Lorsqu’un colis confié à un transporteur aérien arrive éventré, qu’une palette de produits pharmaceutiques a subi une rupture de la chaîne du froid ou qu’une pièce indispensable à une chaîne de production reste bloquée sur un tarmac, le préjudice dépasse vite la valeur de la marchandise : ligne arrêtée, client perdu, pénalités contractuelles. Le droit applicable à ces litiges est largement unifié par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, dont la France a fait le pivot de la responsabilité du transporteur aérien : l’article L. 6421-4 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Encore faut-il vérifier concrètement que le transport entre dans le champ de la Convention : son article 1er vise le transport international, c’est-à-dire celui dont le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux États parties, ou sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État. Un vol intérieur sans escale à l’étranger ne répond pas à cette définition et appelle un autre fondement : la première vérification du dossier porte donc sur le trajet, les États concernés et les stipulations des parties. Ce point commande aussi la juridiction compétente et le calcul des délais. Pour le transport de passagers et de leurs bagages par un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne, l’article L. 6421-3 du code des transports renvoie pour sa part au règlement européen sur la responsabilité des transporteurs en cas d’accident et aux stipulations de la Convention de Montréal : le régime du fret décrit ici ne s’y transpose pas tel quel.
Le régime du fret se distingue sur plusieurs points essentiels de celui des bagages des passagers, et plus encore du règlement européen sur les retards de vols de passagers. Transposer à une palette les droits d’un passager conduit à manquer les vrais délais : quatorze jours pour protester d’une avarie de marchandise, vingt et un jours pour un retard, deux ans pour agir sous peine de déchéance, plafond calculé au kilogramme. Cet article expose la méthode complète : préserver les preuves dès la livraison, adresser la protestation qui conditionne la recevabilité de l’action, chiffrer la réclamation dans le plafond applicable puis choisir le bon défendeur et le bon tribunal.
Pour situer la démarche dans l’activité du cabinet, les chargeurs et expéditeurs confrontés à un litige de transport aérien peuvent consulter la page consacrée au droit aérien : transport de marchandises, responsabilité du transporteur et recours du chargeur.
I. Sécuriser le recours dès la découverte du dommage
La Convention de Montréal fait de la protestation rapide une condition de recevabilité de l’action contre le transporteur. Les premières heures après la livraison décident donc souvent de l’issue du litige : réserves écrites, constats, conservation de la marchandise et de ses emballages, mise en cause du commissionnaire comme du transporteur effectif.
A. Adresser la protestation écrite qui conditionne l’action
La réception des marchandises sans protestation par le destinataire crée une présomption simple que les colis ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport. La présomption peut être renversée, mais le destinataire qui réceptionne sans réserve se prive d’un atout probatoire majeur et s’expose à voir discuter l’existence même du dommage ou son imputabilité au transport aérien. En pratique, toute anomalie visible doit être inscrite sur le bon de livraison ou le récépissé de remise : nombre de colis manquant, emballage déchiré ou humide, traces de choc, température anormale relevée à l’ouverture, scellés rompus. Pour les dommages non apparents, découverts après ouverture des colis ou contrôle qualité, la protestation doit suivre immédiatement la découverte.
Les délais sont impératifs. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation doit être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où la marchandise a été mise à la disposition du destinataire. Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu. Un appel téléphonique ne suffit pas : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique conservé avec ses accusés, message via la plateforme de suivi du transporteur à condition d’en garder la preuve d’envoi et de contenu. La sanction est la forclusion : à défaut de protestation dans les délais, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Seule la fraude du transporteur permet d’échapper à cette irrecevabilité, notion étroite qui ne se confond pas avec une simple négligence ou un mauvais traitement des colis.
