième alinéa de l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation ou la détention d’un produit contrefaisant par une personne autre que le fabricant n’engage sa responsabilité que si les faits ont été commis « en connaissance de cause ». Cette règle ne constitue pas une assurance pour l’importateur qui ignore volontairement un courrier précis. Elle impose de gérer la connaissance, les alertes reçues et les diligences accomplies.
La livraison d’un composant peut soulever une question distincte. L’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit, dans certaines conditions, la livraison ou l’offre de livraison sur le territoire français de moyens de mise en œuvre de l’invention se rapportant à un élément essentiel, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Le texte prévoit une exception pour les produits courants du commerce, sauf incitation à commettre les actes interdits. Un module radio générique, un micrologiciel adapté ou une carte conçue pour une architecture précise ne se traitent donc pas de la même manière. La qualification dépend de la revendication, de la fonction du composant, de l’information connue et des circonstances de la fourniture.
Le contrat d’achat doit être lu avec autant d’attention que le brevet. Il faut rechercher une licence accordée par le fournisseur, une garantie de propriété intellectuelle, une indemnité de défense, une restriction d’usage, une limitation au produit de référence, une clause d’audit, une obligation de notification et une exclusion des combinaisons avec un logiciel ou un autre composant. Une mention générale du fournisseur affirmant que son module est « certifié Wi-Fi » n’est pas nécessairement une licence de brevet pour le produit final. Inversement, une licence de portefeuille peut couvrir une famille de produits, de filiales ou de clients, mais seulement dans les limites du contrat.
L’épuisement des droits doit être examiné séparément. L’article L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le produit mis sur le marché en France ou dans un État de l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement, sauf motifs légitimes d’opposition à la poursuite de la commercialisation. Cette règle peut protéger certaines reventes d’un produit déjà autorisé. Elle ne confère pas automatiquement un droit de fabriquer un nouveau produit, de modifier un micrologiciel, de réassembler un module dans une combinaison différente ou d’importer depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen. Les factures, le premier vendeur autorisé, le territoire de première mise sur le marché et les transformations subies par le produit deviennent déterminants.
La chaîne de droits peut encore être perturbée par un transfert ou une licence non publiée. L’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au registre national des brevets, sous réserve des règles applicables à la connaissance de l’acte. Une entreprise qui reçoit une notification d’un fonds, d’une filiale ou d’un véhicule de gestion doit donc vérifier le titulaire inscrit, la chaîne de cessions, la qualité du signataire, l’existence d’une licence et la portée du mandat. Une demande de paiement mal documentée peut être contestée sans que l’entreprise doive ignorer le risque technique.
Le brevet invoqué doit ensuite être rattaché au bon territoire. Un brevet européen n’a pas une portée uniforme détachée de ses validations nationales : la partie française et les autres parties nationales peuvent avoir des histoires procédurales différentes. Un brevet européen à effet unitaire obéit à un autre régime et peut relever de la Juridiction unifiée du brevet, tandis qu’un brevet européen classique peut encore entrer dans le régime transitoire et dans le choix entre juridiction nationale et JUB selon les circonstances. La notification doit préciser les États, les numéros, le statut et la juridiction recherchée. Un accord mondial comme celui annoncé par Huawei et HP ne permet pas, à lui seul, d’identifier les titres français opposables à une PME.
Le fabricant ou l’importateur doit produire une fiche d’exposition par référence. Elle peut comprendre le numéro de modèle, le module utilisé, sa version matérielle et logicielle, la norme activée, le fabricant du composant, la date de première vente, les pays d’importation, les clients, le volume de ventes, les mises à jour distribuées et les contrats d’indemnisation. Pour un produit multi-sources, il est utile de conserver une fiche par version et par fournisseur. Une simple liste de produits actuels ne suffit pas si la demande porte sur des séries anciennes, des retours ou des logiciels mis à jour à distance.
Cette cartographie permet d’éviter deux erreurs coûteuses. La première consiste à interrompre toutes les ventes alors que le courrier ne vise qu’un modèle, un pays ou une revendication. La seconde consiste à déplacer le produit vers un autre distributeur, à modifier son emballage ou à désactiver une fonction sans conserver la version contestée. Cette seconde réaction peut compliquer la preuve, faire perdre un recours contractuel et être présentée comme une poursuite consciente de l’exploitation. L’entreprise doit sécuriser les ventes et le service client, mais dans un cadre piloté par les preuves et le droit.
