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Arrêt Apple de la CJUE et aides d’État : confirmation de la récupération de 13 milliards d’euros, rulings fiscaux et voies de droit en France

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Arrêt Apple de la CJUE et aides d’État : confirmation de la récupération de 13 milliards d’euros, rulings fiscaux et voies de droit en France

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Le 10 septembre 2024 marque un tournant décisif dans l’histoire de la régulation économique et de la fiscalité internationale au sein de l’Union européenne. Par son arrêt prononcé en grande chambre dans l’affaire C-465/20 P, opposant la Commission européenne à l’Irlande, à Apple Sales International et à Apple Operations Europe, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement clos une saga procédurale et financière ouverte près d’une décennie plus tôt. En annulant l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 et en statuant elle-même au fond pour rejeter les recours introduits par l’État irlandais et par les sociétés du groupe américain, la Cour confirme sans équivoque la décision prise par la Commission européenne le 30 août 2016. L’Irlande se trouve dès lors irrévocablement tenue de récupérer auprès du groupe Apple l’intégralité des allègements fiscaux illégaux consentis entre 1991 et 2014, dont le montant principal s’élève à environ 13 milliards d’euros, assorti des intérêts légaux de recouvrement, ce qui porte l’enjeu financier global à plus de 14 milliards d’euros.

Cette issue spectaculaire a été officialisée par la publication du communiqué de presse officiel n° 133/24 de la Cour de justice, tandis que l’ensemble du dossier de pourvoi demeure consultable sur le portail Curia C-465/20. Le texte intégral de l’arrêt de la Cour de justice C-465/20 P met en lumière la rigueur implacable du contrôle communautaire sur les arrangements fiscaux sur mesure. Loin de constituer un litige fiscal purement bilatéral entre Dublin et Cupertino, cette décision bouleverse les certitudes de l’ensemble des groupes multinationaux implantés sur le marché unique. Elle consacre la primauté des règles européennes régissant les aides d’État sur les pratiques administratives nationales de rescrit fiscal et rétablit un cadre de stricte équité pour les opérateurs économiques respectueux du droit commun, une thématique essentielle que nous analysons au sein de nos actualités juridiques.

L’origine du différend plonge au cœur des montages d’optimisation fiscale transfrontalière déployés à la fin du vingtième siècle. Par deux décisions administratives anticipatives, communément qualifiées de rulings fiscaux, émises successivement en 1991 et en 2007 par les autorités fiscales irlandaises, l’administration de Dublin avait formellement validé des méthodes de répartition des bénéfices qui exonéraient de fait la quasi-totalité des profits opérationnels générés par Apple sur l’ensemble du continent européen, mais aussi au Moyen-Orient et en Afrique. En cantonnant l’assiette imposable en Irlande à une rémunération forfaitaire calculée sur les seuls coûts de fonctionnement locaux des succursales de Cork, tout en imputant des dizaines de milliards d’euros de profits tirés des droits de propriété intellectuelle à des sièges sociaux apatrides dépourvus de toute existence matérielle et managériale, ces rescrits ont conféré à l’entreprise un avantage concurrentiel colossal.

La portée de cet arrêt s’étend bien au-delà des frontières de l’Irlande. Pour les entreprises françaises, pour leurs conseils juridiques et pour les juridictions nationales, l’enseignement de la Cour de justice éclaire d’un jour nouveau l’interaction entre la souveraineté fiscale des États membres et l’ordre public européen de la concurrence. Il s’agit d’analyser d’une part la façon dont la Cour de justice a démantelé l’argumentation du Tribunal pour sanctionner un avantage fiscal sélectif de dimension planétaire, et d’autre part d’examiner les répercussions directes de cette jurisprudence en droit fiscal français et dans le contentieux judiciaire de la concurrence déloyale.

I. La condamnation historique d’Apple par la CJUE et le démantèlement des rulings fiscaux irlandais

A. De la décision de la Commission de 2016 à l’arrêt de la grande chambre du 10 septembre 2024

Pour mesurer la portée de la décision rendue le 10 septembre 2024, il convient de retracer la trajectoire procédurale singulière qui a mené à cette confrontation au sommet. Au cœur de l’affaire figurent deux sociétés créées selon le droit des sociétés irlandais : Apple Operations Europe, désignée sous l’acronyme AOE, et Apple Sales International, désignée sous l’acronyme ASI. Malgré leur constitution en Irlande, ces entités n’étaient pas considérées comme des résidentes fiscales irlandaises au sens de la législation fiscale locale de l’époque, en raison d’une particularité historique du droit irlandais qui liait alors la résidence fiscale au lieu du contrôle effectif de l’entreprise, exercé en l’espèce depuis les États-Unis d’Amérique.

