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Arrêt Barreau de Luxembourg de la CJUE : secret professionnel de l’avocat, conseil en droit des sociétés et voies de droit en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt Barreau de Luxembourg de la CJUE : secret professionnel de l’avocat, conseil en droit des sociétés et voies de droit en France

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Dans un arrêt fondamental rendu le 26 septembre 2024 dans l’affaire C-432/23, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes, la Cour de justice de l’Union européenne est venue fixer avec une solennité remarquable les limites infranchissables qui protègent la confidentialité des relations entre un avocat et son client face aux prérogatives des administrations fiscales nationales. Cette décision, consultable sur le recueil officiel de la Cour de justice de l’Union européenne, s’inscrit au cœur des mécanismes de coopération fiscale internationale issus de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, couramment dénommée directive DAC. En censurant avec fermeté une injonction administrative luxembourgeoise ordonnant à un cabinet d’avocats de transmettre l’intégralité d’un dossier de conseil afférent à une opération sociétaire transfrontalière, la Cour a rappelé que les prérogatives des services vérificateurs ne sauraient s’exercer au détriment des garanties constitutionnelles et européennes fondamentales des contribuables.

L’onde de choc de cette jurisprudence résonne avec une acuité particulière dans le paysage juridique français, où l’administration fiscale et les autorités de concurrence déploient des pouvoirs d’investigation de plus en plus intrusifs. En effet, deux jours seulement avant la décision de Luxembourg, la Chambre criminelle de la Cour de cassation adoptait, par un arrêt du 24 septembre 2024 portant le numéro 23-84.244, une position restrictive en affirmant la possibilité de saisir des correspondances avocat-client relatives à l’activité de conseil lors de visites domiciliaires. Cette divergence doctrinale et juridictionnelle, analysée notamment dans les analyses de doctrine spécialisée, met en lumière la tension constante entre l’efficacité du recouvrement fiscal et la protection impérative des libertés fondamentales. Les justiciables et les entreprises accompagnés par un avocat fiscaliste disposent désormais d’arguments substantiels pour faire barrage aux dérives de l’assistance administrative internationale et préserver l’inviolabilité de leurs consultations juridiques.

L’analyse détaillée des enseignements de l’arrêt du 26 septembre 2024 exige de décomposer successivement la logique de protection renforcée consacrée par les juges européens et les voies de recours concrètes ouvertes devant le juge français pour neutraliser les demandes de transmission disproportionnées. Ce double mouvement permet de mesurer à quel point le droit européen innerve le quotidien des procédures fiscales et commerciales en France, comme en témoignent régulièrement les publications du cabinet consacrées aux actualités juridiques du contentieux fiscal et économique.

I. La consécration européenne d’une protection renforcée du conseil juridique face aux injonctions fiscales transfrontalières

A. L’assimilation de la consultation en droit des sociétés et en droit fiscal au noyau dur du secret professionnel

L’affaire à l’origine du renvoi préjudiciel mettait en scène une société d’avocats luxembourgeoise constituée sous forme de société en commandite simple, requise par l’Administration des contributions directes du Grand-Duché de fournir des renseignements détaillés ainsi que des pièces contractuelles concernant des prestations de conseil en droit des sociétés fournies à une société de droit espagnol. Les autorités fiscales espagnoles avaient en effet sollicité l’assistance de leurs homologues luxembourgeois sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. L’administration luxembourgeoise avait alors émis une injonction impérative prescrivant la remise sous peine d’amende de l’intégralité de la documentation contractuelle, des rapports, mémorandums, courriers électroniques, factures et descriptions détaillées des mécanismes sociétaires mis en place.

Face au refus opposé par le cabinet d’avocats, qui invoquait l’obligation légale de secret professionnel régie tant par les règles ordinales que par le droit commun, l’administration fiscale avait prononcé une sanction pécuniaire en se prévalant de l’article 177 de la loi générale des impôts luxembourgeoise dite Abgabenordnung. Cette disposition nationale limitait en effet le droit de l’avocat de refuser la transmission d’informations fiscales au seul cas où la révélation exposerait directement le mandant à un risque de poursuites pénales. Saisie du litige, la Cour administrative de Luxembourg a décidé de surseoir à statuer afin de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question essentielle de savoir si le conseil en droit des sociétés bénéficie de la protection renforcée accordée aux échanges avocat-client par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La réponse apportée par la Cour de justice dans son arrêt du 26 septembre 2024 balaye toute tentative de partition artificielle de l’activité professionnelle de l’avocat. Les juges de l’Union affirment au point 51 de la décision qu’ « une consultation juridique d’avocat bénéficie, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, de la protection renforcée garantie par l’article 7 de la Charte aux communications entre un avocat et son client. Il en découle qu’une décision d’injonction telle que celle en cause au principal constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client garanti à cet article. » Cette formule lapidaire met un terme aux doctrines administratives qui cherchaient à cantonner le secret de l’avocat aux seuls actes posés dans le prétoire ou dans le cadre exclusif de la défense pénale.