La protestation doit être adressée au transporteur, mais le dossier de fret comporte souvent un commissionnaire de transport qui a organisé l’opération et des substitués qui l’ont exécutée. La cour d’appel de Bordeaux a jugé le 3 septembre 2025 (RG 23/03741) que le commissionnaire de transport répond tant de sa faute personnelle que du fait de ses substitués et peut se prévaloir des moyens de défense de son substitué, y compris la forclusion tirée de l’article 31 de la Convention de Montréal. Autrement dit, une protestation tardive profite aussi au commissionnaire assigné : l’adresser à temps et à tous les intervenants identifiés, transporteur contractuel, transporteur effectif et commissionnaire, évite qu’un défendeur ne se retranche derrière l’inaction du destinataire. Lorsque le transport combine un segment aérien et un segment routier, la Cour de cassation a eu à trancher, dans l’affaire des lots pharmaceutiques sous température dirigée de 2013-2014, la question de savoir pendant quel segment le dommage s’était produit : au visa des articles 18.1, 18.3 et 22.3 de la Convention de Montréal, la chambre commerciale a posé, le 8 février 2023 (pourvoi n° A 21-17.932, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période ». Dans cette espèce, des bons de livraison avaient été émis par la compagnie après le vol et avant la remise au transporteur terrestre substitué : le fait générateur, postérieur à cette livraison, ne relevait plus du transport aérien. La leçon opérationnelle est directe : dater et conserver les bons de livraison, les bons de remise en entrepôt et les instructions de stockage, car ces pièces fixent le moment où la garde du transporteur aérien a pris fin.
B. Constituer le dossier de preuve du dommage et de sa cause
La lettre de transport aérien est la pièce maîtresse du dossier. Elle fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent. Les mentions relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis font également foi jusqu’à preuve du contraire, tandis que celles qui concernent la quantité, le volume et l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que s’il les a vérifiées en présence de l’expéditeur. L’expéditeur, de son côté, répond de l’exactitude des indications qu’il y a portées : nature de la marchandise, poids, conditionnement, température de conservation, valeur déclarée. Un dossier solide commence donc par la liasse documentaire complète : lettre de transport aérien et ses différentes versions électroniques, facture commerciale, liste de colisage, certificats sanitaires ou phytosanitaires, relevés des enregistreurs de température pour les produits sensibles, échanges préalables sur les conditions de transport, instructions écrites données au transporteur ou au commissionnaire.
Vient ensuite la preuve matérielle. Photographier les colis avant ouverture puis après, sous plusieurs angles, avec un repère de date ; peser les manquants ; conserver emballages, palettes, films et sondes de température ; faire établir un constat par un commissaire d’avaries ou un huissier pour les dommages importants ; solliciter une expertise contradictoire ou, à défaut d’accord, une expertise judiciaire en référé. Pour les denrées périssables ou les produits pharmaceutiques, organiser la constatation avant toute destruction administrative ou sanitaire et garder la preuve de cette destruction : dans l’affaire tranchée le 8 février 2023, les lots avaient été détruits par le ministère de la santé irakien après dépassement de température, et c’est l’assureur dommages subrogé avec le laboratoire qui portait la réclamation. Sans traçabilité des températures et sans rapport de destruction, le lien entre le manquement allégué et le dommage reste indémontrable.
Le droit de disposer de la marchandise et la qualité pour agir méritent une vérification attentive. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé son droit de disposition en cours de route, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, d’en demander la livraison au transporteur. Si la perte est reconnue par le transporteur ou si, sept jours après la date à laquelle elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire peut faire valoir directement contre le transporteur les droits résultant du contrat de transport. Expéditeur et destinataire peuvent chacun faire valoir leurs droits en leur nom propre, dans leur intérêt ou celui d’autrui, à condition d’exécuter les obligations du contrat. En pratique, les conditions générales du commissionnaire, l’assurance facultés et les subrogations d’assureurs déplacent souvent la qualité pour agir : vérifier qui a payé quoi, qui est subrogé dans quels droits et dans quelle limite, avant d’assigner. L’assureur qui a indemnisé son assuré agit par subrogation dans la limite de son paiement ; l’expéditeur qui a déjà été indemnisé par son client ne peut réclamer deux fois le même préjudice.
II. Obtenir réparation dans les limites du régime aérien
Une fois la recevabilité sécurisée, le débat se déplace vers le fond : le transporteur est-il responsable du dommage, et pour quel montant ? La Convention de Montréal pose une responsabilité de plein droit encadrée par des exonérations précises et un plafond calculé au poids, révisé périodiquement. La stratégie contentieuse consiste à verrouiller le fait générateur dans la période aérienne, à écarter les exonérations et à chiffrer chaque poste dans la limite applicable.