Afin de déterminer l’impôt sur les sociétés dû par les succursales que ces deux entités exploitaient sur le territoire irlandais, les conseillers d’Apple ont sollicité de l’administration fiscale irlandaise des accords préalables. Le premier accord, conclu en 1991, a fixé une méthode d’attribution des bénéfices reposant sur une marge opérationnelle extrêmement étroite, comprise entre dix et quinze pour cent des coûts de fonctionnement de la succursale de Cork, en excluant explicitement les coûts des matières premières et les redevances technologiques. Le second ruling, délivré en 2007, a prolongé et affiné cette logique en introduisant un plafond d’imposition indexé sur les charges salariales et une fraction résiduelle des dépenses opérationnelles.

La conséquence économique de ces arrangements a été spectaculaire. Durant plus de deux décennies, les bénéfices commerciaux réalisés par Apple Sales International lors de la commercialisation des ordinateurs, des téléphones et des services numériques à travers l’Europe entière étaient centralisés en Irlande. Toutefois, par le jeu des rulings, seule une fraction infime de ces bénéfices était allouée aux succursales irlandaises pour y être assujettie au taux standard d’imposition sur les sociétés de douze virgule cinq pour cent. L’immense majorité des profits était transférée sans imposition aucune vers les sièges respectifs d’ASI et d’AOE, des entités purement formelles n’ayant ni bureaux propres, ni personnel salarié permanent, ni moyens techniques, et dont les conseils d’administration se réunissaient quelques minutes par an pour approuver des procès-verbaux de pure forme.

À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a adopté le 30 août 2016 sa décision historique SA.38373. Elle a qualifié les rescrits de 1991 et de 2007 d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Constatant que l’Irlande avait renoncé à percevoir l’impôt qui aurait normalement été dû selon le régime général de l’impôt sur les sociétés, la Commission a ordonné le recouvrement immédiat d’une somme évaluée à 13 milliards d’euros, déposée sur un compte séquestre bloqué dans l’attente des recours judiciaires.

Cependant, le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a créé une onde de choc en annulant la décision de la Commission dans les affaires jointes T-778/16 et T-892/16. Les premiers juges ont reproché à l’exécutif européen de ne pas avoir prouvé à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif. Selon le Tribunal, la Commission aurait commis une erreur méthodologique en retenant une approche par défaut ou par exclusion, consistant à déduire que, dès lors que les sièges sociaux d’ASI et d’AOE ne disposaient d’aucune substance opérationnelle, la totalité des bénéfices générés par les licences de propriété intellectuelle devait nécessairement être rattachée aux succursales irlandaises. C’est contre ce jugement d’annulation que la Commission a formé le pourvoi victorieux ayant abouti à l’arrêt définitif du 10 septembre 2024.

B. L’erreur de qualification du Tribunal de l’UE et la démonstration de l’avantage sélectif

Dans son arrêt de grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne censure avec une vigueur remarquable les erreurs de droit commises par le Tribunal. La haute juridiction européenne relève d’emblée que les premiers juges ont dénaturé le cadre de référence du droit fiscal irlandais applicable aux sociétés non-résidentes, codifié à la section 25 du Taxes Consolidation Act de 1997. Selon ce texte, une société non-résidente exerçant une activité commerciale en Irlande par l’intermédiaire d’une succursale est assujettie à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices commerciaux résultant directement ou indirectement de cette succursale.

La Cour de justice démontre que le Tribunal a commis une faute de raisonnement majeure en prenant en compte les fonctions exercées par la société-mère Apple Inc. située en Californie pour apprécier la consistance des sièges d’ASI et d’AOE. Or, la société-mère américaine constitue une personne morale distincte de ses filiales irlandaises. Pour déterminer la quote-part de bénéfices devant être imposée au niveau de la succursale irlandaise d’une entité non-résidente, seules les activités, les fonctions, les actifs et les risques propres aux différentes composantes de cette même entité doivent être mis en balance. Dès lors que les sièges d’ASI et d’AOE n’avaient ni employés ni existence physique autonome en dehors de l’Irlande, ils étaient dans l’incapacité matérielle d’exercer le moindre contrôle sur les licences de propriété intellectuelle du groupe.