Le contrôle français reste accessible depuis Paris pour les actions relevant des brevets. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives aux brevets aux tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire et préserve, sous conditions, le recours à l’arbitrage. Pour une entreprise installée à Paris ou en Île-de-France, la proximité du Tribunal judiciaire de Paris facilite la réunion avec le conseil, l’ingénieur et le fournisseur, mais elle ne réduit pas les délais d’une mise en demeure ni les risques d’une procédure devant la JUB. La compétence doit être vérifiée sur la base du titre et de l’acte reçu.
II. Que faire après une mise en demeure ou une menace d’interdiction de vente
A. Quelles preuves et vérifications réunir avant de répondre au titulaire
Une lettre de mise en demeure portant sur des brevets Wi-Fi doit être traitée comme un incident juridique et technique. Le courrier doit être enregistré avec sa date de réception, ses pièces, ses liens et ses métadonnées. Les échanges téléphoniques doivent faire l’objet d’une note datée. Les personnes qui reçoivent le courrier doivent éviter de supprimer des courriels, d’écraser des journaux de version ou de demander au fournisseur de « nettoyer » les documents. Le litige peut porter sur une version ancienne du produit et sur des ventes déjà réalisées : les documents utiles ne sont pas seulement ceux qui se trouvent dans le dossier commercial actuel.
La première vérification porte sur le titre. Il faut obtenir le numéro complet du brevet, le type de titre, la date de dépôt et de délivrance, les annuités, les limitations, les oppositions, les décisions de nullité et la partie territoriale invoquée. Pour un brevet européen, la partie française doit être contrôlée séparément. Pour un brevet unitaire, le registre et le statut de la protection doivent être rapprochés du produit et des États visés. La notification doit également révéler si le demandeur agit comme titulaire, licencié exclusif, licencié non exclusif, cessionnaire ou mandataire.
La qualité pour agir n’est pas un détail formel. Selon l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Une licence exclusive peut ouvrir l’action si le contrat ne l’exclut pas et si le titulaire est préalablement informé ; une licence non exclusive ne le peut que si le contrat l’autorise expressément, avec information préalable. Le même texte permet au titulaire du brevet d’intervenir dans l’instance et protège le droit de chaque licencié à réparer son préjudice propre. Une entreprise mise en demeure peut donc demander la base contractuelle de l’intervention, sans transformer cette demande en refus de négocier.
La deuxième vérification est technique. Un ingénieur ou un conseil en propriété industrielle doit établir un tableau de correspondance entre chaque élément de chaque revendication et la documentation du produit. Le tableau doit distinguer :
- la fonction imposée par la revendication et la fonction réellement exécutée ;
- le matériel, le micrologiciel et le logiciel qui portent cette fonction ;
- la configuration par défaut et les configurations activées par le client ;
- les versions de norme et les options facultatives ;
- les preuves disponibles : code, logs, captures, schémas, essais, notices ou déclarations du fournisseur.
Une analyse par famille de produits peut être trompeuse. Deux routeurs vendus sous la même marque peuvent contenir des modules différents, utiliser des pilotes distincts ou ne pas activer les mêmes options. À l’inverse, un même module peut être intégré par plusieurs fabricants avec des logiciels qui modifient la reproduction des caractéristiques revendiquées. Le tableau doit donc mentionner les numéros de série, les dates de fabrication, les versions de firmware et le chemin de mise à jour. Toute conclusion doit être associée à un échantillon identifié et reproductible.
La troisième vérification concerne les preuves et les informations de distribution. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et prévoit la description ou la saisie de produits, procédés, documents, matériels et instruments sur autorisation judiciaire. Une visite, une saisie-contrefaçon ou une demande d’expertise peut ainsi faire apparaître des documents que l’entreprise n’avait pas anticipés. Il faut conserver la configuration du produit, l’historique des versions, les rapports d’essai, les contrats de sous-traitance, les factures, les expéditions et les stocks sans altérer les originaux.