A. Établir la responsabilité du transporteur et écarter les exonérations
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien. Le demandeur n’a pas à prouver une faute : il doit démontrer le dommage et situer le fait qui l’a causé pendant la période où la marchandise se trouvait sous la garde du transporteur, car le transport aérien comprend toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous cette garde. Cette présomption de responsabilité explique l’importance des pièces de remise et de livraison évoquées plus haut : tout ce qui déplace la frontière de la garde déplace la responsabilité. Lorsque le transport terrestre est effectué en exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, le dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien ; en revanche, un transport terrestre accompli en dehors d’un aéroport et hors de ces opérations ne fait pas partie de la période aérienne. Dans un dossier multimodal, il faut donc reconstituer segment par segment la chaîne de garde : remise au premier transporteur, passages en entrepôt, sous-traitants successifs, livraison finale.
Le transporteur peut s’exonérer en établissant que la destruction, la perte ou l’avarie résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par un tiers, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. Chacun de ces moyens appelle une réponse documentée : fiche technique du produit et conditions de conservation pour écarter le vice propre, preuve du conditionnement conforme aux usages ou aux instructions du transporteur pour répondre au grief d’emballage, certificats de conformité et autorisations administratives pour neutraliser l’argument douanier ou réglementaire. Le transporteur peut aussi invoquer la faute de la victime : s’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou partie dans cette mesure. Des instructions de transport incomplètes ou contradictoires données par l’expéditeur, un retard à prendre livraison ou un refus de fournir les documents de douane fragilisent la réclamation sur ce terrain.
Pour le retard, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des marchandises. Il échappe toutefois à cette responsabilité s’il prouve que lui-même, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un retard de quelques heures sur du fret général ne cause pas nécessairement un préjudice indemnisable : le demandeur doit établir un dommage réel, par exemple des pénalités versées à son client, une vente manquée ou le coût d’un transport de substitution, et le lier directement au retard. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 septembre 2025 illustre ce contentieux : des vins et spiritueux expédiés par avion vers les États-Unis avec deux jours de retard avaient subi, entre-temps, une hausse des droits de douane américains, et l’expéditeur en demandait le remboursement à son commissionnaire. Le litige montre que le préjudice de retard se plaide poste par poste, pièces à l’appui, et que le défendeur répond en opposant le régime du transporteur effectif, les limitations applicables et, le cas échéant, la forclusion.
Le choix du défendeur conditionne le recouvrement. Le transporteur contractuel, celui qui figure sur la lettre de transport aérien, répond de l’opération même s’il a confié l’exécution à un autre transporteur ; le transporteur effectif répond du segment qu’il a exécuté ; en cas de transporteurs successifs envisagés comme une seule opération, l’expéditeur a recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur pendant le segment duquel le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables envers l’expéditeur ou le destinataire. Quant au commissionnaire, l’article L. 1432-7 du code des transports dispose que « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce », et l’article L. 132-6 du même code le déclare « garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Assigner le commissionnaire français solvable aux côtés du transporteur étranger est souvent la voie la plus sûre, sans négliger l’appel en garantie entre intervenants : la Convention ne préjuge pas du recours de la personne tenue responsable contre toute autre personne.
B. Chiffrer la réclamation dans le plafond applicable puis agir à temps
Le chiffrage obéit à une limite d’ordre public qui a été relevée à deux reprises depuis l’adoption de la Convention. Dans son arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelait la limite d’origine, applicable au litige de l’époque, dans les termes suivants (arrêt n° 113 F-B du 8 février 2023) : « Selon le troisième, dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme ». Ce montant de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme a ensuite été porté à vingt-deux droits de tirage spéciaux par kilogramme à compter du 28 décembre 2019, puis à vingt-six droits de tirage spéciaux par kilogramme à compter du 28 décembre 2024, par les révisions quinquennales de l’Organisation de l’aviation civile internationale prévues par la clause de révision de la Convention. Le plafond applicable à un litige est celui en vigueur à la date du fait dommageable, converti en monnaie nationale suivant la valeur du droit de tirage spécial à la date du jugement. Pour une marchandise de faible poids et de forte valeur, microprocesseurs, principes pharmaceutiques actifs, prototypes, le plafond couvre rarement le préjudice réel : d’où l’importance des deux mécanismes qui permettent de l’améliorer.