Par conséquent, l’attribution des bénéfices issus de l’exploitation de ces licences intangibles aux seuls sièges sociaux apatrides constituait une fiction fiscale dépourvue de toute rationalité économique. En validant cette dissociation artificielle, les autorités fiscales irlandaises ont accordé aux sociétés concernées un traitement préférentiel et dérogatoire par rapport au régime d’imposition normale s’appliquant aux autres entreprises soumises à la fiscalité irlandaise. Cet allègement ciblé caractérise pleinement l’avantage sélectif prohibé par l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La qualification d’une telle mesure au titre des aides d’État obéit à des critères stricts et constants, scrupuleusement appliqués par les juridictions suprêmes. Comme l’a rappelé la Cour de cassation française dans un arrêt du 13 octobre 2022 : « Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence » (voir le texte intégral sur le site de la juridiction suprême : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.182).

Dans le dossier Apple, l’ensemble de ces quatre conditions cumulatives se trouve rigoureusement réuni. L’abandon de recettes fiscales substantielles par l’administration irlandaise équivaut à un transfert indirect de ressources publiques d’État. Cet abandon confère un avantage sélectif indiscutable en diminuant les charges qui auraient normalement grevé le budget d’exploitation des filiales du groupe. En abaissant le taux effectif d’imposition d’Apple à un niveau infinitésimal, oscillant autour de un pour cent et tombant jusqu’à zéro virgule zéro zéro cinq pour cent en 2014, cette politique d’allègement a faussé gravement le jeu de la concurrence au détriment des entreprises concurrentes et a altéré les courants d’échanges à l’intérieur du marché commun.

II. La portée de l’arrêt pour le droit fiscal français et les voies de recours des tiers lésés

A. L’encadrement des prix de transfert et les limites constitutionnelles du rescrit fiscal en France

La validation définitive de la décision de la Commission européenne résonne avec une acuité singulière pour l’ordre juridique français et impose une vigilance accrue dans la structuration des opérations transfrontalières. En droit fiscal français, le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, affirmé avec force par l’article 209 du Code général des impôts, prévoit que seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées dans l’Hexagone ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. L’appréciation de la consistance des établissements stables et des succursales françaises de sociétés étrangères obéit désormais à cette exigence de substance matérielle réelle dégagée par la Cour de justice.

La question cruciale de la valorisation des flux intragroupes et de la localisation des actifs incorporels relève au premier chef du contrôle des prix de transfert. En droit interne, le dispositif cardinal de redressement est constitué par l’article 57 du Code général des impôts, qui autorise l’administration fiscale à réintégrer dans les résultats déclarés d’une entreprise établie en France les bénéfices indirectement transférés à des entreprises associées situées à l’étranger, que ce soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen équivalent.

L’administration fiscale française a d’ailleurs précisé sa doctrine interprétative dans ses instructions officielles publiées au Bulletin officiel des finances publiques, notamment sous la référence BOI-BIC-BASE-80-10-10. Cette doctrine impose le respect scrupuleux du principe de pleine concurrence, prescrivant que les transactions réalisées entre entités apparentées soient établies aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles que celles qui auraient été convenues entre des opérateurs économiques totalement indépendants sur un marché libre.

Dans ce contexte d’insécurité grandissante et de complexification des contrôles de l’administration, les entreprises sollicitent fréquemment l’assistance technique d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux méthodes de vérification internationales, notamment lorsqu’une procédure de vérification est engagée, justifiant une intervention précoce en avocat contrôle fiscal à Paris.

Mais l’apport le plus saisissant de l’arrêt Apple concerne la valeur juridique des décisions anticipatives rendues par l’administration fiscale. En France, le mécanisme du rescrit fiscal est expressément encadré par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui garantit le contribuable contre tout rehaussement d’imposition fondé sur une interprétation formelle de la loi antérieurement admise par l’administration, ainsi que par l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, qui étend cette garantie aux prises de position formelles sur des situations de fait appréciées en toute connaissance de cause.

Toutefois, la primauté du droit de l’Union européenne neutralise l’opposabilité de ces garanties procédurales nationales dès lors qu’un rescrit déroge au droit commun et engendre une aide d’État prohibée. Un contribuable français ou un groupe international ne peut utilement invoquer la protection d’un rescrit délivré par l’administration fiscale nationale pour faire échec à un ordre de recouvrement émis au titre des articles 107 et 108 du Traité. Le principe constitutionnel de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime cèdent face à l’obligation impérative d’éradiquer la distorsion de concurrence créée par l’avantage étatique indu.