Pour fonder cette conclusion, la Cour de justice explicite la mission fondamentale dévolue à l’avocat au sein d’une société démocratique. Au point 50 de son arrêt, la juridiction européenne énonce avec clarté que « les personnes qui consultent un avocat peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs communications demeurent privées et confidentielles. Partant, hormis des situations exceptionnelles, ces personnes doivent pouvoir légitimement avoir confiance dans le fait que leur avocat ne divulguera à personne, sans leur accord, qu’elles le consultent ». La Cour rappelle que le secret ne constitue pas un privilège corporatif accordé au praticien, mais un droit subjectif fondamental du justiciable, indispensable pour qu’il puisse confier sans réserve sa situation juridique à son conseil sans redouter que ses aveux ou ses interrogations ne soient ultérieurement instrumentalisés contre lui par une autorité publique.

Dans le premier point de son dispositif solennel, la Cour tranche sans ambiguïté : « une consultation juridique d’avocat en matière de droit des sociétés entre dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client, garantie par cet article, si bien qu’une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration de l’État membre requis, aux fins d’un échange d’informations sur demande prévu par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une telle consultation, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client, garanti par ledit article. » Cette position fait écho direct aux exigences posées par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et confirme la pleine équivalence de niveau de protection garantie par l’article 52 paragraphe 3 de la Charte.

L’assimilation du conseil sociétaire et financier au secret professionnel absolu protège ainsi les audits juridiques, les mémorandums de structuration, les correspondances préalables aux acquisitions et les projets de convention d’actionnaires. Les contribuables qui recourent à un conseil indépendant pour organiser leurs opérations d’investissement sont ainsi prémunis contre la prétention des administrations fiscales de transformer les cabinets d’avocats en auxiliaires spontanés de l’enquête administrative, garantissant la sécurité juridique des transactions économiques dans l’ensemble de l’espace européen.

B. L’invalidité des injonctions administratives indifférenciées et le contrôle de proportionnalité sous la directive 2011/16

Au-delà de la qualification d’ingérence, la Cour de justice a examiné la conformité intrinsèque de la directive 2011/16/UE au regard des exigences de l’article 52 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux, qui n’autorise de limitations aux droits garantis que si elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel du droit et demeurent strictement proportionnées aux objectifs d’intérêt général poursuivis. Les requérants soutenaient en effet que la directive européenne était elle-même entachée d’invalidité faute d’organiser explicitement un régime de protection harmonisé du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande régi par ses articles 5 et 6.

La Cour a écarté cette critique en précisant la ligne de partage des compétences entre l’Union et les États membres. Les juges relèvent que la directive 2011/16/UE encadre les obligations réciproques liant les administrations fiscales nationales sans fixer les règles de procédure interne régissant la collecte d’informations auprès des tiers détenteurs. L’article 18 paragraphe 1 de ladite directive renvoie expressément aux dispositifs nationaux d’enquête, tandis que son article 17 autorise l’État membre requis à refuser de mener des investigations ou de transmettre des données lorsque ces démarches contreviendraient à sa propre législation ou conduiraient à la divulgation d’un secret professionnel protégé.

Par conséquent, la Cour a conclu au point 2 de son dispositif que « l’examen des aspects sur lesquels portent les troisième et quatrième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2011/16 au regard de l’article 7 et de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux. » Il appartient donc pleinement à chaque État membre d’aménager son droit interne de manière à ce que les pouvoirs dévolus à l’administration respectent scrupuleusement les exigences de la Charte. En revanche, lorsqu’un législateur national écarte purement et simplement le secret professionnel des avocats en matière de conseil fiscal, il porte une atteinte intolérable au contenu essentiel du droit fondamental garanti par l’Union.

C’est ce qui a justifié la censure éclatante prononcée au point 3 du dispositif de l’arrêt, aux termes duquel les articles 7 et 52 paragraphe 1 de la Charte « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une injonction telle que celle décrite au point 1 du présent dispositif, fondée sur une réglementation nationale en vertu de laquelle le conseil et la représentation par un avocat dans le domaine fiscal ne bénéficient pas, sauf en cas de risque de poursuites pénales pour le client, de la protection renforcée des communications entre un avocat et son client, garantie par cet article 7. » En vidant de sa substance la confidentialité des échanges pour l’ensemble d’une matière juridique, la législation examinée méconnaissait le principe de proportionnalité et anéantissait le droit au recours effectif.