Le premier est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison : sauf déclaration faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle, le plafond s’applique ; en cas de déclaration, le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. La déclaration doit être faite au moment de la remise et s’accompagne généralement d’un supplément de prix : vérifier la lettre de transport aérien pour savoir si une valeur a été déclarée, et à défaut, expliquer au client que les expéditions futures de marchandises à forte valeur devront systématiquement comporter cette déclaration. Le second tient au calcul sur le poids pertinent : en cas d’atteinte à une partie seulement des marchandises, seul le poids total du ou des colis concernés entre en ligne de compte ; toutefois, lorsque l’atteinte à une partie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis entre dans le calcul. Pour un ensemble fonctionnel livré incomplet, machine livrée sans son module de commande, collection dont il manque une pièce, cette seconde règle augmente sensiblement le plafond : le démontrer par une attestation du fabricant ou de l’acheteur sur la perte de valeur de l’ensemble.
En revanche, il ne faut pas compter sur la faute du transporteur pour écarter le plafond en matière de fret. La Cour de cassation l’a tranché le 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.846, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation) : « selon l’article 22 de la Convention de Montréal, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement […] n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne ». La cour en a déduit que ni le dol ni la faute inexcusable du transporteur de marchandises ne permettent de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice. Les plaideurs qui invoquent la faute inexcusable pour dépasser le plafond en matière de fret se trompent donc de terrain : la cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 mars 2025 (RG 22/10967) en détaillant les conditions cumulatives de la faute inexcusable, délibérée, consciente du dommage probable, témérairement acceptée et sans raison valable, dans un litige soumis à la Convention de Varsovie, sans que cette qualification ne lève la limitation propre aux marchandises. L’énergie du dossier doit donc se concentrer sur la déclaration d’intérêt, le poids pertinent et la preuve du préjudice réel dans la limite du plafond, plutôt que sur la démonstration d’une faute lourde. Reste l’interdiction des clauses abusives : toute clause qui exonère le transporteur ou fixe une limite inférieure à celle de la Convention est nulle, sans que cette nullité n’entraîne celle du contrat.
Le temps judiciaire est compté. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une prescription ordinaire : passé ce délai, le droit d’agir est éteint. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi, et la cour d’appel de Paris a précisé le 6 juillet 2023 (RG 22/16279) que l’action soumise à ce délai de deux ans obéit aux règles civiles françaises de computation et d’interruption, la demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Une assignation délivrée après l’expiration du délai, fût-ce de quelques semaines, rend l’action irrecevable : dater le point de départ avec précision, arrivée effective, date d’arrivée prévue en cas de perte, ou date d’arrêt du transport, puis assigner avec une marge de sécurité. Le choix du tribunal appartient au demandeur : domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou lieu de destination. Pour un chargeur français face à une compagnie étrangère, le lieu de destination en France ou l’établissement français ayant conclu le contrat fonde souvent la compétence des juridictions françaises.
Conclusion
Un litige de fret aérien se gagne en trois temps : protester par écrit dans les quatorze ou vingt et un jours, prouver le dommage et sa survenance sous la garde du transporteur, chiffrer dans le plafond de vingt-six droits de tirage spéciaux par kilogramme en vigueur depuis le 28 décembre 2024 sauf déclaration d’intérêt supérieure, puis assigner dans les deux ans devant le tribunal choisi, en gardant à l’esprit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Chaque étape repose sur des pièces : lettre de transport aérien, bons de livraison et de remise, relevés de température, constats, correspondances conservées. Les expéditeurs réguliers ont intérêt à traiter la cause en amont : déclaration d’intérêt à la livraison pour les marchandises à forte valeur, instructions de transport écrites et précises, assurance facultés adaptée, clause attributive de juridiction compatible avec la Convention. Face à un refus d’indemnisation ou à une offre dérisoire plafonnée sans examen du poids pertinent ni de la déclaration d’intérêt, un examen rapide du dossier par un avocat permet de vérifier la recevabilité, de compléter la protestation si le délai court encore et d’orienter la réclamation vers le bon défendeur.
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