Le titulaire peut aussi chercher l’origine et le réseau de distribution. L’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction saisie au fond ou en référé à ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur, un détenteur de produits, un prestataire ou un intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution. Une entreprise doit donc préparer un dossier commercial cohérent : volumes par période, marge, ventes en France et dans l’Espace économique européen, produits retirés, fournisseur du module, clients professionnels, retours, réparations et mises à jour. Elle doit aussi isoler les informations confidentielles qui pourront faire l’objet d’une demande de protection.
La quatrième vérification est précontentieuse. Le titulaire doit expliquer quels brevets sont invoqués, quelles revendications seraient reproduites et quelles références de produits sont visées. Une entreprise peut répondre qu’elle est prête à étudier une licence FRAND, tout en demandant une analyse revendication par revendication, les éléments de preuve, la base de calcul de la redevance et le périmètre territorial. Si une revendication paraît invalide, non essentielle ou non reproduite, cette position peut être réservée clairement. La réponse doit éviter les deux extrêmes : une admission technique non vérifiée et une formule générale de dénégation qui ne traite aucune des informations demandées.
Le régime de la déclaration préventive offre parfois une voie utile pour une exploitation industrielle qui n’a pas encore donné lieu à une action. L’article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne qui justifie d’une exploitation industrielle ou de préparatifs effectifs et sérieux d’inviter le titulaire à prendre parti sur l’opposabilité de son brevet à l’égard de l’exploitation décrite. Si la réponse est contestée ou si le titulaire ne prend pas parti dans un délai de trois mois, la personne peut demander au tribunal de juger que le brevet ne fait pas obstacle à l’exploitation, sans préjudice d’une action en nullité et d’une action ultérieure en contrefaçon si l’exploitation réelle dépasse la description. Cette procédure exige une description technique sincère, suffisamment précise et préparée avec soin.
Les contrats de la chaîne doivent être activés rapidement. Le fabricant doit notifier le fournisseur du module dans les conditions prévues, demander son analyse, préserver son droit à indemnisation et lui transmettre le courrier reçu sans divulgation inutile à d’autres clients. Le contrat peut imposer un délai court pour appeler le fournisseur en garantie. Il peut aussi prévoir que le fournisseur conduit la négociation de licence, qu’il prend en charge la défense ou qu’il remplace le composant. Le fabricant reste responsable de sa propre réponse au titulaire ; il ne doit pas attendre un accord interne entre équipementiers pour protéger ses délais.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut organiser une cellule courte réunissant la direction, le responsable technique, les achats, le service commercial, le fournisseur et le conseil en propriété intellectuelle. Le dossier de première réunion doit contenir le courrier, les preuves de réception, les titres, le tableau des produits, les contrats et la liste des décisions commerciales envisagées. Cette organisation évite qu’un commercial promette une modification du produit, qu’un technicien efface une version ou qu’un acheteur reconnaisse une utilisation sans mandat. La localisation parisienne ne crée pas une règle différente, mais elle permet une coordination rapide avec les acteurs du dossier et la juridiction compétente.
Il faut enfin distinguer l’urgence réelle de la pression commerciale. Une date de réponse de dix jours, une demande d’arrêt immédiat et une menace de saisie ne produisent pas le même effet qu’une assignation ou qu’une ordonnance. L’entreprise doit demander une prolongation raisonnable lorsque le dossier technique est volumineux, sans laisser le délai expirer en silence. Chaque demande de délai doit rappeler que les vérifications sont en cours, que les droits sont réservés et qu’aucune reconnaissance n’est formulée. Cette traçabilité sera utile si le titulaire reproche ensuite une mauvaise foi ou une stratégie dilatoire.
B. Comment négocier une licence ou empêcher l’arrêt des ventes
Une négociation FRAND utile commence par un périmètre. Le titulaire doit identifier les brevets, les pays, les revendications et les produits. L’entreprise doit identifier ses propres références, les périodes d’exploitation, les clients, les modules intégrés et les licences déjà obtenues. Une offre globale fondée sur un portefeuille entier, un pourcentage uniforme du chiffre d’affaires total ou une redevance indépendante de la fonction brevetée appelle des questions précises. La base de calcul peut varier selon que la revendication porte sur un composant, une fonctionnalité, un appareil complet, une station d’accès ou un service. Les coûts de licence déjà payés à un fournisseur doivent être pris en compte dans l’analyse économique et contractuelle.
