Le 22 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre dans l’affaire Berlusconi c. Italie (requête n° 8683/14), concluant à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme quant au grief tiré d’un défaut d’impartialité de la Cour de cassation italienne, selon le communiqué de presse CEDH 262 (2026) publié par le greffe le 22 octobre 2026. Introduite le 28 décembre 2013 par l’ancien président du Conseil italien à la suite de sa condamnation définitive pour fraude fiscale dans le cadre d’achats de droits de télévision d’un groupe audiovisuel italien, puis maintenue par ses héritiers après son décès survenu le 12 juin 2023, cette requête mettait en cause le comportement du président et d’un membre de la formation de la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi le 1er août 2013, ainsi que l’organisation de l’audience estivale, comme le recensent la fiche de jurisprudence européenne établie par la base dejure.org et la dépêche publiée le 22 octobre 2026 par l’agence ANSA.
L’intérêt de cette décision du 22 octobre 2026 est accru par le fait que, le même jour, la Cour de Strasbourg a rendu en sens inverse un arrêt constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans l’affaire Anna Poghosyan c. Arménie (requête n° 79920/17), où deux juges d’appel avaient refusé de se déporter alors qu’ils avaient antérieurement fait l’objet de sanctions disciplinaires sur plainte de l’époux de la requérante intervenu comme avocat, d’après le communiqué de presse CEDH 261 (2026) du 22 octobre 2026. La lecture croisée de ces deux arrêts prononcés le 22 octobre 2026 éclaire la frontière entre les soupçons non démontrés ou postérieurs au délibéré et les éléments objectifs propres à faire naître un doute légitime sur l’impartialité du juge.
Pour le justiciable confronté à une procédure judiciaire en France, cet arrêt soulève des questions précises de procédure pénale et de déontologie judiciaire : comment s’articulent le devoir de réserve statutaire, le secret des délibérations, la requête en récusation prévue par les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime régie par l’article 662 du même code ? À titre liminaire, la présente étude porte exclusivement sur l’analyse juridique des décisions rendues et des textes en vigueur : aucun incident procédural ni aucun dommage n’est constaté en France par une source officielle au titre de cet arrêt étranger à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie en dehors des constatations définitives des juridictions compétentes, les actes et conventions propres à chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi décide souverainement.
I. L’appréciation européenne de l’impartialité judiciaire à la lumière de l’arrêt Berlusconi c. Italie du 22 octobre 2026
A. Le contrôle des déclarations à la presse et des propos attribués aux magistrats hors de l’audience
Les faits examinés dans l’affaire Berlusconi c. Italie sont retracés par le communiqué officiel du greffe de la CEDH du 22 octobre 2026. Condamné le 26 octobre 2012 par le tribunal de Milan à quatre ans de réclusion — peine ramenée à un an — ainsi qu’à une interdiction d’exercer des fonctions publiques pour complicité de déclarations fiscales frauduleuses au titre des années 2002 et 2003, le requérant avait vu ce jugement confirmé par la cour d’appel de Milan avant de se pourvoir en cassation. Le 9 juillet 2013, constatant que le délai de prescription expirait le 1er août 2013, le juge chargé de l’examen préliminaire du pourvoi avait déclaré l’affaire très urgente et l’avait attribuée à la section « vacation » de la Cour de cassation, présidée par le juge Esposito, avec le juge A.F. pour rapporteur.
Le 1er août 2013, la Cour de cassation italienne a prononcé le dispositif de son arrêt confirmant la condamnation et la peine principale, tout en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Milan sur la durée de la peine accessoire. La motivation écrite, signée par tous les magistrats de la formation, a été déposée au greffe le 29 août 2013. Entre-temps, le 5 août 2013, le juge Esposito avait accordé un entretien au quotidien Il Mattino. C’est sur cet entretien, ainsi que sur des articles publiés ultérieurement par le quotidien Il Giornale évoquant des propos hostiles que ce magistrat aurait tenus en présence de tiers, que reposaient les deux premiers arguments du grief de partialité.