La décision met également en relief les exigences de subsidiarité qui doivent guider l’action des services fiscaux requérants. Avant de prétendre sommer un avocat de dévoiler des éléments protégés, l’administration fiscale a l’obligation formelle d’épuiser les sources habituelles de renseignement, en s’adressant prioritairement au contribuable vérifié ou aux intermédiaires financiers soumis aux obligations de déclaration de droit commun. Les injonctions exploratoires à caractère massif ou indifférencié, consistant à réclamer sans discernement l’entier dossier tenu par le cabinet d’avocats, violent frontalement le principe de nécessité et doivent être déclarées nulles par les juridictions de contrôle.

Ce cadre juridique européen, combiné avec les impératifs de la directive 89/391/CEE et les principes réaffirmés dans le communiqué de presse de la Cour sur l’affaire C-792/22 accessible sur le site officiel de Curia documentation, rappelle que le juge national ne peut en aucun cas faire prévaloir une règle ou une pratique interne contraire au droit de l’Union. Les entreprises soumises à un contrôle fiscal transfrontalier disposent ainsi d’un bouclier normatif robuste pour contester la légalité de toute demande de renseignements qui viserait à contourner le secret de leur conseil juridique.

II. L’impact de la décision européenne sur l’ordre juridique français et les voies de recours du contribuable

A. La confrontation directe avec la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation sur les saisies en entreprise

En France, le secret professionnel de l’avocat est proclamé par le législateur avec une vigueur apparemment sans faille. L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, disponible sur le site officiel Légifrance loi du 31 décembre 1971, dispose expressément : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention  » officielle « , les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. » Ce secret est sanctionné pénalement par l’article 226-13 du Code pénal, consultable sur Légifrance Code pénal, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par son dépositaire.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a traditionnellement conféré à cette protection une portée générale et absolue. Dans un arrêt de principe du 12 octobre 2016 portant le numéro de pourvoi 15-14.896, référencé sous l’identifiant officiel sur le site de la Cour de cassation décision 15-14.896, la haute juridiction a rappelé que « sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l’avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ; qu’ensuite, il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Cette inviolabilité a été réaffirmée pour les documents comptables et financiers échangés entre conseils par l’arrêt du 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-12.158, disponible sur le portail de la Cour de cassation décision 11-12.158.

Pourtant, un fossé jurisprudentiel profond sépare cette jurisprudence civile de la pratique adoptée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation lors des visites et saisies administratives. Dans son arrêt rendu le 24 septembre 2024, pourvoi numéro 23-84.244, accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation décision 23-84.244, la Chambre criminelle a affirmé au point 7 de ses motivations que « si, selon les principes rappelés par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu’ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. »

La Chambre criminelle ajoute au point 8 du même arrêt que « les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s’agissant du premier de ces articles, si ladite visite a lieu dans l’un des lieux qu’il mentionne, et ce, en application du dernier alinéa dudit article. » Cette dissociation artificielle entre les droits de la défense et l’activité de conseil juridique aboutit, en pratique, à autoriser les enquêteurs de l’administration économique ou fiscale à appréhender dans les locaux des entreprises visitées des mémorandums fiscaux, des avis d’avocats ou des courriels stratégiques sous le prétexte qu’aucun contentieux n’était encore né au moment où ils ont été rédigés.

Or, la confrontation entre l’arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2024 et l’arrêt de la CJUE du 26 septembre 2024 met en évidence une contradiction insurmontable. Pour les juges de Luxembourg, la protection accordée par l’article 7 de la Charte s’applique indistinctement à toute consultation juridique indépendamment du domaine du droit et sans qu’il soit possible de la restreindre aux seuls actes contentieux de la défense. Dès lors que les opérations de visite et saisie menées par les autorités françaises entrent dans le champ d’application du droit de l’Union, notamment lorsqu’elles mettent en œuvre les articles 101 ou 102 du TFUE ou la directive 2011/16/UE, la primauté du droit européen impose aux juridictions nationales d’écarter la jurisprudence restrictive de la Chambre criminelle.

Les entreprises et leurs conseils disposent ainsi d’un moyen de contestation décisif tiré de la méconnaissance du standard européen de protection des communications avocat-client. L’administration ne peut s’abriter derrière la dichotomie conseil-défense pour procéder à des saisies globales de correspondances confidentielles, et tout acte d’instruction portant atteinte à cette garantie fondamentale encourt l’annulation rétroactive pour excès de pouvoir.