La décision Huawei contre ZTE, affaire C-170/13, fournit une séquence de négociation particulièrement importante. Le titulaire doit alerter sur le brevet et la manière dont la contrefaçon est alléguée ; lorsque l’utilisateur manifeste sa volonté de contracter, une offre doit être concrète et écrite, avec la redevance et son calcul. L’exploitant doit ensuite répondre avec diligence et bonne foi. La Cour évoque l’« absence de toute tactique dilatoire » : une entreprise ne peut pas utiliser le mot FRAND pour gagner du temps tout en refusant de communiquer ses ventes, de discuter une garantie ou de répondre à une offre détaillée. Elle peut en revanche demander une justification technique et financière, contester la validité et proposer un mécanisme de garantie sans reconnaître la contrefaçon.
La lettre de réponse peut proposer une méthode en plusieurs étapes :
- confirmation de la réception et identification des personnes habilitées à échanger ;
- demande des brevets, revendications, territoires, produits et éléments de contrefaçon ;
- communication d’un tableau initial des références et des fournisseurs, sous réserve de confidentialité ;
- expression d’une volonté de négocier une licence si les droits sont valides, opposables et applicables ;
- proposition d’un calendrier technique et financier, avec une garantie ou un compte séquestre si une exploitation continue doit être rémunérée pendant les échanges ;
- réserve expresse sur la validité, l’essentiel, l’épuisement, la non-contrefaçon et les droits des tiers.
La licence ne doit pas se limiter à un taux. Elle doit préciser les produits, les versions, les filiales, les sous-traitants, les fabricants à façon, les importateurs, les mises à jour logicielles, les accessoires et les services cloud qui déclenchent ou non la redevance. Elle doit indiquer si le droit d’usage couvre la France, les autres États de l’Espace économique européen, les ventes transfrontalières et les retours. Il faut régler les ventes passées, les stocks, les produits réparés, les clients déjà licenciés et les nouveaux modèles. Une clause de non-poursuite, une libération des périodes antérieures, une règle d’audit proportionnée, la confidentialité, la résolution des litiges et le sort du contrat en cas de nullité d’un brevet doivent être examinés avant signature.
La présence d’un pool de brevets ne résout pas toutes les difficultés. Le pool peut couvrir une norme ou une famille technique mais exclure certains brevets, certains territoires, certaines versions ou certains produits. Un titulaire peut proposer une licence bilatérale en complément du pool. Le contrat doit déterminer si la redevance couvre réellement le portefeuille annoncé et si la signature emporte renonciation à contester un brevet. Une clause trop large peut empêcher une contestation future ou une action contre un autre titre. La conformité à une politique FRAND se mesure à la combinaison du périmètre, du taux, des comparables, de la non-discrimination et de la procédure de négociation, non à la seule étiquette utilisée dans la lettre.
Le risque d’une interdiction de vente doit être traité avant la fin des discussions. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente pour prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La juridiction peut interdire les actes, imposer des garanties, ordonner une saisie ou remettre les produits à un tiers afin d’empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Une mise en demeure ne produit pas à elle seule cette interdiction, mais elle annonce parfois une demande urgente.
L’entreprise doit préparer une réponse à l’urgence : produits concernés, stocks, dépendance des clients, possibilité de mise à jour, solution de contournement, impact sur la sécurité, contrats à exécuter, rappel éventuel et montant d’une garantie. La poursuite des ventes sans analyse peut accroître les dommages, mais un arrêt indiscriminé peut provoquer une rupture de contrats et détruire des preuves. Une suspension ciblée, une garantie financière, un dépôt séquestre ou une mise à jour techniquement démontrée peuvent être discutés selon le dossier. La décision doit être prise après analyse des revendications et du calendrier judiciaire, non sur la seule tonalité du courrier.