Pour écarter ce grief, la Cour européenne distingue l’appréciation déontologique d’une prise de parole médiatique et la caractérisation d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. D’après le communiqué de presse de la Cour européenne du 22 octobre 2026, la démarche d’un juge accordant un entretien à la presse au sujet d’une décision à laquelle il a contribué soulève des questions au regard de l’obligation de retenue qui incombe aux magistrats, en particulier avant la publication des motifs. Toutefois, la Cour relève que cet entretien est intervenu après le prononcé du dispositif en audience publique le 1er août 2013, alors qu’une décision définitive sur la culpabilité était déjà adoptée, sans référence spécifique aux faits ou aux preuves du dossier. Le Conseil supérieur de la magistrature italien avait d’ailleurs rejeté les poursuites disciplinaires engagées contre ce magistrat. Quant aux propos hostiles rapportés par des tiers, la Cour estime que leur réalité n’a pas été suffisamment démontrée.
Cette analyse rejoint la double démarche appliquée par la Cour de cassation française. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.668), la chambre criminelle rappelle ainsi : « Selon la Cour, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans le cas d’espèce, ainsi que selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 25-83.668). Dans ce même arrêt, la chambre criminelle rappelle que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire.
La portée de cette exigence ressort par contraste avec l’arrêt Anna Poghosyan c. Arménie rendu le même 22 octobre 2026 par la Cour européenne. Dans cette affaire résumée dans le communiqué de presse CEDH 261 (2026) du 22 octobre 2026, la requérante mettait en cause l’impartialité de deux des trois juges de la cour civile d’appel ayant refusé de se récuser alors que des sanctions disciplinaires leur avaient été infligées à la suite d’une plainte déposée par son mari, intervenu comme avocat dans une autre affaire. La Cour européenne conclut ici à la violation de l’article 6 § 1 : l’existence d’une sanction disciplinaire antérieure provoquée par le conjoint avocat de la partie constituait un fait objectif vérifiable justifiant la récusation.
B. La valeur probante des enregistrements privés postérieurs et la régularité de l’attribution des dossiers
Le troisième volet examiné le 22 octobre 2026 portait sur la transmission à la Cour européenne, en 2020 après le décès du juge rapporteur A.F., d’un enregistrement d’une conversation privée tenue avec le requérant, dont l’existence avait été signalée en 2016, selon le communiqué du greffe de la CEDH du 22 octobre 2026. Dans cet enregistrement, le juge A.F. alléguait que le président de la formation aurait fait preuve de préjugés et que la condamnation constituerait une erreur judiciaire ; la presse avait aussi évoqué une tentative d’enregistrement du délibéré et l’intrusion supposée d’un tiers dans la salle des délibérations.
La Cour de Strasbourg juge toutefois que les affirmations du juge A.F. demeuraient générales et contredisaient le comportement qu’il avait eu pendant et après le procès, ayant signé la motivation déposée le 29 août 2013. Elle ajoute qu’une éventuelle tentative individuelle d’enregistrement du délibéré ne révélerait pas une attitude inappropriée des autres juges et que la présence supposée d’un tiers demeure dépourvue de toute preuve. La Cour de cassation française adopte une solution convergente face à la révélation posthume d’écrits privés d’un juge : par un arrêt du 19 février 2019 (pourvoi n° 18-83.360) relatif à la divulgation, après le décès d’un magistrat instructeur, de ses carnets intimes, la chambre criminelle juge qu’« il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu’elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2019, n° 18-83.360).