B. Les actions en concurrence déloyale et la réparation des préjudices devant le juge judiciaire français

Au-delà de la sphère purement fiscale, l’arrêt de la Cour de justice ouvre des perspectives procédurales inédites pour les entreprises concurrentes qui subissent le préjudice commercial découlant des pratiques d’optimisation agressive validées par des États partenaires. Dans l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne, le contrôle des aides publiques ne constitue pas un monopole réservé à la Commission européenne. Les juridictions nationales des États membres jouent un rôle de premier plan dans l’application des règles de concurrence et dans la sauvegarde des droits des justiciables.

Ce principe fondamental de subsidiarité juridictionnelle est solidement ancré dans la jurisprudence française. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a affirmé dans des termes sans équivoque : « Mais attendu qu’il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d’Etat n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides ; » (voir la décision de référence : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.601).

Dans un arrêt rendu le même jour, la juridiction suprême a expressément rappelé l’étendue des obligations incombant au juge judiciaire français face à une aide non notifiée, soulignant que le « contrôle des aides d’Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes, que, s’il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le marché intérieur » (voir : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.657). Dès lors, le juge national est pleinement investi du pouvoir et du devoir de constater l’illégalité de la mesure et d’en tirer toutes les conséquences indemnitaires et restitutoires.

L’obligation de restitution des montants indûment perçus s’impose avec une force telle qu’elle prévaut sur les règles procédurales internes régissant la prescription ou la forclusion des créances publiques. Ainsi, la chambre commerciale a jugé que « si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu’elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d’une créance de restitution d’une aide d’Etat jugée illégale par la Commission » (voir l’arrêt déterminant : Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.053).

Sur le terrain du contentieux civil et commercial de droit commun, une entreprise française dont la part de marché ou la rentabilité a été directement érodée par un rival ayant bénéficié d’une distorsion fiscale illégale dispose d’une action en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En droit français, la méconnaissance d’une réglementation économique impérative, telle que l’interdiction de bénéficier d’aides d’État non notifiées, caractérise une faute civile constitutive de concurrence déloyale lorsqu’elle permet à son auteur de réduire indûment ses charges d’exploitation et de pratiquer des prix ou des marges inaccessibles aux opérateurs vertueux.

En outre, le dispositif spécial des actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles prévu par le Code de commerce offre une voie d’action particulièrement vigoureuse. Les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de commerce, complétées par les présomptions de responsabilité de l’article L. 481-2 du Code de commerce et par le principe de réparation intégrale garanti par l’article L. 481-3 du Code de commerce, permettent aux tiers de solliciter l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices économiques, qu’il s’agisse de la perte subie ou du manque à gagner. Si l’avantage fiscal a été combiné à un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la faute s’avère d’autant plus éclatante, mobilisant notre département dédié au contentieux fiscal et droit des affaires.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 septembre 2024 constitue indubitablement un arrêt de principe dont les répercussions structureront la fiscalité des affaires et le droit de la concurrence pour les décennies à venir. En invalidant définitivement le schéma d’évasion mis en place par Apple avec le concours des autorités irlandaises, les juges de Luxembourg ont rappelé avec une fermeté salutaire que les rescrits fiscaux ne sauraient servir d’artifices pour soustraire des dizaines de milliards d’euros de profits à l’imposition légitime due aux collectivités publiques européennes.

La leçon majeure de cette décision réside dans l’impératif absolu de substance économique réelle. Désormais, aucune répartition des bénéfices au sein d’un groupe transnational ne saurait être protégée si elle repose sur la fiction de sièges sociaux dépourvus de moyens humains, techniques et décisionnels tangibles. Le principe de pleine concurrence et les règles d’attribution des actifs incorporels s’imposent dorénavant avec une rigueur accrue, exposant les montages artificiels à un risque de redressement rétroactif d’une ampleur sans précédent.

Pour les praticiens du droit et pour les entreprises opérant en France, cet arrêt souligne enfin l’interdépendance irréversible entre le droit fiscal, le droit de l’Union européenne et le contentieux de la concurrence déloyale. La sécurité fiscale ne peut plus être envisagée de manière cloisonnée au niveau national. Elle requiert une analyse globale de conformité au regard des aides d’État, garantissant aux acteurs économiques une stabilité juridique pérenne face aux contrôles administratifs et aux actions judiciaires de leurs concurrents.

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