Le titulaire peut demander des comptes et des dommages-intérêts même lorsqu’il ne cherche pas immédiatement à interrompre les ventes. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il permet aussi une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. La collecte des chiffres d’affaires, coûts, marges et économies doit donc être organisée tôt, avec une méthode qui distingue le produit réellement concerné des ventes étrangères ou non techniques.
La durée du risque doit être calculée avec précision. L’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Cette prescription ne signifie pas que toutes les ventes antérieures à cinq ans sont ignorées sans examen : la connaissance, la continuité des actes et les demandes accessoires peuvent être discutées. L’entreprise doit conserver la chronologie de la mise en demeure, des produits, des versions et des échanges, plutôt que de supprimer les anciennes données.
Lorsque le titre paraît fragile, l’action en nullité doit être envisagée avec les échanges FRAND. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle organise la preuve de la contrefaçon, tandis que l’article L. 615-8-1 dispose que l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. La contestation doit néanmoins être techniquement étayée : antériorités, insuffisance de description, extension au-delà de la demande, défaut de nouveauté ou d’activité inventive, portée des revendications après limitation. Une entreprise ne doit pas brandir la nullité comme une menace abstraite tout en refusant de fournir une réponse technique.
La jurisprudence française confirme que les dossiers FRAND nécessitent un examen économique et technique à la fois. L’arrêt Cour d’appel de Paris, 28 juin 2024, RG n° 22/01209, Intellectual Ventures II LLC contre Orange et autres s’inscrit dans un contentieux de brevet européen et de redevances FRAND. La décision officielle expose notamment des demandes portant sur une base de rémunération, une partie française du brevet et le périmètre de produits et services. Pour une entreprise française, cette référence montre l’importance du périmètre de la licence et du mode de calcul : la discussion ne peut pas être réduite à un pourcentage annoncé sans relier ce pourcentage aux brevets, aux usages et aux produits.
Une solution de contournement peut réduire le risque, mais elle doit être démontrée. Désactiver une option Wi-Fi, remplacer un module ou modifier le micrologiciel n’est utile que si la nouvelle configuration ne reproduit plus les éléments de la revendication, tout en restant commercialement et réglementairement acceptable. Il faut conserver la version avant et après, réaliser des essais indépendants, documenter la date d’effet et vérifier les mises à jour distribuées aux clients. Une simple modification de l’interface, du nom de la fonction ou de l’emballage n’est pas un contournement. Le titulaire pourra comparer les produits, demander une description et soutenir que la fonction technique demeure identique.
Le choix entre négociation et contentieux dépend enfin de la qualité des preuves. Une entreprise qui dispose d’un fournisseur licencié, d’un brevet expiré, d’une revendication non reproduite ou d’un épuisement établi peut contester fermement tout en offrant une réunion technique. Une entreprise qui identifie une reproduction probable peut demander une licence, proposer une garantie et négocier la période passée sans attendre une assignation. Dans les deux cas, les communications doivent être cohérentes : le service commercial ne doit pas promettre l’absence de tout risque pendant que le conseil demande une licence, et le service technique ne doit pas reconnaître une caractéristique non vérifiée.
Conclusion
L’accord annoncé le 26 août 2026 entre Huawei et HP attire l’attention sur les licences de brevets Wi-Fi, mais il ne permet pas de conclure que tous les fabricants français doivent payer une même redevance ou arrêter leurs ventes. Chaque entreprise doit identifier les brevets opposables en France, lire les revendications, vérifier la version technique du produit, reconstituer la chaîne des licences et distinguer le fabricant, l’importateur, le distributeur et le fournisseur du module. Le titulaire doit présenter un grief précis ; l’entreprise doit répondre avec diligence, sans abandonner ses contestations.
Après une mise en demeure, les priorités sont la conservation des preuves, l’audit revendication-produit, la notification contractuelle au fournisseur, la vérification du territoire et la préparation d’une négociation ou d’une défense judiciaire. Les articles L. 613-3 à L. 613-6, L. 615-1 à L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, la décision Huawei contre ZTE et les décisions françaises relatives aux brevets de télécommunication fournissent les repères de cette analyse. Une stratégie bien documentée peut préserver la continuité des ventes, limiter la demande financière et éviter qu’une réponse précipitée ne transforme une alerte technique en reconnaissance juridique.