Sur le quatrième volet relatif à l’attribution du pourvoi à la section « vacation » et à la célérité de la procédure, la Cour européenne relève, selon le communiqué de presse de la CEDH du 22 octobre 2026, que la répartition reposait sur des critères prédéterminés d’organisation estivale compte tenu de l’échéance de la prescription au 1er août 2013, et que ni la célérité ni l’adoption d’un arrêt défavorable ne constituent en soi un indice de partialité, eu égard à la durée du délibéré et à l’étendue des motifs. Les autres griefs portant sur le refus de dépaysement, l’article 7 de la Convention et l’article 4 du Protocole n° 7 sont écartés comme dépourvus de fondement, tandis que les griefs relatifs au mandat du président, à la saisine de la section estivale et à l’absence de recours interne contre la Cour de cassation sont déclarés tardifs au regard de l’article 35 § 1 de la Convention, ainsi que l’indiquent le communiqué du 22 octobre 2026 et la notice dejure.org. Conformément aux articles 43 et 44 de la Convention rappelés par ce même communiqué, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt de chambre, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
II. La réception en droit français : déontologie des magistrats, récusation et renvoi pour suspicion légitime
A. Le serment du secret du délibéré et l’encadrement statutaire de l’expression publique du magistrat
En droit français, l’article L. 111-5 du Code de l’organisation judiciaire dispose que l’impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions de ce code, par les dispositions particulières à certaines juridictions et par les règles d’incompatibilité fixées par le statut de la magistrature. Sur le plan organique, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 en vigueur depuis le 1er octobre 2024, impose à tout magistrat de prêter serment de remplir ses fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de se comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations, sans pouvoir en aucun cas être relevé de ce serment.
Parallèlement, l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 20 novembre 2023 et en vigueur depuis le 30 juin 2024, interdit toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve qu’imposent les fonctions de magistrat et précise expressément que l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. Sur le terrain disciplinaire, le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 22 octobre 2025 (n° 494849), les termes de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. » (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22 octobre 2025, n° 494849).
En outre, lorsque des propos tenus lors d’une conversation téléphonique avec une partie sont produits devant l’instance disciplinaire, le juge de cassation contrôle la régularité du procédé probatoire au regard de l’article 8 de la Convention européenne. Par une décision du 12 juin 2019 (n° 414350), le Conseil d’État a ainsi censuré une décision du Conseil supérieur de la magistrature : « Alors que M. A…soutenait devant le Conseil supérieur de la magistrature que l’écoute téléphonique servant de base à la sanction disciplinaire avait été réalisée dans des conditions irrégulières contraires au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision attaquée écarte le moyen sans y répondre. » (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juin 2019, n° 414350). Il reste que la qualification d’une faute déontologique demeure distincte des nullités de procédure pénale, lesquelles supposent la preuve d’une atteinte effective à l’impartialité de la juridiction.
B. La mise en œuvre procédurale de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime en matière pénale
En matière pénale, la contestation de l’impartialité d’un magistrat ou d’une formation emprunte deux voies principales : la récusation régie par les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale — complétée par l’article L. 111-6 du Code de l’organisation judiciaire — et le renvoi pour cause de suspicion légitime prévu aux articles 662 à 667-1 du Code de procédure pénale. L’article 668 du Code de procédure pénale énumère neuf causes de récusation, parmi lesquelles figurent la connaissance antérieure du procès (5°) et, au 9°, l’existence entre le juge (ou son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin) et l’une des parties de toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. Si l’article L. 111-7 du Code de l’organisation judiciaire prévoit le remplacement du juge qui estime en conscience devoir s’abstenir, l’article 674 du Code de procédure pénale interdit à tout juge ou conseiller visé à l’article 668 de se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel, dont la décision n’est susceptible d’aucun recours.