B. Les moyens d’action procéduraux et voies de contestation devant les juridictions administratives et judiciaires françaises

Dans l’ordre fiscal interne, la doctrine officielle de la Direction générale des Finances publiques reconnaît formellement le respect dû au secret professionnel de l’avocat représentant un contribuable. Dans le bulletin officiel BOI-DJC-SECR-10-10 publié le 12 septembre 2012, consultable sur le portail BOFiP impôts secret professionnel, l’administration fiscale énonce au paragraphe 170 que « la règle du secret professionnel ne s’oppose pas à ce que des renseignements ou documents relatifs à un contribuable soient communiqués directement à des tiers, autres que ceux bénéficiant d’une dérogation prévue par la loi, à condition que ceux-ci soient expressément habilités à représenter le contribuable (avocats, administrateurs judiciaires dans certains cas, tuteurs, etc.) ou bénéficient d’un mandat exprès du contribuable . Dans cette hypothèse, seuls les renseignements couverts par le mandat légal, judiciaire ou contractuel sont susceptibles d’être fournis. Il est précisé que les avocats n’ont pas à justifier de leur mandat lorsqu’ils indiquent agir au nom de leur client. »

Cependant, lors de vérifications de comptabilité diligentées sur le fondement de l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, accessible sur Légifrance Livre des procédures fiscales L13, ou lors de perquisitions fiscales conduites en application de l’article L. 16 B du même livre, consultable sur Légifrance Livre des procédures fiscales L16 B, les vérificateurs tentent régulièrement d’appréhender des courriels et des pièces de travail émanant du conseil fiscal. En présence de telles dérives, la défense doit immédiatement articuler les garanties procédurales issues de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance Code de procédure pénale 56-1, qui régit les perquisitions et saisies au cabinet ou au domicile de l’avocat.

Dans son arrêt de principe rendu le 7 janvier 2020 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 19-82.011, accessible sur le portail de la Cour de cassation décision 19-82.011, la Chambre criminelle a précisé l’agencement de ces garanties en jugeant que « la perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat est exécutée par un magistrat à la suite d’une décision motivée indiquant la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les raisons et l’objet de la mesure, le contenu de cette décision étant, dès le début de son exécution, communiqué au bâtonnier ou à son délégué dont l’assistance obligatoire à la perquisition se déroule ainsi en connaissance de cause. 6. La confidentialité des documents susceptibles d’être saisis est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat et au bâtonnier ou à son délégué, et que ce dernier peut s’opposer à la mesure envisagée, toute contestation à cet égard étant alors soumise au juge des libertés et de la détention. »

Lorsque des pièces couvertes par le secret sont illégalement appréhendées dans les locaux de l’entreprise ou dans le système informatique d’une filiale, le contribuable dispose de voies de droit précises. Devant le juge judiciaire, l’occupant des lieux peut exercer un recours devant le premier président de la cour d’appel pour contester le déroulement des opérations de visite et saisie, en sollicitant l’annulation pure et simple des procès-verbaux de saisie et la restitution immédiate des fichiers sans que l’administration fiscale puisse en conserver copie ou en exploiter la teneur dans une proposition de rectification.

Devant le juge administratif, le contribuable qui fait l’objet de redressements fondés sur des éléments appréhendés en méconnaissance du secret de l’avocat est fondé à soulever des nullités de procédure et à poursuivre la décharge intégrale des impositions supplémentaires dans le cadre d’un contentieux fiscal au fond. L’obtention de renseignements fiscaux en violation du secret professionnel de l’avocat vicie l’ensemble de la procédure d’imposition dès lors que l’administration a exploité des données confidentielles pour établir le rehaussement, en contradiction formelle avec l’obligation de loyauté de la preuve et le principe général de sécurité juridique.

Enfin, lorsque l’injonction fiscale litigieuse procède d’une demande d’assistance mutuelle formulée par un État membre de l’Union européenne sur le fondement de la directive DAC, l’avocat sollicité en tant que tiers détenteur est en droit d’opposer d’emblée la protection de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par l’arrêt C-432/23. Si l’administration fiscale française persiste et tente de prononcer des pénalités pour refus de communication, la décision de sanction encourt une annulation rétroactive devant le tribunal administratif pour contrariété directe au droit européen de la protection des données et des correspondances professionnelles.

Conclusion

L’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ordre des avocats du barreau de Luxembourg constitue un tournant décisif dans l’encadrement des prérogatives fiscales au sein du marché intérieur. En affirmant que la consultation juridique délivrée par un avocat en matière de droit des sociétés ou de droit fiscal relève du champ protecteur de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction de Luxembourg érige une digue infranchissable contre les prétentions des administrations de transformer les conseils juridiques en informateurs forcés du fisc.

Pour les entreprises et les personnes physiques soumises à des investigations fiscales ou douanières en France, cet arrêt offre un levier juridique majeur face aux jurisprudences internes qui tentaient de restreindre le secret professionnel aux seuls dossiers contentieux. Les contribuables doivent opposer sans hésitation cette protection européenne pour faire écarter toute saisie ou injonction administrative visant leurs correspondances confidentielles, préservant ainsi la sécurité et la sérénité indispensables à la conduite de leurs activités patrimoniales et entrepreneuriales.

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