Sur le plan procédural, l’article 669 du Code de procédure pénale impose à toute partie qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un ou plusieurs juges correctionnels ou conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises de présenter requête, à peine de nullité, au premier président de la cour d’appel, en désignant nommément les magistrats visés avec toutes justifications utiles, les magistrats du ministère public ne pouvant être récusés. Son quatrième alinéa édicte une règle de recevabilité essentielle : la partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Dès lors, le plaideur qui s’abstient d’agir avant la clôture des débats s’expose à l’irrecevabilité de son grief lors d’un appel pénal ou d’un pourvoi. Dans son arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-83.178), relatif à des propos d’un magistrat retranscrits dans un article de presse antérieur aux débats, la chambre criminelle juge ainsi : « Le prévenu n’est pas recevable à mettre en cause l’impartialité, qu’elle soit subjective ou objective, d’un magistrat composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard d’éléments dont il avait ou pouvait avoir connaissance au moment des débats, dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l’article 668 du code de procédure pénale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2024, n° 23-83.178). Selon les articles 670 et 671 du Code de procédure pénale, la requête ne dessaisit pas le magistrat sauf sursis ordonné par le premier président après avis du procureur général, et l’ordonnance rendue n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Lorsque la demande de récusation vise un magistrat de la Cour de cassation saisie en matière pénale, l’article 674-1 du Code de procédure pénale prévoit le dépôt au greffe d’une requête motivée sans ministère d’avocat obligatoire, et l’article 674-2 du Code de procédure pénale dispose que la chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Dans son arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.033), la chambre criminelle rappelle que la participation des mêmes magistrats à des pourvois successifs dans une même affaire et l’établissement d’un rapport de non-admission soumis au contradictoire ne méconnaissent pas l’article 6 de la Convention européenne, et énonce que « la requête en récusation, qui n’expose aucun fait précis susceptible d’établir que le conseiller désigné aurait manqué à son devoir d’impartialité, ou se trouverait dans une situation personnelle laissant à penser qu’il n’est pas impartial, doit être rejetée comme non fondée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2025, n° 24-87.033), le rejet emportant condamnation à une amende civile de 75 à 750 euros en application de l’article 673 du Code de procédure pénale.
Enfin, aux termes de l’article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ; la requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, et elle est dépourvue d’effet suspensif sauf décision contraire de la Cour. Là encore, la Cour de cassation exige des éléments objectifs démontrés : dans son arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 26-82.116), elle écarte les griefs tirés des décisions ou de l’inaction des magistrats en jugeant que « Ces circonstances, qui restent à l’état de simples allégations, ne sont, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2026, n° 26-82.116 ; voir aussi Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 26-83.720). Quant au renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice prévu par l’article 665 du Code de procédure pénale, il relève de la requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d’appel : la requête est signifiée aux parties intéressées qui ont un délai d’un mois pour déposer un mémoire au greffe, le procureur général près la cour d’appel qui ne donne pas suite à une demande en informe le demandeur dans les dix jours de sa réception, et la chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
Conclusion
En jugeant le 22 octobre 2026, dans l’affaire Berlusconi c. Italie, que ni l’entretien accordé à un quotidien par le président de la formation après le prononcé du dispositif, ni les propos rapportés par des tiers, ni l’enregistrement privé posthume d’un conseiller rapporteur, ni l’attribution urgente du pourvoi avant l’échéance de la prescription n’établissaient un défaut d’impartialité de la Cour de cassation italienne, selon le communiqué de presse CEDH 262 (2026) du 22 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme confirme que la présomption d’impartialité du juge ne cède que devant des éléments objectifs et vérifiables, à l’image de ceux retenus le même jour dans l’arrêt Anna Poghosyan c. Arménie.
En droit français, cette exigence se traduit à la fois par la protection absolue du secret du délibéré et l’encadrement statutaire de l’expression publique des magistrats, et par la rigueur procédurale de l’article 662 du Code de procédure pénale et des articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, qui imposent au plaideur d’agir dès la connaissance de la cause de récusation et d’apporter des justifications précises. Il demeure enfin rappelé qu’aucun incident ni aucun dommage n’est constaté en France par une source officielle au titre de ces décisions étrangères à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité n’est établie par principe, que les actes et conventions propres à chaque dossier priment sur toute analyse générale, et que seul le juge compétent statue souverainement.